ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-041
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2021-01-06-002 - Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT coopération inter
établissement (4 pages) Page 3
DGTM
R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE
GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en
Guyane (5 pages) Page 8
R03-2021-02-12-002 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute
expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de
l'Amana pour Toucan Production (2 pages) Page 14
R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à
Élodie Courtois (5 pages) Page 17
R03-2021-02-12-003 - Arrêté portant autorisation du survoler par drone à une hauteur
inférieure à 300 m d'altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale
de l'Amana (2 pages) Page 23
2 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2021-01-06-002
Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT
coopération inter établissement
Dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire de Guyane, délégations de signature sont
données à :
- Mme Tacya JEAN-PHILIPPE, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de
Cayenne, en tant que coordonnatrice de la fonction achat mutualisée
- M. Chris BIMANE, attaché d'administration hospitalière, en tant que référent achat au Centre
hospitalier de l'Ouest Guyanais,
- Mme Edyth BHAGOOA, technicienne de laboratoire au Centre Hospitalier de Cayenne, en tant
que responsable de la filière système d'information
-M. Nicolas GARCIA, technicien supérieur, en tant que référent achat au Centre hospitalier de
Kourou
-M. Michel MARIUS, ingénieur biomédical au Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, en tant que
responsable des filières "biomédical, laboratoire"
-Mme Marie-Ange MODIKA, adjoint des cadres au Centre hospitalier de Cayenne, en tant que
responsable de la filière "fourniture et services généraux"
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2021-01-06-002 - Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT coopération inter établissement 3 à, CHT sr . GUYANE H CENTRE HOSPITALIER CAYENNE Andrée Rosemon
Rue des Flamboyants - BP 6006
etes Éd
97 306 Cayenne Cedex délégation de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE GUYANE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360,
Vu le décret n°88976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT)
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire en date du 15/04/2019, instaurant la coopération entre le Centre Hospitalier de Cayenne (établissement support du GHT), le Centre Hospitalier de Kourou et le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la Directrice Générale du centre national de gestion nommant Monsieur Christophe ROBERT Directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Chris BIMANE, en qualité d'Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à compter du 28 mai 2019,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Chris BIMANE, à compter du 1° novembre 2020,
Vu la décision de nomination de Madame Edyth BHAGOOA, en qualité de Technicienne de Laboratoire au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 29 décembre 2017,
Vu la décision de nomination de Monsieur Nicolas GARCIA, en qualité de Technicien supérieur au Centre hospitalier de Kourou à compter du 1‘ janvier 2018,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Nicolas GARCIA à compter du 2 novembre 2020,
Vu la décision de nomination de Madame Tacya JEAN-PHILIPPE, en qualité d’Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 29 décembre 2017,
Vu la décision de nomination de Monsieur Michel MARIUS, en qualité d’Ingénieur biomédical au Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à compter du 23 mars 2009,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Michel MARIUS, à compter du 1° décembre 2020,
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Marie-Ange MODIKA, en qualité d’Adjoint des cadres hospitalier au Centre hospitalier de Cayenne à compter du 4 novembre 2017,
DECIDE
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2021-01-06-002 - Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT coopération inter établissement 4 Article 1. Dans le cadre du GHT, délégation est donnée à Madame Tacya JEAN-PHILIPPE, en qualité de Coordonnatrice de la Fonction Achat Mutualisée (FAM), à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Christophe ROBERT, Directeur de l'établissement support du GHT, les actes relatifs à la conclusion, l'exécution et la résiliation des marchés publics. Sont concernés tous les segments d'achats, à l’exclusion de ceux relevant de la pharmacie et des marchés publics de travaux concernant les opérations
d'investissement, dans les limites suivantes :
a/ Les marchés publics répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, passés en procédure adaptée _MAPA, dans le respect des principes de la commande publique et du seuil de procédure fixé aux articles R. 2124-1, R. 23234 et L. 2123-1 du code de la commande publique.
b/ Les marchés publics répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, passés en procédure adaptée MAPA, dans le respect des principes de la commande publique et du seuil de procédure fixé aux articles R. 2124-1, R. 23234 et L. 2123-1 du code de la commande publique.
