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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2024-050
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-07-18-00001 - ARRETE BRGAE N°2024/ 084 PORTANT
AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE FONDS
DE DOTATION DENOMME LA FONCIERE ELEMENTAIRE (2 pages) Page 4
46-2024-07-08-00004 - arrêté complémentaire E-2024-187 carrières
"Les Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac (4 pages) Page 7
46-2024-07-19-00001 - arrêté DCL/BRAGE 2024/082 portant
renouvellement de l'agrément du centre de formation des taxis du Lot (2
pages) Page 12
46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique
aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST
VINCENT RIVE D'OLT (8 pages) Page 15
46-2024-05-30-00001 - arrêté E-2024-188 nomination Alain DELCHIE
lieutenant de louveterie (2 pages) Page 24
46-2024-07-16-00001 - arrêté E-2024-192 retrait enseignement conduite
automobile LESTIEU Eric (2 pages) Page 27
46-2024-07-15-00002 - arrêté E-2024-193 nomination David DELFAU
lieutenant de louveterie (2 pages) Page 30
46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des
prélèvements d'eau (8 pages) Page 33
46-2024-07-08-00003 - Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et
sports (4 pages) Page 42
46-2024-07-14-00002 - DC 2024-154 médaille d'honneur agricole
promotion 14 juillet 2024 (3 pages) Page 47
46-2024-07-15-00001 - DC 2024-212 enregistrement audiovisuel
interventions des agents de police de CAHORS (4 pages) Page 51
46-2024-07-15-00004 - DC 2024-213 agrément Aurélien LABORIE
garde-chasse particulier (3 pages) Page 56
46-2024-07-15-00003 - DC 2024-214 agrément Michel CASTAGNIÉ
garde-chasse particulier (1 page) Page 60
46-2024-07-18-00004 - DC 2024-215 renouvellement agrément Michel
CASTAGNIE garde-chasse particulier (3 pages) Page 62
46-2024-07-18-00002 - DC 2024-216 agrément Florian GLEYE garde-chasse
particulier (5 pages) Page 66
46-2024-07-15-00005 - DC 2024-218 aptitude technique Aurélien LABORIE
garde-chasse particulier (1 page) Page 72
46-2024-07-09-00001 - décision tarifaire 12855 Accueil de Jour CAHORS (2
pages) Page 74
2 46-2024-07-09-00002 - décision tarifaire 12856 Accueil de Jour COEUR DE
CAUSSE (2 pages) Page 77
46-2024-07-09-00003 - décision tarifaire 12857 Accueil de Jour FIGEAC (2
pages) Page 80
46-2024-07-15-00006 - SGCD 2024-24 subdélégation de signature de
Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD (5 pages) Page 83
3 Préfecture du Lot
46-2024-07-18-00001
ARRETE BRGAE N°2024/ 084 PORTANT
AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE
PUBLIQUE POUR LE FONDS DE DOTATION
DENOMME LA FONCIERE ELEMENTAIRE
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00001 - ARRETE BRGAE N°2024/ 084 PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME LA FONCIERE ELEMENTAIRE 4 EE nn Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE et de la légalité DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
C.Raffy
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRETE BRGAE N°2024/ 084 PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE
FONDS DE DOTATION DENOMME LA FONCIERE ELEMENTAIRE
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment son article 140;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande reçue en préfecture le 12 avril 2024, présentée par M.Gérard Rigaldo, président du fonds de dotation « la foncière élémentaire », complétée en dernier lieu le 9 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Adeline
BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot,;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « la foncière élémentaire » est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période comprise entre le 19 juillet 2024 et le 10 juillet 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de réunir la somme de 80 000 euros, pour
promouvoir et soutenir des pratiques agro-environnementales respectueuses du vivant et de la
biodiversité, acheter des terres agricoles qui seront mises à disposition des paysans via des baux
ruraux environnementaux.
Préfecture du Lot - Place Chapou 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 11 65
pref-associations@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00001 - ARRETE BRGAE N°2024/ 084 PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME LA FONCIERE ELEMENTAIRE 5 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes:
- Utilisation d’un site internet de financement participatif,
- mise en place d’un stand de communication de la foncière élémentaire,
- création d'évènements dans le Lot ou dans les départements voisins,
- communication dans la presse écrite locale, la presse nationale et la presse spécialisée, dans les
médias locaux et nationaux (émission de radio, de télévision) et sur les réseaux sociaux.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les’ informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1995.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié au président-du fonds de dotation visé à l’article 1°’ du présent arrêté.
A Cahors, le M107120
Pour la préfète ef par délégation,
la secréfaire/géhérale,
Adeli
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - Place Chapou 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 11 65
ptef-associations@lot.qourv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00001 - ARRETE BRGAE N°2024/ 084 PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME LA FONCIERE ELEMENTAIRE 6 Préfecture du Lot
46-2024-07-08-00004
arrêté complémentaire E-2024-187 carrières "Les
Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00004 - arrêté complémentaire E-2024-187 carrières "Les Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac 7 E = ENREGISTRE e..2]0+]& Se 4 PRÈFETE 6 209 DU LOT Sous le. &....f Del. SE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2024-/5°)
CARRIÈRE SISE LIEUX-DITS « Les PÊCHES » ET « COMBES DE GUIRAL » SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE CRAYSSAC
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2013-296 du 24 septembre 2013 de mise en exploitation
d'une carrière exploitée par monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS sur la commune de Crayssac ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2015-50 du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° E-2013-296 du 24 septembre 2013 susvisé ;
VU le dossier de demande de modification des conditions d'exploiter une carrière sise lieux-dits « Les
Pêche » et « Combes de Guiral » déposé par l'exploitant par courrier du 7 décembre 2023 :
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 mai 2024 proposant d'encadrer ces
modifications par arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le
11 juin 2024 ;
VU la réponse du demandeur par courrier électronique du 27 juin 2024 au projet d'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle évaluation
environnementale en application du Il de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la modification de l'implantation des 170 arbres prévus dans le cadre de la remise en état du site sans réduction du nombre et uniquement si un projet de parc photovoltaïque est réalisé ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
en particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des
personnes déjà recensés par l’activité du site et qu'il n'accroît pas significativement les nuisances du
site ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification susvisé ne constitue donc pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-461 du code de
l'environnement ;
: CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter et de mettre à jour les prescriptions applicables aux installations concernées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection
des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Direction régionale de l’environnement, 1/4
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - CS 60066 — 46009 Cahors cedex
Tél. : OS 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00004 - arrêté complémentaire E-2024-187 carrières "Les Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac 8 CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modification ne rendent pas nécessaires la consultation de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Exploitant
La société Antoine CRUZ DOS SANTOS, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé
829 rue du Passelys - 46140 Douelle, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour sa carrière
sise lieux-dits « Les Pêches » et « Combes de Guiral » sur le territoire de la commune de Crayssac.
