Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 304 du 06 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 304 du 06 octobre 2026 Document publié le Mardi 6 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 304 du 06 octobre 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2026-304

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2026-10-05-00009 - AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280 (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Bureau juridique

27-2026-10-05-00010 - Décision n° 26-061 du 5 octobre 2026 portant

subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes

d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de

l'Eure (3 pages) Page 8

27-2026-10-05-00011 - DS 26-055 DML nondeconcentré du 051026 (4

pages) Page 12

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des

Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre

2026 sur la commune de Pont-Audemer (7 pages) Page 17

27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 »

prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan (6 pages) Page 25

27-2026-10-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de

karting sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (5 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2026-10-05-00009

AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-05-00009 - AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280 3| LL: Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-280

au titre de l’article R 214-39 du code de l’environnement

modifiant celui DDTM/SEBF/2023-271 portant

prescriptions spécifiques à déclaration

pour le forage d'irrigation (BSSOO4GQYN)

sur la commune de BERNOUVILLE

Pétitionnaire : SCEA DE BEAUMONT

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1”, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Eure ;

Vu la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la

mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L.21441 à L.214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles

L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de

la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les

services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines

et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)

dans le département de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-05-00009 - AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280 4Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-271 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l’article R 214-35 du code de l'environnement pour le forage d'irrigation

(BSSO04GQYN) sur la commune de Bernouville ;

Vu la demande présentée par la SCEA DE BEAUMONT le 5 août 2026, complétée le 28 août 2026, pour

obtenir la modification des horaires d'irrigation de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 autorisant le

forage d'irrigation (BSSOO4GQYN) sur la commune de Bernouville.

Après communication du projet d'arrêté le 24 septembre 2026 dans le cadre de la procédure

contradictoire.

Considérant

- que la SCEA de Beaumont est exploitante du forage d'irrigation (BSSOO4GQYN) sur la commune de

Bernouville autorisé par l'arrêté du 31 août 2023 susvisé ;

- que l'article 9 de l'arrêté du 31 août 2023 susvisé fixe les modalités d'irrigation dont les restrictions

horaires de 11h00 à 18h00 du fait de la pratique initiale de l'irrigation par aspersion (canon avec

enrouleur) ;

- les investissements réalisés par la SCEA DE BEAUMONT pour remplacer ces asperseurs par des

systèmes de goutte-à-goutte pour l'irrigation des pommes de terre, permettant d'une part des

économies d'eau importantes estimées à 20-25 % et d'autre part une répartition plus homogène pour

la plante ;

- que la technique de micro-irrigation par goutte à goutte permet d'apporter l'eau sous la plante au sol

donc sans contact avec le soleil et le vent, limitant ainsi l'évapo-transpiration ;

- que dans ces conditions les contraintes horaires pour l'irrigation sur les parcelles concernées par le

goutte-à-goutte peuvent être supprimées, tout en maintenant pour les parcelles et cultures irriguées

avec d'autres matériels non économes les prescriptions initiales ;

- que cette modification n'est pas de nature à remettre en cause les objectifs de gestion durable et

équilibrée de la ressource en eau comme défini à l'article L 211-1 CE ;

- qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté du 31 août 2023 susvisé dans les conditions du présent

arrêté.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE:

Article 1° - Généralités

La SCEA DE BEAUMONT dont le siège est situé :

60, route des Andelys

27150 FRENELLES-EN-VEXIN

représentée par monsieur Romain DECHAUMONT, est dénommée ci-après le « demandeur ».

Article 2 - Objet de l'arrêté

L'alinéa « Matériel d'irrigation » de l'article 9 de l'arrêté du 31 août 2023 susvisé est complété ainsi :

L'utilisation de la micro-irrigation par goutte-à-goutte est exemptée de l'application de l'interdiction

horaire de 11h00 à 18h00.

Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 31 août 2023 restent en vigueur.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-05-00009 - AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280 5Article 3 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Sanctions encourues

En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le demandeur peut

faire l'objet :

° de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code de

l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à

L171-11 ;

o de sanctions pénales prévues par les articles L216-6, R216-12 et L173-1 et suivants du même code

en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L 172-4 à 16.

Article 5 - Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est

consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure

(http://www.eure.gouv.fr).

Il sera également affiché en mairie de la commune de Bernouville, pour une durée minimale d'un

mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée

par le maire concerné et envoyée au préfet.

