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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-050
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une
course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20
août 2023 (8 pages) Page 3
46-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT
CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS ÉLECTION 2023 DES
JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS (4 pages) Page 12
46-2023-06-21-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'emploi des enfants dans le spectacle (1 page) Page 17
46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution
de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme
unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et
Dropt (5 pages) Page 19
46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation
d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval (6 pages) Page 25
46-2023-08-17-00002 - Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023
réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du
Lot (4 pages) Page 32
46-2023-05-12-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP329651376 - N° SIREN 329651376 (2 pages) Page 37
46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la
réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le
département du Lot (33 pages) Page 40
46-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP842697450 (2 pages) Page 74
2 Préfecture du Lot
46-2023-08-17-00001
Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation
d'une course de moissonneuses batteuses sur la
commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 3 ÉFÈT anti c DUO
Direction de la citoyenneté
Lite et de la légalité
‘Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2023/80
portant autorisation d’une course de Moissonneuses batteuses
sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.
3221-4 et L. 3221-65 ;
Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 |
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R: 331-45,
À. 331-20 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-048 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas
REGNY, secrétaire général de la préfecture du Lot; .
Vu la demande du 3 juillet 2023 présentée par M. VIELCAZAL Julien, président du syndicat des Jeunes
Agriculteurs du Lot, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moissonneuses-batteuses le
20 août 2023, de 9 h 30 à 18 h, sur un terrain privé fermé à la circulation publique ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par le syndicat des jeunes agriculteurs du Lot auprès de la compagnie
Groupama d'Oc située 117, rue St-Gery - 46023 Cahors Cedex 9, pour l'épreuve de moissonneuses-
batteuses du 20 août 2023, garantissant la responsabilité civile de l'association organisatrice ;
Vu l'arrêté temporaire du Conseil Départemental n° 23-AT- 6837 portant réglementation de la circulation sur la
voie communale n° 653 concernant les communes de Gorses et St-Médard-Nicourby; ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 1° août 2023 :
Vu les avis des maires de Gorses, de Saint-Médard-Nicourby et des services concernés :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot
ARRÊTE
Article 1°"° La manifestation sportive dénommée « course de moiss-batt cross », dans le cadre de la 26° édition
de « Terre en fête », organisée par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Lot, est autorisée à se dérouler les 19 et 20 août 2023, sur les communes de Gorses et de St-Médard-Nicourby. Cette épreuve avec classement comportera au maximum 10 véhicules et environ 2 0f:0 spectateurs.
Article 2: Les plans du circuit de course sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'organisateur assurera la fermeture des routes communales impactées par la manifestation sportive
conformément aux réglementations de circulation (citées ci-dessous) et aux plans de déviation conformes aux
arrêtés visés. |
Il se chargera de l'ensemble de la signalisation (fermetures de routes communales et déviations) et du balisage
de sécurité conformément à l'instruction Interministérielle (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire).
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 4 Outre le circuit annexé au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière impactées par cette manifestation sportive sont fixées comme suit :
A compter du 16 août 2023 à 9 h et jusqu'au 22 août 2023 à 18 h, la circulation des véhicules est interdite sur la VC 203 ét la route de St-Médard-Nicourby, conformément à l'arrêté du Conseil Départemental du 7 août 2023, qui est annexé au présent arrêté.
Les usagers emprunteront, dans les 2 sens de circulation :
- Ja RD 653 du PR 27 + 058 au PPR 28 + 236
- ja RD 258 du PR 0 +000 au PR 0 + 1140
Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
|: Dispositif de sécurité et de secours : |
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente sont respectées.
La largeur de la piste doit au minimum être en tout point égale à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les
participants.
Concernant les participants, ceux-ci doivent présenter un permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article R. 221-16 du code de la route . Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
La médicalisation sera assurée par une équipe de 4 secouristes de l'Union Départementale des Premiers Secours du Lot.
Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers. Après identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident, il sera nécessaire de préciser si l'intervention d’un véhicule 4 x 4 est recommandé pour l'accès au site. Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de largeur.
Un débroussaillage d’au moins 20 mètres devra être réalisé en périphérie du circuit dans le cadre préventif du risque feux de forêt.
Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs à poudre polyvalente de type ABC de 6 kg, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l’utilisation des moyens d'extinction.
il : Dispositions relatives à la protection du public :
L’organisateur devra assurer la sécurisation des visiteurs du lieu de stationnement au lieu des festivités.
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et seront
conformes aux règles techniques et de sécurité.
Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Torie zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
ll: Mesures environnementales :
L'organisateur veillera à sensibiliser les participants et les spectateurs sur les enjeux généraux de biodiversité. Il sera nécessaire de respecter les milieux naturels, en particulier aux abords de la manifestation, sur les zones d'accueil du public et les parkings, et n’engendrer aucune dégradation de la végétation, aucun abandon de déchets.
L'allumage de feux sera interdit et les nuisances sonores devront être limitées autant que possible.
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 5 Article 5 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à la préfète du Lot, d’une attestation écrite (transmission par mail: pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr et
via la plateforme www. manifestationsportive.fr précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des Territoires du Lot — mission sécurité routière, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Lot, le directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, les maires de Gorses et Saint-Médard-Nicourby sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et transmis à M. VIELCAZAL Julien, président du syndicat des Jeunes Agriculteurs du Lot.
À Cahors, le À OM 902
Pour la Préfète et par délégatiop
Le secré
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 6 SURQEDAMESSNVAMOBEAGENEUEAUOT24RAS 9394 UP QU, JS
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 7 [ere ta file - 2008 2022
BUT DE LA
COURSE
I s'agit d'une compétition amicale d'anciennes moissonneuses batteuses. La course ne
doit en aucun cas se transformer en "stock-car". Les conducteurs sont des jeunes
agriculteurs de moins de 35 ans adhérents aux cantons JA (raison d'assurance).
ORGANISATION
9h30 à 10h30 : Briefing Moiss-Batt, ravitaillement des machines.
Rappel des consignes de sécurité, rôle des commissaires, remise des numéros
d'identification pour la course. Chaque équipage doit être présent.
11h00 : Contre la montre.
Départ individuel chronométré. Le meilleur chrono choisira la place qu'il souhaite sur la
grille de départ des 4 manches disputées. || en sera ainsi du premier au dernier. Mise en
place des machines sur la grille de départ.
11h00 à 11h30 : Repas des équipages de MBC
13h30 : Départ de la 1° manche de Moiss-Bat-Cross
Une table de pointage installée sur une remorque notera le passage des machines.
Pour la comptabilisation des points, il faut procéder de la manière suivante (exemple avec
10 machines) : comptabiliser le nombre de tours. Le premier a 10 points, le second a 9
points, le troisième a 8 points, le quatrième a 7 points, le cinquième a 6 points, le sixième
a 5 points, le septième a 4 points, le huitième a 3 points, le neuvième a 2 points, le dixième a 1 point. Une machine qui ne finit pas la course ou un abandon équivaut à 0 point.
16h00 : Finale du Moiss-Batt-Cross.
17h30 : Remise des prix Moiss-Batt-Cross sur le podium.
IL EST ABSOLUMENT INTERDIT :
- De percuter une machine immobilisée.
- De faire une marche arrière.
- D'être de face et de percuter une moiss-batt sur le côté.
- De faire des manœuvres de dégagements sans l'autorisation et l'assistance d'un
commissaire lorsque la machine est bloquée sur une butte.
- De circuler sur l'aire de sécurité entourant la piste.
Tout manquement entraînera la disqualification pour la suite des épreuves.
Dès qu'un commissaire agite le drapeau cela signifie que la course est arrêtée. Les machines doivent s’immobiliser immédiatement et garder la place qu'elles ont.
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 8 Fiche Sécurité Courses de Moissonneuse
La courses de moissonneuses aura lieu le dimanche 29 Août sur le lieu de Terre en Fête sur la
commune de Gorses. Voici les règles de sécurité prévue pour la courses :
TERRAIN DU MOISS-BATT-CROSS
Le terrain est grillagé, si une personne pénètre dans l'enceinte la course est immédiatement arrêtée.
Entre la piste et le bord du grillage, nous respectons une distance de sécurité d’une trentaine de
mètres. Pour éviter toute sortie de route du véhicule, une raie de labour encercle le circuit.
Légende: M Commissaires de course avec extincteurs (x 6)
Zone Spectateur
| | | | | ] | | | | | |
30 mètres de distance
=
—
—— Circuit
—__m—_——_———
+
—
—
+...
...
...
....
0...
bike 500 A{02/90795 Nicol
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 9 (tré etui 0. R_ 100 RE PUB L QUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT
‘Communes de Gorses et Saint-Médard-Nicourby
.‘: ARRETE TEMPORAIRE N° 23-AT-6837
Portant réglementation de la circulation sur la voie communale n° 653
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT
Hors agglomération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 Vu. le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 Vu l'instruction interministérielle. sur la. signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire Vu l'arrêté en date du 1er juillet 2021 de M. le président du Département du Lot donnant délégation de signature ...
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs du Lot du 1° août 2023 : Considérant que, durant l'organisation de la manifestation « Terre en Fête », et pour assurer
la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation, :
| ARRETE
Article 1
- À Combier du 16/08/2023 à 9 H 00 et jusqu'au 22/08/2023 à 18 H 00, la. Con des véhicules est interdite sur la VC 203 et la route de Saint-Médard.
Les usagers emprunteront, dans les deux sens de circulation :
- La RD 653 du PR 27+058 au PR 28+236
.. - La RD 258 du PR 0+000 au PR 0+1140.
Article 2
La signalisation réglementaire. conforte aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
Article 3
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article à |
‘Le Président du Département et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot sont chargés -de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
: Fait à Cahlxre,
Le Président du Département du Lot] £
Le chef du Service
ANCOU-WALCK
le 7 août 2023
var délégation
orial Routier, .
Dominiq “ie
DESTINATAIRES :
: Région / Transports Scolaires- Gendarmerie — Maire — pétitionnaire (En cas de déviation: S.D.I.S. - Poste — SAMU - ambulanciers@ch-cahors.fr - traversées par la déviation) Maires des communes
Le présent arrêté peut faire. l'objet d'un recours pour excès de pouvoir AE biettri \ administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou LE sapobriée Rs ète
HR TRES mon argêté
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 10 *
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00001 - Arrêté BRGAE/2023/80 portant autorisation d'une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Gorses, les 19 et 20 août 2023 11 Préfecture du Lot
46-2023-08-18-00001
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT
CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION
D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS
ÉLECTION 2023 DES JUGES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS 12 PREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DU LOT ET DE LA LÉGALITÉ Liberté | Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION | D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS ÉLECTION 2023 DES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 +
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 du relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce ; :
Vu la circulaire du 15 juin 2023 de Monsieur lé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative à
l’organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, secrétaire
général de la préfecture du Lot ; .
Considérant l'échéance du mandat de juge du tribunal de commerce de Cahors de Monsieur Aurélien PAGE,
de Monsieur Pascal PLANCHE, et les démissions de Madame Fanny PARRE, de Madame Florence IZARN
et de Monsieur David GRES, juges au tribunal de commerce de Cahors ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRÊTE :
ARTICLE ler : Le collège des électeurs, dont la liste a été établie lors de la réunion du 10 juillet 2023, est
appelé à voter, uniquement par correspondance, pour procéder à l'élection de cinq juges du tribunal de commerce de Cahors.
ARTICLE 2 : Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le 22 septembre 2023. Pour êtr3 pris en compte, les votes devront parvenir par voie postale à la préfecture jusqu’au mardi 3 octobre 2023 à 18h00, le cachet de la poste faisant foi, dans les enveloppes retour dûment signées.
Le dépouillement des votes du premier tour de scrutin aura lieu le mercredi 4 octobre 2023, à 14h00, à
la préfecture du Lot, Place Jean-jacques Chapou, 46000 Cahors.
Il sera procédé, éventuellement, à un deuxième tour dont le dépouillement aura lieu le mardi
17 octobre 2023 à 09h00, à la préfecture du Lot, Place Jean-jacques Chapou, 46000 Cahors.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Aucune
procuration de vote ne peut être admise.