ARTICLE 2 : Rernise en état
L'article 110.2 et le plan de remise en état après exploitation présent au chapitre 9.2 de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 24 septembre 2013 susvisé modifié sont remplacés comme suit :
« La remise en état doit être achevé au plus tard à l'échéance de l'autorisation. Elle comporte au
minimum les dispositions suivantes :
* la mise en sécurité du site :
*__le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale, la suppression de toutes les Structures
n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
* l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage compte tenu de la
vocation ultérieure du site ;
*__ le remblaiement du site en vue de restituer la topographie du terrain d'origine ;
* le régalage de la terre végétale nécessaire notamment à la plantation des chênes et noisetiers truffiers
(170 arbres au total) :
* les zones non boisées font l'objet d’une couverture du sol (ensemencement en prairie par exemple)
qualitative pour la biodiversité et empêchant l'érosion du sol, éventuellement
compatible avec un projet de parc photovoltaïque ;
* la suppression des diverses signalisations (pancartes, panneaux routiers...)
En cas de réalisation d'un projet de parc photovoltaïque, dont l'autorisation réglementaire en vigueur pour sa
réalisation a été obtenue au plus tard à l'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24
septembre 2013 modifié susvisé, la plantation des chênes et noisetiers truffiers est réalisée conformément
au dossier déposé par courrier du 7 décembre 2023. Le principe d'implantation doit permettre de constituer
un cheminement boisé autour du site sur les parcelles 406, 407 et 1396 de la section B du plan
local d'urbanisme de la commune de Crayssac. Dans ces conditions, l'exploitant
évalue la possibilité de compléter l'implantation d'arbres sur les parcelles 226 ou 227 de la section B en lieu et place
de la parcelle 172 de la section À du plan local d'urbanisme de la commune de Crayssac.
En l'absence de réalisation d’un projet de parc photovoltaïque, l'implantation des arbres est réalisée conformément
au plan présent page 10 du dossier déposé le 7 décembre 2023. »
ARTICLE3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêté complémentaire
est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale de quatre
mois.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00004 - arrêté complémentaire E-2024-187 carrières "Les Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac 9 ARTICLE 5 : Notification - Exécution
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, le
directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en sera adressée :
* au maire de la commune d'implantation ;
°__ à la sous-préfète de l'arrondissement compétent.
À Cahors,le f S JUL.
2024
Lapr du Lot,
Claire RAULIN
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse
- Tél : 05.62.73.57.57) :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois :
°__ soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou - 46000 Cahors. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours ;
*___ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires
- Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00004 - arrêté complémentaire E-2024-187 carrières "Les Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac 10 Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires
prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-165 et L. 1811511, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00004 - arrêté complémentaire E-2024-187 carrières "Les Pechs" et "Combes de Guiral" à Crayssac 11 Préfecture du Lot
46-2024-07-19-00001
arrêté DCL/BRAGE 2024/082 portant
renouvellement de l'agrément du centre de
formation des taxis du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-07-19-00001 - arrêté DCL/BRAGE 2024/082 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation des taxis du Lot 12 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFÈTE ET DE LA LÉGALITE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2024/082
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATION DES TAXIS (C.F.T. 46) POUR LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2017 instituant une commission locale de transports publics particuliers de personnes dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral BRGAE/2019/056 du 13 août 2019 portant renouvellement du centre de formation des taxis pour le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 en date du 20 novembre 2023, portant délégation de signature à Madame Adeline BARD ,secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 08 avril 2024 par Monsieur Fréderic ATLAN, Président de l’association "Centre de Formation des Taxis et de l'Artisanat Lotois — C.F.T.46 " sise Maison de l’Artisan, rue Saint Ambroise - B.P. 99 - 46002 CAHORS Cedex ;
Considérant que les conditions requises en application des textes sont satisfaites ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot.
ARRETE
ARTICLE ler - L'association "Centre de Formation des Taxis et de l'Artisanat Lotois — C.F.T.46", dirigée par Monsieur. Fréderic ATLAN et ayant son siège social Maison de l'Artisan, rue Saint Ambroise - B.P. 99 - 46002 CAHORS Cedex - est agréée en vue de dispenser les formations initiales de préparation à l'examen, de mobilité ainsi que de formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant son échéance.
ARTICLE 3 - Le numéro d'agrément de l'organisme de formation (CFT 46) est le : 24.001.
Préfecture du Lot - 46-2024-07-19-00001 - arrêté DCL/BRAGE 2024/082 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation des taxis du Lot 13 ARTICLE 4 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par larticle L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
- d'adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en
mentionnant :
e le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur
de voiture de transport avec chauffeur ;
e le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
e le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
- d'informer le préfet sur tout changement concernant :
e son représentant légal,
ses statuts,
le règlement intérieur de l'établissement,
le programme de formation,
les enseignants, les locaux, et les véhicules utilisés.
ARTICLE 5 - En application des dispositions de l’article R. 3120-9 du code des transports et de l'arrêté
du 11 août 2017 susvisé, le préfet du Lot peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de
formation.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception .
Tout retrait temporaire ou définitif d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
CAHORS, le 1.9 JUIL. 2024
À
Préfecture du Lot - 46-2024-07-19-00001 - arrêté DCL/BRAGE 2024/082 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation des taxis du Lot 14 Préfecture du Lot
46-2024-07-10-00001
arrêté E-2024-186 enquête publique
aménagement espace associatif Cournou au
profit de la commune de ST VINCENT RIVE
D'OLT
Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 15 En
PRÉFÈTE ENREGISTRELE -1©) 04 | 02
DU LOT Souslen £.Q5 2U-
AY Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024- Aà4
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE EN VUE D'OBTENIR LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET LA DÉTERMINATION DES PARCELLES À DÉCLARER CESSIBLES
EN VUE DE LA SÉCURISATION ET DE L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ASSOCIATIF
DE COURNOU AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-RivE-D'OLr
La préfète du Lot,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l’environnement ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 16 VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot, notamment l’article 5-2 1° ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt approuvé le 14 janvier 2072 ; |
VU l'estimation sommaire et globale de la direction départementale des finances publiques en date du
11 juin 2024 ;
VU la délibération en date du 17 février 2023 du conseil municipal de Saint-Vincent-Rive-d'Olt sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique unique en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour le
projet de sécurisation et d'aménagement de l'espace associatif de Cournou au profit de la commune de
Saint-Vincent-Rive-d'Olt ;
VU la délibération 17 février 2023 du conseil municipal de Saint-Vincent-Rive-d'Olt sollicitant la
demande d'enquête parcellaire conjointe à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
VU les pièces du dossier transmis complet le 25 juillet 2023 par le maire de la commune de Saint-
Vincent-Rive-d'Olt ;
VU les plans parcellaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par la collectivité expropriante ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mars 2024 désignant monsieur Jean-
Jacques SALINIER, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée, et
monsieur Guy CARLES en qualité de commissaire-enquêteur suppléant; .
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 17 ARRÊTE
Article 1°’ : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique et la
détermination des parcelles à déclarer cessibles dans l'optique de la sécurisation et de l'aménagement
de l'espace associatif de Cournou au profit de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Article 2 : Informations sur le projet
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du maître d'ouvrage, monsieur
Raoul DEBAR, maire de la commune, par courriel (mairiestvincentro@orange.fr).
Article 3 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique se déroulera pendant 19 jours consécutifs, soit du 13 août 2024 à 14h00 au 31 août
2024 à 12h00 inclus.
Article 4 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier
Le dossier d'enquête publique comprenant notamment la demande de déclaration d'utilité publique et
les éléments de l'enquête parcellaire sera déposé, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de
Saint-Vincent-Rive-d'Olt, siège de l'enquête, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Lors des permanences à l'espace associatif de Cournou, aux jours et heures fixés à l’article 6, le
commissaire-enquêteur disposera du dossier d'enquête publique pour que le public s'y rendant puisse
en prendre connaissance.
Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée
de l'enquête publique, en mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt, sur rendez-vous préalable au 05 65 30 72
97.
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via le lien https://www.lot.gouv.fr, rubrique publications/participation du public/participation du public.
Copie du dossier
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en
s'adressant à la direction départementale des territoires du Lot — Unité des affaires juridiques, contrôle
de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46 000 Cahors, dans
les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et
propositions au commissaire-enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
* sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé à la
mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt aux heures d'ouverture ;
* par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;
*__ par courrier postal adressé à la Mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt, à l'attention du commissaire-
enquêteur, avec la mention « DUP espace associatif Cournou» ;
* en rencontrant le commissaire-enquêteur, à l'occasion des permanences dont les modalités sont
définies à l'article 6 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et
heure de clôture de l' enquête publique (31 août 2024 à 12h00), le cachet de la poste faisant foi pour les
correspondances par voie postale.
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront
consultables sur le site des services de l'État dans le Lot dans les meilleurs délais.
Article 6 : Permanences du commissaire- enquêteur
Monsieur Jean-Jacques SALINIER, commissaire-enquêteur, siégera à l'espace associatif de Cournou
(Cournou, 46140 Saint-Vincent-Rive-d'Olt) pour recevoir les personnes qui désireraient lui faire part
directement de leurs observations sur l'opération projetée, aux jours et heures définis comme suit :
* le mardi 13 août 2024, de 14h00 à 17h00;
° le jeudi 22 août 2024, de 15h00 à 18h00 ;
. le samedi 31 août 2024, de 09h00 à 12h00.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 19 Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, en caractères apparents, huit
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux
journaux diffusés dans le département du Lot.
Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
également publié, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres Pets, dans les lieux
habituels prévus à cet effet en mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt.
Cette dernière formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat établi par ses soins et
annexé au dossier.
L'avis sera par ailleurs affiché par les soins du pétitionnaire sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, selon les modalités fixées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique prévu par le code l'environnement.
L'avis d'ouverture de l'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans le
Lot via le lien suivant https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications/participation du public/participation
du public), ainsi que sur le site officiel de la mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt
(https://www.stvincentro.fr).
Article 8 : Enquête parcellaire
En application de l'article R. 131-14 du code de l'expropriation, l'enquête parcellaire est menée en même
temps que l'enquête publique préalable à la DUP. Dans ces conditions, les observations ou
contributions relatives à l’une ou l'autre des enquêtes devront être renseignées sur le registre unique.
Dans le cadre de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite
par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur
la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est
faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à
bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires Ds
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 20 L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront
tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droits et celui des personnes pouvant réclamer des
servitudes.
Ces notifications doivent parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le
présent arrêté.
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête comportant tous les documents
annexés sera transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera dans les huit jours le porteur de projet, la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt et lui
communiquera les observations et propositions écrites et orales formulées par le public sous forme
d’un procès-verbal de synthèse.
Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles en
réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses
conclusions motivées pour chacune des procédures prescrites dans Un document séparé en précisant si
elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le
commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au
tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 : Rapport du commissaire-enquêteur
Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt
pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 21 Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site internet des
services de l'État dans le Lot via le lien https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications/participation du
public/participation du public) pendant un an.
Article 11 : À l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statuera sur l'utilité publique du projet et la cessibilité,
envisagées au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire
de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au tribunal administratif de
Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article final : voies et délais de recours contre le présent arrêté
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
*_ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors
cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours
gracieux ;
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, grande arche de la
Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie
du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
*_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-10-00001 - arrêté E-2024-186 enquête publique aménagement espace associatif Cournou au profit de la commune de ST VINCENT RIVE D'OLT 22 Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 18115 et L. 181-151, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
À Cahors, le { Q JUIL, 2024
Pour la préfète,
par délégation,
La directrice départementale
adjointe des territoires,
Armelle RUN
Direction départementale des territoires du Lot
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46-2024-05-30-00001
arrêté E-2024-188 nomination Alain DELCHIE
lieutenant de louveterie
Préfecture du Lot - 46-2024-05-30-00001 - arrêté E-2024-188 nomination Alain DELCHIE lieutenant de louveterie 24 E = [ENREGISTRE te 4104 L& L & PRÉFÈTE sous 1e. LDH AŸ4
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024. / 32
PORTANT NOMINATION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
| La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 427:1 à L. 427.7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 juillet 2019 abrogeant la
circulaire du S juillet 2011 relative aux lieutenants de iouveterie ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la candidature de Mr Delchié Alain en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis formulé par le groupe informel départemental en date du 4 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 4° :Est nommé pour sept mois, à dater de la signature du présent arrêté, le lieutenant de
louveterie désigné ci-après :
N° de la Désignation de la Noms et résidences de lieutenants de | Date de l'arrêté initial
circonscription circonscription louveterie de nomination
6 PAYRAC Alain DELCHIE première nomination
213 route des Devezes
46350 LAMOTHE-FENELON
Article 2 : Le mandat des lieutenants de louveterie prend fin le jour du 75" anniversaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'émpêchement du titulaire d’une circonscription, l'ensemble des autres
lieutenants de louveterie est désigné pour lui suppléer et peut éventuellement ie remplacer pour
effectuer les battues ou les missions particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses
compétences techniques.
En tant que de besoin, le titulaire d'une circonscription peut solliciter l'appui d'un ou plusieurs
lieutenants de louveterie nommés dans le département du Lot.
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2024-05-30-00001 - arrêté E-2024-188 nomination Alain DELCHIE lieutenant de louveterie 25 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac,
le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé aux lieutenants de louveterie et publié au recueil des
actes administratifs.
Cahors, le 30 mai 2024,
Délais at voies de racours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint
Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - téi : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le 48. +! ét LA site Hg F
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2024-05-30-00001 - arrêté E-2024-188 nomination Alain DELCHIE lieutenant de louveterie 26 Préfecture du Lot
46-2024-07-16-00001
arrêté E-2024-192 retrait enseignement conduite
automobile LESTIEU Eric
Préfecture du Lot - 46-2024-07-16-00001 - arrêté E-2024-192 retrait enseignement conduite automobile LESTIEU Eric 27 EE
PRÉFÈTE | ENREGISTRÉ LEA +208
DU LOT | sous.le n° E-2024- À 07,
Égalité
L
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024- /99,
PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'ENSEIGNER
LA CONDUITE AUTOMOBILE À TITRE ONÉREUX
LESTIEU ERIC
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 52175 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation dé signature de M. Pierre- Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT la déclaration de cessation d'activité de l'intéressé en date du 23 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
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Tél : 05 65 23 60 60 ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-16-00001 - arrêté E-2024-192 retrait enseignement conduite automobile LESTIEU Eric 28 à
ARTICLE 1°": L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 06 077 0043 0, délivrée à Monsieur Eric LESTIEU est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s ‘adressant au bureau éducation routière à la DDT - 127 Quai ÉENAGASE - 46009 CAHORS.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière du Lot,
cded
Elodie NÉRIN
Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noti- fication. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwuwitelerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
* Tél:05 65 236060 ddt@lot.gouv.fr
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46-2024-07-15-00002
arrêté E-2024-193 nomination David DELFAU
lieutenant de louveterie
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00002 - arrêté E-2024-193 nomination David DELFAU lieutenant de louveterie 30 PE TTC à: Direction Départementale PRÉFÈTE enrecisrre 1 7 /02/£Pè4 Le ke des Territoires du Lot
DU LOT sous te € ZO LU AGÈ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024. 193
PORTANT NOMINATION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Îles articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-217 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 relatif aux lieutenants de
louveterie ;
Vu la note technique du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 juillet 2019 abrogeant la
circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
W la candidature de M. David DELFAU en date du 23 novembre 2023 :
Vu l'avis formulé par le groupe informel départemental en date du 4 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°‘: Est nommé pour 5 mois, à dater de la signature du présent arrêté, le lieutenant de
louveterie désigné ci-après :
N° de la Désignation de la Nom et résidence du lieutenant de Date de l'arrêté initial
circonscription circonscription louveterie de nomination
22 LUZECH M. David DELFAU première nomination
98, Peyrefit Bas
46090 ESCLAUZELS
Article 2 : Le mandat des lieutenants de louveterie prend fin le jour du 75°" anniversaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire d'une circonscription, l'ensemble des autres
lieutenants de louveterie est désigné pour lui suppléer et peut éventuellement le remplacer pour
effectuer les battues où les missions particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses
compétences techniques.
