Procès Verbal - PROCES VERBAL Seance du 12 12 2022

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Seance du 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL Seance du 12 12 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, CARE DNA LT MAO

VILLE D'ESBLY VILLE D'ESBLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

à 20 h 00, à la salle du Conseil municipal à ESBLY

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de la ville d'Esbly, légalement convoqués, se sont réunis en Mairie d'Esbly en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN (arrivé à 20h38 et a pris part au vote à partir du point n°6 portant sur le volet « Finances Locales »), M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, Jean-Luc DUPIEUX.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Estelle LAROYE M. Julien GENTY

- Mme Karine NOWICKI Mme Valérie LEPOIVRE

M. David CHARPENTIER

M. Fabien REYNARD

Mme Martine BOUCHER (jusqu'au point n°5 « CLECT »)

- M. Francesco PITARI

- Mme Cécile SELLES

- M. Antoine BOHAN ©

%-

D-

-

ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et M. Jean-Luc GARNIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 22

votants 21

Date de convocation : 05 décembre 2022

Date d'affichage : 05 décembre 2022

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 1 sur 47A l'issue de l'appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

-000-

En préambule de la séance, Monsieur le Maire fait un rappel des informations récentes relatives à la vie municipale :

> Affaires d’urbanisme : Deux procès pour des infractions en matière d'urbanisme ont été gagnés par la commune sur les secteurs Chemin des Andins et allée des Rossignols avec amendes et obligations de remise en état des lieux sous astreinte. Une procédure d'appel est en cours.

Manifestations esblygeoises : Monsieur le Maire remercie et félicite tous les bénévoles et représentants d'associations qui se sont engagés pour Octobre Rose et qui ont œuvré sur les animations du Téléthon avec des collectes respectives de 1300 euros et 2500 euros.

Dépôts sauvages : D'importants dépôts sauvages ont été retirés des berges de la Mame : le coût est élevé pour la commune, environ 12 000 euros pour collecte et traitement, et une enquête de gendarmerie est ouverte, suite aux investigations de nos Services Techniques et de la Police Municipale.

Respas festif de fin d'année des séniors esblygeois : Beaux moments de convivialité avec les seniors esblygeois, de 65 ans et plus, qui ont été nombreux à prendre part soit au repas festif de fin d'année, qui a réuni 107 personnes (pour 120 inscrits) plus d'une centaine d’entre eux, soit à la distribution de délicieux colis de spécialités culinaires, avec 450 bénéficiaires.

Campagne contre le harcèlement scolaire : Bravo aux jeunes esblygeois qui ont eu le lundi 7 novembre 2022 au collège d'Esbly Louis Braille la visite du Ministre de l'Education Nationale, Pap Ndiaye, et de l'épouse du Président de la République, Brigitte Macron et la secrétaire d'Etat chargée de l'Enfance, Madame Charlotte Caubel, pour les féliciter d’avoir obtenu le premier prix national de la vidéo de prévention du harcèlement scolaire et contribué au tournage du clip officiel de la campagne Non-Au Harcèlement ainsi lancée ce jour-là depuis notre commune.

Label Villes et Villages Fleuris : Esbly a obtenu le renouvellement de sa première fleur dans le cadre du label « Villes et Villages Fleuris ». Bravo aux agents du Centre Technique Municipal pour ce résultat et pour le travail engagé pour tenter d'obtenir une seconde fleur.

Intervention du SDIS 77 : Monsieur le Maire remercie les pompiers du SDIS 77 pour leur intervention sur l'incendie subi dans la soirée du mercredi 16 novembre 2022 dans un pavillon des Champs Forts à Esbly : ils ont pu à la fois limiter les conséquences matérielles de cet incendie et surtout n'avoir aucun blessé.

Personnel communal : Plusieurs postes pourvus au sein du personnel communal avec prise de poste début 2023 : responsable et adjointe aux Services Techniques, agent ASVP, agent du Guichet Unique, référente à la vie associative, affaires culturelles et animations locales. Deux recrutements sont encore en cours, notamment le responsable des finances locales.

