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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°87 du 17 avril 2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°87 du 17 avril 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°087 DU 17/04/2026
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- 2026-DREAL-EBP-066 - Arrêté du 30 mars 2026 définissant les zones
complémentaires d'interdiction de la pratique de la pêche dans la
réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise (7 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0064 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du
Rougequeue noir et de la Pipistrelle commune accordée à
l'Établissement public foncier du Grand-Est. (7 pages) Page 11
2 Direction départementale des territoires
2026-DREAL-EBP-066 - Arrêté du 30 mars 2026
définissant les zones complémentaires
d'interdiction de la pratique de la pêche dans la
réserve naturelle nationale de la Seine
Champenoise
recueil n°087 du 17/04/2026 3 Direction régionale
RE de l’environnement, PREFET de l'aménagement et du logement DE L'AUBE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2026-— PREAL- ERP. O6
définissant les zones complémentaires d'interdiction de la pratique de la pêche
dans la réserve naturelle nationale de la Seine Champenoise
le préfet de l'Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L. 332-3 ;
VU le décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 portant création de la réserve naturelle de la
Seine Champenoise, notamment son article 17 relatif à la pratique de la pêche dans
la réserve naturelle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, M. Pascal
COURTADE ;
VU le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la
commission d'enquête en date du 30 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de désigner, dans l’année suivant la publication du
décret n°2025-688, les zones complémentaires dans lesquelles la pratique de la pêche est
interdite ;
CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise a pour objectif
de préserver les milieux et espèces qui s’y trouvent, et qu'il est par conséquent nécessaire
de limiter l'exercice de la pêche sur certains secteurs pour préserver les espèces et les
habitats aquatiques ;
DREAL Grand Est
1 rue du Parlement - BP 80556
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1/3
recueil n°087 du 17/04/2026 4 CONSIDÉRANT les zones complémentaires d'interdiction de pratique de la pêche
proposées par la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
en date du 25 novembre 2025;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est
ARRÊTE:
Article 1° :
Les secteurs suivants sont définis comme zones complémentaires d'interdiction de
pratique de la pêche, prévu au 3° de l’article 17 du décret n°2025-688 :
.- Zone n°NP1: commune de Nogent-sur-Seine, au lieu-dit "l'Aulnoy d'en Haut", sur une
longueur de 250 mètres, la totalité de la noue située en rive gauche de la Seine, dans
l'emprise du domaine public fluvial, d'une surface de 0,38 ha, figurant sur la carte au
1/7000ème, annexe n°2/4.
- Zone n°NP2: commune de Marnay-sur-Seine, la noue située au lieu-dit «le Bas des
Pâtures », d’une surface de 0,72 ha, figurant sur la carte au 1/7000ème, annexe n°2/4.
- Zone n°NP3: commune de Marnay-sur-Seine, le canal de Courtavant, d’une surface
totale de 6,48 ha, figurant sur la carte au 1/7000ème, annexe n°3/4 et ayant pour
coordonnées en lambert 93 :
X Ÿ
Limite amont 740714,3 6825523,7
Limite aval 7397296 6824780,5
- Zone n°NP4 : communes de Pont-sur-Seine et de Crancey, au lieu-dit "Les Dix-sept", sur
une longueur de 550 mètres, la totalité de la noue située en rive droite de la Seine dans
l'emprise du domaine public fluvial, d'une surface de 1,30 ha, figurant sur la carte au
1/7000ème, annexe n°4/4,
Article 2 :
Les zones complémentaires d'interdiction de pratique de la pêche figurent sur la carte
d'assemblage et les cartes détaillées, en annexes du présent arrêté.
recueil n°087 du 17/04/2026 5 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est, le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la
fédération de l'Aube pour la pêche et protection du milieu aquatique, le Commandant de
groupement de la Gendarmerie nationale de l'Aube, le chef du service départemental de
de l’OFB de l'Aube, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 38 MARS 2026
Pascal COURTADE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit un recours gracieux, adressé, selon le ressort des parcelles concernées, à Monsieur le préfet de l'Aube dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature, Grande Arche de la Défense - Paris Sud/ Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex,dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne, ou par
[l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai franc de deux mois à
compter de {a date de sa publication.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
recueil n°087 du 17/04/2026 6 E =
PRÉFET
Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise | Arrêté préfectoral définissant les zones complémentaires d'interdiction de pratique de la pêche DE L'AUBE|Carte de localisation des zones complémentaires d'interdiciton de pratique de la pêche, vue d'assemblage. CS \
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recueil n°087 du 17/04/2026 10 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0064 - Arrêté préfectoral du 16
avril 2026 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos du
Rougequeue noir et de la Pipistrelle commune
accordée à l'Établissement public foncier du
Grand-Est.
recueil n°087 du 17/04/2026 11 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-0064
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos du Rougequeue noir
et de la Pipistrelle commune
accordée à l’Établissement public foncier du Grand-Est
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature
à M. Marc HOELTZEL directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l’Établissement public foncier du Grand-Est en date du 14 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du
23 mars 2026 ;
VU l'absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 4 au 20 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de démolition de l’ancien site de teinturerie à Troyes sont de nature à
entraîner la destruction d’habitats des espèces animales protégées : Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°087 du 17/04/2026 12 CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la dépollution et du démantèlement de
structures fragilisées par le temps, en vue de la réalisation d’un programme immobilier résidentiel ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et de santé
publique et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Établissement Public Foncier du Grand-Est, sis 240 rue
Robert Blum, 54 701 PONT-A-MOUSSON, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces :
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros),
• Pipistrelle commune (Pipistrellus Pipistrellus).
recueil n°087 du 17/04/2026 13 Cette dérogation est accordée dans le cadre de la démolition de l’ancienne teinturerie, située 1 allée
Gaspard à Troyes, sur les parcelles cadastrales n° CE 0465, 0296, 0088 et 0086.
