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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 24 janvier 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 15 avril 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 15 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°057 DU 15/04/2025
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025104-0002 - Arrêté du 14 avril 2025 portant délégation
de signature (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025105-0001 - Arrêté du 15 avril 2025 fixant le report de la
date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage
agricole pour l'année 2025 (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA_2025/05-0002 - Arrêté du 15 avril 2025 portant
modification du règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de
Barberey-Saint-Sulpice et renouvellement de l'autorisation de l'utilisation
de l'énergie hydraulique de la rivière Seine (6 pages) Page 8
- DDT/SEB/PREMA_2025/05-0003 - Arrêté du 15 avril 2025 déclarant
d'intérêt général et autorisant des travaux de diversification des
écoulements du ruisseau Saint-Pierre sur le territoire de la commune de
Saint-Martin-de-Bossenay (6 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-0063 - Arrêté du 11 avril 2025 portant dérogation
aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales
protégées (5 pages) Page 22
2 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025104-0002 - Arrêté du 14 avril 2025
portant délégation de signature
recueil n°057 du 15/04/2025 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental par intérim des Finances publiques de l'Aube.
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 21 janvier 2025 entre la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et la direction départementale des finances publiques de
l'Aube :
Vu le contrat de service conclu le 28 mars 2025 entre la direction régionale des finances publiques d'Ile-de
France et de Paris, la direction départementale des finances publiques de l’Aube, le service de la publicité
foncière de Paris deuxième bureau et le service d’appui à la publicité foncière de Troyes.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARIA Sabine, Inspectrice divisionnaire, responsable du service
d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les
notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n°55-1350 du 14 octobre
1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret.
Délégation de signature est donnée à M. GAULIN David, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service d'appui à la publicité foncière de Troyes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n°55-1350 du
14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
A TRÔYES, le 14/04/202:
Jean WISSON
Administrateur de l'Etat
Le directeur départemental des Finances publiques
de l’Aube par intérim
Arrêté n° DDFIP102025104-0002
recueil n°057 du 15/04/2025 4 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025105-0001 - Arrêté du 15 avril 2025
fixant le report de la date de broyage et de
fauchage des jachères de tous terrains à usage
agricole pour l'année 2025
recueil n°057 du 15/04/2025 5 PRÉFET Direction départementale BE FABPE | des territoires de l'Aube Égalité |
Fraternité
Arrêté n DDT- SA£ -202S I0S-0001
fixant le report de la date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage
agricole pour l’année 2025
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 4241 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu les consultations imposées par l’article 1°’ de l'arrêté interministériel sus-visé et réalisées entre le 20 mars 2025 et le 3 avril 2025;
Considérant que, pour la préservation de la faune sauvage, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le
fauchage de jachères sur une période de 40 jours entre le 1°’ mäi et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1” : La période durant laquelle il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles à
usage agricole en jachère est fixée du lundi 19 mai au vendredi 27 juin inclus pour l'année 2025.
Article 2 : Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3*”° paragraphe de
l’article 1° de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 6 - soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans l'Aube.
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 7 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025/05-0002 - Arrêté du 15
avril 2025 portant modification du règlement
d'eau de la centrale hydroélectrique de
Barberey-Saint-Sulpice et renouvellement de
l'autorisation de l'utilisation de l'énergie
hydraulique de la rivière Seine
recueil n°057 du 15/04/2025 8 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
| ulté | territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025105 -0001
portant modification du règlement d’eau de la centrale hydroélectrique
de Barberey-Saint-Sulpice et renouvellement de l'autorisation
de l’utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Seine
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2106 du 2 juillet 2010 autorisant le Syndicat départemental d'énergie de
l'Aube (SDEA) à disposer de la rivière Seine aux fins de production d'énergie électrique jusqu'en 2024 et
portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique ;
Vu le porter à connaissance du Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) en date du 8 mars
2024 portant demande de renouvellement de l'autorisation de disposer de la rivière Seine aux fins de
production d'énergie électrique jusqu'au 31 décembre 2054 ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 22 août 2024 portant sur le projet d'arrêté modificatif ;
Vu l'avis du Conseil départemental, de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) réuni le 19 novembre 2024 ;
Considérant que l'autorisation susvisée arrive à échéance et doit être renouvelée ;
Considérant que les caractéristiques de l'ouvrage doivent être actualisées, ainsi que celles des
aménagements liés ; :
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE :
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 9 Article 1°": autorisation de disposer de l'énergie hydraulique
Le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA), sis 22, rue Grégoire-Pierre Herluison -— Cité
administrative des Vassaules - CS 93074 - 10012 Troyes cedex, ci-après nommé « le permissionnaire »,
est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivière Seine, code
hydrographique F013001, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de
Barberey-Saint-Sulpice, et destinée à la production d'énergie électrique.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2054.
