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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-055
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
DEAL
R03-2021-03-08-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le
domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid Nature District Nord Ouest – édition
2021, sur le fleuve Maroni située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Portant
autorisation de la manifestation dans ce cadre. (4 pages) Page 3
DGTM
R03-2021-03-09-001 - AP AEX2 TEO DS (2 pages) Page 8
R03-2021-03-09-002 - AP ARMCOCO1 DS (2 pages) Page 11
R03-2021-03-05-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « crique Amadis Nord » à
Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
(2 pages) Page 14
2 DEAL
R03-2021-03-08-001
arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur
le domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid
Nature District Nord Ouest – édition 2021,
sur le fleuve Maroni située sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni. Portant autorisation de la
manifestation dans ce cadre.
DEAL - R03-2021-03-08-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid Nature District Nord Ouest – édition 2021, 3 PRÉFET
PE Sen Direction Générale des Territoires
Évalité
Fraternité
Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes, Littorales ct Fluviales
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial
pour le déroulement d’un Raïd Nature District Nord Ouest — édition 2021,
sur le fleuve Maroni située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de
directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des
fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse
sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-05-003 du 05 mars 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande initiale déposée, par l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) GUYANE, représenté
par Monsieur Jean-Pierre BEAUFORT ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 19 février 2020 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 19 février 2020 ;:
Vu l'avis de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations Guyane, en date du 3 mars 2020 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
DEAL - R03-2021-03-08-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid Nature District Nord Ouest – édition 2021, 4 Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) GUYANE, représenté par Monsieur Jean-
Pierre BEAUFORT est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au
plan ci-dessous pour organiser des épreuves sportives dans le cadre de la manifestation « Raid Nature
District Nord Ouest » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Cette compétition destinée aux
collégiens et lycéens regroupe plusieurs disciplines notamment une course de canoë-Kayak sur le
fleuve Maroni.
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Article 2 : Clauses financières
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations, le pétitionnaire est responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se
déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des
épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 10 mars 2020.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents des services de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation
de la présente autorisation.
Les agents des services de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
DEAL - R03-2021-03-08-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid Nature District Nord Ouest – édition 2021, 5 devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— s'assurer au préalable que la qualité des eaux de baignades soit au minimum « suffisante » avant le
début de la compétition afin d'éviter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des
dispositions pour annuler la compétition.
— veiller à ce que les règles de sécurité de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) pour ce type de
manifestation soient appliquées.
— En dehors des épreuves, le port du masque est obligatoire pour tous
— s'assurer du respect des mesures barrières (COVID-19).
— s'assurer du respect du protocole sanitaire transmis lors de la demande d'AOT.
— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.
— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques
étrangers à l'organisation.
— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.
- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA
pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).
— prévoir une embarcation sans moteur à hélice circulant à faible vitesse et muni d'une planche de
secours pour récupérer tout nageur en difficulté.
— garantir la flottabilité des embarcations et le port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur et
encadrant.
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures
— interdire l'arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
— prévoir une zone balisée et sécurisée pour la sortie de l'eau des nageurs avant l'épreuve suivante.
— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager,
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents où de malaises vers une berge
accessible aux véhicules de secours.
- mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
— s'assurer de disposer d'un moyen de communication (téléphone portable, téléphone sattelitaire ..)
permettant d'alerter les secours à tout moment et être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes
d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un
médecin compte tenu de l'éloignement.
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de
l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des
moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18
et à la DGTM/SAMLF)
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement, et informer de la fin de l'évènement.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à
envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers
(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé,
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer, le général
commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 08 EX [ do
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mér
Par subdélégation la directrice dé la Mer, du Littoral et des Fleuves
ClairéHDAGUZE
DEAL - R03-2021-03-08-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid Nature District Nord Ouest – édition 2021, 6 DEAL - R03-2021-03-08-001 - arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’un Raid Nature District Nord Ouest – édition 2021, 7 DGTM
R03-2021-03-09-001
AP AEX2 TEO DS
DGTM - R03-2021-03-09-001 - AP AEX2 TEO DS 8 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique
et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) 2 crique
«Korossibo» sur la commune de Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à |’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; e.,x
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-
té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLÉE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
DGTM - R03-2021-03-09-001 - AP AEX2 TEO DS 9 VU l'arrêté n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Terre et Or Guyane représentée par M. Raphaël
GIOVANETTI, relative à un projet d'AEX 2 crique «Korossibo» sur la commune de Mana et déclarée complète le 15
février 2021 :
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d’ 1 km ;
Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier
permanent de l'Etat aménagé, forêt de Montagne de Fer, secteur crique Malisse, et en série de production pour 44 %
et en série PPGM pour 56 % ;
Considérant que la masse d'eau impactée (crique Korossibo) est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état
écologique qualifié de « moyen », avec un report d'objectif DCE à 2027 ;:
Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive d'au maximum de 56 ha (160 chantiers et création
de plus de 3 bassins de décantation fonctionnant en circuit fermé) et la dérivation progressive de la crique et de ses
affluents sur 2000m ;
Considérant que la zone impactée sera replantée sur 100 % de sa superficie (plantations locales, boutures et
semences tous les 3 m suivie par des experts en la matière), que le porteur de projet s'engage à effectuer une
autosurveillance quotidienne ainsi qu'un audit de charte minière obligatoire tous les 3 mois, que l'eau ne sera pas
pompée en période d'étiage, qu'une bande de 35m de forêt en bord de cours d’eau non dévié est conservée, que les
rejets de matière en suspension seront contrôlés, que les berges impactées seront restaurées et que les déchets
seront évacués hors du site et selon leur nature, évacués vers un centre agréé ;
Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues :
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement,
la SARL Terre et Or Guyane est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX 2 « crique
Korossibo » à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et
de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. |
0 9 MARS 2021 Cayenne, le
Lefirecteur Général
des Territoires et de la Mer
(N
Raynald VALLÉE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
*% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP
9030 — 97 305 Cayenne Cedex).