Ce projet a pour objectif de dépolluer et de pré-aménager la zone en vue de la construction de
logements privés, dans le cadre du projet de requalification du quartier Jules Guesde.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Le planning prévisionnel des travaux s’étend de mai 2026 à février 2027 et comprend des opérations de
désamiantage, de déconstruction et de pré-aménagement. Les travaux impactant la faune concernent
principalement les bâtiments 1, 2 et 3.
Les travaux sont réalisés sous la supervision d’un écologue expert qui s’assure de la bonne application
des mesures d’évitement, de réduction et / ou de compensation et qui peut proposer des mesures
d’évitement en cas de découverte d’enjeux nouveaux au cours des travaux.
La présence d’un ruisseau longeant les parcelles CE 0296, CE 0465 et CE 0088 constitue un enjeu
écologique majeur qu’il convient de préserver. Les parcelles CE 0465 et CE 0088 ne sont pas
concernées par les travaux. Elles font uniquement l’objet d’un entretien léger de la végétation ainsi que
d’un nettoyage manuel du ruisseau et de ses berges. Ces interventions sont réalisées en dehors de la
période de nidification de l’avifaune, soit entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.
Afin de garantir la protection de ce milieu, un balisage ainsi que des dispositifs de protection adaptés
(balises ou barrières de chantier) sont mis en place pendant toute la durée des travaux.
Par ailleurs, une vigilance particulière est portée à l’ensemble du site vis-à-vis des espèces exotiques
envahissantes, avec la mise en œuvre d’une gestion adaptée le cas échéant.
Pour limiter l’impact sur le cycle biologique du Rougequeue noir et de la Pipistrelle commune et éviter
tout risque de destruction d’individus ou de perturbation, les travaux sont définis par phasage :
• les interventions au sein de la section du bâtiment 3 accueillant le couple de Rougequeue noir
se font en dehors de la période de nidification, à savoir du 1er septembre 2026 au 28 février
2027 ;
• les interventions prévues sur les bâtiments 1, 2 et 3 (à l’exception de la section abritant le
Rougequeue noir) sont réalisées en dehors de la période d’hibernation des chiroptères, soit
entre le 1er avril et le 31 octobre 2026. Le bâtiment 3 étant occupé en période d’activité des
chiroptères des dispositifs anti-retour sont installés entre avril et mai 2026. Ces dispositifs sont
posés et vérifiés par un écologue. Après contrôle des systèmes anti-retour et confirmation de
l’absence d’individus, les cavités sont obturées ou le bâtiment est démantelé immédiatement.
L’efficacité des systèmes anti-retour et l’absence de chiroptères conditionne le démarrage des travaux
sur le bâtiment 3.
recueil n°087 du 17/04/2026 14 Article 5 – Mesures de compensation et d’accompagnement
I – Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre telles que décrites dans le dossier de
demande de dérogation :
• deux nichoirs artificiels spécifiques au Rougequeue noir sont installés en façade d’un bâtiment
appartenant à Troyes Aube Habitat pour l’espèce Rougequeue noir ;
• six gîtes artificiels 2FTH et six gîtes 1FE sont mis en place sur le bâtiment au n°12 rue de l’ancien
stade.
Leurs localisations sont indiquées à l’annexe 1.
L’installation des gîtes et nichoirs est réalisée sous la supervision d’un écologue. L’ensemble des nichoirs
est installé avant le 15 mai 2026 afin de permettre aux espèces de s’approprier les installations avant la
saison proprement dite de nidification.
À la suite du pré-aménagement réalisé par l’EPFGE, dans une démarche d’accompagnement
écologique, il est souhaitable d’intégrer aux futurs projets développés sur le site des mesures concrètes
en faveur de la faune locale : installation de gîtes ou de nichoirs adaptés, mise en valeur des parcelles
naturelles et du ruisseau, avec un confortement de la végétation existante et la mise en place d’usages
adaptés.
Dans cette optique, lors de la rétrocession du site, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires
pour sensibiliser les futurs acquéreurs aux enjeux de la préservation de la faune locale et leur
transmettre toute information pertinente à ce sujet.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique pendant une durée de deux ans pour
l’avifaune et de cinq ans pour les chiroptères. Les bilans seront fournis en 2027 (n+1), 2028 (n+2) et 2029
(n+3) et 2032 (n+5).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente les
données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas
échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. L’autorité
administrative peut donc prescrire les mesures correctrices qui apparaîtront nécessaires au regard des
résultats du suivi et prolonger celui-ci si nécessaire.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 1er mars 2027.
recueil n°087 du 17/04/2026 15 Les aménagements réalisés en application de l’article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 6 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Article 8 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
recueil n°087 du 17/04/2026 16 Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à L’Établissement Public Foncier du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de
recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
recueil n°087 du 17/04/2026 17 ANNEXE 1 : Localisation des mesures compensatoires
Localisation du site de nidification du Rougequeue noir (point jaune) et localisation des bâtiments ac-
cueillant les mesures compensatoires (rectangle jaune)
Source : https://www.geoportail.gouv.fr
recueil n°087 du 17/04/2026 18