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Arrêté - Arrete 2025 ODP 05 SOLTECHNIC
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 ODP 05 SOLTECHNIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE
Ger COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2025 -ODP-05
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-3 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des communes, départements et régions,
modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024-04-01 du conseil municipal en date du 10 avril 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2025 par laquelle l’entreprise SOLTECHNIC, sis, 138 Avenue d'Aquitaine à BRUGES, demandant l'autorisation d'installer une benne à gravats, sur le domaine public, voie communale n°415 « impasse de Ladoux » 16410 GARAT :
Considérant qu'il revient à Monsieur le Maire, ou son représentant, de garantir par voie d'arrêté une saine gestion du domaine public et en conséquence de réglementer les espaces publics concernés par des mesures portant sur le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Pose d'une benne à gravats au droit de l'immeuble sis, 131 impasse de Ladoux à GARAT, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Dans le cadre de cette occupation :
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie. Cé dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Les travaux devront être signalés par des panneaux de chantiers et par des dispositifs lumineux pendant la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l'instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation temporaire de chantier).
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le dépôt autorisé dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 40 jours.
Il sera procédé à la vérification de l'implantation par le gestionnaire de la voirie.
Le dépôt de la benne à gravats est fixé au 03/03/2025 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - Le bénéficiaire devra s'acquitter de la redevance fixée par le conseil municipal. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Bennes, nacelles, engins de Forfait/jour 1€
chantier, grue ARTICLE 8 - La Responsable des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
ARTICLE 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac — 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 27 février 2025.
ke Maire:
SUR
* Laurent DUGUÉ.
Envoi en lettre recommandée AR n°1A 210 165 3715 1