Enfin, Monsieur le Maire a salué la mémoire d’un jeune Esblygeois, décédé récemment après avoir lutté contre une grave maladie et qui participait activement à la vie citoyenne de notre commune, notamment dans le cadre de l'Espace Jeunesse d'Esbly. La Municipalité s'accocie à la douleur de sa famille et de ses proches.

-000-

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 2 sur 47Au vu de l'importance du nombre de points à traiter à l'ordre du jour, Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante que les réponses aux questions diverses posées au cours de cette séance seront adressées, par retour de courriel, sous quinzaine. Il est précisé que ces éléments de réponse seront joints en annexe au procès-verbal de la séance.

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l'ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l'assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

-000-

ORDRE DU JOUR

= Désignation du Secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

-000-

|- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

“Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 26 septembre 2022

IL INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission d'un Maire-Adjoint 2. Démission d'un conseiller municipal et installation d'un nouveau conseiller municipal 3. Suppression d’un poste d'adjoint au Maire suite à la démission du 6ème Maire-Adjoint et modification de l'ordre du tableau de nomination

IlL- INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS MUNICIPAUX

4, Fixation du taux des indemnités de fonctions des élus : modification de l'enveloppe globale

IV — FINANCES LOCALES

5. Approbation du rapport de la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) du 04 octobre 2022

Constitution de dotations aux provisions pour risques et créances douteuses

Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur proposition du comptable public Décision budgétaire modificative n°2022-03 - Budget communal

Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2022 dans l'attente du vote du budget 2023

10. Détermination des dépenses à imputer au compte 6232 - « Fêtes et cérémonies »

SœnNo

V - DÉSIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES & DIVERS ORGANISMES

11. Désignation d'un représentant élu au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement d’un membre démissionnaire

12. Désignation d'un nouveau conseiller municipal en charge des questions de défense : corespondant Défense (CORDEF)

13. Désignation d’un nouveau correspondant « Sécurité Routière »

14. Nouvelle composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

VI - PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION

15. Attribution d'une subvention à l'association scolaire USEP de l'école élémentaire du Centre pour la prise en charge des frais de sortie pour les transports collectifs - année scolaire 2022/2023

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 3 sur 4716. Prise en charge des frais de scolarité pour l'accueil d'un enfant Esblygeois en Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) à Bailly-Romainvilliers

VI - PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION (SUITE)

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Mise à jour du règlement de fonctionnement de la petite crèche « La Marelle »

Mise à jour du règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunesse de la Ville d'Esbly Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly »

Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « F.S Esbly Coupvray Athlétisme »

Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « Starfit » Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « Krav Maga 77 Self-Défense»

Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l’association « Les Amis Cyclos d'Esbly »

Approbation d'une convention de partenariat entre l'Espace Jeunesse et l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly »

Approbation d'une convention de partenariat entre l'Espace Jeunesse et l'association sportive Cupressienne d'Aïkido (A.S.C.A.)

Contrat Territorial Global avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Mame - Approbation et autorisation de signer le contrat

VIL- RESSOURCES HUMAINES

27.

28.

29.

30.

34:

Créations, modifications et suppressions de postes — Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1* janvier 2023

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Approbation de la convention annuelle relative aux missions de la médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne au 1° janvier 2023

Modalités de mise en œuvre de dépenses à caractère social — bons d'achat ou bons cadeaux Recensement de la population 2023 : création d'emplois d'agents recenseurs

VIiL- DOMAINE PUBLIC & URBANISME

32.

33.

34.

35.

Convention de servitude de passage en domaine public - raccordement refoulement chemin de la Pâture - Approbation et autorisation de signature

Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune d'Esbly

Principe d'acquisition partielle de la parcelle cadastrée section | 301 — sise 91 avenue Joffre (emplacement réservé n°1 pour l'accès à la zone d'activité)

Acquisition de la parcelle cadastrée section | 310 — sise 17 chemin de Saint Germain

IX- DÉCISIONS DU MAIRE

36. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

X — INFORMATION - INTERCOMMUNALITÉ

“Information portant sur le retrait de la commune d'Esbly de l'ancienne Communauté de communes du Pays Crécois (Cf. arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°44 en date du 06 octobre 2022 portant modification de l'arrêté 2022/DRCL/BL{/n°32 du 12 août 2022 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait).