La puissance maximum brute de l'entreprise est fixée à 485 kilowatts.
Article 2 : section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un barrage construit en rive droite de la rivière Seine au PK 400110 à
Barberey-Saint-Sulpice. Elles sont restituées à la rivière immédiatement en aval des pertuis au droit de
l'usine au PK 400,200.
La hauteur de chute brute est de 2,15 mètres au débit d'équipement total.
Article 3 : caractéristiques de la prise d'eau
Le niveau légal de la retenue à maintenir régulièrement en amont de la centrale est fixé à l'altitude
normale de 99,00 mètres (système IGN 69), correspondant au niveau normal d'exploitation.
Les altitudes indiquées ci-après sont rattachées à ce même système.
Le niveau maximal d'exploitation est fixée à 99,05 mètres.
Le niveau minimal d'exploitation est fixée à 98,85 mètres.
Le débit réservé Qr maintenu dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau sera modulé en
fonction du débit amont (stations de Tauxelles et de Foicy) :
+ si Q amont > 23m°/s Qr > ou = à 3,5m°/s
° si Q amont < 23m°/s Qr > ou = à 1,5m°/s
Les valeurs retenues pour le débit prélevé et le débit réservé sont affichées à proximité immédiate de
la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le débit nécessaire pour l'alimentation de la passe à poissons prévue à l'article 7 sera prélevé sur le
débit réservé.
Article 4 : caractéristiques du barrage
Le barrage situé en amont de la micro-centrale est constitué d'un déversoir maçonné prolongé à sa
gauche par une vanne de décharge à clapet.
Article 5 : évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositif de mesure du débit réservé
a) Le déversoir a une longueur de 15 m; sa crête est arasée à l'altitude moyenne de 98,69 m; il est
équipé de rehausses mobiles dont la crête est arasée à la cote de 99,05 m ; les supports des rehausses
sont escamotables.
b) Les ouvrages de décharge sont constitués :
«+ d'une vanne de décharge à clapet jouxtant le déversoir présentant une largeur de 6,13 m. Son
radier est à l'altitude de 9617 m et sa crête est arasée à la cote de 99,05 m;
+ __ d'une vanne de décharge située à l'aval immédiat de la prise d'eau sur le bras gauche qui a une
largeur de 8,50 m. Son radier est à l'altitude de 95,61 m. La crête de cette vanne est arasée à la
cote de 99,05 m.
L'ensemble des ouvrages de décharge conservent en position maximale d'ouverture, une section
d'écoulement au moins égale à celle existant avant la pose des rehausses.
Les vannes et rehausses doivent pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps.
Un dispositif de régulation automatique du niveau de retenue commande la manœuvre de la grande
vanne de décharge en aval de la prise d'eau et assure le transit de débit réservé Qr.
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recueil n°057 du 15/04/2025 10 Article 6 : canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval
des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 7 : mesures de sauvegarde
L'usage des eaux et leur transmission en aval devront se faire de manière à ne pas compromettre la salu- brité publique, l'alimentation des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité des sites et paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des eaux et d'une façon générale, la bonne utilisation des eaux d'une part et d'autre part, la conservation, la reproduc- tion et la libre circulation du poisson.
Le site de l'usine hydroélectrique de Barberey-Saint-Sulpice assure les fonctions suivantes :
+ autitre de la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson :
Elle est matérialisée par une passe à poissons naturelle, à enrochements de forme plane et en
rangées périodiques, d'une longueur de 86 m et d'une pente de 4 %. L'entrée hydraulique se
trouve sur la berge amont de l'île entre l'usine et la vanne de décharge à clapet. La sortie hy-
draulique se trouve à l'aval immédiat de l'usine.