En tant que de besoin, le titulaire d'une circonscription peut solliciter l'appui d'un ou plusieurs
lieutenants de louveterie nommés dans le département du Lot.
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00002 - arrêté E-2024-193 nomination David DELFAU lieutenant de louveterie 31 Direction Départementale
des Territoires du Lot
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de
Figeac, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé aux lieutenants de louveterie et publié au
recueil des actes administratifs.
Cahors, le 15 juillet 2024,
La Préfète du Lot
Claire RAULIN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification, Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint
Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible sur te
site http://wwwitelerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
prenom.nom@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00002 - arrêté E-2024-193 nomination David DELFAU lieutenant de louveterie 32 Préfecture du Lot
46-2024-07-18-00005
arrêté E-2024-194 portant règlementation des
prélèvements d'eau
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 33 PRÉFÈTE REGISTRE te.AS. 0 EP 8 DU LOT sous te En.20h. I
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E- 2024 - 4Sù en pare pu À 3 ) © + /€v 4
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ; |
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la
Séoune dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-238 en date du 16 août 2023 portant application de la réglementation
des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 14 juillet 2024 par la direction départementale des territoires
du Lot;
Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17 juillet 2024 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 34 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l’eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d’installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d’eau, et les prélèvements opérés dans les cours d’eau, leurs affluents et nappes d’accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d’eau dans des puits, plans d’eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d’eau, leurs affluents et nappes d’accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l’arrêté préfectoral n°E–2023–238 du 16/08/2023 sus- visé.
1 – sur le bassin de la Garonne – Quercy-Blanc :
Bassin versant ou cours d’eau
Niveau de
gravité
de l’étiage
1-1 Séoune Alerte
1-2 Petite Barguelonne Aucun
1-3 Lendou Aucun
1-4 Grande Barguelonne Vigilance
1-5 Lupte Vigilance
1-6 Lemboulas Aucun
1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande Aucun
1-8 Bonnette Aucun
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d’eau.
2 – sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d’eau
Niveau de
gravité
de l’étiage
2-1 Rivière Lot Aucun
2-2 Thèze Aucun
2-3 Vert Amont Alerte
2-4 Vert Aval et Masse Aucun
2-5 Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte
2-6 Vers, Rauze et Sagne Aucun
2-7 Célé Aucun
2-8 Affluents du Célé (sauf Sagne) Aucun
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d’eau.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 35 3 – sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d’eau
Niveau de
gravité
de l’étiage
3-1 Rivière Dordogne Aucun
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux Aucun
3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Aucun
3-4 Tournefeuille Alerte
3-5 Borrèze Aucun
3-6 Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse Aucun
3-7 Tolerme Aucun
3-8 Bave Aucun
3-9 Mamoul Aucun
3-10 Cère Aucun
3-11 Tourmente Aucun
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou Aucun
3-13 Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou) Aucun
3-14 Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l’Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) Aucun
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l’Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d’eau.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d’alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l’étiage Horaires d’interdiction
Vigilance aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages mentionnés à l’annexe 6 de l’arrêté préfectoral n°E–2023–238 du 16/08/2023 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 36 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L’IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l’irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l’étiage Cas Général Horaires d’interdiction Bassins gérés par tours d’eau
Vigilance aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise (1) Interdiction totale sauf cultures dérogatoires Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l’irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées à l’annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d’eau et à l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral n°E–2023–238 du 16/08/2023 portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot pour les autres bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel : l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages de l’eau par arrêté préfectoral imposent l’irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ; - prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juillet 2024 à 8h00 au 31 octobre 2024, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l’environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 37 ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site
Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 18 juillet 2024
La directri départementale
adjointe ires du Lot
Armelle LE BRUN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-
Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui
être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 38 12h 14h 16h 22h
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory EARL de Flory
GAEC la Mouline GAEC Combe de Caix
GAEC le Rouergue GAEC la Mouline
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
EARL de Flory EARL de Flory
GAEC la Mouline GAEC Combe de Caix
GAEC le Rouergue GAEC la Mouline
Dulac JM EARL de Flory
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
Max 28 L's
Soit 4 pompes
Annexe 1 – Tours d’eau définis pour le bassin du Vert amont et les exploitations bénéficiant d’une dérogation pour les cultures mentionnées ci-dessous :
Niveau 1 – restriction de 30 % :
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 39 sr | Usages
æœ
Æ
(FIEICIA] . [ Vigilance 1 — Irrigation agricole et arrosage
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agri _ L iqué de gai ans pa: 3 p (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sans aton agricole des cultures va pr presse dog u d de p passersous le seuil de 50 % du temps ou débit de prélèvement) (sauf prélèvements à partir de . £ EtOu 11 x de é & Information de roee Réduction de 50 % en volume
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC du sous-bassin
Arrosage des
12 |x|xix]x jardins potagers ion via iqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h {yc serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, terdiction totale 13 |xix{x|x Jardins d'agrément, arrosage des espaces ion via iqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 ... 7 verts, goifs particuliers (lots de fraîcheurs ou
jardins remarquables gérés pardes collectivités
interdiction de 8h00 3 20h00
- _ PR” = = Interdiction de 8h00 à 20h00 Et limité à 2 nuits par semaine sus de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Et limité à 2 nuits par semaine [Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors terdiction totale
Interdiction totale
ge des Sauf pour terrains de sport d'enjeu national _ Arrosage des « à s ou intemañ$onal : interdiction de 8h00 à trrains de sport (y compris aires d'évolutons . . à D 3 Interdiction de 8h00 à 20h00 15 Ixixixlx : ps = . via de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Arrosage ible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semai ou pond
circuits motocross, circuits vtt) limité à 2 fois par semaine, saufen cas de pénurie d'eau potable (Interdicton totale arroser
àrexcepton despurs qui mobiles ral
