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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 032 2026 constitution creances douteuses 2026
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 032 2026 constitution creances douteuses 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
t REÇU EN PREFECTURE
. le 06/85/2826 COMMUNAUTÉ .
DE COMMUNES LES 9393 _AI-077-200023125-20260505-DEC_03
PORTES _) BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°032/2026 du Président
relative à la constitution d’une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2026
Le Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2321-2 modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise des provisions. Ainsi, à compter du 16juillet 2022, le Président devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°042/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant sur l'institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses ;
Vu la délibération n°014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°089/2023 du Président du 5 décembre 2023 portant sur la constitution d'une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2023 de 61 euros ;
Vu la décision n°008/2024 du Président du 12 février 2024 portant sur la constitution d’une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2024 de 10 705,44 euros ;
Vu la décision n°007/2025 du Président du 21 janvier 2025 portant sur la reprise d'une provision pour créances douteuses pour l'exercice 2025 de 10 582,84 euros ;
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;
Considérant que l’état des restes à recouvrer du 5 mai 2026 laisse apparaitre des créances non recouvrées d'un montant de 1 302,20 euros ;
Application agréée E-legalte com
(2 , REÇU EN PREFECTURE
le 66/85/2826
t Application aqréte E-kgalte com
33_AI-077-200023125-20260505-DEC_0532_202
DÉCIDE
Article 1°’ : De procéder à l'ajustement du montant de la provision pour créances douteuses pour l'exercice 2026 avec l'émission d'un mandat à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulant » d'un montant de 13,76 euros ;
Le montant actualisé de la provision pour créances douteuses s'élève pour l'exercice 2026 à 197,36 euros ;
Article 2 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte »;
Article 3 : Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 4 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex 77 505.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 5 mai 2026
Transmission en Préfecture le :
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
06/05/2026
07/05/2026