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PLU - Annexes - 6 12 Divisions Foncieres
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 6 12 Divisions Foncieres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
GMrssion
Tout simplement
ADELES NH
urbanisme
ADELE-‐SFI
434 rue Etienne Lenoir
30900 Nîmes
Tél./Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com
Zones où divisions foncières
soumises à autorisation
préalable
Ville de Marseillan
Département de l’Hérault
6.12
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Élaboration initiale du P.O.S. : DCM du 02/10/1985
Mise en compatibilité avec le SMVM : A.P du 28/03/2001
Prescription de la révision du POS : DCM du 30/05/2007
Arrêt du PLU : DCM du 12/10/2016
Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la DCM du DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT
de BEZIERS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille sept et le vingt cinq septembre, le Conseil Municipal de la COMMUNE Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de DE M. Williams MERIC
MARSEILLAN présents : MM.W.MERIC — A.GIRON - MME J.THERON -— M. A.CASTAN - J.L.DELMAS - F. FARRE - D.SAUVADE - J. HOUSSAYE - N. SICARD — I...
CAMPOS - MMES AFOURNIER - C. CARRIE-MAHMOUKI - M. Y.
OBJET: 11 MARENIC - MMES Y. SOUADKI - C. CARBONNE - MM. L.FABRE - Y.MICHEL — MME C. MARTY - MM. R. CHAPUT - P. ADGE - B.
Déclaration préalable en FULCRAND
mairie de toute division
sur les zones naturelles Absents excusés :
de la commune MMES J.BAUME - N. DURAND
Absents représentés
MME H.BOURDON représentée par MME J.THERON
MME A.M. SEAUME représentée par M. D.SSAUVADE
MME S$. MONGUILLON représentée par M. W.MERIC
MME C. GIRARD représentée par M. N.SICARD
M. P. ETIENNE représenté par M. J.L.CAMPOS
MME M. LEFEVRE représentée par MME C.CARBONNE
Depuis quelques mois nous subissons une forte pression immobilière et les ventes de terres en zone NC et ND se multiplient. Ce sont des zones naturelles ou à vocation exclusivement agricole dans laquelle toute construction ou utilisation du sol qui n’est pas liée à une activité agricole, est interdite. Il en est de même pour toute construction, avec ou sans fondation, démontable ou non, comme pour le stationnement de caravanes ou l’implantation de mobil-home.
De ce fait, des sociétés en profitent en faisant des découpages, sous forme de lotissements déguisés, qu’ils revendent à des particuliers qui ne pourront peut être jamais y construire quoi que se soit.
Nous avons été, à plusieurs reprises contactés, par l’agence foncière qui nous a demandé de trouver une possibilité d’enrayer cette spéculation foncière.
L'article L111-5-2, du Code de l’Urbanisme, nous permet d’avoir une action sur
ces transactions.
« Le Conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives.
Ces dispositions sont applicables dans les parties de communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-Préfecture
le
et publication ou notification
du
Le Maire,
Cette déclaration sera adressée à la mairie, qui aura deux mois pour se prononcer
et s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots, ou
travaux sont susceptibles de compromettre gravement le caractère naturel des
espaces, la qualité des paysage ou le maintien des équilibres écologiques. ».
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- soumettre sur tout le secteur des zones naturelles de la Commune (NC, NCCO, ND, NDh) à déclaration préalable auprès de la mairie toute division
volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives ;
- d'autoriser M. le Maire dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie, de s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’ellc entraine est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques auxquels participent ces espaces ;
- conformément au décret 2007-18 du 15 janvier 2007 la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et tenu à disposition du public ; mention de la délibération sera publiée dans un journal local ; copie de la délibération sera transmise au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au Tribunal de grande instance de Béziers.
LE CONSEIL
Ouf l'exposé de M. le Maire
DÉLIBERE
À l'unanimité
1°) APPROUVE l'obligation de soumettre sur tout le secteur des zones
naturelles de la Commune (NC, NCCO, ND, NDh) à déclaration préalable auprès
de la mairie toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une
propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives ;
2°) AUTORISE M. le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration en mairie, de s’opposer à la division si celle-ci, par son
importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle entraine est susceptible de
compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages
ou le maintien des équilibres biologiques auxquels participent ces espaces ;
3°) DECIDE que, conformément au décret 2007-18 du 15 janvier 2007 la
délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et tenu à
disposition du public ; mention de la délibération sera publiée dans un journal
local ; copie de la délibération sera transmise au Conseil supérieur du notariat, à
la Chambre départementale des notaires, au Tribunal de grande instance de
Béziers.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire de Marseillan