Article 6 - Voies et délais de recours

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice

administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d’un recours contentieux en premier

et dernier ressort devant la cour administrative d'appel de DOUAI.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra

être déférée à la juridiction administrative :

° parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de

Bernouville ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,

le maire de la commune Bernouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Evreux, le 5| 10 1£5€6 Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires et de la mer,

La cheffe du service eau, biodiversité, forêts

_

Néthalie MORVAN

À

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-05-00009 - AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280 6Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-05-00009 - AP FORAGE BERNOUVILLE 2026-280 7Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

27-2026-10-05-00010

Décision n° 26-061 du 5 octobre 2026

portant subdélégation de signature en matière

d'instruction des demandes d'autorisations

individuelles de transports exceptionnels du

territoire de l'Eure

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-05-00010 - Décision n° 26-061 du 5 octobre 2026 8PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-05-00010 - Décision n° 26-061 du 5 octobre 2026 9— - +

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-05-00010 - Décision n° 26-061 du 5 octobre 2026 10#

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Signé par Laurent

TESSIER, Directeur

départemental des

territoires et de la mer

de la Seine-Maritime, le

05/10/2026

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2026 11Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

27-2026-10-05-00011

DS 26-055 DML nondeconcentré du 051026

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-05-00011 - DS 26-055 DML nondeconcentré du 051026 12PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

5 octobre 2026

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Signé par Laurent

TESSIER, Directeur

départemental des

territoires et de la mer

de la Seine-Maritime, le

05/10/2026

Signatére numérique

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-10-05-00011 - DS 26-055 DML nondeconcentré du 051026 16Préfecture de l'Eure

27-2026-10-06-00001

Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye

régional des Boucles de Seine Ville de

Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre

2026 sur la commune de Pont-Audemer

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 17E | Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°D3 BPA 26 0455 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile

intitulée « 34°"° Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les

10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-6165 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisances

sonores ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1” juin 2026 donnant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;

Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Martial SAUSSAYE, représentant l'Association

Sportive Automobile Boucles de Seine (organisateur administratif) et par Monsieur Michel RUMARE,

représentant l'association Club Automobile Jacques Minard (organisateur technique), en vue

d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 10 et dimanche 11 octobre 2026 une épreuve

automobile intitulée « 34°" Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer », au départ

de la commune de Pont-Audemer, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération

Française du Sport Automobile ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 18Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 15 septembre

2026 ;

Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;

Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des

dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses

dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en

date du 18 juin 2026;

Vu le permis d'organisation de la LRSA n°43 en date du 06 juillet 2026 et de la FFSA n°542 en date

du 06 juillet 2026 ;

Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0753 en date du 17 juillet 2026 du Conseil départemental de l'Eure

portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0874 en date du 28 août 2026 du Conseil départemental de l'Eure

portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Monsieur Martial SAUSSAYE, représentant l'Association Sportive Automobile Boucles de Seine

(organisateur administratif) et Monsieur Michel RUMARE, représentant l'association Team Jacques

Minard (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobile intitulée

« 34°" Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » du samedi 10 octobre à 08h00

au dimanche 11 octobre 2026 à 21h00, au départ de Pont-Audemer.

Cette compétition comprend :

- les vérifications administratives :

Samedi 10 octobre de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

* Les vérifications techniques :

Samedi 10 octobre de 10h15 à 12h45 et de 13h45 à 18h00.

+ Les reconnaissances :

Samedi 10 octobre de 09h00 à 18h00.

Le « 34°"° Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » représente Un parcours de

121 km 150 dont 81 km 700 de liaison.

Il est divisé 1 étape et 3 sections, et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de

39 km 450.

+ 1°* étape : Dimanche 11 octobre

” E.S.1-3-5 : ES Condé-sur-Risle : 8 km 800 x 3 = 26 km 400

ES. 2-4-6: ES Saint-Étienne-l'Allier : 4 km 350 x 3 = 34 km 800

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 19Article 2 : Règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et

de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

Article 3 : Les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement

correspondre au plan de secours.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :

Monsieur Martial SAUSSAYE : 06 07 55 07 70

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra

impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 4 : Spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et

protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse

accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute

personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par les

organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

L

Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des

organisateurs.

Article 5 : L'organisateur technique

Monsieur Michel RUMARE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles

techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la

Fédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,

avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces

règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenir

l'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 6 : Les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du Sport

Automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 7 : Conditions météorologiques

Monsieur Michel RUMARE (organisateur technique), représentant la Team Jacques Minard devra

s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France

des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :

le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix

d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrancefr.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 20Le maire de Pont-Audemer et Monsieur Michel RUMARE prendront toutes décisions et toutes

dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les

activités envisagées.

