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Arrêté - Préfecture - Gironde - BILAN L'HORIZON
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - BILAN L'HORIZON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
| Anna &
Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE CE .
Égalité Service des Procédures
Environnemientales Fraternité
19 DEC. 2023
COURRIER ARRIVE, LE
Bilan de la mise à disposition du public
du projet de requalification de la plage de l'HORIZON
sur la commune de LEGE-CAP-FERRET
VU le Code de i’urbanisme notamment les articles L. 121-24, R. 121-5 et R121-6 ;
VU la Demande de permis d'aménager PA03323623K005 déposée le 26 mai 2023 par le Conservatoire du
littoral concernant le projet de requalification de la plage de l'Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret ;
VU l'Avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation
« sites et paysages » en date du 17 octobre 2023 ;
VU la non soumission du permis d'aménager à étude d'impact au cas par cas, conformément à l'article
R. 122-2 et à la rubrique 14 de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement :
VU l'Arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant la délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique ;
VU l'Arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 prescrivant la mise à disposition du public du projet
de requalification de la plage de l'Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret :
VU le Registre tenu en mairie de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de cette mise à disposition ;
VU le Contenu de la boîte électronique dédiée à cette mise à disposition sur le site de la préfecture de
la Gironde ;
Le présent document a pour objet de dresser le bilan de la mise à disposition du public avant que soit
prise la décision.
1) Rappel du contexte
l'assiette globale du projet porte à la fois sur une zone naturelle appartenant au Conservatoire du
littoral et sur une partie située en secteur urbanisé.
Le programme des travaux se décompose en deux phases : la phase 1 porte sur l'aménagement de la
partie dunaire, la phase 2 à l'aménagement de l'Avenue de l'Océan, accès principal à la plage de
l'Horizon. .
Seul le secteur dunaire, objet de la consultation, correspondant à la phase 1 est situé en espaces
remarquables du littoral et fait donc l'objet d’une demande de permis d'aménager en application des
dispositions de l'article R.421-22 du Code de l'urbanisme.
Cette partie du projet concerne des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et
milieux remarquables du littoral en application de l'article L121-24 du Code de l'urbanisme.
Ce permis d'aménager est soumis à une mise à disposition du publie pour une durée minimale de
quinze jours en application des articles L121-24 et R121-6 du Code de l'urbanisme.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51 / www.gironde. gouv.fr Le responsable de ce projet est le Conservatoire du littoral qui a délégué à la commune de Lège-Cap Ferret la
maîtrise d'ouvrage des travaux. Les informations relatives au projet pouvaient être demandées à
Monsieur Frédéric BERGEZ CASALOU, Responsable du Service Environnement, mairie de Lège-Cap-
Ferret, à l'adresse mail: f.bergez-casalou@legecapferret.fr ou’ par téléphone au: 05 56 03 84 00
(standard de la mairie).
2) Modalités de la mise à disposition
Il a été procédé à la mise à disposition du public du lundi 30 octobre au lundi 13 novembre 2023 inclus,
du dossier de demande de permis d'aménager concernant la requalification de la plage de l'Horizon
sur la commune de Lège-Cap-Ferret, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé.
Cette mise à disposition a eu lieu en mairie de Lège-Cap-Ferret, où les intéressés ont pu prendre connaissance du permis d'aménager, avec une évaluation des incidences Natura 2000, aux jours et
heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner leurs observations par écrit sur un
registre ouvert à cet effet.
Il a également été mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site-internet des services de l'État de la Gironde : http://{www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales, rubrique « Enquêtes publiques, consultations du public ».
Les intéressés ont pu faire part de leurs observations sur l'adresse électronique suivante :
ddtm-spe2@gironde.gouv.fr .
L'avis de mise à disposition a été affiché sur le terrain et en mairie entre le 19 octobre et le 13 novembre 2023
inclus, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral.
L'avis a également été mis en ligne 19 octobre 2023 sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
3) Bilan de la mise à disposition
En mairie de Lège-Cap-Ferret, le registre mis à disposition du public a reçu une observation de Monsieur
Jean MAZODIER, Président de l'Association Protection et Aménagement de Lège-Cap-Ferret.
Sur l’adresse électronique de la DDTM, quatre observations ont été formulées.
- Le 06 novembre 2023 : Monsieur et Madame Dominique et Catherine LE PRADO, résidents de la commune de Lège-Cap-Ferret.