Interdiction d'arroser les terrains de golf ente 20h00 et 8h00router ce de de 8h00 à 20h00 Interdiction d'arroser les terrains de gof pénurie d'eau potable = à l'exception des greens départs entre 20h et 8h + Arrosage des golfs PPS 2 CR 16 xx {conformément à l'accord cadre goïf ion via iqué de presse dem ns Réduction de la ire d'eau de 60 % = et . +2010-2024 de L % æ hebdomadaire d'eau nan è Un registre de prélèvement devra être rempli qu moins 70% Un registre de prétèvement devra nn hebdomadairement pendant ls période d'étiage. Un : x pré devra &
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
irrigation dans .on
18 x de la gestion collectn iat
d'imgants (ASA. CUMA, =)
19 x Abreuvement des animaux
— Lavage et nettoyage
Larage 6 de tous les véhicules et engins Û iqué de presse sauf avec du matériel haute pression s mer ur totale : 214 1xIxIx]x dans des à Affichage sbigatare de l'arèté de vigilance ou ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage cbigabire de l'arrêté de professionnelles du communiqué de presse {sauf à ératif sanitaire)
Affichag ire de l'arrêté de iction en vigueur ‘en vigueur
Lavage de véhi et engins ou . . É Interdiction totale 22 |x nautiques privés chez les particuliers via de presse Sauf impératif sanitaire
INetioyage des façades, toitures, trottoirs, voiries S » 9 Interdiction Interdiction totale 23 |x|x{x}x etautes surfaces imperméabilisées vs de presse Saufimpératf sanitaire, sécuritaire ou lié à des tavaux Saufimpératf sanitaire et sécuritaire
Annexe 6 : Mesures applicables par usages et usagers dans le département du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 40 Ucsgere
CAE —— Usages C= Collecsw té, Æ Exploltnt agricole
[P[EIC]A]
3 — Loisirs
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
31 |*x Remplissage de piscines familiales oui oui ion via iqué de presse et Interdiction totale (premier remplissage si le chantier avait débuté avant les iè icti etaprès ion du ik ire de! ion en eau potable
Remplissage . ératif = 5 ; 32 1x|x de piscines accueillant du public oui oui vis de presse Saufimpé = sue, sr de ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “ff est interdilte ram mimees de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des
33 |*x|*x 1x émane piscines sl ee Toutefois, les gi de l'ariole L.1331-10 peuvenfdéroger aux cet d de l'alinéa é ji de collecte etde soient =a sur is qualité du müieu 2Scapéaur cu jai Mat Las Ghogaione parvent an nue de besoin La dé stèmes de collecte. Alimentation des fontainespiques, : : 34 Ixixlx Etprvées d oui oui 35 Ixixlx Navigation fluviale oui sans objet
Pratiques ou activités dans le lit pouvant avoir un 36 Ixlixlx impact surles milieux aquatiques oui sans objet
Sauf lieux de baignade déclarés à l'ARS
Se référer à l'arrêt d° isation ou de iptk des ICPE.
: : . Les opé ik L d'eau et génératri d'eaux polluées sont reportées 41 xxx 1 des = on d de grande eau) pour la der (ICPE) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
de ion d'é icité - - 42 |x|xlx d'origine hydrauli oui sans objet
43 |xlxlx Manœuvres des vannes oui sans objet
Remphss age des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP , à la défense incendie et
44 |x]|x{x}x retenues participant au soutien d'étage dont oui oui ion via iqué de presse Le des i période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès ke niveau d'alerte hors de cette période. ‘arrèté d'autorisation le permet
{cf définiton à l'article 6.1) L
5 — Rejets dans le milieu naturel
51 IXIX1x1x nemenaners oui sans objet ion via iqué de presse iction totale sauf isati
6 -Travaux en cours d’eau
61 I*xIx]x]x Travaux en cours d'eau |] | oui [sans objet | | dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département |
sures communes à tous les sous-bassins "Ces mesures me sont pas applicables Gès lors Qu'il y
sures spécifiques Les compartiments 5008 Géfris à l' +77 Un extrait de la liste fixée par le code Ge l' aires cuvrages s
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00005 - arrêté E-2024-194 portant règlementation des prélèvements d'eau 41 Préfecture du Lot
46-2024-07-08-00003
Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et
sports
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00003 - Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et sports 42 LS | DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX PRÉFÈTE DE L'EDUCATION NATIONALE DU LOT DU LOT
Liberté
. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-47 - SDJES
Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2024
La Préfète du LOT,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports, et de l'engagement
associatif,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant modification du décret du 14 octobre _ 1969 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé,
SUR proposition du Directeur académique des services de l'Education nationale du Lot :
ARRÊTÉ
Article 1
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée
aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00003 - Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et sports 43 M. BALDY Pascal, né le 30 janvier 1964 à Cahors (46) .
Domicilié : Le Bourg - 46090 Pradines
Mme BRUNET Amandine, née le 3 mars 1992 à Figeac (46)
Domiciliée : LD Lendrevie — 46270 Bagnac-sur-Célé
M. CHASSAING Gérard, né le 5 novembre 1946 à Cahors (46)
Domicilié : 284, Quai Jean Lagrive — 46000 Cahors
Mme DHIEUX Eliane, née le 23 avril 1946 à Paris (aaème)
Domiciliée : Lieu-dit « Les Cayrous » — 46320 Espédaillac
Mme FOUCHIER Carine, née le 20 juin 1973 à Magnac-Laval (87)
Domiciliée : 116, rue Paul Claudel — 46000 Cahors
Mme GARIMA Paulette, née le 30 juillet 1948 à Millau (12)
Domiciliée : Place Laroque — 46120 Lacapelle-Marival |
M. GRIFFOUL Jean-Claude, né le 1° aôut 1944 à Cahors (46)
Domicilié : 367 Grand Rue — 46090 Mercuës |
Mme. JANTAL Véronique, née le 16 mai 1968 à Cahors (46)
Domicilée : 36 Chemin des Colitortes - 46000 Cahors
Mme KOWALIK Fabienne, née le 27 mai 1949 à Paris (18ème)
Domiciliée : 15 Avenue Martin Malvy — 46200 Souillac
M. MANGIN Roland, né le 11 mars 1953 à Manour (57)
Domicilié : 644, Chemin des Corps — Cénac-en-Quercy — 46140 Douelle
M. QUEHEN Didier, né le 15juillet 1954 à Cahors (46)
Domicilié : 950, Causse Pau — 46150 Calamane
Mme RANOUIL Florence, née le 2 janvier 1978 à Gourdon (46)
Domiciliée : Lieu-dit « Les Cassagnes » — 46350 Nadaillac-de-Rouge
M. RAYNOIR Jean-Louis, né le 16 juillet 1953 à Villeneuve-sur-Lot (47)
Domicilié : 2925 Route du Malbec -— 46140 Caillac
M. THOMAS Francis, né le 29 mai 1955 à Saint-Michel-Loubéjou (46)
Domicilié : 100 Chemin de Caussou « La Marchande » - 46000 Cahors
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00003 - Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et sports 44 - Mme. VAYSSIERES Fanny, née le 26 avril 1984 à Cahors (46)
| Domiciliée : 218 Chemin de la Pavadieu — 46300 Léobard
- M. VERDIER Laurent, né le 27 juillet 1966 à Montauban (82)
Domicilié : 512 Chemin du Bourg — 82440 Cayrac
Article 2
Madame le.Préfète du Lot et Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale du Lot sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 8 juillet 2024
Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00003 - Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et sports 45 Préfecture du Lot - 46-2024-07-08-00003 - Arrête médaille de bronze 2024 jeunesse et sports 46 Préfecture du Lot
46-2024-07-14-00002
DC 2024-154 médaille d'honneur agricole
promotion 14 juillet 2024
Préfecture du Lot - 46-2024-07-14-00002 - DC 2024-154 médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2024 47 E = PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \° DC/2024/154
FIXANT LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2024 DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets ;
Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 —-1110 du 11 décembre 1984
relatif à la Médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Claire
RAULIN, Préfète du Lot ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernée à :
Médaille — Échelon ARGENT
Mme AVONTS Valérie
Assistante - MSA Midi-Pyrénées Nord
M. CLERMONT Julien
Conseiller - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-14-00002 - DC 2024-154 médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2024 48 M. DE BRITO Guillaume
