Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 136 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 187 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 073 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 136 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-136

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-05-20-00001 - Arrêté portant démolition bâtis en cours de

construction parcelle AE457 Matoury (4 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-05-17-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’ARM « crique sud serpent » à Saint-Laurent-du

Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2

pages) Page 8

R03-2021-05-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas du projet d’ARM « Jalbot aval » à Roura en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 11

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-05-19-00004 - Arrêté autorisant le transport de déchets ménagers,

équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le

domaine public fluvial effectué pour la CCEG par l'association Kwala Faya

sur le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges (4 pages) Page 14

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-05-20-00001

Arrêté portant démolition bâtis en cours de

construction parcelle AE457 Matoury

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-20-00001 - Arrêté portant démolition bâtis en cours de construction parcelle AE457 Matoury 3E = Direction générale de la sécurité,

PRÉFET de la réglementation et des contrôles

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant démolition des bâtis en cours de construction

sur la parcelle AE 457 à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la circulaire du 20 juin 2013 relative aux modalités d'application de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 ;

Considérant le rapport administratif n° 12963/01759/2021 dressé par un officier de police judiciaire, en date du 19 mai 2021, constatant l'édification en cours de plusieurs constructions et abris de fortunes abandonnés, par des personnes sans droit ni titre, dans un secteur d'habitat informel situé sur les terrains de l'OIN 7 à Matoury.

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

Il est ordonné aux propriétaires des locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelle ÂE 457 à Matoury, coordonnées 52°335058/4°870556 (1 construction référencée N°7), 52°335359/4°870860 (1 construction référencée N° 19), 52°335353/4°871340 (1 construction référencée N° 16), 1 construction référencée N° 37, 52°334821/4°872328 (1 construction référencée N° 33), 52°334627/4°872423 (1 construction référencée N° 34), 52°334649/4°872169 (1 construction référencée N° 32), de procéder à la démolition de leurs installations, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

En cas de carence du propriétaire des murs, il est confié à la société SOGEA, agissant au nom du propriétaire du terrain, l'exécution d'office des opérations de démolition des installations édifiées sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Matoury sera sollicité en tant que de besoin.

Article 3

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ci-dessus et affiché, par la gendarmerie, sur la façade des constructions concernées.

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 13 Tél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@'guyane.pref.gouv.f

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-20-00001 - Arrêté portant démolition bâtis en cours de construction parcelle AE457 Matoury 4Il est également communiqué au maire de la commune de Matoury pour être affiché en mairie.

Enfin, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 4

En vertu des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

Il est également possible d'exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet.

Article 5

Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur de l'ordre public et des sécurités, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

A Cayenne, le 20 MAI pl PA Le sous-préfet, .

Directeur général de la

Annexe :

Plan du site

Services de l'État en Guvane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-20-00001 - Arrêté portant démolition bâtis en cours de construction parcelle AE457 Matoury 5= *

£

I NVI3 21ql519 UonansuoD

ses

pal

*

LN 991qeu enonsiS

K

os

AUS

IL NYT3

9IQIBi1?

LononasUoT

à,

TE

À2PIQUUUISMSINV1391918119uononsuoT

= ‘dl

» »

tEL018 +

8S0SEE ZS- JM \A COESEE ZS-

aBauyS2219121S21909]S9im9nas V390S5994919153:869|Sainj2nnS

INVT3®1qiIavonanssuo)

x

THEPEC TS

INYT3ofa1ÔNeuonanusuLEL0L8'+L6+O8+

666028

>

LZGEC

TS

DerS

EZ.N

891qeu

anni 706118

+

MAY ff %

SE.N

91iqeu

aimonns

.

LLSLZ8 +

vor

065128+

€

Tr 18

I NVTE ONE VopnEUOD

£E.N 99YqeuU), anjanus

LIBEC TS-

ISHSEE TS-

Ly2ZL8 +

-LEN

99H]

SNS

à

En

\‘09048

+ DA6seseczs- Ag

STGPEE ZS-

À SN oo1qeH omjonns INVT3elal6lieuonansisuog LLOL8 + ee, BL.N 991QEUU] SNIONAS D || NV13 21QBII2 uoranuysuoT AA \W DS EBPSEE 2S- ESESEE 2S- BECSEE CS- = 11 NY73 21q1B1e uononsisUo) Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-20-00001 - Arrêté portant démolition bâtis en

cours de construction parcelle AE457 Matoury 6exeuut

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-20-00001 - Arrêté portant démolition bâtis en cours de construction parcelle AE457 Matoury 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-17-00001