XI - QUESTIONS DIVERSES

-000-

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 4 sur 47Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :

| - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 septembre 2022

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance précédente du lundi 26 septembre 2022 et demande aux Conseillers municipaux s'ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débats et en prenant en compte une remarque de MadameThérèse ROCHE sur une modification à apporter au point 4 sur l'attribution d’une subvention destinée à l'Association « Esbly joue » et non à l'Association « Les amis d’Esbly », le procès-verbal est approuvé,

à l'unanimité.

-000-

1L- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À LA DÉMISSION D'UN MAIRE- ADJOINT

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l'article L.270 du Code électoral :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Benjamin LANTERNAT, 6ème Maire-adjoint chargé de la prévention, de la sécurité et du cadre de vie, a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au Maire et conjointement de son mandat de conseiller municipal de la Ville d'Esbly, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2022.

ILest rappelé que les démissions des adjoints doivent faire l'objet d'une acceptation du représentant de l'Etat, en application de l'article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.

La décision de Monsieur Benjamin LANTERNAT revêt désormais un caractère définitif consécutivement à l'acceptation de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, avec effet au 06 octobre 2022.

Il convient dès lors de compléter le Conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L.270 du Code électoral qui dispose que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le demier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce Soit. ».

IL est donc proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte de la démission et de procéder à l'installation d'un nouveau conseiller municipal, élu de la liste « Ensemble pour Esbly ».

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= PREND ACTE de la démission de Monsieur Benjamin LANTERNAT de son mandat de Maire-adjoint et de conseiller municipal de la Ville d'Esbly.

" CONSTATE l'installation, par Monsieur le Maire, de Monsieur Jean-Pierre HAMEL, conseiller municipal, lequel prend rang dans l'ordre du tableau, en remplacement de Monsieur Benjamin LANTERNAT, démissionnaire.

= MODIFIE le tableau du Conseil municipal afin de tenir compte de ce changement.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 5 sur 472. DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-4 ;

VU le Code électoral et notamment l'article L.270 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Michel KALALO a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la Ville d'Esbly, par lettre du 30 septembre 2022, reçue par courriel en mairie ce même jour.

Conformément à l'article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, il est précisé que sa lettre de démission a été adressée au représentant de l'Etat en date du 03 octobre 2022.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.270 du code électoral «le candidat venant sur une liste immédiatement après le demier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » ;

CONSIDÉRANT que Madame Danny RENOU-PONTEL, candidate suivante sur la liste « Esbly pour Tous », n'a pas souhaité intégrer le Conseil municipal et a fait connaître son refus à Monsieur le Maire par courrier en date du 12 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que Madame Danny RENOU-PONTEL est appelée à être remplacée par Monsieur Jean-Luc DUPIEUX, suivant l'ordre de la liste électorale « Esbly pour Tous » ;

Après avoir entendu cet exposé, Monsieur le Maire déclare Monsieur Jean-Luc DUPIEUX installé en tant que conseiller municipal de la ville d'Esbiy, en remplacement de Monsieur Michel KALALO.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés, À L'UNANIMITÉ,

e PREND ACTE de la démission de Monsieur Michel KALALO de son poste de conseiller municipal de la Ville d'ESBLY.

e PREND ACTE du refus de Madame Danny RENOU-PONTEL d'être installée en qualité de conseillère municipale.

e CONSTATE l'installation, par Monsieur le Maire, de Monsieur Jean-Luc DUPIEUX, conseiller municipal, lequel prend rang dans l'ordre du tableau.

° PRÉCISE que le tableau du Conseil municipal sera actualisé afin de tenir compte de ce changement.

3. SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION DU 6ÈME MAIRE- ADJOINT ET MODIFICATION DE L'ORDRE DU TABLEAU DE NOMINATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2 ;

VU la délibération n°15/05-2020 du 24 mai 2020 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire ;

VU la délibération n°16/05-2020 du 24 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 6 sur 47VU la délibération n°38/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur l'élection d'un nouvel adjoint au maire suite à la démission du 8ème Maire-adjoint ;

VU la délibération n°06/04-2021 du 10 avril 2021 portant sur l'élection d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission du 3ème Maire-adjoint ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que lors du dernier renouvellement du Conseil municipal et dans le cadre de la séance élective d'installation du 24 mai 2020, l'assemblée délibérante avait procédé à la création de huit postes d’adjoints au Maire, en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT.

Il est rappelé que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal, qui détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal.

Le 29 septembre 2022, Monsieur Benjamin LANTERNAT, 6ère Maire-adjoint chargé de la prévention, de la sécurité et du cadre de vie, a présenté sa démission de ses fonctions électives de la Ville d'Esbly. Celle-ci a fait l'objet d’une acceptation par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, qui l'a rendue effective dans sa lettre de notification du 06 octobre 2022.

Considérant que si un poste de Maire-adjoint devient vacant pour quelque cause que ce soit (décès, démission, perte de qualité de Conseiller municipal.…), le Conseil municipal peut décider de ne pas pourvoir au remplacement de ce dernier et par conséquent de supprimer le poste devenu vacant.

Monsieur le Maire précise que chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve donc promu d'un rang au tableau des adjoints.

Le procédé de promotion au rang supérieur des autres Maires-adjoints est automatique et il n'y a pas lieu d'organiser une nouvelle élection de ces derniers, les contraintes relatives à l'obligation de parité ne s'appliquant plus dans ce cas de figure. Aussi, une simple rectification sera opérée au tableau d'ordre des adjoints au Maire.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de réduire le nombre d'adjoint à 7 et d'ajuster le tableau des adjoints en fonction.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= DÉCIDE de ne pas procéder au remplacement de Monsieur Benjamin LANTERNAT dans ses fonctions d'adjoint au Maire, en supprimant par conséquent le poste correspondant.

= FIXE à 7 le nombre d'adjoints au Maire.

= PREND ACTE de la modification subséquente de l'ordre de nomination des autres adjoints au Maire élus les 21 mai 2020 et 28 septembre 2020, selon les nouveaux rangs suivants :

FONCTION TS NOM et PRENOM

1% adjointe au Maire Madame Alexandra HUMBERT

2ère adjoint au Maire Monsieur David CHARPENTIER

3ème adjointe au Maire Madame Marie Madeleine GALLET

4ème adjoint au Maire Monsieur Charles CAIUS

5ère adjointe au Maire Madame Clotilde TEMPLIER

6ème adjointe au Maire Madame Sophie LABAS

7ère adjoint au Maire Monsieur Fabien REYNARD

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 7 sur 47= MODIFIE le tableau du Conseil municipal afin de tenir compte de ce changement, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Monsieur Jean-Luc DUPIEUX demande quelle est la réorganisation des délégations.

Monsieur le Maire répond qu'il reprend la responsabilité de la Police Municipale, qu'il gère le suivi des doléances avec Monsieur David CHARPENTIER, que Madame Alexandra HUMBERT assure le suivi du projet d'aménagement du local de la Police Municipale dans la salle Camille David et les problèmatiques liées à l'organisation du service. Monsieur Charles CAÎUS continue d'assurer le suivi des travaux.

Ill INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS MUNICIPAUX

4 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS : MODIFICATION DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n°82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints ;

VU la délibération n°15/05-2020 fixant à huit le nombre d'adjoints au Maire ;

VU la délibération n°16/05-2020 du 24 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire ;

VU la délibération n°38/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur l'élection d'un nouvel adjoint au maire suite à la démission du 8ème Maire-adjoint ;

VU la délibération n°05/04-2021 du 10 avril 2021 relative aux taux des indemnités de fonctions des élus ;

VU la délibération n°59/12-2022 du 12 décembre 2022 portant sur la suppression d’un poste d’adjoint vacant, suite à la démission du 6ère Maire-adjoint de ses fonctions ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les taux des indemnités de fonctions versées pour certains de ses membres (adjoints, conseillers municipaux délégués et le cas échéant du maire, si l'indemnité est inférieure au maximum autorisé) pour l'exercice de leurs fonctions, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

CONSIDÉRANT que les articles L.2123-23, L. 2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximums de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux élus ;

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité de fonction spécifique (art. L 2123-24-1, alinéas I! et 11, du CGCT). L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au maire et aux adjoints ayant reçu délégation (modifié par Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3).