Article 8 : Signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de

gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de

48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du

public...) à la préfecture de l’Eure par mail à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 9 : Responsabilité des organisateurs

Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être

causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs

préposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous

ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation

Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis

obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer

un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et

du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est

faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus respecter par les participants et

les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de

leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

Article 11 : Recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

* d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

° d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par

le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 21Article 12 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant de

groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de

secours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée

à Monsieur Michel RUMARE, représentant l'association Club Automobile Jacques Minard.

Évreux, le = 6 OCT. 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

Baptiste LE NOCHER

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 22| PRESCRIPTIONS DES SERVICES |

> Conseil départemental de l'Eure :

- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux

de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la

visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de

l'épreuve.

> SDIS de l'Eure :

L'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la

nature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédération

concernée. L'organisateur devra :

Alerte des secours — Alarme pour la population :

1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers et

joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte

(CTA).

2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai de

ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de la

manifestation.

Accessibilité des secours :

3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettent

aux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées

(parcours).

4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secours

afin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.

l'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des

éventuels dispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de

secours.

5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leur

déplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans le

périmètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles

(4 mètres de largeur) doit être conservé.

6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de

passage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.

7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d’eau incendie

(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 23Prévention des risques d'incendie et de panique :

8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur

le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en

œuvre. La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les

dispositions de la NF S 61-919.

9) interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installations

électriques, arrière/dessous de scène..).

10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.

11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 KVA)

OU par un organisme accrédité (P > 36KVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport à

disposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.

12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement des

installations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, y

compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.

13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossatures

des installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25juillet 2022

fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires

et démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports de

vérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus à

disposition de l'autorité de police.

14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le public

afin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.

Secours d'urgence aux personnes :

15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentiel

national annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la

sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.

16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif

prévisionnel de secours.

17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant

de multiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximité

immédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.

Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :

18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements

prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) de

secours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que les

dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).

19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,

commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).

Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :

20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité à

destination des participants (alerte des secours, balisage...).

21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitant

l'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir la

sécurité des intervenants.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème Rallye régional des Boucles de Seine Ville de Pont-Audemer » prévue les 10 et 11 octobre 2026 sur la commune de Pont-Audemer 24Préfecture de l'Eure

27-2026-10-06-00002

Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve motocycliste intitulée « Course sur

prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11

octobre 2026 sur la commune de Morsan

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 25E = Direction des sécurités

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Égalité

Fraternité

Arrêté n°D3 BPA 26 0456 portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste

intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026

sur la commune de Morsan

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-S ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-6185 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisances

sonores,

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1” juin 2026 donnant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu la demande et le dossier présentés par Madame Éloïse MARIE, présidente de l'association

Brionne Moto Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 11 octobre 2026 une

épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 », sur la commune de Morsan, pour

une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le 15 septembre 2026 ;

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 26Vu l'avis favorable de la mairie de Morsan ;

Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des

dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses

dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en

date du 28 juillet 2026 ;

Vu le permis d'organisation de la FFM n°26/0754 en date du 12 août 2026;

Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0752 en date du 17 juillet 2026 du Conseil départemental de l'Eure

portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Madame Éloïse MARIE, présidente de l'association Brionne Moto Verte, est autorisée à organiser la

manifestation motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » le dimanche 11 octobre 2026

de 07h00 à 18h30 sur la commune de Morsan.

Article 2 : Règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et

de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

Article 3 : Les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement

correspondre au plan de secours.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :

Madame Éloïse MARIE : 06 42 31 22 91

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra

impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 4 : Spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et

protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse

accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute

personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par l'organisateur,

qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

%

Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge de

l'organisateur.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 27Article 5 : L'organisateur technique

Madame Éloïse MARIE est désignée organisateur technique. Elle doit s'assurer que les règles

techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la

Fédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant

le début de la course, elle effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces

règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenir

l'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 6 : Les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme en

cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 7 : Conditions météorologiques

Madame Éloïse MARIE (organisateur technique), représentant le Brionne Moto Verte devra s'assurer

régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des

conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le

répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'un

appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.