c/ Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, passés en procédure adaptée MAPA conformément aux articles R.2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique, pour répondre aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, dans le respect des principes de la commande publique et du seuil de procédure fixé à l’article R. 2123-1 de ce même code.
d/ Les marchés de « gré à gré » répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Cayenne, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable, dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 21228 et L. 2122-1 du code de la commande publique.
e/ Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique -_ répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du GHT
- répondant spécifiquement aux besoins du Centre hospitalier de Cayenne
f/ Les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire au sens du 2°) de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique aux fins de permettre à tout ou partie des établissements du GHT de bénéficier d’un accord-cadre passé par la centrale d'achat
Article 2Z. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Tacya JEAN-PHILIPPE, la délégation de signature est donnée pour les actes précédents à :
= Monsieur Chris BIMANE Attaché d'administration hospitalière, en qualité de Référent achat pour le CHOG :
> Les marchés publics répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de l'Ouest Guvyanais, passés dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique (Auis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique_NOR: ECOM1934008V).
> Les marchés subséquents issus des accordscadres conclus par l'établissement support du GHT, passés
dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique_NOR: ECOM1934008V).
> Les marchés de « gré à gré » répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique.
> Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique, répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais.
> Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire aux fins de permettre au Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais de bénéficier d’un accord-cadre passé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2021-01-06-002 - Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT coopération inter établissement 5 = Madame Edyth BHAGOOA Technicienne de Laboratoire, en qualité de Responsable de la filière «
systèmes d’information » et uniquement pour son segment d’achats :
Les marchés de « gré à gré » répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique, répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant qu'intermédiaire aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres du GHT, de
bénéficier d’un accord-cadre passé par la centrale d'achat.
= Monsieur Nicolas GARCIA Technicien supérieur, en qualité de Référent achat pour le CHK :
Les marchés publics répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Kourou, passés dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités
publiques centrales en droit de la commande publique NOR: ECOM1934008V).
Les marchés subséquents issus des accordscadres conclus par l'établissement support du GHT, passés
dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents
conformément à l’annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste
des autorités publiques centrales en droit de la commande publique_NOR: ECOM1934008V).
Les marchés de « gré à gré » répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Kourou, passés
sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 21228 et L. 2122-1 du code de la commande publique.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique, répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier de Kourou.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire aux fins de permettre au Centre hospitalier de Kourou de bénéficier d’un accord- cadre passé par la centrale d’achat pour ses besoins spécifiques.
= Monsieur Michel MARIUS Ingénieur biomédical, en qualité de Responsable des filières « biomédical, laboratoire » et «travaux d'entretien, maintenance et énergie » et uniquement pour ses segments d’achats :
Les marchés de «gré à gré » répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en
tant que grossiste, au sens du 1° du I de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique, répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant qu’intermédiaire aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres du GHT, de bénéficier d’un accord-cadre passé par la centrale d’achat.
= Madame Marie-Ange MODIKA Adjoint des cadres hospitalier, en qualité de Responsable de la filière « fourniture et services généraux » et uniquement pour son segment d'achats :
Les marchés de «gré à gré » répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 21228 et L. 2122-1 du code de la commande publique.
Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l’article L.2113-2°) du Code de la commande publique, répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT.
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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2021-01-06-002 - Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT coopération inter établissement 6 > Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant qu’intermédiaire aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres du GHT, de bénéficier d’un accord-cadre passé par la centrale d'achat.
Article 3. Cette délégation prend effet à compter du 1° février 2021 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance des établissements membres du groupement. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur de l'établissement support du GHT ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.