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 8 sur 47CONSIDÉRANT que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire est de 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; A défaut de délibération, l'indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum (Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 — art. 3 et Loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016 — art. 5) ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint est de 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut voter, dans la limite du crédit global calculé sur la base des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux postes d'adjoints réellement créés, l'indemnisation d’un conseiller municipal : - soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- soit au titre d'une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal (cf.$ précédent).

CONSIDÉRANT que la commune compte 6 451 habitants (population totale légale au 1° janvier 2019 en vigueur à compter du 1° janvier 2022) ;

CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Benjamin LANTERNAT, 6ère Maire-adjoint, qui a été acceptée par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne en date du 06 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT la décision prise par le Conseil municipal de ne pas procéder au remplacement du poste d'adjoint vacant et de supprimer ledit poste ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

e DÉCIDE de fixer l'enveloppe globale maximale pour le paiement des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :

- Les 19, 2ème, 4ème 5ème et 6ème adjoints : une indemnité égale à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le 3ème adjoint : une indemnité égale à 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le 7éme adjoint : une indemnité égale à 10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- Les 3 conseillers municipaux délégués: une indemnité égale à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

e PREND ACTE que l'indemnité du Maire est fixée au taux maximal de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

e DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal.

e PRÉCISE que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point de l'indice.

e _ APPROUVE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées au Maire et aux adjoints, ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 9 sur 47e ABROGE la délibération n°05/04-2021 du 0 avril 2021 relative aux indemnités des élus.

Madame Martine BOUCHER demande pourquoi il y a une différence dans le montant des indemnités des adjoints.

Monsieur le Maire confirme qu'il s’agit de la volonté de l'équipe municipale, et en fonction des charges de leurs délégations.

IV — FINANCES LOCALES

5, APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE CHARGÉE D'ÉVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 04 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.

A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité, sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, le premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s'est réunie le 4 octobre 2022 et a adopté son rapport.

Le rapport complet est annexé à la présente délibération et concerne les attributions de compensation définitives pour 2022 et provisoires pour 2023 avec intégration des montants de FNGIR

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ledit rapport.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT approuvé en date du 4 octobre 2022, ci annexé ;

CONSIDÉRANT que la CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et que cette évaluation fait l'objet d’un rapport ;

CONSIDÉRANT que le rapport 2022 a été approuvé par les membres de la CLECT de Val d'Europe Agglomération réunis le 4 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 10 sur 47Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

= D'APPROUVER le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour l'année 2022 qui arrête notamment le montant définitif de l'attribution de compensation 2022 pour la commune d'ESBLY à 1.400.400 € tout comme le montant de l'attribution de compensation provisoire pour 2023, soit une hausse de 538.866 € ;

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

= DE DIRE que la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;

- Madame la Trésorière de Chelles ;

- Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération.

16. _ CONSTITUTION DE DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CRÉANCES DOUTEUSES|

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le comptable public de la collectivité, en charge du recouvrement des créances après émission des titres de recettes, peut avant de proposer d'admettre en non-valeur certaines créances irrecouvrables alerter lordonnateur sur le risque de défaillance de certains débiteurs. On peut alors considérer que les restes à recouvrer en recettes de plus deux ans deviennent des créances dites douteuses.

Les restes à recouvrer au 14 octobre 2020 s'élèvent à 48.628,85 €.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.

Le comptable public de la commune propose une provision sur restes 2021 de 5.430,59 € et sur 2022 de 3.474,09 €, pour un total arrondi de 8.900 €.

