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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncièr
PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
URBON
PROJECTS
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-GUERS
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITÉRANNÉE
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Prescription de la Révision Générale n°1 par DCM du 18/11/2020
Arrêt de projet de la RG n°1 du PLU par DCM du 27/08/2024
Approbation de la Révision Générale n°1 par DCM du 21/05/2025
Pièce n°4 : Annexes
4.11 – DCM et Périmètre à l’intérieur duquel
s’applique l’article L115-3 du code de l’urbanisme _
—S
PLU PLU de Castelnau-de-Guers – L115-3 du C.U.
- 2 -
ARTICLE L115-3 DU CODE DE
L’URBANISME
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
« Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public. » EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 MAI à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans
la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents Didier MICHEL-Chantal BESSOLES- Patrick ZIMMERMANN- Elodie GARÇON-Erick
VIALLES- Witney BELLE ALBARET-Blandine LAIRD- Annie BRISSIAUD- Fabien MATEO
Absents excusés : Lucette PRADINES- Frédéric BERCHÉ-Laurent DELRIEU- Stéphanie
ROUYER-Micheline VIDAL- Régine LAHOZ
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
ARRIVÉE LE : Pouvoirs :
22 MAI 2095
Secrétaire :BRISSIAUD Annie apxi
BUREAU DU COURRIER
OBJET :_DECLARATION PREALABLE EN MAIRIE DE TOUTE DIVISION PARCELLAIRE SUR LES ZONES
NATURELLES ET AGRICOLES DU PLU
Rappel du contexte :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castelnau-de-Guers a été approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 21 mai 2025. À travers son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
la commune entérine la volonté de « préserver l'aspect sauvage du territoire et rester un village agricole ». Le
maintien de la vocation agricole du territoire couplée à la mise en valeur de patrimoine naturel suppose
nécessairement de lutter contre le mitage de ces espaces et de prévenir contre les risques de cabanisation.
Ainsi, ces derniers font l’objet d’un classement en zone « A » et « N » du PLU, ce qui permet de poser un principe
d’inconstructibilité en leur sein. Pourtant, certaines exceptions doivent être encadrées afin d'éviter toute
spéculation foncière ou dérive non autorisée.
En effet, les divisions foncières ne relevant pas du régime du permis d'aménager peuvent générer un très fort
impact sur l’ensemble des zones agricoles et naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction des
superficies réellement cultivables ou naturelles au profit de surfaces artificialisées. De surcroit, la relative rareté
du foncier, le contexte économique conjugué à la crise de l’immobilier et le caractère remarquable des zones
agricoles et naturelles à Castelnau-de-Guers génèrent une spéculation foncière et un phénomène de
cabanisation. Concernant ce point, la commune de Castelnau-de-Guers a adhéré depuis 2021 à la charte anti-
cabanisation du département de l'Hérault et s'engage ainsi à lutter contre la cabanisation.
Par la présente, la commune confirme son souhait de sanctuariser les espaces naturels et agricoles de Castelnau-
de-Guers en vertu des dispositions de l’article L. 115-3 du code de l'urbanisme en instaurant un périmètre qui
permettra de soumettre, dans les zones « À » et « N » du PLU, identifiées en annexe, les divisions volontaires, en
propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne
sont pas soumises à un permis d'aménager. La commune pourra s'opposer aux divisions si celles-ci sont de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres
biologiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 115-3 relatif à la soumission des divisions volontaires en
propriété ou en jouissance d’une propriété foncière au régime de la déclaration préalable ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2024-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castelnau-de-Guers approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
21 mai 2025;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver les zones agricoles et naturelles définies en annexe, afin de
pérenniser les activités agricoles existantes en optimisant leur fonctionnement économique d’une part et afin de
sanctuariser les espaces naturels d'autre part ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL
à l’unanimité des voix exprimés :
SOUMET à déclaration préalable les divisions volontaires des propriétés foncières se trouvant en zone
«A» et «N» du PLU telles que figurant à l'annexe et au tableau de la présente délibération afin
d'assurer la préservation des dites zones.
PRECISE que la présente délibération :
“ Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2331-1 du Code
général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du département
de l'Hérault au titre du contrôle de légalité et d’une publication sur le site internet de
Castelnau-de-Guers ne pouvant être inférieur à deux mois.
“ Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 3121-1 du Code général des
Collectivités Territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite
sur le site internet de Castelnau-de-Guers dans leur intégralité.
e LS Fera l’objet, conformément aux articles R. 115-1 du Code de l'urbanisme, d’un
affichage en mairie pour une durée d’un mois et mention de cet affichage dans un
journal local. De plus, une copie de la présente délibération sera adressée sans délai au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux
barreaux et au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Secrétaire
es Annie BRISSIAUD
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également possible de présenter, dans
le même délai, un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de Castelnau-de-Guers : ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse au recours
gracieux (le silence gardé pendant deux mois valant décision implicite de rejet).
Date de convocation : 16/05/2025
Date d'envoi au contrôle de légalité : 22/05/2025
Date d’affichage : 2R{(0$ /R02S URBCIN
© PROJECTS
COMMUNE DE CASTELNAU-DE-GUERS
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITÉRANNÉE
PLAN LOCAL
D’URBANISME