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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 303 du 17 octobre 2025
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 303 du 17 octobre 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-303
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 3
27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des
sièges mars 2026 (4 pages) Page 7
27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 (3
pages) Page 12
27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition
des sièges mars 2026 (3 pages) Page 16
27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges
mars 2026 (3 pages) Page 20
27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges
mars 2026 (3 pages) Page 24
27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des
sièges mars 2026 (3 pages) Page 28
27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie
répartition des sièges mars 2026 (4 pages) Page 32
27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges
mars 2026 (3 pages) Page 37
27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 41
27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 45
27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des
sièges mars 2026 (3 pages) Page 49
27-2025-10-15-00016 - CC Roumois Seine répartition des sièges mars
2026 (3 pages) Page 53
2 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-10-00005
CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 3 EX Préfecture d’Eure-et-Loir Ex , à PRÉFET PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales
D'EURE- ! Bureau de la légalité et des élections ET-LOIR DE L'EURE
Été Euh Préfecture de l'Eure Pre ... Direction de la Citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté inter préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux et leur répartition entre les communes
membres dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
Préfet d’Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-61 :
Vu l'arrêté du Préfet de l’Eure N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Alaric MALVES, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Eure ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de
signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-
et-Loir ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de
Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 013093-0003 du 03 avril 2013, modifié, portant création de la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communauté
d'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateau de
Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communes de Val
d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté de communes
des Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019302-0002 du 29 octobre 2019 constatant le
nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux
et leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020 ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place
d'un accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe 1 de l’article
L. 5271-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de
la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l’article L. 5211-6-
1 du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTENT :
Article 1° : Composition de l’organe délibérant
Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux compte un
nombre total de 122 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 {le vendredi 16h00}
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouvfr , rubrique "Démarches administratives"
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 4 Communes Population municipale 2025 Nombre de Sièges
Dreux 31205 29
Vernouillet 12491 10
Saint-Lubin-des-Joncherets 4129 3
Saint-Rémy-sur-Avre _ 4065 3
Ézy-sur-Eure 3653 2 Anet 2708 2 lvry-la-Bataille 2640 2 Châteauneuf-en-Thymerais 2632 2 Abondant 2446 1 Nonancourt 2300 1 Tremblay-les-Villages 2208 1 BÜ 2093 1 Cherisy 1857 1 Villemeux-sur-Eure 1808 1 Brezolles 1796 1 Sorel-Moussel 1782 1 Luray 1570 1 Tréon 1448 1 La Chaussée-d'Ivry 1307 1 Thimert-Gâtelles 1240 1 Oulins 1221 1 La Madeleine-de-Nonancourt 1160 1 Sainte-Gemme-Moronval 1158 1 Vert-en-Drouais 1119 1 Saussay 1090 1 Mézières-en-Drouais 1057 1 Marville-Moutiers-Brûülé 1027 1 Garnay 1000 1 Saint-Sauveur-Marville 927 1 Maillebois 926 1 Saint-Georges-Motel 880 1 Broué 859 1 Berchères-sur-Vesgre 855 1 Rouvres 818 1 Ouerre 785 1 Saulnières 772 1 Dambpierre-sur-Avre 763 1 Guainville 684 1 Aunay-sous-Crécy 659 1 Laons 655 1 Charpont 638 1 Favières 625 1 Le Boullay-Thierry 585 1 Le Mesnil-Simon 569 1 Serazereux 538 _ 1 Montreuil 530 1 Le Boullay-Mivoye 529 1 Gilles 503 1 Rueil-la-Gadelière 469 1 Crucey-Villages 467 1 Saint-Maixme-Hauterive 410 1 Marchezais 408 1 Serville 362 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 5 Bérou-la-Mulotière 345 1
Germainville 345 1
Saint-Ouen-Marchefroy 293 1
Beauche 284 1
Saint-Ange-et-Torçay 284 1
Boncourt 283 1
Garancières-en-Drouais | 283 1
Prudemanche 264 1
Crécy-Couvé 263 1.
Le Boullay-les-Deux-Églises 250 1.