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’ARM « crique sud

serpent » à Saint-Laurent-du Maroni en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-17-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique sud serpent » à Saint-Laurent-du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8Direction Générale

| JS des Territoires et de la Mer PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM « crique sud serpent » à Saint-Laurent-du

Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane :

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS ,

Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-17-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique sud serpent » à Saint-Laurent-du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SIAL, représentée par Monsieur Christian PERNAUT,

relative au projet d'ARM « crique sud Serpent » constitué de trois rectangles de 1km° localisés sur les affluents de la crique Serpent ouest et de la crique Janvier à Saint-Laurent-du Maroni et déclarée complète le 22 avril 2021 ;

Considérant que le projet a pour objectif de déterminer un potentiel aurifère au moyen de puits de prospection foncés au

moyen d'une pelle mécanique de faible tonnage ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera en utilisant des pistes existantes, d'abord, la piste de la crique Janvier sur

25 km et celle de la crique Serpent ouest sur 9,1 km puis, nécessitera l'ouverture d'un layon sur 9,4 km ; ce qui équivaut

au déboisement de 3,8 ha ;

Considérant que 12 points de franchissement de cours d'eau seront opérés ;

Considérant que 15 lignes de prospection perpendiculaires à la direction du flat seront layonnées et espacées de 200 m

à 400 m et un puits de prospection sera placé tous les 25 m sur ces lignes (au total 48 puits) ;

Considérant que des camps de provisoires seront installés sur l'ARM ;

Considérant que le projet, vierge de toute activité minière, est identifié dans le DFP (Domaine forestier permanent) « forêt

de Paul Isnard, secteur crique Janvier » - série PPGM (protection physique et générale des milieux et des paysages) et

série production ;

Considérant que le projet, superposé avec une Stratégie de Protection des Poissons Grands Migrateurs (SPPGM), est

identifié en zone Il du SDOM ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à contourner les gros arbres lors de l'élaboration du layonnage, à reboucher

immédiatement les puits après échantillonnage en respectant l'ordre des couches matérielles, à prévenir les services

municipaux en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques pendant les travaux, à limiter le stockage de gasoil

et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités, à chaque ravitaillement ;

Considérant que, compte tenu de la durée de travaux (1 mois), d'après les éléments du dossier et des mesures

envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la

société SIAL, représentée par Monsieur Christian PERNAUT, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le

projet d'ARM « crique sud serpent » constitué de trois rectangles de 1km° localisés sur les affluents de la crique Serpent

ouest et de la crique Janvier à Saint-Laurent-du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAN

des ecteur Général

À

€rfitoirds et de Ja

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un EREUT EPA js suivant Sa publication :

* d'un recours administratif gracieux auprès du Prête A ROPGULE se réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-17-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique sud serpent » à Saint-Laurent-du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-17-00002

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas du projet d’ARM « Jalbot aval » à

Roura en application de l’article R. 122-2 du

Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Jalbot aval » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 11Direction Générale

EE = des Territoires et de la Mer PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM « Jalbot aval » à Roura en application de

l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de

secrétaire général des services de l' État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux

et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS ,

Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Jalbot aval » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 12VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth Barros

Braga, relative au projet d'ARM « Jalbot aval » à Roura et déclarée complète le 27 avril 2021;

Considérant que le projet, de 1km”, a pour objectif de définir l'existence d'un potentiel d'or alluvionnaire ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera d'abord en utilisant une piste existante de l'ONF (Office National des Forêts) puis en réalisant un layon à la pelle mécanique sur 300 m (sans travaux de stabilisation), avec la traversée temporaire de cours d'eau en quatre points sans altérer les berges ;

Considérant qu'une trentaine de sondages, mobilisant 600m3 de terre, sont envisagés sur l'ARM avec une profondeur de 5m;

Considérant que le camp de l'AEX Coorrei accolée sera utilisé ;

Considérant que le projet, très en amont du cours d'eau, est situé à proximité d’une réserve « RNN des Nouragues » soit à 1,4 km de linéaire de cours d'eau, et est identifié en DFP (Domaine forestier permanent) non aménagé « forêt de

Bélizon - secteur Roche Fendée», série de production ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à contourner les gros arbres lors de l'élaboration du layonnage, à ne pas

perturber la qualité de l'eau du cours d'eau, à reboucher immédiatement l'ensemble des trous après les sondages réalisés, à respecter le stockage des hydrocarbures, à enlever les bois au fond de la crique utilisés lors de la traversée des cours d'eau, à ne pas chasser et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;