Place Chapou 46 008 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 10 00
pref-elections@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS 13 ARTICLE 3 : Aux termes de l'article R. 723-6 du code de commerce, les candidatures doivent être
déclarées à la préfecture du Lot (Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections,
Place Jean-jacques Chapou, 46000 Cahors - entrée par la rue de la Légion d'honneur). Elles sont
recevables jusqu'au jeudi 14 septembre 2023 à 18 heures.
Les déclarations devront être faites par écrit et signées par les candidats.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer copie d’une pièce d'identité ainsi qu’une
déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article
L. 723-4 du code de commerce, qu'il n’est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux alinéas 1° à 4 de l’article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L.
724-3-1 et L. 724-3-2 du code précité, qu'il ne fait pas lobjet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du même code et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
ARTICLE 4 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d'organisation des élections. Les
résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission. Sera déclaré élu au premier
tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits. :
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission d'organisation des élections, dont un destiné au procureur général, le deuxième
au préfet et le troisième étant conservé au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 5 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Cahors. Le recours est
également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 du code de commerce.
ARTICLE 6 : Composition de la commission d'organisation des élections
La commission d'organisation des élections prévue aux articles L. 723-13 et R.723-8 du code de commerce
comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel et un fonctionnaire désigné par le Préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour un premier
tour le mercredi 04 octobre 2023 et un éventuel second tour le mardi mardi 17 octobre 2023.
Elle est composée comme suit :
- Premier tour : mercredi 4 octobre 2023 :
— Président: M. Philippe CLARISSOU, vice-président chargé des contentieux de la protection au tribunal,
judiciaire de Kahors ; 4
— Membres : M. Cédric TAHRI, juge au tribunal judiciaire de Cahors ;
Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, représentant la Préfète du Lot ;
Suppléant : M. Nikolaz GUYOVIC, représentant la Préfète du Lot ;
_ Suppléant permettant d' anticiper toute difficulté liée à l'empêchement.d’un magistrat:
Mme Anne-Charlotte BRIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Cahors ;
- Secrétaire : SELARL Pierre POURET, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Cahors.
Préfecture du Lot - 46-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS 14 - Second tour : mardi 17 octobre 2023 :
— Président : Mme Sophie DE BORGGRAEF, présidente du tribunal judiciaire de Cahors ;
— Membres : Mme Astrid LACKSWEIRT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors, sous réserve de
son installation au 1° septembre 2023 ; |
Mme Catherine MATTEACCIOLI-BOURRASSET, représentant la Préfète du Lot ;
Suppléant : M. Nikolaz GUYOVIC, représentant la Préfète du Lot ;
— Suppléant permettant d'anticiper toute difficulté liée à l'empêchement d'un magistrat :
Mme Emilie MOLINIER, juge des enfants au tribunal judiciaire de Cahors,
“ — Secrétaire : SELARL Pierre POURET, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Cahors.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le président du tribunal de commerce de Cahors
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le 18 Août 2023
Pour la préfet et par gélégation,
QZ fénéral,
Nicolas REGNY
Préfecture du Lot - 46-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS 15 Préfecture du Lot - 46-2023-08-18-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2023/066 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS 16 Préfecture du Lot
46-2023-06-21-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'emploi des enfants dans le
spectacle
Préfecture du Lot - 46-2023-06-21-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'emploi des enfants dans le spectacle 17 Liberté , Été + are + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU LOT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
Fixant la composition de la commission départementale d’emploi des enfants dans le spectacle
VU
VU
VU
VU
LA PRÉFÈTE DU LOT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le Code du travail, notamment les articles L 7124-1 et R 7124-1 et suivants et notamment l’article
R 7124-20 qui prévoit la composition de la commission compétente pour participer à l'examen des
demandes d'autorisation individuelles en vue d'engager des enfants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale prévue à l’article R 7124-20 du Code du travail
est établie ainsi qu'il suit :
un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour
d'appel, président ;
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
ou son représentant ;
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son
représentant ;
un médecin;
le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
ARTICLE 2 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 21 juin 2023
Mireille LAREDE
Préfecture du Lot - 46-2023-06-21-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'emploi des enfants dans le spectacle 18 Préfecture du Lot
46-2023-07-27-00004
Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant
destitution de la chambre d'agriculture de
Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme
unique de gestion collective de l'eau sur les
périmètres Garonne aval et Dropt
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 19 Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 47-2023-07-27-00005
Portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L. 171-6, L. 171-8, R. 211-111 à R. 211- 117 et L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole (OUGC) sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt, modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau (AUP) pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70, modifié ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 20 Vu l’avis défavorable du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 février 2022 sur le bilan de la campagne d’irrigation 2021 et de la mise en œuvre du Plan Annuel de Répartition des prélèvements d’eau à usage agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt ;
Vu le rapport de manquement administratif du 3 janvier 2023, adressé à l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt, constatant le non-respect de ses obligations au titre de l’article R.211-112 du code de l’environnement ainsi que des arrêtés portant autorisation unique de prélèvement sus-cités ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 47-2023-02-14-00002 du 14 février 2023 portant mise en demeure l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt de mise en conformité avec ses missions et obligations ;
Vu l’absence de transmission par l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt des éléments demandés à l’article 1 de l’arrêté inter préfectoral n° 47-2023-02- 14-00002 du 14 février 2023 sus-visé ;
Vu le projet d’arrêté inter préfectoral portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot- et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt transmis à la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne par courrier du 20 juin 2023 ;
Vu les observations de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne du 12 juillet 2023 sur le projet d’arrêté inter préfectoral portant destitution de la mission d’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt.
Considérant les résultats du contrôle de l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt
Considérant l’absence de transmission du comparatif, pour chaque irrigant, entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement conformément au 4° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de transmission du comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées conformément aux prescriptions des articles 20 (Garonne aval) et 17 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission de l’analyse des incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier conformément au 4° l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de transmission du bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mises en œuvre par l’OUGC conformément aux prescriptions des articles 20 (Garonne aval) et 17 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission de l’évaluation des protocoles de gestion visant à s’assurer de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures conformément aux prescriptions des articles 11 des arrêtés des AUP Garonne aval et Dropt ;
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 21 Considérant l’absence de coordination avec les gestionnaires de retenues afin de s’assurer que les volumes demandés sont conventionnés conformément aux prescriptions des articles 15-1 (Garonne aval) et 13-1 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission de règle pour adapter la répartition des volumes autorisés pendant les périodes de limitation des usages de l’eau conformément au 2° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de proposition de règlement d’eau des retenues du bassin de la Séoune conformément aux prescriptions de l’article 11 (Garonne aval) de l’AUP ;
Considérant l’absence de diagnostic sur les cours d’eau non réalimentés, l’absence de propositions de gestion adaptées, conformément aux prescriptions des articles 16 (Garonne aval) et 14 (Dropt) des AUP ;
Considérant l’absence de transmission des compléments d’analyse conformément aux prescriptions des articles 18 (Garonne aval) et 15 (Dropt) des AUP, visant à améliorer la connaissance du sous-bassin ;
Considérant l’absence de présentation du plan annuel de répartition 2022-2023 entre les préleveurs irrigants du volume d’eau dont le prélèvement est autorisé conformément au 2° de l’article R. 211-112 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de bilan de la campagne d’irrigation 2022 et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition conformément aux prescriptions des articles 15-4 (Garonne aval) et 13-4 (Dropt) des AUP ;
Considérant que l’autorisation unique de prélèvement doit, en vertu du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, être compatible avec les objectifs du SDAGE et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.211-112 de ce code et des autorisations uniques de prélèvement sus-visées ;
Considérant la défaillance de l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval - Dropt dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées ;
Considérant que ces manquements sont de nature à compromettre l’atteinte des objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne ;
Considérant que ces manquements sont de nature à compromettre la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, en application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt a été mis en demeure le 14 février 2023 de se conformer à ses obligations et prescriptions issues de l’AUP sous trente jours ;
Considérant que face à ces manquements, en application des dispositions de l’article R. 211- 116 du code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt a été mis en demeure le 14 février 2023 de se conformer à ses missions d’OUGC sous trente jours ;
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 22 Considérant qu’en l’absence de transmission des éléments prévus à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’OUGC Garonne aval – Dropt, l’OUGC a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des arrêtés d’autorisation qui lui ont été délivrés ;
Considérant qu’en l’absence de transmission des éléments prévus à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure pris en application de l’article R. 211-116 du code de l’environnement, l’OUGC Garonne aval – Dropt a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des missions qui lui sont attribuées aux articles R. 211-111 à R. 211-117-3 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 211-116 du code de l’environnement, en cas de défaillance de l’organisme unique et lorsqu’une mise en demeure notifiée à l’organisme unique est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l’organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à ses missions ;
Considérant que l’application du R. 211-116 du code de l’environnement rend superfétatoire l’application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du même code ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne,
ARRETENT
- Article 1er : Il est mis fin immédiatement aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et- Garonne en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau Garonne aval – Dropt pour le périmètre 60 ainsi que pour les périmètres 61, 62, 67 et 70.
- Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne et fera l’objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• affichage en mairie d’Agen, commune du siège de la chambre d’agriculture, pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
• transmission aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Nappes profondes, Vallée de la Garonne et Dropt ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais de la chambre d’agriculture de Lot-et- Garonne d'un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 23 Le préfet de Lot-et-Garonne
nel
Jeon-Noë CHAVAANE \
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Gers
Pour le préfet et par
Général
à ps--délégalion,
4 Générale
r délégation,
Agen, le Z# te Lo 23
Le préfet de la War
Nicolas REGNY
- Article 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne, du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval.
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; • Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : • recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00004 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00005 portant destitution de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d'organisme unique de gestion collective de l'eau sur les périmètres Garonne aval et Dropt 24 Préfecture du Lot
46-2023-07-27-00003
Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant
désignation d'office d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Garonne aval
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 25 Ex PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 47-2023-07-27-00007
Portant désignation d’office d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin Garonne aval
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Nouvelle
Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et en particulier les articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211- 117, R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval – Dropt : périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70, modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-12-03-002 du 3 décembre 2020 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt, périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 ;
1722 avenue de Colmar– 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 26 Vu l’arrêté préfectoral n°47-202-05-30-00003 du 30 juin 2023 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l’étiage 2023 et hors-étiage 2023-24 à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval – Dropt ;
Vu le courrier du 19 mai 2020 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne au préfet de Lot-et-Garonne notifiant les volumes prélevables sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt pour le renouvellement de l’AUP ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 juillet 2023 portant destitution de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne de ses missions d’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt et notamment sur les périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 ;
Vu la procédure de publicité réalisée conformément à l’article R. 211-113 du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l’article R. 211-113 du code de l’environnement :
Avis émis :
• Conseil départemental de Lot-et-Garonne le 5 juin 2023 : prend acte, demande de rechercher la neutralité financière pour les organismes désignés d’office • Conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 9 juin 2023 : attire l’attention sur l’aspect financier, incite à la recherche de l’apaisement
• Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne avis défavorable du 15 mai 2023 • Chambre d’agriculture de Gironde avis défavorable du 24 mai 2023 • CLE (commission locale de l’eau) du SAGE Garonne : avis favorable du 26 mai 2023 • Bureau de la CLE du SAGE nappes profondes le 25 avril 2023 : s’estime non concerné • Agence de l’eau le 22 mai 2023 : avis favorable, s’engage à soutenir financièrement les désignés
Avis non émis, réputés favorables :
• Conseil départemental du Lot
• Chambre d’agriculture du Lot
• Conseil départemental de Gironde
• Conseil départemental du Gers
• Chambre d’agriculture du Gers
• Chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne
Vu la réponse du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne du 3 juillet 2023 suite à la transmission du 20 juin 2023 du projet d’arrêté portant désignation d’un l’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval ;
Considérant qu’en raison de sa défaillance, il est mis fin aux missions de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau d’irrigation agricole sur les sous-bassins Garonne aval et Dropt ;
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 27 Considérant qu’en zone de répartition des eaux, les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, en application du 6° de l’article L. 211-3 du Code de l’environnement, à défaut, aucune autorisation individuelle ne peut être délivrée ;
Considérant les graves conséquences économiques et sociales qui résulteraient de l’absence d’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le sous- bassin Garonne aval ;
Considérant qu’ainsi la désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau, détenteur d’une autorisation unique de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour l’usage irrigation sur le sous-bassin Garonne aval constitue un motif d’intérêt général ;
Considérant l’échéance de cette autorisation unique de prélèvement au 31 mai 2024 ;
Considérant que les sous-bassins de la Garonne, de la Séoune et du Tolzac sont en déséquilibre quantitatif d’après le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les volumes prélevables notifiés le 19 mai 2020 contribuent à l’atteinte de l’équilibre quantitatif ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Vallée de la Garonne ;
Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne,
ARRÊTENT
- Article 1er : Désignation du bénéficiaire
Le syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (SMEAG), représenté par son président, est désigné comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l’environnement, sur le périmètre défini à l’article 2.
- Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l’ensemble du sous-bassin hydrographique Garonne aval, hormis les nappes profondes concernées par le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Gironde.
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 28 Il se décompose en 4 périmètres élémentaires :
• PE61 : Bassin de la Garonne, en aval du point nodal de Tonneins, inclus dans la zone de répartition des eaux ;
• PE62 : Bassin de la Garonne compris entre les points nodaux de Lamagistère et Tonneins ;
• PE67 : Bassin de la Séoune ;
• PE70 : Bassin du Tolzac.
Sur ces périmètres hydrographiques, la compétence de l’organisme unique concerne la gestion des prélèvements pour irrigation agricole :
• dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement ;
• dans les retenues déconnectées des cours d’eau ;
• dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion est jointe en annexe du présent arrêté.
- Article 3 : Mise en place de l’OUGC
L’organisme unique met en place les instances de concertation nécessaires à son fonctionnement avant le 1er mars 2024.
L’organisme unique rédige son règlement intérieur avant le 1er mars 2024 définissant les règles de fonctionnement et de prise de décision, en particulier celles définies à l’article 12 de l’arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016.
L’organisme unique constitue une base de données des préleveurs et points de prélèvement comportant toutes les informations nécessaires à l’établissement du plan annuel de répartition avant le 15 février 2024.
- Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ;
• affichage en mairie de Toulouse, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ;
• transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Vallée de la Garonne ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne et du Tarn-et-Garonne.
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 29 Agen, le 2 gt Lo à 3
Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Gironde Le préfet du Gers
Pour le Préfet par délégation, Le Secrépaire Général
Nicolas REGNY
- Article 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers, de Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, les services chargés de la police de l’eau des départements concernés et le maire de la commune de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval.
Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux , conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement : • Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; • Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois : • recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des .territoires Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 30 PRÉFET Périmètre de l'organisme
unique Garonne aval DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Préfecture du Lot - 46-2023-07-27-00003 - Arrêté n° 47-2023-07-27-00007 portant désignation d'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval 31 Préfecture du Lot
46-2023-08-17-00002
Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023
réglementant les prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
et les manoeuvres de vannes, dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00002 - Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 32 Eu PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E - 2023 - 729 EN DATE Du 17aoûT 2023 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-58 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-238 en date du 16 août 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot du 16 août 2023 ;
Vu la situation hydrologique constatée le 13 août 2023 par la direction départementale des territoires du Lot
Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17 août 2023 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci- après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d’eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00002 - Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 33 ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot du 16 août 2025.
4 — sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
Bassin versant ou cours d’eau Ra
| 1-1 | Séoune co Crise 1-2 | Petite Barguelonne in Alerte renforcée | 1-3 | Lendou . Alerte renforcée _ 1-4 | Grande Barguelonne Crise
1-5 | Lupte _. Crise (niveau 3)
_1-6 | Lemboulas Crise
1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande
1-8 | Bonnette
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau 1 (cf annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 susvisé). 2 — sur le bassin du Lot : pe ; Niveau de gravité Bassin versant ou cours d'eau de l'étiage 2-1 | Rivière Lot | Aucun | Alerte Renforcée | 2-2 |Thèze oo : (niveau 2)
| Alerte Renforcée
| 2-3 | Vert Amont : (niveau 2)
2-4 | Vert Aval et Masse Aucun
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) (cf. annexe 3 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 ) Alerte
2-6 | Vers, Rauze et Sagne . |____ Vigilance
_2-7 |Célé : | Aucun
2-8 | Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre .- Alerte renforcée
Les prélèvements agricoles sur la Thèze, le Vert amont, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau (cf annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 susvisé).
3 — sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau nets UE | 3-1 | Rivière Dordogne Aucun _{
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux A
| 3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Crise
3-4 | Tournefeuille : Crise
3-5 | | Borrèze _ Vigilance
__3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse : Alerte
3-7 | Tolerme : ___ Alerte
3-8 | Bave on _ ___ Aucun l
_ 3-9 | Mamoul h Alerte Renforcée
3-10 |Cère : Aucun
_3-11 | Tourmente : Crise
3-12 | Sourdoire, Maumont, Paisou h Crise
3-13 | Les petits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou) Vigilance
| 3-14 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) Crise
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau (cf annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 susvisé).
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00002 - Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 34 ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d'eau
dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
A l'exception des arrosages réalisés par un dispositif tenu à la main, les prélèvements pour l'arrosage des
jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux
mesures énoncées ci-après :
| Niveau de gravité de l’étiage il Horaires d'interdiction | En Vigilance | un : | | Alerte L Interdiction de 13h00 à 20h00 | Alerte renforcée | : Interdiction de 8h00 à 20h00 : |
| Crise Interdiction totaie
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
Niveau de gravité de l’étiage Ho AEEU ” Bassins gérés par tours d'eau À|
Vigilance aucun aucun
Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00 E Niveau |
Alerte renforcée L Interdiction de 8h00 à 20h00 | Niveau 2 : | a Grise (1) | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | interdiction totale sauf cultures dérogatoires |
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures
dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté d'application du 16 août 2023 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 7.2 du même arrêté pour les autres bassins, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel : l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux
règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et
jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages
de l'eau par arrêté préfectoral imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de
restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ; |
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00002 - Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 35 ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2023-237 du 10 août 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 août 2023 à 8h00 au 31 octobre 2023, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale du Lot, le’ directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot” (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 17 août 2023
Ledpetaur.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-17-00002 - Arrêté n° E-2023-239 en date du 17 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manoeuvres de vannes, dans le département du Lot 36 Préfecture du Lot
46-2023-05-12-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP329651376 - N°
SIREN 329651376
Préfecture du Lot - 46-2023-05-12-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP329651376 - N° SIREN 329651376 37 E 3
PREFETE
DU LOT Direction départementale de l'emploi, du travail, Liberté
Égalité
Fraternité des solidarités et de la protection des populations
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP329651376
N° SIREN 329651376
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le , par M. GESNOUIN STEPHANE en qualité de dirigeant(e),
Vu l'arrêté pris par le président du conseil départemental du Lot
La préfète du Lot
Arrête :
Article er
L'agrément de l'organisme APEAI ADAR SAP329651376, dont l'établissement principal est situé 6
RUE DE LONDIEU 46100 FIGEAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2023
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (46)
.< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (46)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (46)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (46)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (46)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (46)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
Préfecture du Lot - 46-2023-05-12-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP329651376 - N° SIREN 329651376 38 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Lot Cahors ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors Cedex 9, le 12/05/23
Pour la Préfète et par délégation,
FabioNhle-SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2023-05-12-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP329651376 - N° SIREN 329651376 39 Préfecture du Lot
46-2023-08-11-00003
Arrêté préfectoral portant application de la
réglementation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 40 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215- 7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-14 à R.213-16 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des transports et notamment sa 4e partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions des orientations C25 à C27 – Anticiper et gérer la crise ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;
Vu l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001, du 27 juin 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous- bassin la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d’alerte et définissant
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 1/33
Enregistré le 16/08/2023
sous le E – 2023 - 238
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 41 les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Séoune dans le département du Lot ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous- bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous- bassin de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté interdépartemental modifié n°E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Vu l’arrêté interdépartemental modifié n°2013_031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté interdépartemental modifié n°2013031-0021 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Garonne amont ;
Vu l’arrêté interdépartemental modifié n°2013031-0018 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ;
Vu la proposition des cultures pouvant être soumises à restriction moins stricte, déposée par la chambre d’agriculture du Lot en date du 16 mai 2023 ;
Vu la proposition d’organisation en tours d’eau sur les bassins versants de la Thèze, du Vert-amont, du Vert-aval, de la Masse, du Céou, du Bléou et de l’Ourajoux, déposée par la chambre d’agriculture du Lot en date du 17 mai 2023 ;
Vu la proposition d’organisation en tours d’eau sur le bassin versant de la Lupte, déposée par la chambre d’agriculture du Lot et de Tarn-et-Garonne en date du 15 juin 2023 ;
Considérant la nécessité de préserver les intérêts décrits à l’article L211-1 du code de l’environnement, en particulier au titre de la préservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique du milieu récepteur ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau, afin d’assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que les usines situées à l’amont d’usine de démodulation, localisées dans un bassin versant
intégrant des usines de pointe, ou celles en influence directe avec une usine de pointe de production
d’électricité (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne), ou qui est directement liée à
la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché
de capacité ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 2/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 42 Considérant qu’il y a lieu de conserver l’efficacité du soutien d’étiage du Lot domanial en limitant autant que possible les variations de débits ;
Considérant que le département du Lot est couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux et un arrêté cadre départemental délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau susceptibles de s’appliquer dans le département du Lot sont définies dans quatre arrêtés cadre interdépartementaux (portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l’Aveyron ainsi que du Lemboulas et la Barguelonne) et dans un arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune ;
Considérant que de ce fait, il y a lieu, afin de faciliter l’information du public et le respect des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau, de rassembler en un seul arrêté préfectoral d’application, les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau susceptibles de s’appliquer dans le département du Lot ;
Considérant l’intérêt, en termes d’information du public et de respect des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, de présenter dans un seul arrêté préfectoral, l’ensemble des zones d’alerte couvrant le département du Lot et définies dans les quatre arrêtés cadre interdépartementaux (portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l’Aveyron ainsi que du Lemboulas et de la Barguelonne) et dans un arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE:
Article 1. – Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté définit les modalités de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de nécessité pendant l’étiage dans le département du Lot, conformément aux arrêtés cadres interdépartementaux relatifs aux sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l’Aveyron, des Barguelonne et Lemboulas, ainsi qu’à l’arrêté cadre départemental relatif au sous-bassin de la Séoune.
Il précise les tours d’eau et cultures dérogatoires retenus pour la campagne annuelle.
Les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau pour le département du Lot sont établis conformément au présent arrêté d’application.
En cas de modification d’un des quatre arrêtés cadre interdépartemental délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin s’appliquant dans le département du Lot, les dispositions de cet arrêté cadre interdépartemental modifié primeront sur les dispositions du présent arrêté d’application dans l’attente de sa mise à niveau.
Préalablement à la mise en place des mesures de restriction, tous les moyens et démarches seront mobilisés pour mettre en œuvre des actions anticipant la crise et recourir, si les conditions le permettent et le justifient, aux ressources de soutien d'étiage et/ou autres ressources disponibles.
Ces démarches devront être menées dans le respect des dispositions prévues par les plans de gestion des étiages ou autres cadres contractuels en concertation avec les gestionnaires et organismes uniques pour la gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 3/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 43 Article 2. – Période d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent toute l'année et, en particulier, pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du département. Celle-ci s'étend du 1er juin au 31 octobre.
Article 3. - Définition des zones de gestion
3.1 – Zones de gestion et lien avec les zones d’alerte
Les mesures de limitation des usages s'appliquent par zones de gestion en fonction des débits observés ou en s'appuyant sur les réseaux ONDE et EPIDOR. Ces zones de gestion regroupent une ou plusieurs des zones d’alerte définies dans les quatre arrêtés cadre interdépartementaux (portant sur les sous- bassins de la Dordogne, du Lot, de l’Aveyron ainsi que du Lemboulas et la Barguelonne) et dans l’arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune.