Saint-Jean-de- Rebervilliers 243 1
Escorpain 234 1
Boissy-en-Drouais 229 1
Châtaincourt : 227 1
Ormoy | 224 1
Louvilliers-en-Drouais 221 1
Louye 215 1
La Chapelle-Forainvilliers _ 214 1 Ardelles 210 1 Fontaine-les-Ribouts 187 1 Fessanvilliers-Mattanvilliers 172 1 Écluzelles | 159 1 Allainville 153 1 La Mancelière 152 1 Puiseux 133 1 Les Châtelets 111 1 Saint-Lubin-de-Cravant 55 1 Revercourt 25 1 Total=| _ 116484 122
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquent à compter
du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 3 : L'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019302-0002 du 29 octobre 2019 constatant
le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Pays de
Dreux et leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2020 est abrogé.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’'Eure-et-Loir, Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture de l'Eure et Messieurs les Directeurs départementaux des
finances publiques de l'Eure et d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
PRÉC de | Eure et d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 1 Q OCT. 2075
Le Préfet de l'Eure, Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, La KE Générale,
. Alaric MALVES 77 Agnès BONJEAN
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-10-00005 - CA du Pays de Dreux répartition des sièges mars 2026 6 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00005
CA Evreux Portes de Normandie répartition des
sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 7 | $ L. | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 15 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-117 du 13 décembre 2016, modifié, portant création de la
communauté d'agglomération « Évreux Portes de Normandie », issue de la fusion de la communauté
d'agglomération Grand Évreux Agglomération et de la communauté de communes la Porte Normande ;
Vu les délibérations de deux conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à la répartition de
droit commun ;
Vu les délibérations de deux conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à une répartition des
sièges sur la base d'un accord local à 112 sièges ;
Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe 1 de l’article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, n’a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5271-6-
1 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 8 Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l’article L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sera composé de 123
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Population municipale Nbre conseillers communautaires
2025 (droit commun)
Évreux 48 335 42
Saint-Sébastien-de-Morsent 5 508 &
Gravigny 4 016 3
Saint-André-de-l'Eure 3 903 3
Guichainville 3 077 2
La Couture-Boussey 2 301 1
Garennes-sur-Eure 2 024 1
Arnières-sur-Iton 1651 1
Marcilly-sur-Eure 1611 1
Grossœuvre 1 431 1
Croth 1 419 1
Angerville-la-Campagne 1 404 1
Bois-le-Roi 1 234 1
Sacquenville 1 207 1
Saint-Germain-sur-Avre 1188 1
Normanville 1164 1
Marcilly-la-Campagne 1117 1
Aviron 1 098 1
Les Ventes 1 047 1
Iliers-l'Évêque 1018 1
Gauciel 976 1
Prey 976 1
Mesnil-sur-l'Estrée 942 1
Le Plessis-Grohan 928 1
Les Baux-Sainte-Croix 868 1
Fontaine-sous-Jouy 848 1
Le Vieil-Évreux 840 1
Le Boulay-Morin 818 1
Caugé 817 1
Cierrey 808 1
MUzy 780 1
Huest 776 1
La Baronnie 760 1
Mouettes 753 1
Le Val-David 672 1
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 656 1
Gauville-la-Campagne 647 1
Mousseaux-Neuville 641 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 9 La Forêt-du-Parc 636 1
Miserey 599 1
Courdemanche 593 1
Chavigny-Bailleul 580 1
jouy-sur-Eure 558 1
Coudres 541 1
Reuilly 518 1
L'Habit 486 1
Acon 472 1
Irreville 472 1
Émalleville 465 1
Droisy 459 1
Lignerolles 356 1
Épieds 353 1
Jumelles 327 1
Fresney 318 1
Tourneville 318 1
Fauville 317 1
Saint-Vigor 312 1
Les Authieux 292 1
Parville 288 1
Champigny-la-Futelaye 272 1
Saint-Laurent-des-Bois 245 1
Saint-Luc 244 1
Moisville 233 1
Bretagnolles 202 1
Sassey 198 1
Le Mesnil-Fuguet 197 1
Saint-Germain-de-Fresney 195 1
Boncourt 186 1
Saint-Germain-des-Angles 171 1
Serez 171 1
Dardez 131 1
La Trinité 128 1
Saint-Martin-la-Campagne 101 1
Foucrainville 92 1
112 285 123
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-43 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 10 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT, 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00005 - CA Evreux Portes de Normandie répartition des sièges mars 2026 11 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00006
CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 12 | H Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 16 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté d'agglomération Seine Eure,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-15 du 14 juin 2019, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Seine Eure, issue de la fusion de la communauté d'agglomération Seine Eure et de la
communauté de communes Eure Madrie Seine ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 13 ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Seine Eure sera composé de 97 conseillers
communautaires répartis comme suit :
ns Nbre conseillers Pop municipale ‘ Cain 2025 communautaires
(droit commun)
Louviers 18 347 15
Val-de-Reuil 12 939 11
Gaillon 6 785 5
Le Val d'Hazey 5 156 4
Pont-de-l'Arche 4 130 3
Le Vaudreuil 3 622 3
Pîtres 2 572 2
Clef Vallée d'Eure 2 490 2
Saint-Aubin-sur-Gaillon 2 164 1
Courcelles-sur-Seine 2 157 1
Léry 1 984 1
La Saussaye 1 914 1
Les Trois Lacs 1 748 1
Acquigny 1725 1
Igoville 1701 1
Terres de Bord 1577 1
Alizay 1.575 1
Criquebeuf-sur-Seine 1537 1
La Haye-Malherbe 1 374 1
Incarville 1 352 1
Les Damps 1335 1
Andé 1 324 1
Le Manoir 1 279 1
Saint-Pierre-du-Vauvray 1 231 1
Ailly 1 230 1
Poses 1118 1
Fontaine-Bellenger 1 089 1
Heudreville-sur-Eure 1 066 1
Saint-Pierre-de-Bailleul 975 1
Autheuil-Authouillet 944 1
Saint-Pierre-la-Garenne 923 1
Saint-Didier-des-Bois 895 1
Saint-Étienne-du-Vauvray 890 1
Amfreville-sur-Iton 882 1
Surville 854 1
Villers-sur-le-Roule 841 1
Heudebouville 809 1
Pinterville 805 1
Vraiville 725 1
La Harengère 598 1
La Vacherie 557 1
Amfreville-sous-les-Monts 517 1
Surtauville 489 1
Martot 458 1
Quatremare 440 1
Saint-Cyr-la-Campagne 429 1
Saint-Julien-de-la-Liègue 419 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 14 Saint-Étienne-sous-Bailleul 388 1 Mandeville 343 1 Vironvay 331 1 Champenard 304 1 Le Mesnil-Jourdain 238 1 Cailly-sur-Eure 223 1 Porte-de-Seine 209 1 Le Bec-Thomas 200 1 Connelles 172 1 La Haye-le-Comte 145 1 Herqueville 125 1 Saint-Germain-de-Pasquier 122 1
Crasville 121 1
102 892 97
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-42 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Seine Eure, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
1 $ OCT. 2025 Évreux, le
Le préfet de l'Eure,
f- \
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00006 - CA Seine Eure répartition des sièges mars 2026 15 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00007
CA Seine Normandie Agglomération répartition
des sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 16 | H Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 17 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté d'agglomération Seine Normandie
Agglomération, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération « Seine Normandie Agglomération» issue de la fusion de la communauté
d'agglomération des portes de l'Eure et des communautés de communes des Andelys et de ses
environs et Epte-Vexin-Seine ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l’article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 17 ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sera composé de
102 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipale Nbre conseillers
2025 communautaires
(droit commun)
Vernon 24 841 23
Les Andelys 7 822 7
Vexin-sur-Epte 6 026 5
Pacy-sur-Eure 4 975 4
Saint-Marcel 4 474 4
La Chapelle-Longueville 3 283 3
Gasny 3 080 2
Ménilles 1 722 1
Frenelles-en-Vexin 1 690 1
Bueil 1635 1
Houlbec-Cocherel 1 270 1
Breuilpont 1212 1
Port-Mort 891 1
Muids 864 1
Villiers-en-Désœuvre 859 1
Écouis 849 1 Hennezis 749 1 Bois-Jérôme-Saint-Ouen 744 1 Pressagny-l'Orgueilleux 696 1
Sainte-Geneviève-lès-Gasny 648 1
Bouañfles 647 1
Notre-Dame-de-l'Isle 643 1
Mézières-en-Vexin 598 1
Tilly 575 1
Caillouet-Orgeville 490 1
Boisset-les-Prévanches 489 1
Guiseniers 488 1
Heubécourt-Haricourt 461 1
Daubeuf-près-Vatteville 460 1
Douains 456 1
La Heunière 454 1
Giverny 448 1
Fains 423 1
Aigleville 411 1
Le Plessis-Hébert 402 1
Chambray 396 1
Gadencourt 365 1
Le Cormier 361 1
Villegats 353 1
Heuqueville 347 1
Merey 344 1
SUzZay 344 1
Saint-Vincent-des-Bois 338 1
Hécourt 318 1
Villez-sous-Bailleul 318 1
Sainte-Colombe-près-Vernon 310 1
Mesnil-Verclives 304 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 18 ardencourt-Cocherel 286 1
Harquency 273 1
Vaux-sur-Eure 271 1
Chaignes 267 1
La Boissière 261 1
Rouvray 257 1
Cuverville 248 1
La Roquette 236 1
Vézillon 234 1
Croisy-sur-Eure 225 1
Vatteville 177 1
Neuilly 174 1
Le Thuit 143 1
Mercey 56 1
82 981 102
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-44 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT, 2025
Le préfet de l'Eure,
el Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00007 - CA Seine Normandie Agglomération répartition des sièges mars 2026 19 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00010