Article 4. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans les deux établissements hospitaliers et électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne, le 06 janvier 2021
& ROBERT
Signatures
Madame Tacya JEAN-PHILIPPE Monsieur Michel MARIUS
Attachée d'administration Ingénieur biomédical
hospitalière
(LL
Monsieur Nicolas GARCIA Madame Edyth BHAGOOA, Madame Marie-Ange MODIKA
Technicign supérieur Technicienne de Laboratoire Adjoint des
Destinataires :
-__ Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane
- Intéressés
- Receveur
- ARS
4/4
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2021-01-06-002 - Délégation de signature CHC 05-2021 cadre GHT coopération inter établissement 7 DGTM
R03-2021-02-11-006
AR portant agrément Société SARP CARAÏBES -
ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des
activités de ramassage des huiles usagées en Guyane
agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des
activités de ramassage des huiles usagées en Guyane
DGTM - R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane 8 E Direction générale des PRÉFET territoires et de la mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des territoires et transition écologique
Service Prévention des risques et industries extractives
ARRETÉ PREFECTORAL n°
Portant agrément de la société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE
sise à KOUROU à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives ;
VU le code de l’environnement et, en particulier, ses articles :
- L541-1 et suivants relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
- R541-49 à R541-61 relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ;
- R543-3 à R 543-16 relatifs aux huiles usagées ;
VU la loi N°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n°892/2D/2B/DEAL du 11 juin 2012, portant agrément pour une période de cinq
ans de la société ENDEL, pour pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en date du 2
mai 2017 présentée par la société ENDEL ;
DGTM - R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane 9 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2017-07-13-011 du 13 juillet 2017 portant renouvellement de la société ENDEL, sise à Cayenne, pour le ramassage des huiles usagées en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande d'agrément pour la récupération des huiles usagées en date du 04 février 2021, présentée par la société SARP CARAIBES ;
VU l'avis favorable émis le 05 février 2021 par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément précité est conforme aux dispositions du titre | de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE
Article 1 : L’agrément -— Portée
La société SARP CARAÏBES -— ECOCENTRE GUYANE dont le siège social est situé immeuble Les Flandres Voie Principale - BP 2216 - 97196 BAIE-MAHAULT, est agréée pour le ramassage en Guyane des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une période de cinq années à compter du 01 octobre 2020.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de la législation des installations classées, ni agrément pour l'élimination des huiles usagées
Article 2 : Obligations du titulaire de l’agrément
La société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE doit se conformer aux obligations du ramasseur agréé, fixées par les dispositions du Titre Il de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassages des huiles usagées, rappelées en annexe au présent arrêté.
Les obligations de collecte visent l'ensemble du département de la Guyane, sans qu'aucune
discrimination tant au niveau des délais que des quantités à collecter, ne puisse être faite en raison des difficultés inhérentes à l'éloignement ou des voies extérieures d'accès aux installations des détenteurs.
Nonobstant les indications figurant en annexe au présent arrêté, le registre de suivi des déchets collectés devra porter les informations suivantes :
-_ date de sollicitation du détenteur
-__ mode de sollicitation (téléphone, fax, mél, courrier ..)
- coordonnées du détenteur
- volumes concernées
- date d'intervention.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Cayenne :
- parle titulaire de l'agrément dans un délai de deux mois ;
- par les tiers dans un délai de deux mois.
Les délais précités s'entendent respectivement à compter de la date de notification du présent arrêté
au titulaire de l'agrément et à compter de la date de publication par voie de presse la plus tardive, telle que visée à l’article 4.
DGTM - R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane 10 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au titulaire de l'agrément.
Il est publié au recueil administratif de la préfecture de Guyane.
Il donne lieu, aux frais du titulaire de l'agrément, à publication d'un avis dans deux journaux au moins de
la presse locale ou régionale diffusée dans le département de Guyane.
Un extrait de cet arrêté comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise
l'exploitation de l'établissement, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du
maire.