*#_ Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
DGTM - R03-2021-03-09-001 - AP AEX2 TEO DS 10 DGTM
R03-2021-03-09-002
AP ARMCOCO1 DS
DGTM - R03-2021-03-09-002 - AP ARMCOCO1 DS 11 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique
et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM)
«COCO 1» sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à | administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 qu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-
té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
DGTM - R03-2021-03-09-002 - AP ARMCOCO1 DS 12 VU l'arrêté n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS CAJOU représentée par M. Henrique COSTA, relative
à un projet d'ARM «COCO 1» sur la commune de Régina et déclarée complète le 11 février 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM sur deux secteurs totalisant 2 km° situés très haut sur le
cours de la crique lpoussing dans le PER n°08/2021 de la société Phénix ;
Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier
permanent de l'Etat aménagé et en série de production;
Considérant que la masse d’eau impactée (crique Ipoussing et affluents) est en état chimique qualifié de « mauvais »
et en état écologique qualifié de « moyen », avec un report d'objectif DCE à 2027 ;
Considérant que le projet nécessitera l'ouverture d’un layon de prospection sans travaux de stabilisation, 5
traversées de cours d'eau ( sans altérer les berges) et le creusement d'une quarantaine de puits de prospection ;
Considérant que la durée maximale des travaux est estimée à 4 jours ;
Considérant que les puits de prospection seront rebouchés avec les horizons excavés dans l’ordre initial, que les
arbres d’un diamètre de plus de 30 cm seront épargnés, les troncs seront retirés des traversées de cours d'eau après
usage, que les berges seront restaurées et les déchets seront évacués hors du site ;
Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SAS CAJOU est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM « COCO 1 ».
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le Dirécteur Général
des Territoires et de la Mer
\
Raynald VALLÉE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
+ Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
DGTM - R03-2021-03-09-002 - AP ARMCOCO1 DS 13 DGTM
R03-2021-03-05-004
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM)
« crique Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-Maroni en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
DGTM - R03-2021-03-05-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « crique Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 14 E 3 Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « crique
Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II! :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-06-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R0O3-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE , Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM - R03-2021-03-05-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « crique Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 15 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par société CHAMBOR SARL, représentée par Monsieur Nicolas
OSTORERO), relative au projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « crique Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-
Maroni et déclarée complète le 18 février 2021 ;
Considérant que le projet, dont les travaux seront diurnes, a pour objectif la recherche d'un gisement aurifère alluvionnaire ;
Considérant que pour accéder au projet, des voies de pénétration existantes seront empruntées puis un layon sera
ouvert sur 3,4 km;
Considérant que le projet nécessitera 5 points de franchissement de biefs avec des troncs disposés dans l'axe du lit
mineur ainsi que l'ouverture et le sondage de 13 profil-puits de 4m’ de surface et maximum 3 mètres de profondeur ;
Considérant que le prélèvement d'eau s'effectuera uniquement pour les besoins domestiques durant la durée du projet
(15jrs) ;
Considérant que la masse d’eau impactée (crique Amadis), affluents crique Amadis, est qualifiée, en état chimique, de « mauvais » et, en état écologique, de « moyen », avec report d'objectif DCE à 2027 :
Considérant que le projet est situé en DPF aménagé (Forêt de Paul Isnard, secteur Bon Espoir) série de production, en
espaces forestiers de développement au titre du SAR ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher l'ensemble des puits après échantillonnage et régaler leurs
surfaces, à extraire les troncs qui n'auront pas été en contact avec le fond du lit mineur, à éviter l'abattage d'arbres dont
le diamètre est supérieur à 30 cm, à démonter le camp provisoire en fin de mission, à évacuer les différents déchets,
autre que biodégradables, vers les organismes habilités suivant leur nature ;
Considérant que compte tenu de la durée des travaux (15 jours), d’après les éléments du dossier et des mesures
envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la
société CHAMBOR SARL, représentée par Monsieur Nicolas OSTOTERO, est exemptée de la réalisation d'une étude
d'impact pour le projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « crique Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
{/Le Préfet, LL: irecteur Général
des Territoires et de la Mer
1}
Raynald VALLÉE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux
mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305
Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
\lel : autorite-cnvironnemenale guavanes'dervelonrementduralle gouts.
DGTM - R03-2021-03-05-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière (ARM) « crique Amadis Nord » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 16