CC du Pays de Conches répartition des sièges
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 20 | = H Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 20 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes du Pays de Conches,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1°" janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Conches ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 21 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Article 1€T :
ARRÊTE
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Conches sera composé de 44 conseillers
communautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipale Nbre conseillers
communautaires
Ses (droit commun)
Conches-en-Ouche 4 860 11
La Bonneville-sur-Iton 2 045 5
Ferrières-Haut-Clocher 1 119 2
Claville 1 068 2
Le Fidelaire 1 016 2
Le Val-Doré 883 2
Glisolles 851 2
Aulnay-sur-Iton 707 1
Louversey 506 1
Sainte-Marthe 491 1
Sébécourt 462 1
Ormes 460 1
Nogent-le-Sec 429 1
La Croisille 409 1
Saint-Élier 404 1
Burey 402 1
Beaubray 338 1
Nagel-Séez-Mesnil 334 1
Portes 260 1
Collandres-Quincarnon 254 1
Gaudreville-la-Rivière 228 1
La Ferrière-sur-Risle 201 1
Tilleul-Dame-Agnès 197 1
Faverolles-la-Campagne 154 1
Champ-Dolent 63 1
18 141 44
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n’ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-41 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes du Pays de Conches, est abrogé à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 22 Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT. 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00010 - CC du Pays de Conches répartition des sièges mars 2026 23 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00008
CC du Vexin Normand répartition des sièges
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 24 | S$ h Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 18 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes du Vexin Normand,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant création de la communauté de
communes du Vexin Normand issue de la fusion de la communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière
et de la communauté de communes du canton d'Etrépagny ;
Vu les délibérations de vingt conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à la répartition de
droit commun ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe 1 de l'article L 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Vexin Normand sera composé de 69 conseillers
communautaires répartis comme suit :
sis Nbre conseillers
Communes Pop municipale communautaires 2025 . (droit commun)
Gisors 12 395 23
Étrépagny 3 677 6
Bézu-Saint-Éloi 1616 3
Neaufles-Saint-Martin 1 306 2
Bazincourt-sur-Epte 780 1
Heudicourt 723 1
Longchamps 685 1
Morgny 663 1
Hébécourt 634 1
Château-sur-Epte 626 1
Vesly 621 1
Puchay 609 1
Le Thil 594 1
Dangu 542 1
Saussay-la-Campagne 532 1
Saint-Denis-le-Ferment 502 1
Les Thilliers-en-Vexin 493 1
Authevernes 466 1
Mainneville 460 1
Hacqueville 403 1
Chauvincourt-Provemont 393 1
La Neuve-Grange 389 1
Nojeon-en-Vexin 347 1
Farceaux 343 1
Bernouville 317 1
Villers-en-Vexin 313 1
Gamaches-en-Vexin 290 1
Bézu-la-Forêt 289 1
Sainte-Marie-de-Vatimesnil 268 1
Richeville 266 1
Doudeauville-en-Vexin 265 1
Noyers 251 1
Coudray 217 1
Amécourt 174 1
Sancourt 171 1
Mouflaines 162 1
Guerny 155 1
Martagny 136 1
Mesnil-sous-Vienne 101 1
33 174 69
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 26 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-46 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes du Vexin Normand, est abrogé à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT. 2025
Le préfet de l'Eure,
nat| Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00008 - CC du Vexin Normand répartition des sièges mars 2026 27 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00011
CC Interco Normandie Sud Eure répartition des
sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 28 PRÉFET D EURE. DE L'EURE ET-LOIR Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 21 portant composition
de l’assemblée délibérante de la communauté de communes
Interco Normandie Sud Eure,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure, Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure et le
procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au
profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté de
communes du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de la
communauté de communes du canton de Breteuil, de la communauté de communes du pays de
Damville et de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 29 Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe | de l’article L 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir,
ARRÊTENT
