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Arrêté - 1085 Arrêté N°04 2023
Arrêté - 1203 Arrrêté N°29 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1203 Arrrêté N°29 2023)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE 2023
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 29-2023
ARRETE PERMANENT PORTANT IMPLANTATION DE
PANNEAUX DE SIGNALISATION
Chemin des Contrebandiers
Création « Zone de Rencontre »
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Le maire de la Commune de JONQUERETTES,
Vu la loi n°82-213. du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2, L2213-1 et L2122.21, Vu le code la route, articles R 411-3-1, R 110-2,
Vu l'instruction ministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l'intérêt général.
CONSIDERANT les problèmes de vitesse excessive et de circulation des véhicules en agglomération, CONSIDERANT la mise en sécurité des usagers des voies communales,
ARRETE
Article 1 : Des panneaux de signalisation de type B52 sont implantés de part et d'autre du chemin des Contrebandiers (Zone de rencontre),
Article 2 : Une signalisation horizontale est matérialisée avec un marquage 20 Km/h,
Article 3 : Monsieur le Maire de JONQUERETTES,
Madame le Commandant de la Gendarmerie de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à JONQUERTETTES, Le 21 juillet 2023
Le Maire
Daniel BELLEGARDE
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères — CS 88010 — cedex 9, ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce mê ibun: istratif dans un délai de deux mois. Publié le b 1 Ù
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
www.telerecours.fr
À 2023 -31-