Employé - MSA Midi-Pyrénées Nord
Mme DIU Sabrina |
Responsable d'équipe - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme LAFUSTE Céline
Employée de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme MANO Agnès
Responsable - MSA Midi-Pyrénées Nord
Mme MARTY Corinne
Employée - MSA Midi-Pyrénées Nord
Mme PERARD Jacqueline
Technicienne - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme PLANCHON Sylvie
Cadre Adjointe - MSA Midi-Pyrénées Nord
M. SEBERT Philippe
Boucher — Charcutier Traiteur - Capel 4 saisons
Mme TELLIER Valérie
Conseillère - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. TARRIE Pascal
Conseiller - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme THIBAUD Séverine
Employée de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Médaille - Échelon VERMEIL
Mme DUBOIS Cécile
Assistante sociale - MSA Midi-Pyrénées Nord
Mme ESCROUZAILLES Brigitte
Gestionnaire - MSA Midi-Pyrénées Nord
Mme GOURSAT Carine
Chargée d'activité - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. LAPORTE Domique
Employé de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme PIRIS Isabelle
Employée de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme MARTANO Yannick
Formatrice - Groupama d'Oc
M. TAVARES Georges
Chargé d'équipe - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Préfecture du Lot - 46-2024-07-14-00002 - DC 2024-154 médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2024 49 Médaille - Échelon OR
Mme CASTAGNIE Nathalie
Salariée - Groupama d'Oc
M. COUDERC Philippe
Cadre employé de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. DELCHAMBRE Yannick
Agent technique - MSA Midi-Pyrénées Nord
M. DEXPERTS Jean-Yves
Employé de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme GISBERT Marie-Marguerite
Employée de banque - Technicienne - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme LAUR Pierrette
Salariée - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. QASSEMYAR Qayoum
Chargé de mission - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Mme SALAS Sandrine
Technicienne - MSA Midi-Pyrénées Nord
Médaille - Échelon GRAND OR
Mme CARLES Marilyne
Chargée d'activité marketing - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
M. DELMON Philippe
Salarié - Crédit agricole nord Midi- Pyrénées
M. LEVET Franck
Employé de banque - Crédit agricole nord Midi-Pyrénées
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 14 juillet 2024
La Préfète,
LI
Préfecture du Lot - 46-2024-07-14-00002 - DC 2024-154 médaille d'honneur agricole promotion 14 juillet 2024 50 Préfecture du Lot
46-2024-07-15-00001
DC 2024-212 enregistrement audiovisuel
interventions des agents de police de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00001 - DC 2024-212 enregistrement audiovisuel interventions des agents de police de CAHORS 51 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DC 2024/212
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CAHORS
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2471-15 ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète du
Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-48 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
ROURE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la convention de coordination de la police municipale de Cahors et des forces de sécurité de l'État
conclue le 28 septembre 2021 pour une durée de trois ans renouvelable par avenant de
reconduction expresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2023/167 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipal de Cahors, en date du 24 octobre 2023 ;
VU la demande en date du 4 juillet 2024 adressée par Monsieur le Maire de Cahors en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de sa commune ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de Cahors est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 24115 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00001 - DC 2024-212 enregistrement audiovisuel interventions des agents de police de CAHORS 52 ARRÊTE:
ARTICLE 1: l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cahors est autorisé conformément aux articles du Code de la sécurité intérieure susvisés,
au moyen de trois caméras individuelles pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune de
Cahors est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. La
commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de communication complémentaires.
ARTICLE 3: Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être
enregistrées au moyen des caméras individuelles :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police
municipale dans les circonstances et PObr les finalités prévues à l’article L. 241-2 du Code de la sécurité
intérieure;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;:
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données ;
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne permettent pas
d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le
lieu où ont été collectées les données, le maire, le responsable du service de la police municipale et les
agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du
service de la police municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou
indirectement, des éléments mentionnés au | de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une
catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls
accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieure :
- le maire ;
- le responsable du service de la police municipale ;
- les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable
du service de la police municipale ;
- l'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l’article R. 24111,
pour les seules données mentionnées au 1° de l’article R. 241-10.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations mentionnées à l'article R. 24110 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
ARTICLE 5: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concernée et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité
des biens et des personnes est menacée.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00001 - DC 2024-212 enregistrement audiovisuel interventions des agents de police de CAHORS 53 La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les caméras
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent
afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l’ordre
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur Un support informatique sécurisé dès le retour des agents du
service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur
le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettant
de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des
opérations mentionnées au présent article. |
ARTICLE 6: Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support
informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au
terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement.
Lorsque les données ont, dans un délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation et de
pédagogie sont anonymisés.
ARTICLE 7 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 8 : Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données enregistrées
aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale. Conformément aux articles 105
et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à limitation des données
s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire
à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes où aux poursuites en la matière, les
droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en
application des 2° et 3° du Il et du Ill de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
ARTICLE 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du Service des sécurités de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00001 - DC 2024-212 enregistrement audiovisuel interventions des agents de police de CAHORS 54 ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 Rue Raymond
IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 71 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot et le Maire de Cahors sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise au
Procureur de la République.