Article 5 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Kourou, le directeur général des territoires et de la mer et le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur est adressée ainsi qu'à Monsieur le Délégué Régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cayenne, 11 FEV 202
LE PRÉFET,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
4
Paul-Marie CLAUDON
DGTM - R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane 11 ANNEXE
Obligations du ramasseur agréé
Collecte des huiles usagées
Article 6 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise. « L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “moteurs” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre- mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide. »
Article 8 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage
collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
En dérogation aux disposition de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
DGTM - R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane 12 Fourniture d'informations
Article 13 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers
contractants, avec indication des détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou conditions
financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles
claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
DGTM - R03-2021-02-11-006 - AR portant agrément Société SARP CARAÏBES - ECOCENTRE GUYANE sise à Kourou à pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane 13 DGTM
R03-2021-02-12-002
Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires
toute expression évoquant directement ou indirectement la
réserve naturelle nationale de l'Amana pour Toucan
Production Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour Toucan Production
DGTM - R03-2021-02-12-002 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour Toucan Production 14 E 3 Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou
l'Agriculture, de indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour Toucan Production
l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services
de l'Etat (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 ‘portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Philippe ISEL, réalisateur à Toucan Production, le 29 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’Amana du 13 février 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
"Jean-Philippe ISEL : réalisateur
- Frédéric ROGER : caméraman
- Cédric VEVAUX : caméraman
- Tanguy LAILLER: preneur de son
- Teddy TRIVEILLOT : preneur de son
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1/2
DGTM - R03-2021-02-12-002 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour Toucan Production 15 Article 2 : nature de l'autorisation
La société Toucan Production est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l'Amana et à utiliser à des fins
publicitaires ou commerciales toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve afin de réaliser un documentaire
« Luths et autres tortues » pour Guyane La 1ère et France Télévisions.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 31 août 2021 inclus.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- un personnel de la réserve accompagne l’équipe de tournage ;
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ne sera filmée ni
diffusée ;
- les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l’aide de lumière rouge, l’utilisation de lumières blanches est strictement interdite ;
- le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;
- le nom de la réserve naturelle nationale de l’'Amana apparaîtra au générique de fin.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes
justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des
personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux - Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de
Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des
Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane. L
Cayenne le
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
pe
Florenc RE
2/2
12 février 2021
DGTM - R03-2021-02-12-002 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour Toucan Production 16 DGTM
R03-2021-02-18-001
Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de
destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées
sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois
Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et
de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois
DGTM - R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois 17 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l’Environnement,
de l’Agriculture, de
l’Alimentation et de la Forêt
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
ARRETE n°
portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d’espèces d’amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Elodie COURTOIS
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d’amphibiens et de reptiles protégées présentée par Elodie COURTOIS, ingénieure de recherche au CNRS, le 05 février 2021 ;
VU l’avis favorable de la DGTM en date du 17 février 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 17 février 2021
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois 18 CONSIDERANT que la demande s’inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d’amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
ARRETE :
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout reptile ou amphibien, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant d’une espèce mentionnée à l'article 4.
Article 2 : bénéficiaire(s)
- Elodie COURTOIS
L’ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Dans le cadre de la mission organisée par le Parc Amazonien de Guyane du 22 février au 5 mars 2021, des inventaires amphibiens et reptiles sont réalisés sur la rivière Grand Abounami et le secteur de Gros saut. Ce secteur a été choisi car il correspond à une zone de fortes lacunes de connaissances naturalistes.
Les bénéficiaires visés à l’article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l‘interdiction suivante :
• la destruction d’individus des spécimens d’amphibiens et de reptiles protégés et non protégés ;
Article 4 : description des spécimens
Groupe taxonomique Types de spécimens quantité
Amphibiens protégés de Guyane Ceratophrys cornuta
Ctenophryne geayi
Dendropsophus minusculus
Hamptophryne boliviana
Hyalinobatrachium kawense
Hyalinobatrachium tricolor
Hydrolaetare schmidti
Osteocephalus leprieurii
Pipa snethlageae
Pithecopus hypochondrialis
Scinax jolyi
Trachycephalus coriaceus
Dendrobates tinctorius
Elachistocleis surinamensis
1 individu par espèce
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois 19 Pseudis paradoxa
Reptiles protégés de Guyane Chelonoidis carbonarius
Chelus fimbriata
Podocnemis expansa
Chironius flavolineatus
Cnemidophorus lemniscatus
Crocodilurus amazonicus
Eunectes deschauenseei
Tropidurus hispidus
Clelia clelia
Amapasaurus tetradactylus
Bothrops taeniatus
Cercosaura argulus
Cercosaura ocellata
Corallus caninus
Epicrates maurus
Platemys platycephala
Pseudogonatodes guianensis
Xenodon severus
1 individu par espèce
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour destruction d’individus par capture et euthanasie prend effet à compter du 22 février et sera caduque au 5 mars 2021.