Article 1€' :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure sera composé de 70
conseillers communautaires répartis comme suit :
. Nbre conseillers
Communes Pop municipale communautaires 2025 « (droit commun)
Verneuil d'Avre et d'Iton 7 262 11
Mesnils-sur-Iton 6 142 10
Breteuil 4 284 6
Rugles 2 199 3
Chambois 1347 2
Marbois 1 307 2
Sylvains-Lès-Moulins 1 280 2
Bourth 1166 1
Tillières-sur-Avre 1037 1
Le Lesme 702 1
Bois-Arnault 699 1
Piseux 691 1
Les Baux-de-Breteuil 686 1
La Vieille-Lyre 653 1
Sainte-Marie-d'Attez 579 1
Bémécourt 557 1
Ambenay 551 1
Bâlines 545 1
La Neuve-Lyre 532 1
Chéronvilliers 457 1
Neaufles-Auvergny 413 1
Pullay 387 1
Bois-Normand-près-Lyre 371 1
Mandres 350 1
Les Bottereaux 347 1
Breux-sur-Avre 336 1
Juignettes 293 L
La Haye-Saint-Sylvestre 293 1
Montigny-sur-Avre (28) 272 1
Les Barils 270 1
Saint-Antonin-de-Sommaire 213 1
Chaise-Dieu-du-Theil 207 1
Bois-Anzeray 186 1
Courteilles 177 1
Chambord 172 1
Armentières-sur-Avre 161 1
Saint-Christophe-sur-Avre 141 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 30 Gournay-le-Guérin 119 1
Chennebrun 100 1
L'Hosmes 66 1
Saint-Victor-sur-Avre 56 1
37 606 70
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2019-36 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'’Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement
de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir.
Évreux, le 15 CT . 2075
Le préfet de l'Eure, Le préfet d'Eure-et-Loir,
pour le préfet et par délégation,
_ STE la secrétaire générale, AT
sl 7 Charles GIUSTI Agnès BONJEAN
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00011 - CC Interco Normandie Sud Eure répartition des sièges mars 2026 31 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00012
CC Intercom Bernay Terres de Normandie
répartition des sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 32 EE H | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 22 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de
Normandie, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-93 du 28 septembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes «Intercom Bernay Terres de Normandie » issue de la fusion de la
communauté de communes de Broglie, de la communauté de communes de Bernay et des environs, de
l’Intercom du Pays Brionnais, de la communauté de communes du canton de Beaumesnil et de
l'Intercom Risle et Charentonne ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article L 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 33 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie sera composé
de 111 conseillers communautaires répartis comme suit :
. Nbre conseillers
Communes Pop municipale communautaires 2025 : (droit commun)
Bernay 9 801 16
Mesnil-en-Ouche 4 441 7
Brionne 4 220 7
Beaumont-le-Roger 2 767 4
Nassandres sur Risle 2 291 3
Serquigny 1772 2
Menneval 1 532 2
Treis-Sants-en-Ouche 1 334 2
Goupil-Othon 1 254 2
Barc | 1168 1
Harcourt 1 076 1
Broglie 1035 1
Combon 822 1
Montreuil-l'Argillé 788 1
Plasnes 728 1
Courbépine 725 1
La Neuville-du-Bosc 713 1
Bosrobert 671 1
Calleville 661 1
Beaumontel 634 1
Caorches-Saint-Nicolas 603 1
Fontaine-l'Abbé 567 1
Saint-Éloi-de-Fourques 548 1 Grosley-sur-Risle 525 1 Grand-Camp 458 1 Saint-Léger-de-Rôtes 456 1 Barquet 449 1 Écardenville-la-Campagne 446 1 Saint-Victor-de-Chrétienville 439 1 Ferrières-Saint-Hilaire 428 1 Capelle-les-Grands 426 1 Valailles 409 1 La Chapelle-Gauthier 406 1 Bray 400 1 Le Bec-Hellouin 378 1 Rouge-Perriers 368 1 Chamblac 359 1 Le Plessis-Sainte-Opportune 355 1 Saint-Aubin-du-Thenney 350 1 Aclou 345 1 Saint-Victor-d'Épine 337 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 34 erthouville 336 1
Romilly-la-Puthenaye 329 1
Thibouville 326 1
Franqueville 304 1
Boisney 287 1
Malleville-sur-le-Bec 269 1
Saint-Paul-de-Fourques 268 1
Berville-la-Campagne 265 1
La Haye-de-Calleville 252 1
Saint-Martin-du-Tilleul 245 1
La Trinité-de-Réville 244 1
Saint-Pierre-de-Cernières 235 1
Saint-Pierre-de-Salerne 231 1
Saint-Jean-du-Thenney 214 1
La Houssaye 206 1
Le Noyer-en-Ouche 206 1
Plainville 206 1
Saint-Cyr-de-Salerne 206 1
Hecmanville 197 1
Neuville-sur-Authou 192 1
Notre-Dame-du-Hamel 188 1
Launay 180 1
Verneusses 180 1
La Goulafrière 169 1
Livet-sur-Authou 165 1
Saint-Agnan-de-Cernières 154 1
Brétigny 142 1
Corneville-la-Fouquetière 123 1
Morsan 122 1
Mélicourt 92 1
Mesnil-Rousset 84 1
Saint-Denis-d'Augerons 77 1
Notre-Dame-d'Épine 69 1
Saint-Laurent-du-Tencement 66 1
54 314 11
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-40 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie, est abrogé à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 35 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le. 1 5 OCT. 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00012 - CC Intercom Bernay Terres de Normandie répartition des sièges mars 2026 36 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00013
CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges
mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 37 | $ h Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 23 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-89 du 19 septembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge issue de la fusion de la communauté de communes du
canton de Cormeilles, de la communauté de communes du canton de Thiberville et de la communauté
de communes Vièvre Lieuvin ;
sièges sur la base d'un accord local à 69 sièges ;
Considérant que les 32 conseils municipaux (sur 51), qui ont délibéré sur l'accord local à 69 sièges,
représentent une population totale de 12 891 habitants (sur 20 664), et que les conditions de majorité
requises, soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié
de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de
la population totale,ne sont pas réunies ;
Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, n'a recueilli les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales, la composition de l'organe délibérant est établie par
application de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article
L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge sera composé de 69 conseillers
communautaires répartis comme suit :
5 Nbre conseillers
Communes FSpüniepale communautaires 2025 ‘ (droit commun)
Thiberville 1765 6
Épaignes 1 562 5
Lieurey 1471 5
Cormeilles 1136 3
Saint-Georges-du-Vièvre 894 3
Saint-Germain-la-Campagne 858 2
Saint-Pierre-de-Cormeilles 580 1
Drucourt 576 1
Saint-Étienne-l'Allier 524 1
Fort-Moville 510 1
Martainville 497 1
Bournainville-Faverolles 486 1
Le Torpt 460 1
Saint-Christophe-sur-Condé 429 1
La Lande-Saint-Léger 404 1
La Chapelle-Bayvel 383 1
Giverville 382 1
Boissy-Lamberville 379 1
Morainville-Jouveaux 372 1
Saint-Vincent-du-Boulay 370 1
Saint-Mards-de-Fresne 344 1
Asnières 338 1
Fontaine-la-Louvet 338 1
Saint-Martin-Saint-Firmin 336 1
Saint-Aubin-de-Scellon 330 1
Saint-Siméon 323 1
Saint-Grégoire-du-Vièvre 312 1
Le Theil-Nolent 272 1
Saint-Pierre-des-1fs 258 1
La Noë-Poulain 251 1
Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 226 1
Le Bois-Hellain 210 1
Épreville-en-Lieuvin 199 1
Folleville 192 1
Fresne-Cauverville 190 1
Le Favril 183 1
Malouy 171 1
Piencourt 169 1
La Poterie-Mathieu 166 1
Le Mesnil-Saint-Jean 166 1
Vannecrocq 163 1
Le Planquay 161 1
Duranville ‘ 144 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 39 aint-Benoît-des-Ombres 142 1
Bazoques 140 1
La Chapelle-Hareng 122 1
Heudreville-en-Lieuvin 115 1
Bailleul-la-Vallée 97 1
Barville 85 1
Les Places 74 1
Noards 61 1
20 316 69
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d’un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-38 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Lieuvin Pays d'Auge, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT, 2925
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00013 - CC Lieuvin Pays d'Auge répartition des sièges mars 2026 40 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00009
CC Lyons Andelle répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 41 | $ 5 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 19 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes Lyons Andelle,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-108 du 5 décembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes Lyons Andelle issue de la fusion de la communauté de communes de
l'Andelle et de la communauté de communes du canton de Lyons-la-Forêt ;
Vu les délibérations de seize conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à la répartition de
droit commun ;
Vu les délibérations de quatorze conseils municipaux s'étant exprimés favorablement à une répartition
des sièges sur la base d'un accord local à 53 sièges ;
Considérant que les 14 conseils municipaux (sur 30), qui ont délibéré sur l'accord local à 53 sièges,
représentent une population totale de 5 769 habitants (sur 20 882), et que les conditions de majorité
requises, soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié
de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de
la population totale ne sont pas réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 42 Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe | de l'article L. 5271-61 du code
général des collectivités territoriales, n'a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales, la composition de l'organe délibérant est établie par
application de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article
L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes Lyons Andelle sera composé de 48 conseillers
communautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipale Nbre conseillers