Pour mettre en œuvre les dispositions concernant les limitations des usages de l'eau, les zones de gestion sont définies comme suit :
3.1.1 – sur les bassins de la Garonne aval, de l’Aveyron, du Lemboulas et de la Barguelonne :
Zone de gestion du bassin versant
ou cours d’eau Arrêté cadre de référence
Zones d’alerte concernées
(Noms et n° mentionnés
dans l’arrêté cadre)
1-1 Séoune Arrêté départemental du bassin versant de la Séoune La Séoune / PE67
1-2 Petite Barguelonne
Arrêté interdépartemental des
bassins versants du Lemboulas et
de la Barguelonne
La petite Barguelonne /
76_46_09
1-3 Lendou Le Lendou / 76_46_08
1-4 Grande Barguelonne La grande Barguelonne / 76_46_06
1-5 Lupte La Lupte / 76_46_21 1-6 Lemboulas Le Lemboulas / 76_46_20 1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande Arrêté interdépartemental du sous bassin de l’Aveyron
La Lére / 76_46_28
1-8 Bonnette La Bonnette / 76_46_40
3.1.2 – sur le bassin du Lot :
Zone de gestion du bassin versant
ou cours d’eau Arrêté cadre de référence
Zones d’alerte concernées
(Noms mentionnés
dans l’arrêté cadre)
2-1 Rivière Lot
Arrêté interdépartemental du
sous bassin du Lot
ZA 46 – Le Lot et ZA 46 –
La rivière Lot domanial
amont
2-2 Thèze ZA 46 – La Thèze et ZA 46 – La Lémance
2-3 Vert Amont ZA 46 - Le Vert amont
2-4 Vert Aval et Masse ZA 46 – Le Vert aval – Masse
2-5
Affluents du Lot (sauf Thèze,
Vert, Vers et Célé)
(cf. annexe 3)
ZA 46 – Les affluents du
Lot , ZA 46 – Le
Boudouyssou et ZA 46 –
Les affluents du Lot
domanial amont
2-6 Vers, Rauze et Sagne ZA 46 – Le Vers et ZA 46 – La Sagne
2-7 Célé ZA 46 – Le Célé
2-8
Bervezou, Drauzou,
Enguirande, St Perdoux et
Veyre
ZA 46 – Les affuents du
Célé
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 4/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 44 3.1.3 – sur le bassin de la Dordogne :
Zone de gestion du bassin versant
ou cours d’eau Arrêté cadre de référence
Zones d’alerte concernées
(Noms mentionnés
dans l’arrêté cadre)
3-1 Rivière Dordogne
Arrêté interdépartemental du
sous bassin de la Dordogne
211_ZA_46_Dordogne et
210_ZA_46_Dordogne
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux 211_ZA_46_Bléou_Céou_Ou rajoux
3-3
Melve, Germaine,
Marcillande, Relinquière,
Lizabel, Laumel
211_ZA_46_Marcillande_Mel
ve_Relinquière
3-4 Tournefeuille 211_ZA_46_Tournefeuille 3-5 Borrèze 211_ZA_46_Borrèze
3-6 Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse 211_ZA_46_Alzou_ruisseau_ d_Aynac_Ouysse
3-7 Tolerme 211_ZA_46_Tolerme 3-8 Bave 211_ZA_46_Bave 3-9 Mamoul 211_ZA_46_Mamoul 3-10 Cère 210_ZA_46_Cère 3-11 Tourmente 211_ZA_46_Tourmente
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou 211_ZA_46_Sourdoire – 76_46_05
3-13
Les affluents de la Dordogne
de la rive droite (sauf la
Borréze, la Tourmente, la
Sourdoire et le Palsou
211_ZA_46_Affluents_Dordo
gne_RiveD
3-14
Les affluents de la Dordogne
de la rive gauche (sauf le
Tournefeuille, l’Ouysse, la
Bave , le Mamoul et la Cére)
211_ZA_46_Affluents_Dordo
gne_RiveG et
210_ZA_46_Affluents_Dordo
gne
Les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages de l’eau précisent quelles sont les zones de
gestion dans lesquelles s’appliquent les mesures de limitation des usages.
La carte en annexe 4 présente les zones de gestion du département du Lot. Les communes concernées
par une zone de gestion sont présentées en annexe 2.
Article 4 – Dispositif de surveillance
4.1 – Définitions des seuils de gestion
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Le SDAGE indique, dans la disposition C3, les valeurs des débits de référence.
Pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori satisfait :
- une année donnée lorsque :
✔ le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la valeur de 80 % du DOE ;
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 5/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 45 ✔ le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE ;
- durablement lorsque, 8 années sur 10 :
✔ le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la valeur de 80 % du DOE ;
✔ le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE.
Dans les petits bassins, des débits objectifs complémentaires (DOC) sont définis pour organiser la gestion de l’eau sur le territoire concerné. Ils sont majoritairement établis dans le plan de gestion des étiages (PGE) du sous-bassin du Lot.
Débit de vigilance (DV) : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de DOE définie
dans le SDAGE pour le point nodal concerné, ou à la valeur du DOC ; il se situe généralement à
120 % du DOE ou du DOC.
Débit d’alerte (DA) : la valeur de débit d’alerte est supérieure à 80 % du DOE, il peut être adapté
sur les cours d’eau à faible débit.
Débit d’alerte renforcée (DAR) : le débit d’alerte renforcée est généralement calculé de la façon
suivante : DCR+1/3(DOE-DCR) et représente prés de 50 % du DOE ou DOC. Sa valeur est
adaptée en fonction des spécificités hydrologiques de chaque cours d’eau.
Débit de crise (DCR) : le seuil de déclenchement ne peut être inférieur au débit de crise tel que
défini dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau (SAGE, PGE,
etc ...), lorsque celui-ci existe.
Les valeurs des DV, DA, DAR et DCR sont définies dans les quatre arrêtés cadre interdépartementaux (portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l’Aveyron ainsi que du Lemboulas et de la Barguelonne) et dans l’arrêté cadre départemental portant sur le bassin de la Séoune. Elles sont rappelées dans l’article ci-dessous.
4.2 – Débits seuils par zone de gestion
4.2.1 – Dispositions relatives aux bassins de la Garonne aval, de l’Aveyron, du Lemboulas et de la Barguelonne :
Zone de gestion du
bassin versant ou
cours d’eau
Station DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
DCR
m3/s
1-1 Séoune Aval : Saint-Pierre-de-Clairac (47)
Station ONDE
0,200 0,180 0,140 0,110
1-2 à
1-4 Barguelonne Aval : Fourquet (82) 0,12 0,090 0,050 0,020
1-2 Petite Barguelonne Station à Lebreil 0,120 0,070 0,045 0,020
1-3 Lendou Station à Saint Laurent Lolmie 0,100 0,060 0,030 0,020
1-4 Grande Barguelonne Station à Thézels 0,060 0,035 0,020 0,010
1-5 Lupte Station à Castelnau-Montratier 0,07 0,045 0,025 0,015
1-6 Lemboulas Aval : Lunel (82) Station ONDE 0,100 0,080 0,050 0,020
1-7
Lère, Dourre,
Glaich et
Cande
La Lère non réalimentée à Caussade -
Héche (82)
Station Onde
0,03 0,03 0,030 0,010
1-8 Bonnette Saint Antonin Noble Val (82) 0,1 0,080 0,050 0,020
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 6/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 46 4.2.2 – Dispositions relatives au sous-bassin du Lot
Zone de gestion du bassin
versant ou cours d’eau
Station DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
DCR
m3/s
2-1 Rivière Lot Le Lot à Cahors - Lacombe 14,400 11,000 9,500 8,000
2-2 Thèze Boussac 0,120 0,100 0,070 0,030
2-3 Vert Amont Station ONDE / / / /
2-4 Vert Aval et Masse Labastide-du-Vert - Les Campagnes 0,130 0,110 0,090 0,060
2-5
Affluents du Lot (sauf
Thèze, Vert, Vers et Célé)
(cf. annexe 3)
Station ONDE / / / /
2-6 Vers, Rauze et Sagne Station ONDE / / / /
2-7 Célé Le Célé à Orniac
Figeac – Pont Gambetta
1,500
1,200
1,200
1,000
0,950
0,750
0,800
0,630
2-8
Bervezou, Drauzou,
Enguirande, St Perdoux et
Veyre
Longuecoste 0,130 0,110 0,090 0,060
4.2.3 – Dispositions relatives au sous-bassin de la Dordogne
Zone de gestion du bassin
versant ou cours d’eau
Station DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
DCR
m3/s
3-1 Rivière Dordogne Carennac 20 16 14 12,8
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux Jardel - Léobard Tourriol - Concores 0,160 0,150 0,120 0,070 0,090 0,045 0,060 0,025
3-3
Melve, Germaine,
Marcillande, Relinquière,
Lizabel, Laumel
Station ONDE/EPIDOR / / / /
3-4 Tournefeuille Station ONDE/EPIDOR / / / /
3-5 Borrèze La Chapelle Auzac 0,25 0,200 0,15 0,100
3-6 Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse Station ONDE / / / /
3-7 Tolerme Station ONDE / / / /
3-8 Bave Frayssinhes 0,45 0,360 0,27 0,180
3-9 Mamoul Station ONDE/EPIFOR / / / /
3-10 Cère Biars sur Cére 3 2,4 1,8 1,200
3-11 Tourmente Station ONDE/EPIDOR / / / /
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou Station ONDE/EPIDOR / / / /
3-13
Les affluents de la
Dordogne de la rive droite
(sauf la Borrèze, la
Tourmente, la Sourdoire
et le Palsou
Station ONDE/EPIDOR
La Chapelle Auzac
0,25 0,200 0,15 0,100
3-14
Les affluents de la
Dordogne de la rive
gauche (sauf le
Tournefeuille, l’Ouysse, la
Bave, le Mamoul et la
Cére)
Station ONDE/EPIDOR -
Tournefeuille / / / /
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 7/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 47 4.3 – Dispositif de suivi des débits
Pour les cours d’eau mentionnés au 4.2, le débit est suivi aux stations visées dans le même article, qui peuvent être soit des stations hydrométriques, soit des stations du réseau ONDE/EPIDOR. En fonction des situations observées sur les cours d’eau relevant des réseaux ci-dessous, le préfet peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de restriction sur les zones d’alerte concernées. En outre, le préfet peut s’appuyer sur tout indicateur de l’état du milieu qui serait porté à sa connaissance.
4.3.1 – Stations hydrométriques
Une station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d'eau permettant d'en évaluer le débit à pas continu, d'enregistrer les valeurs obtenues et de les transmettre aux services de l’État.
Les données hydrométriques de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet HYDROPORTAIL (https://www.hydroportail.developpement-durable.gouv.fr/ ).
4.3.2 – Stations ONDE
Les stations Onde (Observatoire National Des Écoulements) gérées par l’OFB (Office Français de la Biodiversité) sont majoritairement positionnées en tête de bassin. Elles apportent de l’information sur la situation hydrographique de cours d’eau non couverts par d’autres dispositifs existants et/ou complètent les informations disponibles.
Le niveau d’écoulement est apprécié visuellement selon les 4 modalités de perturbation suivantes :
« 1a » - écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement soutenu et visible à l’œil nu ;
« 1f » - écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique avec une évolution négative ;
« 2 » - écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul, il y a rupture d’écoulement mais présence de zones lentiques ;
« 3 » - assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
Les données mensuelles de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet https://onde.eaufrance.fr/ .
4.3.2 – Stations EPIDOR
Le réseau d’observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d’eau du sous-bassin de la Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d’EPIDOR, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l’organisation locale est nécessaire afin d’anticiper au maximum la prise de mesures de restriction. L’état d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l’ensemble des usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d’eau ; • écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l’ensemble des usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du cours d’eau ; • mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est nul ; • assec : station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 8/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 48 4.3.3 – Suivi des débits sur les petits bassins
Tous les cours d’eau non visés au 4.2 du présent arrêté, qui ne disposent pas de débit objectif d’étiage ou d’un débit objectif complémentaire, sont considérés comme "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée à partir :
de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station de mesures et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages) ou d’autres réseaux d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité, par exemple le réseau EPIDOR ; de jaugeages ponctuels pouvant également compléter le dispositif de surveillance, le débit instantané est alors mesuré ;
toute autre information permettant de qualifier la situation hydrologique du cours d’eau.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée des usages.
