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Déliberation - Dotation de Solidarite Urbaine
Document publié le Lundi 13 mai 1991 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Dotation de Solidarite Urbaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Dotation de Solidarité Urbaine
Délibération PROG 3 / 5 /2023
Date de convocation :20/6/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
E FONTAINE
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Pour Contre Abstention
CELIITITTITTIITIITITIITIIIIIIIIIIII
II]
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L
L'an deux mille vingt-trois, le 27 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Claudine
CORDIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Michèle PINEL
HATTAB, Denis VERGRIETE, Erlc FONTAINE, William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Bernard JUNOT, Sélima CHABAB absente
donne pourvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Véronique PAQUE, David LECAT, Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
La loi du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine au profit de certaines
collectivités locales qui a une composante sociale majeure.
L'article 8 de cette loi dispose que « le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours
de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L2334-19
du Code Général des Collectivités Territoriales, présente au Conseil municipal, avant la
fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les
actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les
conditions de leur financement ».
En application de ces dispositions légales, l'état récapitulatif détaillé des dépenses
engagées au titre de la dotation de solidarité urbaine, qui s’élève à 6 174 520€ en 2022,
annexé à la présente délibération a été communiqué aux membres de l'assemblée.
Ouï ce qui précède, le Conseil Municipal
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'utilisation de la dotation urbaine perçue en 2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la pe$
qui certifie le cara
« La présente délibération peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »