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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 044 2025 Admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 044 2025 Admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 67/07/2825
L Application aqréte E-egalte com n
939 _DE-077-200023125-20250624-DEL_044_202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES ——— PORTES Affichée le
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 24 juin 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 16 juin 2025 Conseillers titulaires présents : 29 Date d'affichage : 17 juin 2025 Pouvoirs : 7
Votants : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de l'Entre Deux Scène à Lésigny, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
À la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de Communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Chantal BOURLON, Monsieur Patrick VORDONIS (a quitté la séance de 21h15 à 21h25 et n'a pas pris part aux votes des délibérations n° 041/2025 ; 042/2025 ; 043/2025), Monsieur Patrick SALMON, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Monsieur Alain GREEN, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE, Madame Dominique ROUEN, Monsieur Louis-Jean DOARE
Avaient donné pouvoir :
Madame Suzanne BARNET à Madame Chantal BOURLON
Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Monsieur Patrick SALMON Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame FLECK
Madame Françoise MILLET à Madame MELEARD
Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES à Madame Isabelle LENOIR Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur PAPIN
Absents excusés :
Monsieur Dominique BENOIT
Monsieur Jacques VERDIER
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
7 juillet 2025 , REÇU EN PREFECTURE
le 67/87/2825
a Application agréée E-legalte com
99 _DE-077-200023125-20250624-DEL_044_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°044/2025
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2343-1 :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Considérant la demande du Comptable public du service de gestion comptable de Chelles auprès de lordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°7071710832 annexée ;
Considérant le caractère irrécouvrable de créances admises en non-valeur dont le montant total s'élève
à 1 492,97 euros ;
Considérant l'avis favorable de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ;
Délibération n°044/2025 p.1 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 67/07/2025
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-077-200023125-20250624-DEL_044_202
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- _Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d'années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de la liste n°7071710832, pour un montant de 1 492,97 euros ;
- Dit que cette dépense est imputée au compte 6541 « Créances admises en non-
valeur »:
-__Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et
à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Lésigny, le 24 juin 2025
Le Président, La Secrétaire de séance,
Laurent Gautier D Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°044/2025 p.2