Article 5 – Niveaux et conditions de déclenchement des mesures de limitation ou suspension des usages de l’eau
5.1 – Pilotage et modalités de prise de décision
5.1.1 – Organisation de la semaine en période d’étiage
En période d’étiage, le préfet du Lot organise la gestion de l’étiage selon les étapes suivantes :
1 - collecte et analyse des données hydrométriques par la DDT, l’OFB et le cas échéant les EPTB, les syndicats de bassins versants et tout autre organisme qualifié détenant des informations dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
2 - diffusion aux partenaires départementaux d’une synthèse des données hydrométriques, de situation hydrologique ainsi que de l’état des cultures et des productions agricoles fourni par la chambre d’agriculture ;
3 - concertation avec les partenaires lors du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) pour échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ; 4 - décision et communication sur les mesures retenues par le préfet ; 5 - application des mesures prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet peut modifier cette organisation.
5.1.2 – Organisation des préfets déclencheurs et préfets suiveurs
Sur certains périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes, les quatre arrêtés cadre interdépartementaux (portant sur les sous-bassins de la Dordogne, du Lot, de l’Aveyron ainsi que du Lemboulas et la Barguelonne) et l’arrêté cadre portant sur le bassin de la Séoune identifient des préfets de département déclencheurs et des préfets de département suiveurs :
✔ le préfet déclencheur décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental,
✔ le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent) un arrêté de restriction d’usage adapté dans son (leurs) département(s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur et en prenant en compte le contexte de son (leurs) département(s).
Le préfet déclencheur et le ou les préfet(s) suiveur(s) d’un même périmètre échangent autant que de besoin afin d’assurer la cohérence des mesures envisagées.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 9/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 49 Le tableau ci-dessous rappelle qui sont les préfets déclencheurs et suiveurs pour les zones de gestion du département du Lot.
Zone de gestion Préfet déclencheur Préfet suiveur
1-1 Séoune 82 46 et 47
1-2 Petite Barguelonne 46 /
1-3 Lendou 46 /
1-4 Grande Barguelonne 46 /
1-5 Lupte 46 /
1-6 Lemboulas 46 /
1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande 82 46
1-8 Bonnette 82 46
2-1 Rivière Lot 46 12 et 15 pour le Lot amont
2-2 Thèze 46 47
2-7 Célé 46 /
2-8 Bervezou, Drauzou, Enguirande, St Perdoux et Veyre 46 15 pour le Veyre
3-1 Rivière Dordogne 46 19
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux 46 24
3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel 46 24
3-4 Tournefeuille 46 24
3-5 Borrèze 46 /
3-10 Cère 46 /
3-11 Tourmente 46 19
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou 46 19
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 10/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 50 5.2 – Déclenchement des mesures de restriction
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Ensemble des sous-
bassins
Moyenne du QMJ
des 3 derniers jours
inférieure au DV
Moyenne du QMJ
des 3 derniers jours
comprise entre le
DA et le DAR
Moyenne du QMJ des
3 derniers jours
comprise entre le
DAR et le DCR
Valeur du QMJ sur 2
jours consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation – ONDE et EPIDOR
Cas général sauf sous-
bassin de la Dordogne
Néant Premier constat en
« 1-f »
Deux constats
consécutifs en « 1-f »
Premier constat en « 2 »
Sous-bassin de la
Dordogne
Néant A dire d’expert
(OFB et EPIDOR)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
Constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
Écoulement non visible
ou Assec (ONDE)
ou
Constat Mise en péril
(EPIDOR)
5.3 – Mise en application
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique observée, un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages définit le niveau de mesure à prendre, sa période d'application et les zones géographiques concernées.
5.4 – Durée d’application des mesures
L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés. Le jour d’entrée en application des mesures de restriction est fixé au samedi sauf en cas de situation exceptionnelle définie dans les arrêtés cadre.
5.5 - Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Ensemble des
sous-bassins
Moyenne du QMJ
des 3 derniers jours
comprise entre DCR
et DAR
Moyenne du QMJ des 3
derniers jours comprise
entre le DAR et le DA
Moyenne du QMJ des
3 derniers jours
comprise entre le DA
et le DV
Moyenne du QMJ des
3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d’alerte en gestion par station ONDE et EPIDOR
Cas général sauf
sous-bassin de la
Dordogne
Un constat « 1-a » Deux constats
consécutifs « 1-a »
Trois constats
consécutifs « 1-a »
Quatre constats
consécutifs « 1-a »
Sous-bassin de la
Dordogne
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
Constat en
écoulement faible
difficile (EPIDOR)
A dire d’expert (OFB et
EPIDOR)
Constat en
Écoulement visible
acceptable (ONDE)
ou
Constat en
écoulement
acceptable (EPIDOR)
Sans objet
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 11/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 51 Article 6. Les mesures applicables par type d’usage
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques, des niveaux de gravité associés et de la zone de gestion sont présentées en annexe 6.
Elles sont identifiées pour chaque type d’usagers :
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A).
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau suivants :
• les prélèvements pour l’adduction en eau potable,
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie issue des toitures ou
autres surfaces imperméabilisées,
• Les prélèvements réalisés dans un plan d’eau déconnecté (Cf. annexe 5),
• les prélèvements pour l’abreuvement des animaux,
• les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie,
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile.
Sont concernés par les mesures de restrictions et d’interdiction, tous les prélèvements opérés dans le milieu naturel, comprenant :
• les sources, les fontaines ;
• les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement ainsi que les canaux et dérivations qu’ils alimentent ;
• les plans d’eau alimentés pendant l’étiage par une source, une fontaine, un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou des venues d’eau souterraines, sauf s’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d’accompagnement les prélèvements effectués dans le lit majeur et à moins de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d’eau, nappes et ressources souterraines du bassin concerné par des mesures de restriction est interdit.
Lorsqu’ils sont concernés par des mesures de restriction, les prélèvements ne sont pas soumis, pendant la période où leur fonctionnement est autorisé, au respect des plages horaires mentionnées à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage, sous la réserve expresse que toutes précautions soient prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
6.1 – Usages d’irrigation agricole et d’arrosage
Les usages d’irrigation agricole et d’arrosage sont soumis aux mesures de limitation ou suspension provisoire visées à l’annexe 6.
Les dispositions particulières liées aux réseaux collectifs d’irrigation, aux dérogations pour certaines cultures, et à l’organisation par tours d’eau sont précisées à l’article 7.3 du présent arrêté.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 12/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 52 6.2 – Usages de lavage et de nettoyage
Les usages de lavage de véhicules et engins terrestres ou nautiques, et de nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées sont soumis aux mesures de limitation ou suspension provisoire visées à l’annexe 6.
6.3 – Usages de loisirs
Les usages de loisirs, comprenant le remplissage ou la vidange de piscines familiales ou accueillant du public, l’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert, la navigation fluviale, les pratiques ou activités dans le lit mineur du cours d’eau pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques, le fonctionnement des douches de plages, et l’orpaillage, sont soumis aux mesures de limitation ou suspension provisoire visées à l’annexe 6.
6.4 – Usages liés à l’exploitation de moulins, ouvrages hydrauliques et centrales hydroélectriques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas.
Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Le remplissage des retenues (sauf retenues destinées à l’AEP et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet) par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions de prélèvement.
Les mesures de limitation ou suspension provisoire sont présentées à l’annexe 6.
6.5 – Rejets dans le milieu naturel
Quand le seuil d’alerte renforcée est atteint ou dépassé, une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration est recommandée. Les travaux nécessitant un délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau.
A partir du seuil d’alerte renforcée, la vidange des plans d’eau de toute nature est interdite sauf accord exprès du service chargé de la police de l’eau.
6.6 – Travaux en cours d’eau
L’entretien régulier des cours d’eau mentionné à l’article R.215-2 du Code de l’environnement est permis selon les dispositions du guide départemental d’entretien des cours d’eau consultable sur le site « www.lot.gouv.fr » à la rubrique « Travaux d’entretien ».
Les autres travaux en cours d’eau doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service en charge de la police de l’eau.
Article 7. Mesures spécifiques liées à la gestion collective de l’irrigation agricole
7.1 – Cas particulier des réseaux collectifs d’irrigation
Les réseaux collectifs d’irrigation en association syndicale autorisée (ASA) ou en coopérative (CUMA) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée ». Ce plan d’actions doit être déposé par la structure collective d’irrigation ou l’OUGC auprès du préfet de département pour validation, au plus tard le 1er mai.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 13/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 53 7.2 – Cultures dérogatoires pour l’irrigation agricole pour la campagne 2023
Par dérogation aux mesures de droit commun, pour les cultures mentionnées dans les tableaux ci- dessous, ce sont les mesures du niveau « alerte renforcée » qui s’appliquent lorsque le niveau « crise » est atteint (ce niveau correspondant à une entrée en vigueur des mesures d'interdiction totale d’irrigation). L’ensemble des dérogations collectives et individuelles d’une zone de gestion ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement ou 10 % du débit sans dépasser 10 % du volume autorisés en prélèvement ou en surface irrigable.
7.2.1 – sur les bassins de la Garonne aval, de l’Aveyron, du Lemboulas et de la Barguelonne :
Zone de gestion du bassin versant
ou cours d’eau Cultures dérogatoires
% de la
surface
irrigable
1-1 Séoune
Arboriculture
(hors noyers et châtaigniers)
Cultures maraîchères
1,68%
1-2 Petite Barguelonne
Arboriculture
(hors châtaigniers, noisetiers, noyers
et prunes d’ente pour transformation)
Cultures maraîchères (yc melons et semences
maraîchères)
2,13 %
1-3 Lendou
Arboriculture (hors châtaigniers, noisetiers,
noyers)
Cultures maraîchères(yc melons et semences
maraîchères)
7,66%
1-4 Grande Barguelonne
Arboriculture (hors châtaigniers, noisetiers,
noyers)
Cultures maraîchères(yc melons et semences
maraîchères)
9,97%
1-5 Lupte Voir annexe 1 - Tours d’eau « Lupte »
1-6 Lemboulas
Arboriculture (hors châtaigniers, noisetiers,
noyers)
Cultures maraîchères (yc melons et semences
maraîchères)
9,11%
1-7 Lère, Dourre, Glaich et Cande /// /// 1-8 Bonnette /// ///
7.2.2 – sur le bassin du Lot :
Zone de gestion du bassin versant
ou cours d’eau Cultures dérogatoires
% de la surface
irrigable
2-1 Rivière Lot
Arboriculture
Cultures maraîchères
Fourrages semences
6,91 %
(cumul avec 2-5)
2-2 Thèze Voir annexe 1 - Tours d’eau « Thèze » 2-3 Vert Amont Voir annexe 1 - Tours d’eau « Vert » 2-4 Vert Aval et Masse Voir annexe 1 - Tours d’eau « Vert »
2-5 Affluents du Lot
Arboriculture
Cultures maraîchères
Fourrages semences
6,91 %
(cumul avec 2-1)
2-6 Vers Arboriculture (hors noyers et châtaigniers) Cultures maraîchères 8,02 %
2-6 Rauze et Sagne
Arboriculture (hors noyers et châtaigniers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
Semences
9,14 %
2-7 Célé Arboriculture Cultures maraîchères
Céréales semences, oléagineux semences,
5,54 %
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 14/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 54 autres semences (hors céréales, fourrages,
oléagineux, luzerne et cultures industrielles et
plantes sarclées)
2-8
Bervezou, Drauzou,
Enguirande, St Perdoux et
Veyre
Arboriculture
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
Cultures semences/porte-graines
4,52 %
7.2.3 – sur le bassin de la Dordogne :
Zone de gestion du bassin versant
ou cours d’eau Cultures dérogatoires % de la surface
irrigable
3-1 Rivière Dordogne
Arboriculture (hors noyers)
Cultures maraîchères (hors semences)
Cultures semences (hors céréales, fourrages,
luzerne, cultures industrielles et plantes
sarclées)
7,64 %
(cumul avec 3-14)
3-2 Céou, Bléou et Ourajoux Voir annexe 1 -Tours d’eau « Céou »
3-3
Melve, Germaine,
Marcillande, Relinquière,
Lizabel, Laumel
Cultures maraîchères
(hors tabac, pommes de terre de
consommation, betterave sucrière, melon et
semences maraîchères)
9,87 %
3-4 Tournefeuille
Arboriculture (hors noyers et châtaigniers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
3,71 %
3-5 Borrèze
Arboriculture (hors noyers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
5,80 %
3-6 Alzou, ruisseau d’Aynac et Ouysse
Arboriculture (hors noyers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
Cultures semences (hors céréales, fourrages,
oléagineux, luzerne, cultures industrielles et
plantes sarclées)
2,79 %
3-7 Tolerme Arboriculture (hors noyers et châtaigniers) Cultures maraîchères (hors semences) 3,96 %
3-8 Bave
Arboriculture (hors noyers et châtaigniers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
Chanvre semence
4,79 %
3-9 Mamoul Arboriculture (hors noyers) Cultures maraîchères (hors semences) 8,4 %
3-10 Cère
Arboriculture (hors noyers et châtaigniers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
7,65 %
3-11 Tourmente
Arboriculture(hors noyers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
Cultures semences (hors céréales, fourrages,
oléagineux, luzerne, cultures industrielles et
plantes sarclées)
1,26 %
3-12 Sourdoire, Maumont, Palsou
Arboriculture (hors noyers)
Cultures maraîchères (hors melon et
semences)
6,55 %
3-13
Les affluents de la Dordogne
de la rive droite (sauf la
Borréze, la Tourmente, la
Sourdoire et le Palsou
Arboriculture (hors noyers)
Cultures maraîchères (hors semences)
Cultures semences (hors céréales, fourrages,
luzerne, cultures industrielles et plantes
sarclées)
7,64 %
(cumul avec 3-1)
3-14 Les affluents de la Dordogne
de la rive gauche (sauf le
Tournefeuille, l’Ouysse, la
Arboriculture (hors noyers)
Cultures maraîchères (hors semences)
Cultures semences (hors céréales, fourrages,
7,64 %
(cumul avec 3-1)
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 15/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 55 Bave , le Mamoul et la Cére) luzerne, cultures industrielles et plantes sarclées)
7.3 – Tours d’eau
L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu. Les tours d’eau sont présentés en annexe 1.