De plus, un jugement prononçant d'importants dédommagements suite à des désordres constatés à la suite de travaux sur l’Église a fait l'objet d'une procédure d'appel très discutée, trois mémoires complémentaires ayant déjà été déposés. Il est également prudent, dans l'attente du nouveau jugement de procéder à une provision pour risques sur lesdits dédommagements qui peuvent être arrondis à 407.800 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R2321-2 ;

VU la présentation de restes à recouvrer établie par Madame Odile VIVA, comptable public de la commune ;

VU la procédure d'appel qui peut être susceptible d'annuler tout ou partie des dédommagements décidés lors du jugement du premier degré de juridiction (risque de devoir annuler les titres 349 à 351 et 353 de l'exercice 2021) ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire et prudent de procéder à la constitution de provisions pour risques, il est proposé de réaliser une dotation aux provisions globale de 416.700 € pour risques et créances douteuses ;

RAPPELANT que ce type d'écritures permet de constater comptablement dès le compte administratif 2022, une dépense de fonctionnement, avec une mise en réserve des fonds, dans l'attente de la reprise de cette provision qui permettra de compenser pour tout ou partie la réalisation des écritures constatant l'annulation éventuelle de la créance risquée et/ou douteuse, la commune pratiquant des dotations aux provisions d'ordre semi-budgétaire.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 11 sur 47Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉCIDE de constituer une provision pour risques et créances douteuses en fixant le montant global à 416.700,00 € (quatre cent seize mille sept cents euros) sur le budget de la ville ;

= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la réalisation de la dotation aux provisions seront inscrits au budget de la ville 2022, à l'article 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, par décision budgétaire modificative.

Madame Monique PIAT demande où en est le dossier de contestation des travaux du mur de l'église.

Monsieur Arnaud BOURGEOIS précise qu'une provision est faite en vue de la procédure d'appel dans le cadre de ce dossier.

7. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES SUR PROPOSITION DU COMPTABLE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le comptable public de la collectivité, en charge du recouvrement des créances après émission des titres de recettes, peut proposer de les admettre en non-valeur dès lors qu'après usage de tous les moyens de recours à sa disposition, lesdites créances s'avèrent irrécouvrables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1617-5 :

VU la présentation de demande en non-valeur n°4861510232 déposée par Madame Odile VIVA, comptable public de la commune ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le comptable assignataire dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement, Madame Odile VIVA présente plusieurs demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 2.889,76 € réparti sur 24 titres de recettes émis entre 2013 et 2020 sur le budget ville et la constatation d'une créance éteinte de 3.090,00 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de la demande en non-valeur n°4861510232 jointe en annexe, présentée par Madame Odile VIVA, comptable public, pour un montant global de 2.889,76 € sur le budget de la ville, et d'une créance éteinte de 3.090,00 € de 2010 suite à liquidation de l’entreprise.

Les écritures concernées sont :

Exercice 2013 titre 304 pour 99,34 €

titre 308 pour 113,30 €

titre 322 pour 119,08 €

titre 481 pour 400,00 €

Exercice 2014 titre 392 pour 65,10 €

Exercice 2015 titre 703400000028 pour 0,04 €

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 12 sur 47Exercice 2016 titre 54 pour 368,36 €

titre 56 pour 91,20 €

titre 60 pour 193,37 €

titre 520 pour 62,36 €

titre 522 pour 11,18€

titre 523 pour 86,12 €

titre 542 pour 57,23€

titre 548 pour 96,90 €

titre 661 pour 525,50 €

Exercice 2018 titre 358 pour 300,60 €

Exercice 2019 titre 129 pour 0,60 €

titre 609 pour 28,17 €

titre 646 pour 15,65 €

titre 729 pour 21,41€

Exercice 2020 titre 48 pour 127,68 €

titre 147 pour 58,52 €

titre 155 pour 25,51 €

titre 158 pour 22,54 €

Les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget de la ville 2022, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur, par décision budgétaire modificative.

Monsieur Michel GAMBOTTI demande ce qu'il en est sur l'évolution des impayés en matière de dettes de cantine scolaire et centre de loisirs.

Monsieur Arnaud BOURGEOIS répond qu'il faut attendre le retour du Trésor Public et que pour le moment cela paraît stable.

(8. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2022-03 - BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements, de toute nature, susceptibles de survenir au cours de l’année.

Comme annoncé en septembre dernier lors de l'adoption de la décision budgétaire modificative n°2 au budget 2022 de la ville, il est nécessaire de procéder à une nouvelle adaptation des crédits budgétaires compte tenu notamment de la prise en compte de la révision des attributions de compensation communautaires compte tenu des travaux de la CLECT de Val d'Europe Agglomération et du rapport adopté le 4 octobre dernier (article 73211).