Cahors,le À 5 JUIL. 2024
Pour la Préfète r délégation,
Le Di l Cabinet
_Frédétic ROURE - -
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00001 - DC 2024-212 enregistrement audiovisuel interventions des agents de police de CAHORS 55 Préfecture du Lot
46-2024-07-15-00004
DC 2024-213 agrément Aurélien LABORIE
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00004 - DC 2024-213 agrément Aurélien LABORIE garde-chasse particulier 56 En PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2024/213
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR AURÉLIEN LABORIE EN QUALITÉ
DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2024/218 du 15 juillet 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Aurélien LABORIE aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC2018/218 en date du 5 septembre 2018 portant agrément de l'agrément
de Monsieur Aurélien LABORIE en qualité de garde-chasse particulier chargé de la surveillance
des droits de chasse de l'association A.C.C.A. de Montredon:;
VU la commission délivrée en date du 1“ octobre 2023 par Monsieur Lénine RATIÉ, par laquelle il
confie à Monsieur Aurélien LABORIE la surveillance des droits de chasse dont l'association
A.C.C.A. de Montredon est détentrice sur la commune de Montredon.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Aurélien LABORIE
né le 12 juin 1985 à FIGEAC (46)
domicilié
Laborie de Pagas
12300 FLAGNAC
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dont
l'association A.C.C.A. de Montredon est détentrice sur la commune de Montredon.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00004 - DC 2024-213 agrément Aurélien LABORIE garde-chasse particulier 57 ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Aurélien LABORIE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT et le Maire de Montredon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Lénine RATIÉ président de l'association de
. Chasse « A.C.C.A. de Montredon », ainsi qu'à Monsieur Aurélien LABORIE, et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 18 JUIL. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Î
Frédéric ROUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00004 - DC 2024-213 agrément Aurélien LABORIE garde-chasse particulier 58 TES an /4 9 aqwuo)ej\ ALIQUILNI
NOILINQONIIA ©0HHIOQI - EWGEUDIS - N9OI - STOZ SDW PA ÿ2| EE Def à « = KE nd er AN e # e ainbseg ej "4 _#oanüuioiote ; ENS quo Bt \PEGE | |à.\
s4siey nu? de A mn co n Na 0070y# aan % el n % | N / 8s \\ \ Id 8119 tt 1fl 33/00S- Î _ P/ ; ch,|707|-L,7 :nILafl° 1PILUNNO IN 2 ÿ ja;*_ ! — . n f # ri mi|| x : Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00004 - DC 2024-213 agrément Aurélien LABORIE garde-chasse particulier 59 Préfecture du Lot
46-2024-07-15-00003
DC 2024-214 agrément Michel CASTAGNIÉ
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00003 - DC 2024-214 agrément Michel CASTAGNIÉ garde-chasse particulier 60 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DC 2024/214
RECONNAISSANT L’APTITUDE TECHNIQUE DE Monsieur MicHez CASTAGNIE
À EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée le 26 juin 2024 par Monsieur Michel CASTAGNIÉ en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions garde-chasse particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 2 et l'ensemble des pièces fournies ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Michel CASTAGNIÉ, né le 20 juin 1957 à SAINT-FÉLIX (46), demeurant 791 route
d'Esclauzels 46100 SAINT-FÉLIX est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-
chasse particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
la Transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel CASTAGNIÉ.
Cahors, le Î5 JUIL, 2024
Pour la Préfète et par,délégation,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00003 - DC 2024-214 agrément Michel CASTAGNIÉ garde-chasse particulier 61 Préfecture du Lot
46-2024-07-18-00004
DC 2024-215 renouvellement agrément Michel
CASTAGNIE garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00004 - DC 2024-215 renouvellement agrément Michel CASTAGNIE garde-chasse particulier 62 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2024/215
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT DE Monsieur MicHez CASTAGNIE EN QUALITÉ
DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2024/214 du 15 juillet 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Michel CASTAGNIÉ aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée en date du 26 juin 2024 par Monsieur Thierry DELLUC, par laquelle il
confie à Monsieur Michel CASTAGNIÉ la surveillance des droits de chasse dont l'association
A.C.C.A. de Saint-Félix est détentrice sur la commune de SAINT-FÉLIX.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur Michel CASTAGNIÉ
né le 20 juin 1957 à SAINT-FÉLIX (46)
domicilié
791 route d'Esclauzels
46100 SAINT-FÉLIX
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dontL
‘association A.C.C.A. de Saint-Félix est détentrice sur la commune de SAINT-FÉLIX.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00004 - DC 2024-215 renouvellement agrément Michel CASTAGNIE garde-chasse particulier 63 ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel CASTAGNIÉ doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT et le Maire de Saint-Félix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry DELLUC président de l'association
A.C.C.A. de Saint-Félix, ainsi qu'à Monsieur Michel CASTAGNIÉ, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Cahors, le L ê JUIL. 2024
4
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00004 - DC 2024-215 renouvellement agrément Michel CASTAGNIE garde-chasse particulier 64 ’
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46-2024-07-18-00002
DC 2024-216 agrément Florian GLEYE
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00002 - DC 2024-216 agrément Florian GLEYE garde-chasse particulier 66 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DC 2024/216
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR FLORIAN GLEYE EN QUALITÉ DE
GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2012/320 du 22 août 2012 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Florian GLEYE aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2017/133 du 28 juin 2017 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur GLEYE Florian en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée en date du 12 juin 2024 par Monsieur Maurice BONNEMORT, par laquelle il
confie à Monsieur Florian GLEYE la surveillance des droits de chasse dont l'association des
chasseurs de Castelnau-Montratier est détentrice sur la commune de CASTELNAU-
MONTRATIER.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Florian GLEYE
né le 04 juin 1991 à MONTAUBAN (82)
domicilié
Benais
46170 CASTELNAU-MONTRATIER
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dont
l'association des chasseurs de Castelnau-Montratier est détentrice sur la commune de CASTELNAU-
MONTRATIER.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00002 - DC 2024-216 agrément Florian GLEYE garde-chasse particulier 67 ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Florian GLEYE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT et le Maire de Castelnau-Montratier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Maurice BONNEMORT président de
l'association des chasseurs de Castelnau-Montratier, ainsi qu'à Monsieur Florian GLEYE, et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le Î 8 JUIL, 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00002 - DC 2024-216 agrément Florian GLEYE garde-chasse particulier 68 ETS
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00002 - DC 2024-216 agrément Florian GLEYE garde-chasse particulier 69 CASTELNAU PACNTRATIER UNE, À ES OT ZE ads à “+ ‘e É à S) _ For, FT = +40 je LP x ; Le or 14 ee. t d \°* à ? ' + Y Ÿ + 19 ! Aout : Rouges {. + Leyque LUN 9 CEZAC Lt at ; NE | œ 4 ù . / 4
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00002 - DC 2024-216 agrément Florian GLEYE garde-chasse particulier 71 Préfecture du Lot
46-2024-07-15-00005
DC 2024-218 aptitude technique Aurélien
LABORIE garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00005 - DC 2024-218 aptitude technique Aurélien LABORIE garde-chasse particulier 72 Eu PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2024/218
RECONNAISSANT L'APTITUDE TECHNIQUE DE MONSIEUR AURÉLIEN LABORIE
À EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE=-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée le 09 juillet 2024 par Monsieur Aurélien LABORIE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions garde-chasse particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 2 et l’ensemble des pièces fournies ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Aurélien LABORIE, né le 12 juin 1985 à FIGEAC (46), demeurant Laborie de Pagas,
12300 FLAGNAC est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
la Transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Aurélien LABORIE.
Cahors, le 15 JUIL, 2924
Pour la Préfète et par délégation,
binet
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00005 - DC 2024-218 aptitude technique Aurélien LABORIE garde-chasse particulier 73 Préfecture du Lot
46-2024-07-09-00001
décision tarifaire 12855 Accueil de Jour CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00001 - décision tarifaire 12855 Accueil de Jour CAHORS 74 ax AŸ REPUBLIQUE FRANÇAISE L)ECETITETES red (x
DECISION TARIFAIRE N° 12855 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE L’ACCUEIL DE JOUR AUTONOME - 460006604
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU L’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU La décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
| Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de LOT en date du 22/02/2024 ;
VU L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2016 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
(460006604) sise 46000 Cahors et gérée par l’entité dénommée ASS.AGIR POUR MIEUX
VIVRE (460785223),;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 129 525,74 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 793,81 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 129 525,74 €
(douzième applicable s’élevant à 10 793,81 €).
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00001 - décision tarifaire 12855 Accueil de Jour CAHORS 75 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.AGIR POUR MIEUX VIVRE
(460785223) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 09 juillet 2024
Le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice par intérim
de la délégation départementale du Lot A!