Le maire de Morsan et Madame Éloïse MARIE prendront toutes décisions et toutes dispositions

utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités

envisagées.

Article 8 : Signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de

gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de

48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du

public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 9 : Responsabilité des organisateurs

L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés

à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et les

concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation

Faute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle

à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service

d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est

faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et

les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de

leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 28Article 11 : Recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

L

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par

le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant de

groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de

secours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Morsan, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Madame Éloïse

MARIE, présidente de l'association Brionne Moto Verte.

Évreux, le — 6 OCT. 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

Ste LE NOCHER

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 29PRESCRIPTIONS DES SERVICES

> Conseil départemental de l'Eure :

- Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1**° catégorie).

- L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.

- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux

de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la

visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de

l'épreuve.

- En cas de traversée de routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeur

des voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

> Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure :

- L'organisateur veillera à laisser le libre accès aux secours.

- l'organisateur veillera au respect de la tranquillité public en interdisant tout bruits intempestifs et

au respect de l'environnement, notamment dans la zone technique.

> SDIS de l'Eure :

L'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la

nature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédération

concernée. L'organisateur devra :

Alerte des secours - Alarme pour la population :

1) Prévoir un PC organisation doté d’un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers et

joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte

(CTA).

2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai de

ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de la

manifestation.

Accessibilité des secours :

3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettent

aux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées

(parcours).

4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secours

afin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.

l'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des

éventuels dispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de

secours.

5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leur

déplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans le p

périmètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles

(4 mètres de largeur) doit être conservé.

6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de

passage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 307) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie

(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.

Prévention des risques d'incendie et de panique :

8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur

le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en

œuvre. La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les

dispositions de la NF S 61-919.

9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installations

électriques, arrière/dessous de scène...).

10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.

11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA)

OU par Un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport à

disposition de l'autorité de police, conformément à l’article R.4226-21 du Code du travail.

12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement des

installations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, y

compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.

13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossatures

des installations de sonorisation.) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022

fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires

et démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports de

vérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus à

disposition de l'autorité de police.

14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le public

afin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.

Secours d'urgence aux personnes :

15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentiel

national annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la

sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.

16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif

prévisionnel de secours.

17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant

de multiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximité

immédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.

Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :

18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements

prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) de

secours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que les

dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).

19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,

commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).

Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :

20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité à

destination des participants (alerte des secours, balisage...).

21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitant

l'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir la

sécurité des intervenants.

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Course sur prairie (2026) n°1 » prévue le dimanche 11 octobre 2026 sur la commune de Morsan 31Préfecture de l'Eure

27-2026-10-06-00003

Arrêté portant homologation du circuit de

karting sur la commune de Verneuil d'Avre et

d'Iton

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 32E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°D3 BPA 26 0536 portant homologation du circuit de karting

sur la commune de Verneuil d'Avre et d'iton

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du Sport ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1” juin 2026 donnant délégation de signature en matière

administrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisances

sonores ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et

des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;

Vu la demande présentée le 09 juin 2026, par Monsieur Peter HOWE, représentant la SA École

Nouvelle - École des Roches, en vue d'obtenir l'homologation du circuit de karting situé sur le site

de l'École des Roches sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (sous-commission

des épreuves sportives) réunie le mardi 29 septembre 2026;

Considérant que les caractéristiques du circuit sont conformes aux règles techniques de sécurité de

la Fédération Française du Sport Automobile ;

Considérant que les mesures prévues par l'école pour prévenir toute atteinte à la tranquillité

publique sont suffisantes ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

WWWw.eure.goUuv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 33ARRÊTE

Article 1 : Homologation

Le circuit de karting d'une longueur de 261 mètres et d'une largeur de 5 mètres, en asphalte,

aménagés sur le territoire de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (27), dans le site de l'École

des Roches sur Un terrain appartenant et exploité par la SA École Nouvelle - École des Roches

représentée par Monsieur Pete HOWE, tel qu'annexé au présent arrêté, est homologué.

Cette homologation est accordée sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions

mentionnées ci-dessous.

Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent

arrêté. Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur demande de son propriétaire, au minimum

deux mois avant.

Une nouvelle homologation sera nécessaire si le tracé du circuit, son utilisation ou le type de

véhicules admis à y évoluer sont modifiés.