Article 8. Contrôles et sanctions applicables
Chaque préleveur devra relever l’index de ses compteurs, conformément à la réglementation relative à son activité :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale) ; • le 1er de chaque mois ;
• à la fin de la campagne, le 31 octobre ;
et conserver les données relevées.
Les services de police de l’eau sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté ainsi que des dispositions globales de la loi sur l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques.
Tout obstacle ou toute entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement est réprimé par l'article L.173-4 et susceptible de poursuites judiciaires.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement.
Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le préleveur à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
Article 9. Communication et information :
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau seront publiés au recueil des actes administratifs du département, et disponibles sur le site Internet des services de l’État dès leur signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation.
L’arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 16/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 56 L’OUGC et les chambres d’agriculture informent les préleveurs ayant déposé une demande de volume dans le cadre collectif (PAR ou procédure mandataire), des mesures de limitation prises les concernant.
Article 10. Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et adressé au maire de chaque commune pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et mise à disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Article 11. Droit des tiers
En dehors des dispositions du présent arrêté, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12. Abrogation
L'arrêté cadre départemental en date du 31 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 13. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et les services chargés de la police de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Cahors, le 11 août 2023
La préfète du Lot
Mireille LARREDE
Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 11.
L’arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 17/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 57 @æ 1 Dh 16h 2% dn
GUES/ EARL DE PECH SCEA MOULIN EARLDEPECH | FARLDEPECH ; EARL DE ; ; ; REVEL/ FOURNIE , [NEGRE/ EARLIE REVEL/ FARL DE |REVEL / FARL DE CENDRADE / CENDRADE EARL DE LESTRADE |CENDRADE/EARL CENDRADE RAMES PASCAL VIALA VIALA
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24h 6h 10h Dh 16h 22h
EARL DE CENDRADE SCEA MOULIN
EARL CRE! RER RESSEGUIER |FEARL DE CENDRADE | NEGRE /EARL DE VIEUX CHÂTEAU CENDRADE
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EARL DE CENDRADE| FARLDE GARRIGUES / FOURNE /
RESSEGUIER EARL RAMES CENDRADE / CHÂTEAU / VIALA FOURNIE RESSEGUIER PASCAL TRADE
EARL DE PECH EARL DE
EARLDE CENDRADE | REVEL/EARLDU | RER DEPECH | FARLDEPECH |E4RL DE CENDRADE | CENDRADE/ EARL VIEUX CHÂTEAU RAMES PASCAL GARRIGUES / FOURNE / SCEA MOULIN RAMES PASCAL FOURNIE / EARL DE RESSEGUIER RESSEGUIER EARL DE CENDRADE | NEGRE / EARL DE CEND RADE
EARL DE CENDRADE/[EARL DE CENDRADE/| RESSEGUIER/ EARL DE PECH FARL DE
EARL EARL RAMES FSSECUER RESSEGUIER | REVEL/EARLDE | CENDRADE EARL PASCAL/VIALA | PASCAL / CORRECH CENDRADE [DU VIEUX CHÂTEAU
EARL RAMES DECENDRADE| FARLDE
PASCAL/EARLDU | GARRRNES FOURNIE FARLRANES EARL RAMES CENDRADE / VIEUX CHÂTEAU PASCAL CORRECH
15 18 18 18 10 18
18 16 16 16 6 18
17 16 18 18 9 18
17 18 16 18 10 18
18 18 18 17 10 16
18 18 16 18 10 17
17 18 18 17 9 18
10h 12h 16h 22h
13 12 16 2 10
10 15 15 2 6
13 12 16 10 10
10 15 14 2 10
10 14 16 2 10
14 16 16 10 9
15 12 8 10 8
Annexe 1 – Tours d’eau définis par bassin versant et exploitations bénéficiant d’une dérogation pour les cultures mentionnées ci-dessous :
1 – Bassin de la Lupte :
- Niveau 1 – restriction de 30 %
- Niveau 2 – restriction de 50 %
- Niveau 3 – Irrigation autorisée de 20 heures à 8 heures pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous :
- SCEA du Moulin Négre (M. Bonnemort) : Maïs semence - 1 ha
- M. Correch Christian : Maraîchage (hors melons) - 0,2 ha
- M. Lestrade Laurent : Maïs semence - 2 ha
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 18/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 58 24h 6h 10h 12h 18h 22h
Arbus Arbus Aibes De Briancon Chaudron du Redon Frayssinous Delrieu / Lascombes Delrieu /L k De Briancon
Delrieu / Lascombes Grialou Lascombes Lascombes L bes Delrieu / Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Roussilles R il Grialou Balety Balety
De Briancon Chaudron du Redon ce us Arbus De Briancon et De Briançon amieres arieres Carrières Delrieu
Delrieu / Lascombes à De Briançon Din DeBrançon | Delrieu/Lascombes Grialou Grialou Lascomt Tai mb ne Frayssinous Grialou
Lascombes
De Briancon Chaudron du Redon rl Est Er De Briancon
Deirieu / Lasci Grialou Hançon Branç Brianç Delrieu / Lascombes Grislou Soulard Grialou Grialou Grialou Grialou Delord Lascombes Lascombes Lascombes . Arbus Arbus Arbus Arbus . De Brancon Chaudron du Redon Camë Camières Carrières DeBrancon
Delrieu / L ï De Briançon Delrieu / Lascombes Deirieu / Lascombes Delrieu / Lascombes Dalrieu /L F Grial Frayssinous Frayssinous Frayssinous Grial Lascombes Lascombes Lascombes Grialou
sous Arbus Arbus De Briancon Chaudron du Redon Dei ‘ Delri L ‘ Arbus De Briancon
; De Briançon pes Ets Deirieu / Lascombes Dekieu Deirieu/ Lascombes | Deirieu / Lascombes Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Grial L K ù ù Sal Grial
Soulard
Arbus Bale De Briancon Bal Arbus Delord Delord De Briancon Delrieu Chaudron du Redon Balety Fabre JC Fabre JC Delrieu Grialou Grialou Ferret Ferret Grialou Soulard Grial Grial
Baley Balety Balery Balery
Delrieu qe 2 De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu Grialou Roussilles Grialou Grialou Grialou Grialou Roussilles Roussilles Roussilles
Tour d'eau restreint de 50 % Thèze
24h 6h 10h 12h 18h 22h 24h
De Briancon Chaudron du Redon Arbus Arbus . De Briancon Delrieu Lascombes Lascombes Roussilles Delrieu Delrieu / Lascombes Roussilles Lascombes Roussilles Delord Delrieu / Lascombes
Grislou Soulard Rossiilles Baley Balety Grislou i Chaudron du Redon . De Briancon De Briançon Arous Arous Arbus De Briancon Delrieu Frayssinous Carrières Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascombes ï Frayssinous Frayssinous Delrieu / Lascombes
Grialou Soulard Lascombes Lascombes Grialou
à Arbus : De Briancon Delrieu /Lascombes | Chauäron du Redon Baker Baker De Briancon Delrieu Grislou De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu
Delrieu / Lascombes à, Delrieu /Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Grial Soulard Grialou Grislou Grial Grial
Delord Soulard
De Briancon Arbus Arbus De Briancon Delrieu E Aus Delrieu / Lascombes Camiè Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascomt d Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes
n . Arbus De Briancon Chaudron du Redon | Delrieu / Lascombes . Arbus :
Delrieu De Briançon Delord Dex /Lasombes | Datrien / Lascombes Dennancon Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes ù rs inous Lascombes Grial
Grialou -ombes Lascombes Sal Soulard
Arbus Arbus Balery De Briançon De Briancon Chaudron du Redon De Briancon Delrieu De Briançon Delrieu Grislou Grialou Bale Fabre JC Feret Grialou Soulard Grialou Ferret Delord Balety
De Briancon Chaudron du Redon Bale Bale Baker De Briancon Delrieu De Briançon Carrières Carrières Carrières Delrieu
R illes Roussilles Roussilles Roussilles
Max 53 Vs
Max 37 Vs
24h
24
24
32
32
32
32
32
24
24
31
37
42
42
42
24
47
10h
10h
37
37
37
35
47
12h
12h
37
37
37
32
47
18h
37
42
41
47
45
37
24
24
24
32
32
32
32
24
24
2 – Bassin de la Théze :
- Niveau 1 – restriction de 30 %
- Niveau 2 – restriction de 50 %
- Niveau 3 – Irrigation autorisée de 20 heures à 8 heures pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous :
- Le Chaudron du Redon : Maraîchage - 0,3 ha
- EARL de Bonaguil (M. Salesse Jérome) : Tournesol semence - 1 ha
- M. Delrieu / Lascombe : Noyers - 5 ha
- M. Fabre Jean-Claude : Verger - 2 ha
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 19/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 59 12h 14h 16h
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
Dulac JM
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
12h 14h 16h
EARL de Flory
GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix
EARL de Moules
Duilac JM
GAEC la Mouline
GAEC le Rouergue
GAEC la Mouline
GAEC Combe de Caix
EARL de Flory
EARL de Flory
GAEC la Mouline
EARL de Flory
Duilac JM
GAEC Combe de Caix
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
EARL de Flory
Dulac JM
GAEC Combe de Caix
Max 211/s
Soit 3 pompes
3 – Bassin du Vert amont :
- Niveau 1 – restriction de 30 %
- Niveau 2 – restriction de 50 %
- Niveau 3 – Irrigation autorisée de 20 heures à 8 heures pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous :
- EARL de Flory (M. Baldy Eric) : Tournesol semence – 1,3 ha
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 20/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 60 Max 10 Vs
Max 7 Vs
24h 24h 6h 12h 18h 22h
Carillo Carillo - . Davidou GAEC Ferme Lafillou
GAEC Ferme Lafillou Davidou A la
Carillo Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Bousquet EARL de Flory EARL de Flory GAEC Ferme Lafillou
Davidou Carillo . GAEC Ferme Lafillou Bousquet (aspersion) David Davidou GAEC Ferme Lafillou
Amapola
Carillo Carillo Davidou GAEC Ferme Lafillou GAECE, Lafi Davidou Lasfargues GAEC Ferme Lafillou
Davidou Cari Carillo GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou Davidou GAEC Ferme Lafillou a Davidou
Bousquet (goutte à goutte) Amapola
Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou B 4 (goutte à goutte) EARL de Flory EARL de Flory
Lasfargues fe Lasfargues
Bousquet (goutte à goutte) Les Amapola
24h 6h 12h 18h 22h
Carillo
Davidor Carillo Carillo Bousquet (goutte à goutte) Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou Amapola
Carillo Carille GAEC Ferme Lafillou | GAEC Ferme Lafillou : Davidou GAEC Ferme Lafillou Davidou Havez
Carillo
Davidou Carillo GAEC Ferme Lafillou Bousquet (goutte à goutte) Davidou EARL de Flory GAEC Ferme Lafillou
Amapola
Carillo
Davidou Carillo GAEC Ferme Lafillou Bousquet (g à goutte) Davidou Lasfargues GAEC Ferme Lafillou
Amapola
Carillo
Davidou Carillo Carillo GAEC Ferme Lafillou Bousquet (g à goutte) Davidou Davidou GAEC Ferme Lafillou
Amapola
GAEC Ferme Lafillou GAEC Ferme Lafillou EARL de Flory EARL de Flory Bousquet (aspersion)
Bousquet (asp Bousquet (goutte à goutte) Lasfargues Lasfargues
24h 6h 12h 18h 22h 24h
0 9,5 45 5,5 7
7 9,5 9 9 7
7 9 45 5.5 7
7 9,5 45 9,5 7
7 10 45 5.5 7
7 10 9 9 0
0 8 7 8 0
24h 6h 12h 18h 22h 24h
5,5 4,5 4,5 7
7 4,5 5,5 7
5,5 4,5 7 7
5,5 4,5 7 7
5,5 4,5 4,5 7
7 7 7 0
7 7 0
4 – Bassin du Vert aval et de la Masse:
- Niveau 1 – restriction de 30 %
- Niveau 2 – restriction de 50 %
- Niveau 3 – Irrigation autorisée de 20 heures à 8 heures pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous :
- M. Bousquet Thierry : Maraîchage – 1,3 ha
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 21/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 61 24h 6h 12h 14h 18h
Gineste c Cassan assan Cassan -
po Noireau Form Dane Noireau Rouffet Rouffet