Bien entendu, il est également proposé de modifier d'autres inscriptions budgétaires en particulier compte tenu des échanges avec les services du comptable public de la ville.

Par contre, concernant les effets des deux arrêtés préfectoraux relatifs à la répartition de l'actif et du passif de l'Ex-Communauté de communes du Pays Créçois, il sera nécessaire de patienter jusqu'à l'adoption du budget 2023, les services de l'Etat préférant que les arrêtés soient purgés de tout recours avant de mettre en œuvre les conséquences induites en termes financiers et juridiques.

Il est donc proposé d'ajuster, en fonction des réalisations et des recommandations du comptable, les crédits

correspondants à la réalisation de dotations aux provisions pour risques (article 6817), d'un complément d'amortissement (en dépenses article 6811 et en recettes 2802), des crédits pour les annulations de créances

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundï 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 13 sur 47relatives aux créances éteintes (article 6542) et aux admissions en non-valeurs (article 6541). Nous trouvons également des crédits complémentaires d'ajustement pour les honoraires induits principalement par les contentieux en urbanisme (article 6226), les multiples frais de paramétrage et d'installation liés aux logiciels et au changement de serveur informatique (article 6228) enfin des crédits complémentaires en investissement correspondants à une rénovation des locaux de l'espace Thidet et à la possibilité d'engagement de travaux de rénovation de toiture sur la Gendarmerie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Budget Primitif 2022 voté le 28 mars 2022 et reçu à la Sous-Préfecture de Torcy le 31 mars 2022, modifié par les décisions budgétaires modificatives n°2022-01 et 2022-02 respectivement votées les 22 juin et 26 septembre derniers ;

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de procéder à des ajustements en recettes d'investissement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ,

= ADOPTE le projet de décision budgétaire modificative n°2022-03 au Budget communal tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération, les équilibres de la section de fonctionnement et d'investissement étant :

En fonctionnement

Dépenses :9 496 540,53 € Recettes :9 496 540,53 €

en hausse de 538 866 euros

En investissement

Dépenses : 3 224 059,99 € Recettes : 3 224 059,99 €

en hausse de 90 200 euros

-000-

A la demande de Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER, Monsieur Armaud BOURGEOIS précise les différents

travaux correspondants aux crédits supplémentaires ouverts :

- Espace Thidet : 48 300 euros

- Une partie de la toiture des locaux de la Gendarmerie : 41 900 euros.

9. AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À HAUTEUR DE 25% DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET 2022 DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

La réglementation dispose que dans l'attente du vote du budget, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente. Toutefois, concernant les dépenses d'investissement, seules les dépenses déjà engagées et inscrites en tant que restes-à-réaliser peuvent être liquidées et mandatées.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 14 sur 47Cette décision permet de faciliter le bon fonctionnement de la collectivité durant la période de préparation budgétaire en permettant une certaine continuité de la commande publique. I! est rappelé que, compte tenu du mode de vote du budget, l'ouverture de l'autorisation et le contrôle budgétaire induit s'effectuent au niveau du chapitre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-1,

VU le vote du budget 2022 de la Ville d’Esbly en date du 28 mars 2022, reçu en Sous-Préfecture de Torcy le 31 mars 2022,

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de faciliter le bon fonctionnement de la collectivité sur le début de l'exercice 2023, dans l'attente du vote du budget,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;

e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son (ou ses) adjoint(s) délégué(s), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget communal, dans l'attente du vote du budget 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts sur l'exercice 2022, décisions budgétaires modificatives incluses, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément à l'annexe à la présente délibération.

e PRÉVOIT l'inscription des crédits correspondants au budget 2023 du budget communal, dès lors qu'au moins un engagement aura été réalisé.

(10. DÉTERMINATION DES DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 - « FÊTES ET CÉRÉMONIES »|

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le comptable public de la collectivité, a fait la remarque qu'à l'exception de certaines fêtes nationales, il est nécessaire de déterminer la liste des manifestations concemées et le type de dépenses qui peuvent faire l'objet d'une imputation comptable au compte 6232 - Fêtes et cérémonies.