Un règlement intérieur est rédigé, affiché à l'entrée du circuit et distribué à chaque membre lors de

leur adhésion ou du renouvellement de leur adhésion au club. Doivent être également affichés les

numéros d'urgence des secours, l'attestation d'assurance et le présent arrêté préfectoral.

Article 2 : Types d’usages autorisés

L'homologation est accordée pour des essais ou entraînements, des initiations de kart et des

manifestations ou compétitions, tels qu'autorisés dans les règles techniques et de sécurité de la

Fédération Française du Sport Automobile. La vitesse sur le circuit est limitée à moins de 200 km/h.

Le nombre maximal de karts autorisés lors des essais ou entraînements et des initiations est de 13

(treize).

Article 3 : Périodes d'usage du circuit

Le circuit est ouvert toute l'année, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés, de 09h00 à

18h00.

La présence d'un permanent de l'école est obligatoire à chaque utilisation du circuit.

Aucune utilisation nocturne du circuit n'est autorisée.

Article 4 : Prescriptions à observer lors de chaque usage du circuit

À l'occasion de chaque utilisation du circuit, les prescriptions prévues par les règles techniques et

de sécurité des circuits de la Fédération Française du Sport Automobile devront être appliquées en

particulier sur la présence de l'encadrement, la protection incendie, la présence de moyens

médicaux et le respect des normes sonores. Les personnes accompagnant les pilotes ne pourront

être présentes que dans des zones sécurisées par du barriérage.

L'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu, à proximité de la piste et du hangar, est indiquée par

une signalétique.

L'accès au poste de secours principal (infirmerie) doit être ouvert. Lors de l'utilisation de la piste,

une trousse de secours et un moyen d'alerte (téléphone portable) sont à prévoir.

Le public ne pourra être présent que dans les zones sécurisées par du barriérage.

Le circuit et ses abords immédiats doivent être nettoyés après chaque usage et débarrassés de tous

les déchets qui pourraient s'y trouver.

Www.eure. gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 34Le propriétaire, exploitant du circuit, est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et

tous les dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.

Article 5 : Prescriptions spécifiques à observer lors de l'usage des circuits

Une déclaration au préfet de l'Eure est obligatoire avant l'organisation de toute compétition ou

manifestation, au minimum deux mois avant la date prévue pour l'événement.

Le dispositif de secours est adapté à l'ampleur de la compétition. Concernant les pilotes, les

prescriptions des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile

sont à observer.

Les exploitants devront :

Alerte des secours — Alarme pour la population :

1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers et

joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte

(CTA).

2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai de

ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de la

manifestation.

Accessibilité des secours :

3) Identifier au moyen d'une pancarte inaltérable et maintenir libres en permanence les pointes

d'accès réservés aux véhicules afin que ces derniers puisse pénétrer sans encombre sur le site.

4) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leur

déplacement dans le périmètre sécurisé.

Prévention des risques d'incendie et de panique :

5) S'assurer du respect des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre

l'incendie (RDDECI) de l'Eure pris par arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 17 09 du 1* mars 2017

concernant le dimensionnement de la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments du

site.

6) Proscrire l'entreposage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.

7) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur

le site, vérifiés annuellement et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en

œuvre.

8) S'assurer du respect des dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie applicables

aux différents bâtiments (Code du travail, réglementation relative aux établissements recevant

du public le cas échéant).

9) Disposer d'un registre de sécurité incendie et le tenir à jour, conformément à l'article R141-10

du Code de la construction.

Secours d'urgence aux personnes :

10) Matérialiser l'accès au poste de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel de

secours.

11) S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilement

accessibles et rapidement évacuées.

WWwW.eure.gOUV.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 35Article 6 : Retrait de l’homologation

La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable.

Elle peut être rapportée si l'usage qui est fait du circuit n'est plus compatible avec les exigences de

sécurité et de tranquillité publique ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les

conditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonné.

Article 7 : Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —

Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le colonel, commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, le directeur départemental des Services

d'incendie et de Secours de l'Eure, la directrice des Services Départementaux de l'Éducation

Nationale de l'Eure et le maire de Verneuil d'Avre et d'Iton sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Eure, affiché en permanence à l'entrée du circuit et dont Une copie sera adressée à

Monsieur Peter HOWE, représentant la SA École Nouvelle - École des Roches.

Évreux, le — 6 OCT. 2026

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

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Baptiste LE NOCHER

Www.eure gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-06-00003 - Arrêté portant homologation du circuit de karting sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton 36{ 1 |

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