2025 communautaires
(droit commun)
Romilly-sur-Andelle 3 227 7
Fleury-sur-Andelle 1 810 4
Perriers-sur-Andelle 1791 +
Charleval 1 703 4
Pont-Saint-Pierre 1137 2
Val d'Orger 990 2
Vandrimare 966 2
Lyons-la-Forêt 730 1
Bourg-Beaudouin 725 1
Les Hogues 685 L
Radepont 643 1
Bacqueville 620 1
Le Tronquay 525 1
Rosay-sur-Lieure 510. 1
Ménesqueville 478 1
Perruel 466 1
Amfreville-les-Champs 444 1
Douville-sur-Andelle 44 1
Touffreville 340 1
Vascœuil 322 1
Flipou 321 1
Lisors 299 1
Fleury-la-Forêt 289 1
Houville-en-Vexin 234 1
Letteguives 208 1
Renneville 207 1
Beauficel-en-Lyons 207 1
Bosquentin 128 1
Lorleau 101 1
Lilly 74 1
20 594 48
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 43 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-37 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Lyons Andelle, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 OCT, 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00009 - CC Lyons Andelle répartition des sièges mars 2026 44 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00014
CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 45 | h Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 24 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes du Pays du Neubourg,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000, modifié, portant création de la communauté de communes du
pays du Neubourg ;
Vu la délibération d'un conseil municipal s'étant exprimé favorablement à une répartition des sièges sur
la base d'un accord local à 57 sièges (accord local non valide) ;
Considérant qu'aucun accord local, tel que prévu au 2° du paragraphe | de l'article L. 5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, n’a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-
1 du code général des collectivités territoriales, la composition de l'organe délibérant est établie par
application de la répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 46 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays du Neubourg sera composé de 56 conseillers
communautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipale Nbre conseillers
(décroissant) communautaires
(droit commun)
Le Neubourg 4 251 11
Le Bosc du Theil 1 314 3
Tourville-la-Campagne 1114 2
Sainte-Colombe-la-Commanderie 854 .
Hondouville 813 2
Saint-Aubin-d'Écrosville 749 1
Canappeville 704 1
Quittebeuf 654 1
Brosville 647 1
Sainte-Opportune-du-Bosc 636 1
Crosville-la-Vieille 610 1
Vitot 559 1
Crestot 544 1
Émanville 544 1 Épégard 529 1 Marbeuf 487 1 Tournedos-Bois-Hubert 450 1 Épreville-près-le-Neubourg 444 1
Cesseville 443 1
Fouqueville 443 1
lville 420 1
Venon 389 1
Ecquetot 388 1
Le Tremblay-Omonville 383 1
Criquebeuf-la-Campagne 351 1
Bérengeville-la-Campagne 330 1
La Haye-du-Theil 324 1
Graveron-Sémerville 321 1
Saint-Meslin-du-Bosc 308 1
Bacquepuis 307 1
Bernienville 295 1
Le Tilleul-Lambert 265 1
Daubeuf-la-Campagne 245 1
Villez-sur-le-Neubourg 233 1
Hectomare 216 1
Houetteville 194 1
Le Troncq 170 1
Feuguerolles 169 1
Villettes 169 1
La Pyle | 157 1
Écauville 114 1 22 537 56
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 47 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-45 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes du Pays du Neubourg, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 OCT. 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00014 - CC Pays du Neubourg répartition des sièges mars 2026 48 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00015
CC Pont Audemer Val de Risle répartition des
sièges mars 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des sièges mars 2026 49 | S$ H Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025 - 25 portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-91 du 22 septembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle issue de la fusion de la communauté de
communes de Pont-Audemer et de la communauté de communes Val de Risle ;
Considérant qu'aucun conseil municipal ne s'est prononcé favorablement à la mise en place d'un
accord local, tel que prévu par les dispositions du 2° du.paragraphe 1 de l'article L 5271-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors, la composition de l'organe délibérant est établie par application de la
répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'article L. 5211-61 du code
général des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des sièges mars 2026 50 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle sera composé de 55
conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipale Nbre conseillers
2025 communautaires
(droit commun)
Pont-Audemer 9 950 18
Routot 1 659 3
Manneville-sur-Risle 1 436 2
Corneville-sur-Risle 1371 2
Toutainville 1 280 2
Le Perrey 1 221 2
Campigny 1097 1
Rougemontiers 1033 1
