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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 151 special decembre
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 151 special decembre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-151
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le
département de l'Aveyron (6 pages) Page 3
12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de
l'Aveyron 20122017 (10 pages) Page 10
2 Préfecture Aveyron
12-2017-12-20-001
Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans
le département de l'Aveyron
Ouverture places CADA
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 3 ANNEXE 2.2
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en
2018.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département de l’Aveyron en vue de l'ouverture de places à compter du 1” juillet 2018 et au
plus tard le 30 septembre 2018.
Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1” juillet 2018 et le
30 septembre 2018.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Préfet du département de l'Aveyron, place Charles de Gaulle- BP 715 — 12 007
Rodez cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de places de CADA dans le département de l'Aveyron.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux
(13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
e vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
e analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 4 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
°la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1” juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;
°la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou
l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère modulable des places'). En tout état de cause, les projets de créations de places
nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
° les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et aux
projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;
° Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
° Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec
les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau
local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et
de loisirs ;
4 —- Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
° 2 exemplaires en version "papier" ;
+ 1 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture de l'Aveyron
DDCSPP de l’Aveyron - service Lutte contre les Exclusions -
9 rue de Bruxelles — BP 3125 — 12 031 Rodez cedex 9
ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018”.
! Si possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %.
2
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 5 Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
° un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
° selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
° un dossier financier comportant :
- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
- si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
- les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 6 - le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 —- Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département ; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 mars 2018.
7 - Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 2 mars 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante :
ddespp-lce@aveyron.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de
places de CADA 2018”.
8 - Calendrier
Date de publication de l'annexe 2.2 au RAA le 20 décembre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 15 mars 2018.
Fait à Rodez, le 2 D DEC, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
äichèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 7 Annexe 2.3
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE
DE CREATION DE PLACES DE CADA en 2018
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
UN er 2 000 places au niveau national et 170 places au Capacités à créer | .
niveau régional
Territoire d'implantation Département de l'Aveyron
Ouverture des places entre le 1” juillet 2018 et le Mise en
œuvre 30 septembre 2018
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA : Le 20 décembre 2017
Date limite de dépôt : 15 mars 2018
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 8 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-001 - Annexe 2 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aveyron 9 Préfecture Aveyron
12-2017-12-20-002
Campagne d'ouverture des places HUDA dans le
département de l'Aveyron 20122017
Ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 10 ANNEXE 3.1
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES HUDA
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places HUDA dans le
département de l'Aveyron en vue de l’ouverture de places à compter du 1° avril 2018 et au
plus tard le 30 juin 2018.
Date limite de dépôt des projets : Le 15 févier 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1° avril 2018 et le 30 juin 2018.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Préfet du département de l'Aveyron, place Charles de Gaulle- BP 715 — 12 007
Rodez cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis
La campagne d'ouverture de places HUDA porte sur la création de places HUDA dans le
département de l’Aveyron.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
+ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
° analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, La préfecture de
région opérera alors la sélection des 213 nouvelles places HUDA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 11 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
° la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1°” avril 2018
et au plus tard le 30 juin 2018 ;
° la présentation d’un plan de montée en charge précis ;
°la capacité à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution des
typologies de publics. En tout état de cause, les projets de créations de places nettes
pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
° les projets d'extension de centres existants et/ou la capacité à mobiliser un nombre de
places suffisant permettant une rationalisation des couts ;
° la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
° les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour Le 15 février 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
e 2 exemplaires en version "papier" ;
° 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture de l'Aveyron
DDCSPP de l'Aveyron - service Lutte contre les Exclusions -
9 rue de Bruxelles — BP 3125 — 12 031 Rodez cedex 9
ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places HUDA 2018”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 12 Concernant le dossier de candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat ;
c) un projet d'établissement incluant notamment :
° Une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité
de la prise en charge, notamment de l’accompagnement social et administratif du
public ;
° Une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs et de leurs qualifications
° Une description précise de l’implantation, la surface et la nature des locaux :
d) un projet prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement
d'établissement incluant notamment :
6-— Publication relative à la campagne d'ouverture de places HUDA
Cette annexe (3.1) est publiée au RAA de la préfecture de département ; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 février 2018.
7 — Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 2 février 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante :
ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de
places HUDA 2018".
8 - Calendrier
Date de publication de l’annexe 3.1 au RAA le 20 décembre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 15 février 2018.
Fait à Rodez, le 7 Ü DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
AE
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 13 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 14 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 3.2
Cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dès le 1” avril 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.
1. Hébergement
> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des
résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie familiale, l'accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.
Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :
- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
- des maisons ou appartements individuels ;
- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour l'hébergement).
Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des
conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un
espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m? par personne en chambre partagée ou individuelle).
Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour
recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.
2. Accompagnement socio-administratif des résidents
> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et
individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 15 Cette prestation comprend :
- La domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;
- l'aide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;
- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l'OFPRA ainsi que l'information
sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;
- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d’asile ;
- l'ouverture des droits sociaux et l'accès aux soins de santé (affiliation à un régime
d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;
- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;
- l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.
Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de
l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes
les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d'encadrement s'attacheront à mettre les résidents en relation avec l'environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).
Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau
avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux
appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des
migrants, d'échange de savoirs, etc.).
3. Gestion des sorties
> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs
d'asile, pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement ;
- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre ;
- comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des
poursuites judiciaires ;
- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;
- refus de transfert dans un autre centre ;
- non présentation aux rendez-vous avec l'autorité administrative (Préfecture, direction
territoriale de l'OFTT).
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 16 > Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de
procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en
œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.
Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l'arrivée des personnes dans le centre, en amont de l'intervention d’une décision définitive
concernant leur demande d'asile.
Le gestionnaire du centre est informé par l'OFIT de l'intervention d’une décision définitive sur la demande d'asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette
personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées
au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.
À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois
(renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il
est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à
séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l’examen de
leur demande d'asile.
En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir,
sans délai, l'OFII et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en
œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.
La gestion des sorties passe notamment par :
-__ l’aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l’accès à un logement
pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;
- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,
proposée par l'OFIL, et la situation relative au droit au séjour des personnes
déboutées ;
- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État responsable de l'examen de la demande d'asile.
4. Modalités techniques
Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de
garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d'intervenants sociaux qualifiés.
Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.
Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :
- le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;
- le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4% du public accueilli.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 17 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 18 Annexe 3.3
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE
DE CREATION DE PLACES HUDA en 2018
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
Ur ue 2 500 places au niveau national et 213 places au Capacités à créer | ,
niveau régional
Territoire d'implantation Département de l'Aveyron
Ouverture des places entre le 1" juillet 2018 et le
Mise en œuvre 30 juin 2018
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de HUDA : le 20 décembre 2017
Date limite de dépôt : 15 février 2018
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 19 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-002 - Campagne d'ouverture des places HUDA dans le département de l'Aveyron 20122017 20