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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 080)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Séance du 29 août 2024 à 18 h 00
2024-080
'eil Communaub
session ordinair
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-neuf août ù dix-huit heures, le Cons
le vingt-deux août, s'est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi, en
Nombre de Membres Président.
ire de la Communauté de Communes Centre Tarn, convoqué
, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE,
Afférents au CC: 36
En exercice : 22
Ayant pris part à la
délibération : 27
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Alain HERNANDEZ,
Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Christophe MOREL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU,
Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES,
Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Madame Véronique LACROIX,
Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Fabrice MARCUZZO, Monsieur Jean-Luc
CANTALOUBE, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Monsieur Bernard TROUILHET.
Excusés donnant procuration . Monsieur Serge BOURREL donnant procuration à Monsieur Alain HERNANDEZ, Madame Ambre SOULARD donnant
procuration à Monsieur Christophe MOREL, Madame Sarah TRENTI donnant procuration à Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Nathalie FABRE donnant
procuration à Monsieur Pierre CALVIGNAC, Madame Anna CALS donnant procuration à Monsieur Bernard TROUILHET.
Excusés : Monsieur Hervé ROULADE, Monsieur Rémi ROUQUETTE, Madame Marie-Claude ROLLAND, Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Jean-Pierre
LESCURE, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Alain BOYER, Madame Virginie HOU.
Secrétaire de Séance : Madame Véronique LACROIX.
Objet de la délibération : Compte Epargne Temps : Instauration de l'indemnisation ou
de la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle des droits épargnés
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'indemnisation des jours,
Monsieur le Président propose à l'assemblée de faire évoluer les modalités de gestion du Compte Epargne-
Temps (CET) mis en place le 18 décembre 2013 (délibération n°2013-149) pour prendre en compte les situations
de fin de fonctions au sein de la collectivité, notamment à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire
ou des effectifs pour l'agent contractuel, qu'il s'agisse d'un départ à la retraite, d'une démission, d'un
licenciement ou d'une fin de contrat à durée déterminée.
Dès lors, il convient d'instaurer les règles de fonctionnement suivantes pour autoriser l'indemnisation ou la prise
en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés :
• si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son CET est 15 jours, l'agent ne peut utiliser les
droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,
• si ce nombre est > 15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que
sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année sui-
vante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :
o s'il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le CET,
pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au
titre du RAFP,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le 05/09/2024
ID : 081-200034049-20240829-2024_080-DE o s'il est fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public :
l'agent peut opter, pour le maintien des jours sur le CET, pour leur utilisation en jours de congés
ou pour leur indemnisation.
Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient
l'agent :
• Catégorie A et assimilé : 150 euros bruts par jour.
• Catégorie B et assimilé : 100 euros bruts par jour.
• Catégorie C et assimilé : 83 euros bruts par jour.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'instaurer
l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle des droits épargnés au titre du
Compte Épargne-Temps selon les règles susvisées.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président, La Secrétaire de séance,
Jean-Luc CANTALOUBE Véronique LACROIX
Communauté
de Commun
Centre Ta r
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le 05/09/2024
ID : 081-200034049-20240829-2024_080-DE