: Cassan Gineste Cassan Cassan Chi
Christophe stophe Noi Cluzel - s oireau Noireau Noireau Noireau Noireau
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
- Cassan Cassan Cassan Christophe Gineste Cluzel Christophe Cassn
Noi Cluzel Cluzel Cluzel Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan : Cluzel Cluzel Cluzel
Noireau Cluzel Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
- Cassan Cassan Gi Christophe Christopl Christopl nue
Noireau Cluzel Rouffet Rouffet
Rouffet Saint Marti Saint Marti Rouffet
Gi Cassan Cassan Cassan Christophe
Noi Christophe Chnistophe Saint Martin
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Cassan Cassan Cassan Gineste . Gineste - -
Ni Cluzel Gineste Gimeste Gineste oireau Noireau Noireau Noireau Noireau Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
24h 6h 12h 14h 18h 22h 24h
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau : Christophe Christophe | Noireau Rouffet Christophe Christophe | Saint Martin | Saint Martin | Rouffet
Gineste Cluzel Cluzel Cluzel Gineste Noireau Cluzel Noireau Noireau Noireau Noireau Rouffet uze Rouffet Rouffet Rouffet | Rouffet Noireau
Chri Christophe Gineste tophe Cluzel Gineste _ Cluzel Cluzel - Noireau Cluzel Rouffet Noireau Rouffet | Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Noireau Noireau
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Cluzel
Gineste ru Christophe | | | Cine
Noireau Saint Martin | Saint Martin Noireau
Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Noireau Rouffet Rouffet
Gineste Cassan Cassan Cassan Cassan Gineste Noireau Cluzel Noireau
Rouffet | Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Rouffet Max 28 l/s
24h 12h 14h 18h 22h
21 21 21 21
21 28 28 21
211 28 28 21
21 28 21 21
28 28 21 21
28 28 14 21
28 28 28 21
Max 36 ls
6h 12h 14h 18h 22h
14 14 21 21 21
14 21 21 21 21
14 14 14 14 21
14 14 14 14 21
21 14 14 14 21
7 7 7 0 21
21 14 14 14 21
24h
4 – bassin du Céou, Bléou, Ourajoux :
- Niveau 1 – restriction de 30 %
- Niveau 2 – restriction de 50 %
- Niveau 3 – Irrigation autorisée de 20 heures à 8 heures pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous :
- EARL Mas de la Fond (M. Cluzel Mathieu) : Tournesol semence – 2 ha
- M. Gineste Laurent : Tournesol semence – 2 ha
- GAEC La Rivière Thierry (M. Noireau Thierry) : Tournesol semence – 3 ha
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 22/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 62 Annexe 2 – Liste des communes concernées par zone de gestion
1 - SUR LES BASSINS DE LA GARONNE AVAL, DE L’AVEYRON, DU LEMBOULAS ET DE LA BARGUELONNE :
1-1 La Séoune et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, PORTE-DU-QUERCY, SAUZET et VILLESEQUE.
1-2 La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC, MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
1-3 Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC, LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
1-4 La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, LENDOU- EN-QUERCY, LHOSPITALET, PERN, SAINT-PAUL-FLAUGNAC,.
1-5 La Lupte, et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, PERN et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
1-6 Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
- Les communes concernées sont les suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER- SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
1-7 La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC, VARAIRE et VAYLATS.
1-8 La Bonnette et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BEAUREGARD, LARAMIERE, SAILLAC et VIDAILLAC.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 23/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 63 2 – SOUS-BASSIN DU LOT
2-1 La rivière Lot
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, BELAYE, BELLEFONT - LA RAUZE, BOUZIES, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALVIGNAC, CAPDENAC, CASTELFRANC, CENEVIERES, CRAYSSAC, CREGOLS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCLAUZELS, FAYCELLES, FIGEAC, FLORESSAS, FRONTENAC, GREZELS, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LAMAGDELAINE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LUZECH, MAUROUX, MERCUES, MONTBRUN, PARNAC, PESCADOIRES, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT GERY- VERS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TOUZAC et VIRE SUR LOT .
2-2 La Thèze et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, GOUJOUNAC , MARMINAC, MONTCABRIER, MONTCLERA, POMAREDE, SAINT-CAPRAIS, SAINT- MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
2-3 Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MECHMONT, MONTAMEL, MONTGESTY, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
2-4 Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, CRAYSSAC, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, MONTGESTY, NUZEJOULS, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS.
2-5 Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) :
La liste et la carte des affluents du Lot est présentée en annexe 3
Les communes concernées sont les suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BACH, BEAUREGARD, BÉDUER, BÉLAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE, BERGANTY, BOISSIÈRES, BOUZIÈS, CABRERETS, CADRIEU, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARAYAC, CARNAC-ROUFFIAC, CASTELFRANC, CÉNEVIÈRES, CIEURAC, CONCOTS, CRAYSSAC, CRÉGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULÈS, FRONTENAC, GRÉALOU, GRÉZELS, LABASTIDE- MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIÈRE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LIMOGNE-EN-QUERCY, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAUROUX, MAXOU, MERCUÈS, MONTBRUN, MONTREDON, NUZÉJOULS, PARNAC, PESCADOIRES, POMARÈDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PROMILHANES, PUY-L'ÉVÊQUE, PUYJOURDES, SAINT GÉRY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FÉLIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE- LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT, SAUZET, SÉRIGNAC, SOTURAC, TOUR- DE-FAURE, TOUZAC, TRESPOUX-RASSIELS, VARAIRE, VAYLATS, VIDAILLAC, VILLESÈQUE, ET VIRE-SUR- LOT.
2-6 Le Vers, la Rauze, la Sagne et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU- CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LENTILLAC-DU-CAUSSE, LES-PECHS-DU-VERS, NADILLAC, ORNIAC, SABADEL-LAUZES, SENAILLAC-LAUZES, SAINT-GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
2-7 Le Célé
Les communes concernées sont les suivantes : ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BLARS, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSE, CARDAILLAC, COEUR-DE-CAUSSE, CORN, DURBANS, ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE, ESPEDAILLAC, FAYCELLES, FIGEAC, FONS, GREALOU, GREZES, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 24/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 64 MOURET, LIVERNON, LUNAN, LUNEGARDE, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, PLANIOLES, QUISSAC, REILHAC, REYREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MARTIN- LABOUVAL, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAULIAC-SUR-CELE, SENAILLAC-LAUZES, SONAC, TOUR-DE- FAURE et VIAZAC.
2-8 Les affluents du Célé (sauf la Sagne)
- Les communes sont les suivantes : BAGNAC-SUR-CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC, FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE-BOURG, LE-BOUYSSOU, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MONTET-ET-BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL- LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-PERDOUX, SAINTE-COLOMBE et VIAZAC.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 25/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 65 3 - SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE
3-1 La rivière Dordogne
- Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, BIARS-SUR-CERE, CARENNAC, CREYSSE, FLOIRAC, GAGNAC-SUR-CERE, GINTRAC, GIRAC, LACAVE, LANZAC, LE ROC, MARTEL, MEYRONNE, MONTVALENT, PINSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-SOZY, SOUILLAC, TAURIAC, et VAYRAC.
3-2 Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CARLUCET, CATUS, CAZALS, CŒUR-DE-CAUSSE, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET-LE-GOURDONNAIS, GINDOU, GINOUAILLAC, GOURDON, LAMOTHE-CASSEL, LAVERCANTIERE, LE-BASTIT, LE-VIGAN, LEOBARD, MARMINIAC, MONTAMEL, MONTFAUCON, MONTGESTY, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET, SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES, SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
3- 3 La Melve, la Germaine, la Marcillande, le Lizabel, le Laumel et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
3- 4 Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LOUPIAC, MASCLAT, NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
3- 5 La Borrèze et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées sont les suivantes : CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC et SOUILLAC.
3-6 L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALÈS, CARLUCET, COUZOU, DURBANS, ESPEYROUX, FLAUJAC-GARE, GRAMAT, ISSENDOLUS, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE-BASTIT, LE-BOURG, LEYME, LOUBRESSAC, LUNEGARDE, MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, REILHAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-SIMON, SONAC, THÉGRA, THÉMINES et THÉMINETTES.
3-7 Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents
- Les communes sont les suivantes : GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE, LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
3- 8 La Bave et ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : AUTOIRE, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, ESPEYROUX, FRAYSSINHES, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME, LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIÈRES, MONTET-ET-BOUXAL, PRUDHOMAT, SAINT-CÉRÉ, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MAURICE-EN- QUERCY, SAINT-MÉDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MÉDARD-NICOURBY, SAINT-MICHEL-LOUBÉJOU, SAINT- PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT et TERROU
3-9 Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SOUSCEYRAC-EN- QUERCY, et TEYSSIEU.
3-10 La Cère et l’ensemble de ses affluents
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 26/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 66 - Les communes concernées sont les suivantes : BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CAHUS, ESTAL, GAGNAC-SUR-CERE, GLANES, LAVAL-DE-CERE, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TEYSSIEU.
3-11 La Tourmente et l’ensemble de ses affluents
- Les communes concernées sont les suivantes : CAVAGNAC, CONDAT, CRESSENSAC-SARRAZAC, CUZANCE, LE-VIGNON-EN-QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE- BANNIERES, STRENQUELS et VAYRAC.
3-12 La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées sont les suivantes : BETAILLE, PUYBRUN, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, TAURIAC et VAYRAC.
3-13 Les affluents de la Dordogne de la rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou :
- les communes concernées sont les suivantes : BALADOU, CRESSENSAC-SARRAZAC, CREYSSE, CUZANCE, GIGNAC, LACHAPELLE-AUZAC, MARTEL, MAYRAC, PINSAC, SAINT-SOZY et SOUILLAC.
