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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 048 Decision fixation tarifs journaliers animateurs ALSH en CEE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 048 Decision fixation tarifs journaliers animateurs ALSH en CEE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
CA Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Éni % Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 28/02/2025
Terre 9 Le 18 février 2025 Publié le 03/03/2025 : nn. DECISION PRESIDENT N°2025-DPRSDT-04 ID : 015-200066637-20250218-2025_DPRSDT_048-AR
7.10 - Divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Fixation des tarifs journaliers de rémunération dans le cadre de la gestion en régie de
l'accueil de loisirs sans hébergement, contrat d'engagement éducatif régi par le droit privé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-
4;
Vu le Code du travail ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2024-CC-193bis du Conseil communautaire en date du 09 décembre 2024
portant modification du mode de gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement : gestion en régie
et création d'emplois non permanents ;
Considérant la nécessité de fixer des tarifs de rémunération des animateurs en contrat
d'engagement éducatif ;
Considérant que les rémunérations forfaitaires journalières, selon la qualification, sont les
suivantes :
; Net forfaitaire journalier dont indemnité de Emploi pre
congés payés (10 %)
Animateur titulaire du BAFA 66 €
Animateur titulaire du BAFA référent site 73 €
Animateur en cours de formation BAFA 56 €
Animateur non diplômé 46 €
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2024 ;
DECIDE
Article 1: De fixer les rémunérations forfaitaires journalières des animateurs en contrat
d'engagement éducatif de l'accueil de loisirs comme présentées ci-dessus ;
Article 2 : D'appliquer les rémunérations forfaitaires journalières susmentionnées aux différents
contrats d'engagement éducatif à compter du 04 février 2025 ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur je
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente déci
Comptable public
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermoffférra H dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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