Pour la dévalaison, des grilles sont placées devant les vannes de la prise d'eau pour empêcher la pénétration du poisson dans les chambres d'eau.
+ _autitre des divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Un dispositif de franchissement du barrage pour les canoës-kayaks accolé à la passe à poissons.
Le fonctionnement de la centrale hydroélectrique par éclusée est interdit.
Article 8 : repères
Un repère rattaché au nivellement général de la France est fixé sur la culée en rive droite de la vanne de décharge située à l'aval immédiat de la prise d'eau sur le bras gauche.
Cette échelle limnimétrique dont le zéro indique le niveau de la retenue, doit toujours rester accessible aux agents de l'administration qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 9 : manœuvres des vannes de décharge et autres ouvrages
La gestion des ouvrages sera conduite de télle manière que le niveau de la retenue soit respecté jusqu'à leur transparence hydraulique. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour
que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra y être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par les agents du service chargé de la police des eaux, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Le cas échéant, le service chargé de la police des eaux réglementera les chasses et les vidanges de la
retenue.
Article 10 : observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Article 11 : entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 11 Article 12 : mesures de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration pourra, après mise en demeure du
permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître,
aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui êtré intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance des
ingénieurs prévue à l'article 14 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 13 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : exécution des travaux - récolement - contrôles
Les ouvrages seront conformes au projet présenté par le permissionnaire, éventuellement modifié après l'instruction préalable à la prise du présent arrêté.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que
les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux
auront en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Le service chargé de la police des eaux fait. connaître au permissionnaire la date de la visite de
récolement.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police
des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel.
Le permissionnaire doit s'assurer sous un délai de deux ans à compter de la réception du présent arrêté
que la passe à poissons conserve sa fonctionnalité et que le débit minimum biologique est respecté. Il
lui appartient d'en apporter la confirmation aux services de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires de l'Aube. Cette vérification devra être reconduite tous les 5 ans.
Article 15 : travaux d'entretien - travaux divers
Sauf urgence justifiée, tous les travaux, quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration,
auprès du service chargé de la police de l'eau, deux mois au moins avant leur commencement.
Article 16 : clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ri dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
défense nationale, de la sécurité et de la salubrité publiques, notamment pour l'alimentation en eau
des centres habités, de la police et de la répartition des eaux, ainsi que pour prévenir, faire cesser les
inondations ou préserver l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 17 : cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement
de permissionnaire doivent être notifiés au Préfet qui, dans les deux (2) mois de cette notification,
devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 18: mise en chômage - retrait de l'autorisation - cession de l'exploitation - renonciation à
autorisation
Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, sans
préjudice des dispositions prévues à l'article 1°’ de la loi modifiée du 16 octobre 1919, l'administration
peut, suivant les circonstances et après mise en demeure, prononcer le retrait d'office de l'autorisation ou mettre l'usine en chômage, et, dans tous les cas, elle prend les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau ou de grande voirie.
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WWW. aube. gOUV. fr
recueil n°057 du 15/04/2025 12 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent
arrêté, le permissionnaire change l'état des lieux sans y être préalablement autorisé, s’il ne maintient
pas constamment les ouvrages en bon état d'entretien ou s'il cesse d'avoir la libre disposition en.
permanence de l'un des ouvrages visés aux articles 2 à 6 ou de son terrain d'emprise.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux (2) années, l'administration peut
prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire, aux frais de ce dernier, le
rétablissement du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à
l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre
écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 19 : renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au Préfet cinq
(5) ans au moins avant la date de l'expiration de celle-ci, conformément à l'article 16 de la loi du 16
octobre 1919 modifiée.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux.