3-14 Les affluents de la Dordogne de la rive gauche (sauf le Tournefeuille, l’Ouysse, la Bave , le Mamoul et la Cére) :
- Les communes concernées sont les suivantes : ALVIGNAC, CALÈS, CARENNAC, CARLUCET, FLOIRAC, GINOUILLAC, GINTRAC, LACAVE, LANZAC, LE ROC, LOUPIAC, MEYRONNE, MIERS, MONTVALENT, PADIRAC, PAYRAC, PINSAC, REILHAGUET, RIGNAC, ROCAMADOUR, SAINT-PROJET, SÉNIERGUES, THÉGRA, et VAYRAC
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 27/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 67 sur la rivière Lot
Le Boudouyssou
Sources : © IGN- ED Carto @ - BD Carthage @ - DDT46
Réalisation : DDT46/IDT- Juin 2021
Annexe 3 – Liste des affluents du LOT de la zone de gestion n° 2-5
Attention, certains ruisseaux n’ont pas de nom connu mais sont représentés sur la carte ci-après
L'Escadassa Ruisseau de Bondoire Ruisseau de la Combe du Pesquié Ruisseau de Rouby
La Rivièrette Ruisseau de Calamane Ruisseau de la Combette Ruisseau de Saint-Matré
Le Boudouyssou Ruisseau de Calvignac Ruisseau de la Frayssière Ruisseau de Verboul
Le Cuzoullet Ruisseau de Cazes Ruisseau de la Mourlière Ruisseau des Albenquats
Le Dor Ruisseau de Cieurac Ruisseau de la Paillole Ruisseau des Clottes
Le Girou Ruisseau de Clédelles Ruisseau de Lacoste Ruisseau des Valses
Le Lissourgues Ruisseau de Combe- Longue Ruisseau de Landorre Ruisseau du Bartassec
Le Tréboulou Ruisseau de Combe-RantèsRuisseau de Lantouy Ruisseau du Boulvé
Le Vigor Ruisseau de Coubot Ruisseau de Laroque Ruisseau du Bournac
Rieu de Paramelle Ruisseau de Dissès Ruisseau de Marcenac Ruisseau du Gourg
Ruisseau d'Auronne Ruisseau de Donazac Ruisseau de Maxou Ruisseau du Ponçonnec
Ruisseau d'Embals Ruisseau de Fonfrège Ruisseau de Nouaillac Ruisseau du Souleillat
Ruisseau d'Encèzes Ruisseau de Font d'Erbies Ruisseau de Payrols Ruisseau du Suc
Ruisseau
d'Herbemols Ruisseau de Font-Cuberte Ruisseau de Quercy Ruisseau du Tréjet Ruisseau de
Baudenque Ruisseau de Fontgrand Ruisseau de Raynal Ruisseau Dunnas de Carrié Ruisseau de
Boissières
Ruisseau de la Combe de
l'Ile Ruisseau de Rivel Ruisseau Petit
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 28/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 68 Les affluents de la Dordogne — Ri
Les affluents de la Do
Le Tour
La Germaine - La Marcillande - Le Lizä
Annexe 4 : Carte des zones de gestion du département du Lot
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 29/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 69 Annexe 5 : Définition technique des compartiments « cours d’eau et nappe d’accompagnement », « nappe déconnectée » et « retenue déconnectée »
Les cours d’eau et nappe d’accompagnement concernent l’ensemble des ressources en eau suivantes :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » - Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ; o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ; o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ; le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Les nappes déconnectées concernent à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :
- les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ; - les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 30/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 70 Les retenues déconnectées :
Il s’agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- des retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ; - les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage. Ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage), augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 31/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 71 jardins remarquables gérés pardes collectivités
Alnnuvan ln lirmniéné: DRRRAT TN PA TNT st, Lu nn nm nn mnénréin anal 5 Zn O mmmuné in ibn
we | Perameuser Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage C= Collecsvité, # Exploltent
æcole
FIEICTA) | 1- Irrigation agricole et arrosage
Interdiction 3,5 jours / semaine
_ _ (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sans
Irigaton agricole des cultures information via communiqué de presse passersous le seuil de 50 % du temps ou débit de prélèvement) {sauf prélèvements à partir de _ Et/Ou
11 x retenues de stockage déconnectées* oui information de roucc Réduction de 50 % en volume de ls diode d'étes 2 Toute mesure d'anfcipaton proposée par ou en temps (de &h00 à 20h00) en période d'étisge) l'OUGC du sous-bassin ., ,EOu, . 50 % en debit (tours d'eau organisés) +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC du sous-bassin
Arrosage des
12 |xIxix]|x jardins potagers oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (yc serres non-agncoles)
Arrosage des pelouses,
,massis fours. . . interdiction totale 13 IxXIx/1x]x | Jardins d'agrément, arrosage des espaces oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 verts, goffs particuliers (Nots de fraîcheurs ou
Interdiction de 8h00 à 20h00
._ _. _. . Interdiction de 8h00 à 20h00 Etlimité 3 2 nuits par semaine Information vis communique de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Et limité à 2 nuits par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors
Interdiction totale
Interdiction totale
ge des auf pour terrains de sport d'enjeu national
. np aigu - ns ; ou intemañonal : interdicton de 8h00 à rrains de sport (y compris aires d'évolutons . . . + = « Interdiction de 8h00 3 20h00 « 15 Ixixixlx équestres, centres équestes. hippodromes. oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine gr foot 20h00 à
circuits motocross, circuits vtt) 1 limité 32 fois par semaine, saufen cas de penune d'eau potable (Interdicton totale) Interdiction d'arroser les terrains de go
à l'exception des greens qui peuvent être
arrosés
Interdiction d'aroser les terrains de golf = - ente 20h00 et 8h00 sauf en cas de
de 8h00 à 20h00 si « Interdiction d'arroser les terrains de golf pénurie d'eau potsble & a l'exception des greens et des départs entre 20h et 8h & Arrosage des goffs Séduction us ire d' + £ s mmef 16 x|x {conformément à l'accord cadre goïf oui Information via communiqué de presse _ en de _... dore rnelsus Réduction de 3 consommaton hebdomadaire d'eau de 60 % rm ns: etenvironnement 2019-2024) + : + Un registre de prélèvement devra être rempli dau moins 708 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage. , ee = hebdomadairement pendant la pénode d'etiage. Un registre de prélèvement devra étre rempli hebdomadairement pendant la période
d'étiage.
Irrigation dans ke cadre
18 x de L3 gestion collective des associaftons sans objet | | Soust d'imigants (ASA. CUMA....)
19 x Abreuvement des animaux oui Information vis communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de tous les véhicules et engins Information via communiqué de presse sauf avec du matériel haute pression Saufimpé : tai 21 1*xIx1x]x | terrestres ou nautiques dans des installations oui Affichage obligatoire de l'arrét de vigilance ou ou avec un système de recyclage de l'eau Affich b nié de l'arrêté d professionnelles du communiqué de presse (sauf impératif sanitaire) r-= obliga pat - “" - Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur ane RES TE
Lavage de véhicules et engins terrestres ou , . . 7” Interdiction totale 22 |* nautiques privés chez les particuliers ru Infommation vis communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
Netibyage des façades, toitures, trottoirs, voiries = fi : - 22 Interdiction Interdiction totale
etautes surfaces imperméabilisées ou > Re NE SELLE DE RuE Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Annexe 6 : Mesures applicables par usages et usagers dans le département du Lot
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 32/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 72 Ressource concernée
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, Usages
C= Collect Mt,
Æ Exploitant
2gricole
FEICA Vigne | RE oo 3 — Loisirs Interdiction totale Sauf remise 3 niveau
931 |x Remplissage de piscines familiales oui oui Information vis communiqué de presse et Interdiction totale premier remplissage si le chantier avait début avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en
eau potable
32 1x1|x Remplissage de piscines accueillant du public oui oui Information via communiqué de presse a Re de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : "ff est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des
KKDESESE Vidange de piscines oui oui cer sante - r Toutefois, les communes agissanten application de l'arëcie L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de colecte et de traitement ie permettent et que les déversements soient sans influence sur is qualité du milieu récepteur du rejet final Les dérogations peuvent, en fsnt que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte" 34 Ixlxlx Alimentation des fontaines publiques oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale Et privées d'omement en circuit ouvert Sous-bassin Dordogne : sauf circuit mé RE . . . Voir es aretes départementaux relatif aux reglements particuliers de police de la navigation 35 |*|*}* des menton ou! nn re Privilégier le regroupement des bateaux pour k passage des écluses Interdiction systématique du piétnement
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux bcaux du lit mouillé Pratques ou activités dans ke lit pouvant avoir un (dontzonages des fdérations sportives) Sous-bassin de |a Dordogne : interdiction
36 |xix!x impact surles milieux aquafques oui sans objet Information via communiqué de presse à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire de B pratique du canyoning et des Sauf lieux de baignade déclarés à l'ARS [Sous-bassin de la Dordogne : interdiction de la pratique du canyoning et des randonnées aquatiques, saufmise en place d'un proicoke| randonnées aquatiques, sauf mise en départmentalencadrant ls pratique place d'un protocole départemental encadrant la pratique
Fonctonnement des douches de plages ettout
37 1x|xix autre dispositif analogue sauf pour le sous- oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
bassin Dordogne
38 [xixlx Orpaillage (professionnel et amateur) sauf pour le sous-bassin Dordogne oui sans objet Information via communique de presse Interdiction totale
4-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
41 xlxlx Exploitation des installations classées ss el Se réferer a meer anni ou de (exemple d'opération de nettoyage grande eau) pour la protection de l'environnement (ICPE) P = sauf impératif sanitaire ou lié à L sécurité publique.
Sous-bassin de 3 Dordogne : Les exploitants
ICPE sont nus de s'informer des restrictions : ons . | d'usage quileurs sont applicables et de Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
sensibiliser fur personnel.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période instalafons de production d'électricité sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étage et les usines de pointe etouvrages d'alimentation de ces usines“* ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un
42 |x|x}x d'origine hydraulique oui sans objet protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la directon régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons tchniques ou
indisponibilté des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Sur ke sous-bassin Dordogne, ke redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service police de l'eau.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et/ou à l'aval des barrages et moulins,
sontintrdites du 1er juin au 31 octobre, eta minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
43 |1xIx1x mare pranebrerdesruenn oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, d'installations hydrauliques -des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à 13 restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures et sur ke sous-bassin Dordogne, des ouvrages concédés participant à l'équilibre du réseau natÿonal. Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées 3 l'AEP , à la défense incendie et
44 |x]x1/x|x | retenues participant au soutien d'étage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues estinterditen période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période. l'arrêté d'autorisation le permet
{cf définiton à l'article 6.1)
5 — Rejets dans le milieu naturel
51 IxIxIx|x Vidange btale de plans d'eau vers le réseau oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative hydrographique
51a x Gestion des systèmes d'assainissement pour ke = + Sous-bassin de |a Dordogne : Reporter les opérations de maintenance notsmment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sous-bassin Dordogne du Saufsielles sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
6 -Travaux en cours d’eau
| 61 | x | x | x | x | Travaux en cours d'eau oui sans objet dépôt d'une demande spécifique auprès du service de police de l'eau du département
sures communes à tous les sous-bassins * Ces mesures ne 1008 pas applicables dès lors Qu'il y à Llisation d'eaux de pluie récupérées.
sures spécifiques “ Les compartiments sont Gris à l'anneau 8 de l'amêté d'otertation de bassin AdourGaronne
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'environnement de ces Lines de pointe dont les ouvrages sont concemés figure en annonce 9 de l'amêté d'otentation de bassin
Arrêté préfectoral d’application – Usages de l’eau – Département du LOT – 2023 33/33
Préfecture du Lot - 46-2023-08-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot 73 Préfecture du Lot
46-2023-06-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP842697450
Préfecture du Lot - 46-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842697450 74 E 3
PREFETE
DU LOT des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842697450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-<5;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme L'OEUVRE EN MAIN, 11 CHEMIN DU
VIGNOU 46220 PESCADOIRES, le 07/06/23 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Lot , le 07/06/23 par M. MESSAOUDI NOUREDDINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
L'OEUVRE EN MAIN dont l'établissement principal est situé 11 CHEMIN DU VIGNOU 46220
PESCADOIRES et enregistré sous le N° SAP842697450 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Préfecture du Lot - 46-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842697450 75 notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors Cedex 9, le 07/06/23
Pour la Préfète et par délégation
ental adjoint
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Préfecture du Lot - 46-2023-06-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842697450 76