- Le 13 novembre 2023 : Monsieur Patrick du FAU de LAMOTHE, résident de la commune de Lège-Cap-Ferret.
- Le 13 novembre 2023 : Monsieur Jean-Michel BRUNO, Président l'Association de Sauvegarde de la
Presqu'Île de Lège-Cap-Ferret.
- Le 13 norembre 2023 : Monsieur Gilbert BAURIN, Président du Comité de Défense et de Protection de
la Presqu'Île.
En conclusion, le dossier de permis d'aménager relatif à la requalification de la plage de l'Horizon sur la commune de Lège-Cap-Ferret a fait l'objet de cinq observations, jointes en annexes, qui ne remettent pas en cause les aménagements prévus, de la part du public.dans le cadre de la mise à disposition effectuée en âpplication de l'article L121-24 du Code de l'urbanisme.
Le présent bilan de la mise à disposition sera consultable à la Mairie de Lège-Cap-Ferret, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, Service des Procédures Environnementales ainsi que sur le
site internet de la Préfecture : http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales
Bordeaux, le 23 novembre 2023,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires eÿ de la Mer,
Pour le Directeur/ par délégation, Annexes du bilan :
- Annexe 1 - Observation de Monsieur Jean Mazodier,
- Annexe 2 - Observation de Monsieur et Madame Dominique et Catherine LE PRADO,
- Annexe 3 - Observation de Monsieur Patrick du Fau de Lamothe,
- Annexe 4 - Observation de l'Association de Sauvegarde de la Presqu'Île de Lège-Cap-Ferret,
- Annexe 5 - Observation du Comité de Défense et de Protection de la Presqu'île.
2 Annexe A
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a Message transféré
Sujet :[INTERNET] Enquête Cap Férret
Date :Sat, 4 Nov 2023 09:29:22 +0100
De :> dominiqueleprado (par Internet)
Répondre à :dominiqueleprado
Pour :ddtm-spe2@gironde.gouv.fr
Bonjour
Nous sommes en accord avec le projet présenté pour la plage de l'océan.
Question : où avez vous prévu le repositionnement des deux buvettes, paillotes éphémères bien pratique
lorsque nous avons nos petits enfants et adolescents ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Catherine et Dominique LE PRADO
13 bis rue Des Mouettes 33970 CAP FERRET
Envoyé de mon iPad
1sur1 23/11/2023 à 11:21 Hnnexe. 3
Patrick du FAU de LAMOTHE
7, allée du Grépin
33950 LÈGE - CAP FERRET
pidufau@gmail.com
PROJET DE REQUALIFICATION DE LA PLAGE DE L'HORIZON
SUR LA COMMUNE DE LÈGE-CAP FERRET
Observations
Observations adressées par mail à: ddtm-spe2@gironde.gouv.fr, le lundi 13
novembre 2023
Ce projet dit de requalification concerne le déplacement vers l'arrière du
poste de secours installé en bordure de dune au dessus de la plage ainsi que
la zone de posé d'hélicoptères. La raison en est le recul du trait de côte.
Pour la même raison, il concerne également la gare du petit train et le
système de voie qui permet le retournement des locomotives.
C'est bien davantage l'espace dunaire qui est concerné que la plage
proprement dite qui dépend du Domaine Public Maritime.
Remarque liminaire
L'article L.121-24 du Code de l'urbanisme prévoit, au cas présent, une
mise à disposition du public du dossier lui permettant de formuler ses
observations. Cette consultation est préalable à la décision que prendra
l'autorité compétente, autorisation ou refus.
Je ne peux que m'étonner que cette mise à disposition intervienne piusieurs
mois après que la commune de Lège - Cap Ferret ait lancé un appel d'offres,
avis 23-104606 du 21 juillet 2023, avec réponse pour le 18 septembre 2023,
pour la réalisation de travaux qui n’ont pas reçu d'autorisation.
On ne comprend pas la portée des observations si le dossier est considéré
comme bouclé, par la commune. 1- SUR LE RETRAIT DE LA GARE DU PÉTIT TRAIN
Dans un espace remarquable et caractéristique du littoral, le principe
est l'inconstructibilité, sauf exceptions limitativement énumérées à l’article R.121-5 du Code de l'urbanisme. Or, ni la voie ferrée, ni l'aire de retournement, ne figurent dans la liste de l'article R.121-5. Le fait que l'implantation de cette voie soit antérieure à la réglementation ne change rien.