Article 20 : textes abrogés
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 21 : publication et exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
Monsieur le Maire de la commune de Barberey-Saint-Sulpice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de
Barberey-Saint-Sulpice.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
- Monsieur le Président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
_Troyes, le 15 eut 2D1S
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif :
* soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ;
°__ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de Ja
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
WWW. rs gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 13 recueil n°057 du 15/04/2025 14 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2025/05-0003 - Arrêté du 15
avril 2025 déclarant d'intérêt général et
autorisant des travaux de diversification des
écoulements du ruisseau Saint-Pierre sur le
territoire de la commune de
Saint-Martin-de-Bossenay
recueil n°057 du 15/04/2025 15 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
t0erté
Fraternité
Égalité | territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025 i25 - 000
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant des travaux
de diversification des écoulements du ruisseau Saint-Pierre
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bossenay
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration de travaux au titre de la Loi sur l'eau,
reçue le 10 février 2025, présentée par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité
administrative des Vassaules, 22, rue Grégoire Pierre Herluison CS23076 10012 TROYES Cedex, portant
sur le projet de travaux de diversification des écoulements du ruisseau Saint-Pierre sur le territoire de la
commune de Saint-Martin-de-Bossenay ;
Vu l'avis du Service départemental de l'Office français de la biodiversité du 18 février 2025 :
Considérant que dans le cadre du Plan pluriannuel de restauration (PPR) de l'Ardusson et de ses
affluents, le diagnostic a mis en avant un dysfonctionnement sur le ruisseau Saint-Pierre, affluent de
l'Ardusson ; ce diagnostic a révélé un état très envasé et rectiligne du cours d'eau, accentué par les
assecs fréquents ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA) a décidé d'exercer sa compétence afin de se substituer aux propriétaires
des parcelles concernées pour des travaux de restauration de cours d'eau;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 16 Considérant que les travaux consistent à :
° la mise en place de banquettes en alternance sur 90 mètres de linéaire afin d'améliorer l'état
hydromorphologique du cours d'eau;
°° l'accompagnement de ces travaux par Un apport granulométrique dans la fosse de l'ouvrage
enjambant le cours d'eau situé immédiatement à l'aval, améliorant ainsi la continuité
écologique et le fonctionnement du ruisseau ;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de
l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que ces travaux présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des
enjeux suivants :
°__l’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès ;
° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ; |
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande du Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), l'opération consistant à diversifier les
écoulements du ruisseau Saint-Pierre à Saint-Martin-de-Bossenay est déclarée d'intérêt général.
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire susnommé est autorisé
à intervenir sur les parcelles suivantes :
Parcelles Commune Noms Prénoms
AB 86, AB 90, AB 287 et AB 297 |Saint-Martin-de-Bossenay | SCA de Terres Blanches - M. Aurélien DRAVIGNY
AB 298 Saint-Martin-de-Bossenay | Société Pétrolière Production Exploitation
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ
des thématiques de gestion suivantes :
° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau ; ° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
L'ensemble de cette opération doit permettre :
° de rétablir la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments sur le secteur ;
* d'assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
+ d'améliorer la qualité physico-chimique de l'eau.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
nas ue fr
recueil n°057 du 15/04/2025 17 Titre Il : OBJET DE LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Article 3 : Accord de la déclaration de travaux
Accord est donné à la réalisation des travaux présentés dans la déclaration déposée par le Syndicat
mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, dès milieux aquatiques et
de la démoustication (SDDEA), ci-après dénommé « le déclarant », en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, et concernant le projet suivant :
travaux de diversification des écoulements du ruisseau Saint-Pierre
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bossenay
Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
3.3.5.0 | Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'envi-| Déclara- -
ronnement, ayant Uniquement pour objet la restauration tion
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Pendant l'exécution des travaux, le déclarant doit respecter les prescriptions suivantes :
° les travaux doivent être réalisés uniquement à l'assec ;
° les précautions d'usage en phase chantier doivent être prises notamment face au risque de
pollution et de rejet de matières en suspension dans le milieu ;
* le maître d'ouvrage doit veiller à réduire les passages des engins sur la zone de chantier.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de
demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier au moins quinze
jours avant le démarrage des travaux et recontacter ledit service dès leur achèvement.