Appeville-Annebault 996 1
Illeville-sur-Montfort 857 1
Saint-Mards-de-Blacarville 856 1
Quillebeuf-sur-Seine 838 1
Saint-Philbert-sur-Risle 824 1
Montfort-sur-Risle 778 1
Tourville-sur-Pont-Audemer 722 1
Condé-sur-Risle 656 1
Brestot 636 1
Écaquelon 608 1
Glos-sur-Risle 598 1
Pont-Authou 580 1
Bouquelon 489 1
Selles 476 1
Marais-Vernier | 473 1
Saint-Symphorien 470 1
Saint-Samson-de-la-Roque 437 1
Les Préaux 396 1
Thierville 368 1
Triqueville 349 1
Freneuse-sur-Risle 336 1
Authou 333 1
Bonneville-Aptot 261 1
Colletot 179 1
32 563 55
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des sièges mars 2026 51 Article 3 :
L'arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-39 du 21 octobre 2019, portant composition de l'assemblée délibérante de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 OCT. 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00015 - CC Pont Audemer Val de Risle répartition des sièges mars 2026 52 Préfecture de l'Eure
27-2025-10-15-00016
CC Roumois Seine répartition des sièges mars
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00016 - CC Roumois Seine répartition des sièges mars 2026 53 PRÉFET PRÉFET : DE LA SEINE- DE L'EURE MARITIME Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité : Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 26 portant composition
de l'assemblée délibérante
de la communauté de communes Roumois Seine,
à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de
l'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur le 1°’ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de la
communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de
Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté
de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00016 - CC Roumois Seine répartition des sièges mars 2026 54 Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la représentativité au sein du conseil communautaire ;
Considérant que 31 conseils municipaux ont décidé de fixer à 66 le nombre de sièges du conseil communautaire, répartis sur la base d'un même accord local ;
Considérant que les 31 conseils municipaux (sur 40) qui ont délibéré sur l'accord local à 66 sièges
représentent une population totale de 34 491 habitants (sur 42 582), soit plus des deux tiers des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci et également plus de la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites, le nombre et la répartition des sièges de la
communauté de communes Roumois Seine sont fixés en application de l'accord local validé par les
conseils municipaux des communes membres ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1€T :
A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le conseil
communautaire de la communauté de communes Roumois Seine sera composé de 66 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Pop municipale Nbre conseillers communautaires 2025 (accord local)
Bourg-Achard 4 029 5
Grand Bourgtheroulde 4 006 5
Bosroumois 3 855 ä
Le Thuit de l'Oison 3 801 4
Saint-Ouen-de-Thouberville 2 426 3
Saint-Ouen-du-Tilleul 1777 2
Saint-Pierre-des-Fleurs 1688 2
Les Monts du Roumois 1 609 2
Flancourt-Crescy-en-Roumois 1 586 2
Bourneville-Sainte-Croix 1 297 2
Hauville 1270 2
Arnfreville-Saint-Amand 1 200 2
Caumont 1 132 2
Bouquetot 1049 2
Thénouville 1016 2
Saint-Pierre-du-Bosguérard 962 1
Boissey-le-Châtel 877 1
Bosgouet 776 1
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 757 1
Trouville-la-Haule 754 1
Honguemnare-Guenouville 702 1
Étréville 669 1
Barneville-sur-Seine 530 1
Sainte-Opportune-la-Mare 429 1
La Haye-Aubrée 419 1
La Trinité-de-Thouberville . 416 1 Valletot 411 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00016 - CC Roumois Seine répartition des sièges mars 2026 55 Éturqueraye 303 1
La Haye-de-Routot 286 1
Le Landin 262 1
Cauverville-en-Roumois 211 1
Saint-Denis-des-Monts 208 1
Saint-Philbert-sur-Boissey 172 1
Saint-Léger-du-Gennetey 170 1
Aizier 156 1
Mauny (76) 151 1
Tocqueville 143 1
Voiscreville 117 1
Saint-Ouen-de-Pontcheuil 101 1
Vieux-Port | 50 1
41 773 66
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
pour les communes qui n'ont qu'un seul siège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui
peut, en son absence, participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Article 3 :
L'arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2019-35 du 29 octobre 2019, portant composition de l'assemblée
délibérante de la communauté de communes Roumois Seine, est abrogé à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-
Maritime.
Évreux,le | 3 OCT. 2025
Le préfet de l'Eure,
Le préfet de lalSajne-Maritime,
A __ Jean-Benoît ALBERTINI
dl Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-15-00016 - CC Roumois Seine répartition des sièges mars 2026 56