Article 6 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- la collecte est limitée à un individu par espèce ;
- les individus seront euthanasiés conformément au protocole d’inventaire amphibiens et reptiles en annexe du présent arrêté.
Article 7 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l’annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Article 8 : gestion des données
Lé bénéficiaire de la présente dérogation s’engage :
- à transmettre l’ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois à la fin de la dérogation ;
Article 9 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 10 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois 20 Article 11 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire – Bureau des contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 13 : exécution
Le Secrétaire Général des services de l’État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer , le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l’Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l’Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 18 février 2021
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l’Unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau, Biodiversité
Florence LAVISSIÈRE
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois 21 ANNEXE
Inventaire AMPHIBIENS et REPTILES
Rivière Grand Abounami, environ de Gros saut
Elodie Courtois (CNRS, LEEISA, Cayenne, Guyane)
PROTOCOLE
Toutes les espèces d’amphibiens et de reptiles sont détectées selon la méthode du VES (Visual Encounter Survey) ou par le chant sans standardisation, au cours de prospections diurnes et nocturnes seront identifiées et cartographiées afin de fournir un maximum de données géolocalisées sur la zone. Toutes les espèces seront au maximum enregistrées (mâles chanteurs) et photographiées. Des prélèvements pour la détection du champignon pathogène Bd seront réalisés par frottis cutanés (écouvillons stériles) sur les espèces potentielles (Dendrobates tinctorius, Anomaloglossus baeobatracus, Atelopus flavescens). La manipulation pour identification avec relâchée sur place sont couvertes par l’arrêté R03-2021-01-12-002 portant autorisation de capture et manipulation d’espèces protégées pour Mme Elodie Courtois sur le territoire de la Guyane. Pour 1 individu par espèce d’amphibiens et de reptiles, un spécimen destiné à des études taxonomiques (phylogénie moléculaire et description d’espèces nouvelles) sera collecté. Les individus seront euthanasiés grâce à une solution de xylocaine et fixés grâce à une solution de formaldéhyde (spécimen pour la morphologie). Au préalable, un prélèvement de tissus sera effectué et conservé dans une solution d’éthanol 95% (échantillon pour les analyses génétiques). Ce protocole a été validé par le CS du PAG et une déclaration APA (jointe) a été obtenue. La présente demande concerne donc la collecte d’1 individu par espèce selon le protocole décrit ci-dessus.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-02-18-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de destruction d'espèces d'amphibiens et de reptiles protégées sur le territoire de la Guyane à Élodie Courtois 22 DGTM
R03-2021-02-12-003
Arrêté portant autorisation du survoler par drone à une
hauteur inférieure à 300 m d'altitude la plage de Yalimapo
au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
Arrêté portant autorisation du survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude la
plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
DGTM - R03-2021-02-12-003 - Arrêté portant autorisation du survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 23 PREFET Direction Générale
DE LA RÉGION ire
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRÊTÉ
l'Environnement, de portant autorisation de survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d’altitude la plage de
l'Agriculture, de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana
l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services
de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Tanguy MAURY, Ingénieur d'étude CNRS et coordinateur du projet, du 26 janvier
2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’'Amana du 13 février 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : bénéficiaire(s)
- Antoine GARDEL chercheur au CNRS Guyane
- Tanguy MAURY ingénieur d'étude au CNRS Guyane
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l’environnement.
DGTM - R03-2021-02-12-003 - Arrêté portant autorisation du survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 24 Article 2 : nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à circuler et à survoler la réserve à une altitude inférieure à 300 mètres dans le cadre d’une étude sur
la géomorphologie et les risques de submersion de la plage de Yalimapo afin de réaliser des relevés photogrammétriques à l’aide d’un
drone.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 28 février 2022.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- qu'un membre du personnel de la réserve accompagne l'équipe lorsqu'il le souhaite, et que l'équipe se conforme strictement à ses
directives,
- que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la
réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. Tanguy MAURY et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant
intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours
amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche
sud — 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiéa de rejet implicite).
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Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans
des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de
Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des
Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
12 févier 2021
DGTM - R03-2021-02-12-003 - Arrêté portant autorisation du survoler par drone à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude la plage de Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana 25