Il est à noter qu'un cheminement piétonnier, des caillebotis, est parallèle à la voie ferrée sur toute la largeur de la dune. Il descend même jusqu'en pied de dune sur la plage. Il est suffisamment large pour que des véhicules automobiles l'empruntent.
Ce cheminement en caillebotis est très contemporain de la voie ferrée. Elle trouvait sa justification dans le fait que les voies et rues du Cap-Ferret étaient largement ensablées. Sur la dune, la voie ferrée est aujourd'hui redondante avec le cheminement piétonnier.
Ce cheminement piétonnier est lui parfaitement conforme au a) de la liste
limitative de l’article R.121-5 au titre de l'ouverture au public de ces espaces.
Le projet consiste à un retrait de seulement 65 m par rapport à l'emplacement actuel, il demeure dans le dernier quart de la traversée de la dune avant la plage.
Au regard des textes, la voie ferrée n'a plus sa place sur la dune, espace remarquable. Elle doit donc s'arrêter en limite de là zone urbaine. La zone est
plus contrainte, le retournement devra se faire par l’adjonction d'une
deuxième locomotive.
L'existence d'immeubles, de commerce, restaurant, justifie une meilleure
protection pour assurer la circulation en sécurité du « Petit train », sur cette
partie urbaine.
Ainsi, au regard de l’article R.121-5 du Code de l'urbanisme, gare,
voies et voies de retournement ne peuvent se trouver sur la dun, espace remarquable.
Il- SUR L'EMPLACEMENT DU POSTE DE SECOURS
La nécessité d’un poste de secours sur la dune ne fait aucun doute
compte tenu de la fréquentation de cette plage en période estivale. Il rentre
dans la liste de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. Bien que ne
disposant d'aucune statistique quant à son utilisation, la zone de posé d'hélicoptère apparaît comme un élément lié à la sécurité, y compris pour les plages qui se situent de part et d'autre de la Plage de l'Horizon.
Le recul de la zone de posé ne pose pas de problème particulier. Faut-il la
positionner plus en retrait pour anticiper le recul du trait de côte et éviter les atteintes, certes limitées, à la flore dunaire ? Le nouveau poste de secours devrait être démontable ce qui devrait faciliter
les changements de localisation.
Son emplacement, tel que projeté, nécessite d'araser le sommet de la dune de
chaque côté du cheminement piétonnier sur une largeur importante. Le but
est de permettre une vue plongeante sur la plage et l'océan.
Cette construction ne pourrait-elle pas être placée plus près du bord de la
dune, quitte à être « tchanquée », pour permettre la vue sans avoir recours à
l’arasement de la dune ?
L'arasement, en décalottant le sommet de la dune, ne pourrait-il pas favoriser
l'émergence de cônes d'érosion éolienne préjudiciables à la conservation du
site remarquable ?
Par son caractère démontable, la construction répond au besoin
d'adaptation au recul du trait de côte. Mais l'’arasement lié à son
positionnement en retrait du bord de dune n'est pas satisfaisant,
Une dernière observation :
En pied de dune, sur le haut de la plage, la commune accorde deux sous-
concessions de plage pour des activités de restauration et d'apprentissage du
surf, sauf erreur de ma part. Les locaux sont démontables et doivent être
enlevés en fin de saison.
Les contrats arrivant à terme, la commune a lancé des procédures de mise en
concurrence pour des durées de 6 années. Ne conviendrait-il pas de savoir si
ces durées sont compatibles avec le recul prévu du trait de côte ?
Ces activités, ces équipements sont-ils compatibles dans un espace
remarquable ?
Je souhaite recevoir le bilan qui sera fait à l'issue de cette consultation du
public.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération
. distinguée.
TI
Patrick du FAU de LAMOTHE Anrexe n
ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA PRESQU'ILE DE LEGE CAP-FERRET
A.S.P.L.C.F 2 rue des fauvettes 33970 Lège Cap-Ferret
Le président : JM Bruno
www.asplef.org
asplef33950@gmail.com
10 NOVEMBRE 2023
OBJET : observations sur le projet de requalification de la plage de l'HORIZON / CAP FERRET
Notre Association s’est interrogée sur le projet HORIZON soumis à consultation : il s’agit essentiellement du
recul des installations destinées au tourisme (le petit train) et à la sécurité de tous (poste de secours, point de
pose hélicoptère).