Article 7 : Durée de l'autorisation de la déclaration de travaux
La présente déclaration de travaux est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 18 Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changeraïit
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. À ce titre, si la présence d'une espèce protégée est
caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des
services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Saint-Martin-de-Bossenay.
www.aube. gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 19 Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de
Saint-Martin-de-Bossenay.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public en
mairie de Saint-Martin-de-Bossenay.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 : Exécution
e Le Secrétaire général, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
e Monsieur le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bossenay,
e Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée au chef du Service
départemental de l'Office français de la biodiversité et du président de la Fédération de l'Aube pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le \S mot, 109S
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-
EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa
notification. L
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
www.aube.gouv.fr
recueil n°057 du 15/04/2025 20 recueil n°057 du 15/04/2025 21 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-0063 - Arrêté du 11 avril 2025
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'espèces animales protégées
recueil n°057 du 15/04/2025 22 EE =
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0063
portant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d’espèces animales protégées
LE PRÉFET DE L'AUBE
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d’espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation,
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
3
recueil n°057 du 15/04/2025 23 VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand
Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâchers d’espèces protégées
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par la
Direction régionale Grand Est de l’Office français de la biodiversité (OFB), Chemin du
Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz ;
VU l’avis favorable sous condition de l’expert faune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcher
à des fins de:
- réalisation d’avis techniques dans le cadre de dossiers en lien avec le code de
l’environnement afin d’observer la présence avant travaux d’espèces animales protégées ;
- contrôles de police judiciaire liés à des constats d’infractions de travaux en cours d’eau ou
en milieux humides ainsi que de destruction d’espèces protégées ;
- missions de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information des
propriétaires et exploitants des milieux de la présence des espèces dans le cadre de plans
nationaux ou régionaux d’actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieux
patrimoniaux à amphibiens connus du grand public ;
- suivi de travaux autorisés ou de mesures compensatoires liés aux espèces nommées par
l’arrêté ;
- missions diverses de connaissances, de police ou d’appui aux politiques de l’eau ;
CONSIDERANT l’intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la connaissance et la
protection de la faune sauvage ;
CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capture des
spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
recueil n°057 du 15/04/2025 24 SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
Article 1
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l’Office français de la biodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz.
Article 2
Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :
- à l’interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département de l'Aube de spécimens des espèces listées ci-dessous :
Mollusques :
• Anisus vorticulus ;
• Bythinella viridis ;
• Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;
• Mulette épaisse (Unio crassus) ;
• Grande Mulette (Margaritifera auricularia).
Insectes :
• Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;
• Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;
• Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ;
• Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) ;
• Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;
• Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ; • Mélibée (Coenonympha hero) ;
• Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ;
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ;
• Damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;
• Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;
• Sphinx de l’argousier (Hyles hippophaes) ;
• Bacchante (Lopinga achine) ;
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;
• Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;
• Apollon (Parnassius apollo) ;
• Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;
• Sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina) ;
• Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) ;
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;
• Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;
• Solitaire (Colias palaeno) ;
recueil n°057 du 15/04/2025 25 • Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;
• Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;
• Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;
• Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).
- et à l’interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses, suivie de relâcher, sur le territoire du département de l'Aube de spécimens des espèces listées ci-dessous :
Amphibiens :
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Triton marbré (Triturus marmoratus) ;
• Triton de Blasius (Triturus x blasii) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
• Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ;
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ;
• Rainette verte (Hyla arborea) ;
• Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Grenouille des champs (Rana arvalis) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Grenouilles vertes du complexe d’espèces Pelophylax.Pelophylax sp.
Article 3
La présente dérogation est délivrée avec mise en œuvre des mesures et protocoles décrits dans le dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation de la malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.
- Mise en œuvre des opérations :
Mollusques :
Les détections se font de façon visuelle à l’aide de bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvements se font à la main ou à l’aide de telliniers (râteaux avec filet pour la capture de mollusques) lorsque la profondeur est trop importante.
Amphibiens :
Les captures sont réalisées selon l’opportunité à la main (adultes) ou à l’aide d’une épuisette (larve et adultes), le matériel étant désinfecté entre chaque site prospecté.
Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heures maximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevée en fin de nuit peuvent également être mises en œuvre. Le matériel sera désinfecté entre chaque site prospecté.
Insectes :
Les captures sont réalisées selon l’opportunité à la main ou à l’aide d’un filet adapté (adultes) ou à l’aide d’une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entre chaque site prospecté.
recueil n°057 du 15/04/2025 26 Article 4
Un bilan des opérations sera transmis annuellement à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est.
Article 5
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 6
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025
Pour le préfet de département et par délégation
P/Le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement du Grand Est,
La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°057 du 15/04/2025 27