Considérant que, compte tenu de la durée de travaux (3 jours), d'après les éléments du dossier et des mesures

envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SARL COOREI, représentée par Madame Elisabeth Barros Braga, est exemptée à la réalisation d'une étude d'impact pour

le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « Jalbot aval » à Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

NL IA

Le Directeur Général Adjoint

des Territoires et de la Mer

Cayenne, le \ 1 à

= A2. ll

Voies et délais de recours ET — La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa public on * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du PRlérre PARAD GROIU KO eux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher -— BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-17-00002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Jalbot aval » à Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-19-00004

Arrêté autorisant le transport de déchets

ménagers, équipement électriques et

électroniques, les piles et accumulateurs sur le

domaine public fluvial effectué pour la CCEG par

l'association Kwala Faya sur le fleuve Oyapock et

sur le Haut Oyapock via Saint-Georges

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-19-00004 - Arrêté autorisant le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par 14Ex PREFET

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE Territoires et Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Mer,

du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes,

Littorales et Fluviales

ARRÊTÉ

autorisant le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et

accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par l'association Kwala Faya sur

le fleuve Oyapock et sur le Haut Oyapock via Saint-Georges

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de la navigation

intérieure annexé ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets et à l'action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du

code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code

des transports ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur

général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de

directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de

la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des

cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de

la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du

département de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-19-00004 - Arrêté autorisant le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par 15Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à

Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer et à ses

collaborateurs ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de transport de déchets de la Communauté des Communes

de l'Est Guyanais (CCEG), en date du 18 mai 2021 ;

Considérant la convention de partenariat entre la CCEG et l’association Kwala Faya.

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

ARRÊTE

ARTICLE L: TITULAIRE DE L'AUTORISATION

Le pétitionnaire, la Communauté des Communes de l'Est Guyanais (CCEG), domicilié 8 rue Urbain Goudet

BP20 — 97313 SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK est autorisé à transporter des déchets ménagers, des

équipements électriques et électronique, les piles et accumulateurs par voie fluviale sur le fleuve Oyapock et

ses affluents.

La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée. Le titulaire de l'autorisation

restera responsable des conséquences du transport.

ArrTicre 2: LE PRESTATAIRE ET LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE

TRANSPORT

Le prestataire en charge de la réalisation du transport pour le compte de la CCEG est

l'association KWALA FAYA

demeurant 485D route de la Distillerie

Cogneau Lamirande

97351 MATOURY

Les conducteurs en charge du transport sont :

Monsieur JEAN-BAPTISTE Thierry, né le 19 décembre 1982 à Camopi

Monsieur TAKARI Eric, né le 22 septembre 1979 à Saint-Georges de l'Oyapock

ARTICLE 3 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

L'embarcation déclarée et autorisée pour le transport mixte est la suivante :

— NIFCAY 0239 d’une longueur de 11,95 mètres, d’une largeur de 1,68 mètres en aluminium

Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.

ARTICLE 4 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT

Les passagers et les marchandises transportés sont couverts par l'assurance : BSA appartenant à Monsieur PIPET Laurent dans le cadre de la convention entre la CCEG et l'association catégorie police de navigation

intérieure n° de contrat 14794

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1 an) renouvelable, sous réserve

d'information au service, à compter de la date de signature de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU — PROPRETÉ.

Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation

et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État, — respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014, pris en application de la réglementation du transport national de matières dangereuses (ADR),

— transporter les batteries dans des touques étanches, hermétiques, construites en matériau non-

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-19-00004 - Arrêté autorisant le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par 16conducteur, présentant une signalétique adaptée à ce type de matériel équipées de flotteurs de

localisation,

— Veiller à avoir une seule batterie solaire par touque,

— remplir les espaces vides à l'intérieur du contenant avec des matériaux de rembourrage,

— la masse brute maximale de batteries neuves transportée par embarcation sera de 3000kg,

— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit jeté,

déversé ou laissé écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des

substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets

nuisibles sur la santé,

— laisser une copie de l'autorisation à bord de la pirogue qui sera présentée à toute réquisition des agents

chargés du contrôle.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

L'embarcation pourra être immobilisé indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence

d'autorisation lors d’un contrôle.

Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents assermentés de l'État.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au

pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant de la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le 19 Mai 2021

Pour le Préfet fe la Guyane,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-19-00004 - Arrêté autorisant le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par 17Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-19-00004 - Arrêté autorisant le transport de déchets ménagers, équipement électriques et électroniques, les piles et accumulateurs sur le domaine public fluvial effectué pour la CCEG par 18