A quoi sert cette consultation ? À permettre à chacun d’entre nous de vérifier que ce projet respecte
l’environnement si fragile du cordon dunaire et à ce que Mr le Préfet puisse signer la dite autorisation en toute
quiétude .... le long chemin administratif aura été respecté !
Et tout cela pourquoi ?
D le recul de 65 mètres de la ligne du petit train avec son aire de retournement et bien sûr un accès
encore plus facile pour des milliers de touristes ...
D le recul de 50 mètres du poste de secours démontable après saison de SOm2 , recul déjà effectué à
plusieurs reprises.
G le déplacement d’une bâche en textile pour la pose des hélicoptères du Samu.
Comme il ne s’agit que de réadapter des équipements existants et en conséquence de libérer quelques
centaines de m2 de dune qui vont être renaturalisés, nous ne pouvons qu'être favorables à ces travaux
gigantesques !
Néanmoins, nous aurions aimé être mieux informés sur le financement de l'opération ainsi que sur la maîtrise
d'ouvrage, puisque cette action est menée dans le cadre de la compétence GEMAPI, qui est normalement du
ressort du SIBA.
Le montage photo « état actuel et état projeté » (page 15) montre bien le peu de consistance des travaux
prévus en phase 1 et résume assez bien ce que peut nous inspirer ce dossier soumis à consultation : que
d'énergie et d’argent dépensés ...
En revanche, les travaux prévus en phase 2 auront un impact évident sur la vie urbaine du quartier (problèmes
de report du stationnement, accessibilité aux PMR, aire de dépose pour enfants et personnes âgées, ...) : ces
problèmes nécessiteront pour leur part une concertation approfondie et nous espérons que la concertation
pour la phase 1 ne fera pas oublier à la Municipalité la nécessité d’une véritable concertation sur la phase 2.
Je vous prie d'accepter nos respectueuses salutations.
Jean-Michel BRUNO Annexe 5
COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE LA PRESQU'ILE
Lège Cap Ferret le 13 novembre 2023
Objet : observations sur le projet de requalification de la plage de HORIZON au
CAP FERRET, commune de LEGE CAP FERRET
Déposées sur l’adresse mail : ddtm-spe2 @ gironde.gouv.fr., conformément à l’arrêté de
Monsieur le Préfet de la Gironde en date du 18 octobre 2023
Bonjour,
En complément des observations qui vous ont été adressées par l’ASPLCEF et auxquelles nous
souscrivons, nous voulons faire part de deux points sur lesquels notre notre association attire
votre attention :
a) L’aménagement envisagé est une invitation supplémentaire pour parvenir, vélo à la
main jusqu’à l’estran et se livrer à une randonnée sur le découvert humide, afin de
tester de tester les capacités des deux roues « fat bikes”, motorisés le plus souvent, et
que les professionnels proposent. Ce serait ignorer les deux jugements du Tribunal
Administratif de Bordeaux qui a condamné la commune sur ses arrêtés qui autorisent
des plages horaires pour ces usages contraires à la loi. Le maire en reconduisant un
arrêté annuel, contrevient aux jugements. Les actions en contentieux se poursuivent
b) Ces aménagements illustrent ce que les spécialistes appellent la tentation de la
« fenêtre atlantique » à laquelle sont confrontées des communes comme Lacanau,
Biscarosse ou La Teste de Buch illustrent.
L'atteinte au "bourrelet dunaire" met en évidence le danger de fragiliser cet obstacle
naturel qui protège de vastes zones qui se trouvent, elles, sous le niveau de l'eau .
La prise de conscience de ce facteur commence à être documentée. Or c'est le cas pour
les quartiers "derrière" le cordon dunaire de l'Horizon.
Notre commune est est informée, comme nous le sommes, des réflexions
complémentaires sur la recomposition des dunes entre océan et forêts et plus
généralement sur les massifs dunaires qui peuvent jouer un rôle d’obstacle face au
risque de submersion marine. Notamment au droit de secteurs à enjeux humains et
non-humains, ce qui justifie l’intérêt de l'évaluation de leur capacité à protéger les
zones basses.
Nous suggérons une évaluation plus technique et plus fine de ce projet sur ce risque
récemment mis en lumière.
Nous vous remercions de prendre connaissante de nos observations et de noter, qu’en
l’état actuel du projet, nous exprimons un avis défavorable.
Nous vous prions d’agréer l’expression de notre courtoise et confiante considération.
Pour le bureau du CODEPPI
Gilbert BAURIN, Président
contact@codeppilcf.com