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Arrêté - Préfecture - Gironde - Bilan Projet Carrelet Pedagogique
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Bilan Projet Carrelet Pedagogique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Aro à
— M Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE égéesiaenes _ Liber . DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET Ésalité Service dé ET A omenientéles Fraternité 12 20 DEC. 2023
COURRIER ARRIVE, LE
Bilan de la mise à disposition du public
du projet de construction d'un carrelet pédagogique
déposé par le Syndicat Mixte Parc Naturel Régional Médoc
sur la commune de Saint-Julien-Beychevelle
VU le Code de l'urbanisme notamment les articles L. 121-24, R. 121-5 et R:121-6 ;
VU la Demande de permis d'aménager PA03342323W0004 déposée le 12 juin 2023 par le Syndicat
mixte Parc naturel régional Médoc concernant le projet de construction d’un carrelet pédagogique sur
la commune de Saint-Julien-Beychevelle ;
VU l'Avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation «sites et paysages » en date du 18 juillet 2023 ;
VU l'Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestier en date du 02 août 2023 ;
VU l'Arrêté préfectoral en date du 12 août 2022 portant décision d'examen au cas par cas n°2022-13031 en application de l'article du .R122-31 du Code de l'environnement de dispenser le projet de la
réalisation d'une étude d'impact ;
VU l'Arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde-en vue de signer les arrétés d'ouverture d'enquête publique ;
VU l'Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2023 prescrivant la mise à disposition du public du projet
de construction d'un carrelet pédagogique sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Beychevelle :
VU le Registre tenu en mairie de Saint-Julien-Beychevelle dans le cadre de cette mise à disposition ;
VU le contenu de la boîte électronique dédiée à cette mise à disposition sur le site de la préfecture de
là Gironde :;
Le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit
prise la décision.
1) Rappel du contexte
Ce projet concerne des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux
remarquables préservés en application des articles L121-24 et R121-5 du Code de l'urbanisme.
Il est soumis à permis d'aménager en application de l'article R.421-22 du même Code.
Ce permis d'aménager est soumis à Une mise à disposition du public pour une durée minimale de
quinze jours en application des articles L121-24 et R121-6 du Code de l'urbanisme.
Le responsable de ce projet est le Syndicat Mixte Parc Naturel Régional Médoc.
Les informations relatives au projet pouvaient être demandées à Monsieur Lionel Bitsch, Directeur
adjoint, Responsable administratif et financier à l'adresse mail: contact@pnt-medoc.fr ou par
téléphone : 05 57 75 18 92.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 80 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél:05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr 2) Modalités de la mise à disposition
Il a été procédé à la mise à disposition du public du lundi 30 octobre au lundi 13 novembre 2023 inclus, du dossier de demande. de permis d'aménager concernant la construction d'un carrelet pédagogique de pêche accessible au public, avec démontage du carrelet existant en très mauvais état, déposé par le Syndicat Mixte Parc Naturel Régional Médoc. sûr la ëommune de Saint-Julien-Beychevelle, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé.
Cette mise à disposition a eu lieu en mairie de Saint-Julien-Beychevelle, où les intéressés ont pu prendre
connaissance du dossier de la demande de permis d'aménager, avec une évaluation des incidences
Natura 2000, aux jours et heures habituels d'ouverture des locauk au public, et consigner leurs observations par écrit sur un registre ouvert à cet effet.
IlLa également été mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet des services de
l'État de la Gironde : http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales, rubrique « Enquêtes
publiques, consultations du public ».
Les intéressés ont pu faire part dé leurs observations sur l'adresse électronique suivante :
ddtm-spe2@gironde.gouvifr .
L'avis de mise à disposition a été affiché sur le terrain et en mairie entre le 19 octobre et le 13 novembre 2023
inclus, en application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral.
L'avis a également été mis en ligne 19 octobre 2023 sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
3) Bilan de la mise à disposition
En mairie de Saint-Julien-Beychevelle, le registre mis à disposition du public est resté vierge de toute
observation.
Sur l'adresse électronique de la DDTM, aucune contribution a été enregistrée.
En conclusion, le dossier de permis d'aménager relatif à la construction d'un carrelet pédagogique de pêche accessible au public n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du public dans le cadre de la mise à disposition effectuée en application de l'article L121-24 du Code de l'urbanisme.
Le présent bilan de la mise à disposition sera consultable à la Mairie de Saint-Julien-Beychevelle, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures .Environnementales ainsi
que sur le site internet de la Préfecture : http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales
Bordeaux, le 23 novembre 2023,
.Pour le Préfet, par délégation, .
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur, par délégation,
Le Chef de Ssfvice du SAT,
Frégric KOZIMOR.