AU V Let Maguelone LE RO\
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00001 - décision tarifaire 12855 Accueil de Jour CAHORS 76 Préfecture du Lot
46-2024-07-09-00002
décision tarifaire 12856 Accueil de Jour COEUR
DE CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00002 - décision tarifaire 12856 Accueil de Jour COEUR DE CAUSSE 77 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LHECRTITES
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DECISION TARIFAIRE N° 12856 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE L'ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGEES - 46000633 1
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
L’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
La décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de LOT en date du 22/02/2024 ;
L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2020 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES
ÂGEES (460006331)sise 8 Rue St Jacques 46240 CŒUR DE CAUSSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 131 877,23 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 989,77 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 131 877,23 €
(douzième applicable s’élevant à 10 989,77 €)
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00002 - décision tarifaire 12856 Accueil de Jour COEUR DE CAUSSE 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD DU CAUSSE (460002439) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 09 juillet 2024
Le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice par intérim
de la délé aan ‘7e du Lot
Maguelone LE RO
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00002 - décision tarifaire 12856 Accueil de Jour COEUR DE CAUSSE 79 Préfecture du Lot
46-2024-07-09-00003
décision tarifaire 12857 Accueil de Jour FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00003 - décision tarifaire 12857 Accueil de Jour FIGEAC 80 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE opyrotertte
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DECISION TARIFAIRE N° 12857 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE L’ACCUEIL DE JOUR ET DE SOINS - 460005416
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU La décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU Le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice
Départementale adjointe de LOT en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR ET DE SOINS
(460005416) sise AV DES CARMES 46102 Figeac et gérée par l’entité dénommée APEAI
DU LOT (460785124);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 183 839,56 €,
dont 19 405,98 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 319,96 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 164 433,58 €
(douzième applicable s’élevant à 13 702,80 €)
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00003 - décision tarifaire 12857 Accueil de Jour FIGEAC 81 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI DU LOT (460785124) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 09 juillet 2024
Le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice par intérim
de la délégatio départementale du Lot
Maguelone LE R
Préfecture du Lot - 46-2024-07-09-00003 - décision tarifaire 12857 Accueil de Jour FIGEAC 82 Préfecture du Lot
46-2024-07-15-00006
SGCD 2024-24 subdélégation de signature de
Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00006 - SGCD 2024-24 subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 83 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD- 202.2
portant subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA,
directrice du secrétariat général commun du Lot
La directrice du secrétariat général commun départemental du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03 du 28 décembre 2020 portant affectation des personnels au
secrétariat général commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Fanny EGEA,
directrice du secrétariat général commun départemental du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00006 - SGCD 2024-24 subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 84 ARRETE
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny EGEA, directrice du secrétariat
général commun du Lot, cheffe du service ressources humaines, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'arrêté préfectoral n° 2023-63 du 21 août 2023, est exercée, en toute matière,
par Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du secrétariat général commun du Lot.
DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 : En cas d'absence de la directrice, cheffe du service ressources humaines, délégation de
signature est consentie à Mme Céline LLONCH, adjointe à la cheffe du service des ressources
humaines, responsable du pôle carrières pour l'ensemble des matières relevant de la compétence
de son service ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations
d'absence aux agents qui le composent.
En cas d'absence concomitante de Mmes EGEA et LLONCHI, délégation est donnée dans la limite
_de leurs attributions respectives à :
. Mme Corine ALRIC, responsable du pôle formation et dialogue social ;
Mme Christine SABOT, responsable du pôle action sociale.
DOMAINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
Article 3 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, pour l’ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui le composent. :
Mme Maryana MATTEI est habilitée pour réaliser les opérations de programmation et de pilotage des crédits pour tous les programmes pour lesquels la préfète du Lot est responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Article 4 : Délégation de gestion est consentie en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants au pouvoir POAMEStENr (RPA) dans la limite de leurs attributions
respectives à :
Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du SGCD et cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 25 000 € HT pour les programmes suivants :
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05 65 23 10 00 | 2
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00006 - SGCD 2024-24 subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 85 Programme supports
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 348 performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l’État ;
- 362 Plan de relance - Programme écologie ;
- 363 Plan de relance - Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
Programme métiers
- 113 Paysages, eau, biniiversité à - 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ;
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l’alimentation-hors action sociale ;
-217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité dursbies-hors action sociale.
Article 10 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture, du SGCD et des
DDI en utilisant les cartes achat de niveau 1 bis et 3 du marché BNP PARIBAS, imputées sur le
programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le marché et de leurs attributions respectives, à :
Mme Maryana MATTEI, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, pour
une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3-;
+ M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats, au service du budget, de l'immobilier
ét de la logistique, pour une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
+ M. Françis BATTE, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis-;
M. Marc LAFFONT, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis-.
Article 11 : Mme Carole ORTUNO assure les missions de responsable du programme carte achat et
MM. Marc LAFFONT et Frédéric GIRAUD, de responsables suppléants.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00006 - SGCD 2024-24 subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 86 - 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale :
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de !la
mobilité durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP « stratégie et pilotage »
- 348 performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ;
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 362 Plan de relance - Programme écologie ;
- 363 Plan de relance - Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
° À M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats au service du budget, de
l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur le programme 354 Administration
territoriale de l’État ;
e À M. Fabrice ORTUNO, chef du pôle immobilier au service du budget, de |’ immobilier et
de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur les programmes :
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
Article 5: Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI pour saisir dans l'outil
CHORUS l'ensemble des écritures de programmation liées au rêle « RUO CHORUS ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryana MATTEI, cette délégation est consentie à
Mmes Valérie BELKAÏ, Lucie GOMES, Carole ORTUNO et à M. Frédéric GIRAUD.
Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaires aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, à Mme Carole ORTUNO, M. Frédéric GIRAUD, Mme Lucie
GOMES, Mme Maryana MATTEI, et Mme Valérie BELKAÏ.
Article 7: Délégation est donnée à Mme Carole ORTUNO, correspondante CHORUS
communication, à Mme Valérie BELKAÏ, Mme Roselyne GILLES, Mme Maryana MATTEI, M. Frédéric
GIRAUD, pour intervenir dans l'outil CHORUS communication, interface entre le SGCD 46, les
SFACT, les CSP CHORUS et la DRFIP.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GILLES, M. Frédéric GIRAUD, M. Marc LAFFONT et Mme Maryana MATTEI pour effectuer les validations budgétaires dans l'outil CHORUS Déplacements Temporaires.
Article 9: Les programmes entrant dans le champ de l'application des articles 5, 6, 7 et 8
(CHORUS) sont les suivants :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3
Préfecture du Lot - 46-2024-07-15-00006 - SGCD 2024-24 subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA, directrice du SGCD 87 DOMAINE DE LA GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, pour l’ensemble des matières relevant de la
compétence de ce service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et
autorisations d'absence aux agents qui le composent.
Délégation de signature est consentie, en outre, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe BONHEURE, responsable du pôle informatique ; . Mme Myriame FONTAINE, responsable du pôle réseaux ; M. Jean-Claude ESTIBALS, responsable du pôle communication.
Article 13: L'arrêté de subdélégation de signature de M. Courtiaud du 4 septembre 2023 est
abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot'et la directrice du secrétariat général
commun sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 15 juillet 2024
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 5
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