VU l'instruction budgétaire et comptable ;

VU le décret N°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques ;

CONSIDÉRANT que toutes les dépenses concourant à l'organisation et la réalisation d'un évènement ou une manifestation commémorative ou festive peuvent faire l’objet d'une classification en fête ou cérémonie, il est opportun de le préciser afin que ces dépenses ne soient pas directement incorporées avec la classification par nature de dépenses au sein de l'ensemble des dépenses courantes de fonctionnement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉCIDE d'affecter en dépenses au compte 6232 - Fêtes et cérémonies l'ensemble des dépenses suivantes :

- D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles, touristiques, et les diverses prestations et cocktails, vin d'honneur ou pot servis lors de réceptions officielles et inaugurations,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers évènements notamment lors des mariages, obsèques, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles ou lors de réception officielles,

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 15 sur 47- Le règlement de factures de sociétés et de troupes pour la fourniture et l'animation d'activités ou de stands, de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (comme des locations de matériels ou des prestations techniques ou de services),

- Les frais de restauration ou d'accueil induits par ces évènements,

- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures ou accessoires pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

Sont notamment visées : Les grandes fêtes comme la Fête Nationale, la fête de la musique, les fêtes de fin d'année, les fêtes de la ville, du printemps de la rentrée (associations), les évènements concemant Pâques, Noël, Halloween, les vœux, les commémorations et célébrations, les journées célébrant ou rendant un hommage spécifique, les inaugurations, vernissages, manifestations de remerciement, les évènements afin de soutenir certaines causes (notamment Octobre Rose, le Téléthon, la nature, le worid clean up day.….).

= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer, attester ou certifier la réalisation ou le lien avec les festivités visées par cette décision d'imputation.

V - DÉSIGNATION DE NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES & DIVERS ORGANISMES

11. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR] L'ACCESSIBILITÉ (CCA) EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en son article 46 ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2121-21 et L.2143-3, modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 -— art. 4 ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur la mise en place de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) et désignation de ses membres ;

VU la délibération n°38/06-2021 du 30 juin 2021 portant sur la désignation d’un nouveau représentant élu au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement d'un membre démissionnaire ;

CONSIDÉRANT que l'article L.2143-3, modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4, impose à toute commune de 5 000 habitants et plus, la création d'une Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) aux personnes handicapées. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville ;

CONSIDÉRANT que cette commission est chargée de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

CONSIDÉRANT qu'elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 16 sur 47CONSIDÉRANT que cette commission consultative a pour objectif de permettre un suivi partagé entre élus, représentants des personnes handicapés et usagers de la ville, des progrès accomplis et des efforts à réaliser pour améliorer l'accessibilité de l'espace public, des transports et du cadre bâti ;

Cette commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

La Commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Le Maire préside cette commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

CONSIDÉRANT l'intérêt des actions de cette commission :

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a fixé la composition de cette commission à 7 membres, par délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Benjamin LANTERNAT a été nommé membre élu désigné par le Conseil municipal au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité de la Ville d'Esbly, par délibération n°48/09-2020 du 28 septembre 2020, et ayant présenté sa démission en date du 29 septembre 2022, de ses fonctions de Conseiller municipal et de son mandat de Maire-adjoint, ainsi que de toutes les représentations qui s’y attachent ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de pourvoir à la vacance de ce poste en assurant la nomination d'un remplaçant;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉCIDE de désigner Madame Alexandra HUMBERT en qualité de membre élu au sein de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement de Monsieur Benjamin LANTERNAT, membre démissionnaire.

e RAPPELLE la liste des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Communale

pour l'Accessibilité (CCA) :

- M. Charles CAÏUS

- Mme Alexandra HUMBERT

- M. Daniel LAGORCE

- M. Fabien REYNARD

- Mme Marie-Madeleine GALLET

- Mme Monique PIAT

- Mme Thérèse ROCHE.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 17 sur 47Madame Thérèse ROCHE informe que, lors de la réunion du 1* décembre, Monsieur Charles CAÏUS a annoncé sa démission de cette commission.

Madame Alexandra HUMBERT précise que le Maire préside de droit la Commission Communale pour

l'Accessibilité (CCA) et nommera une nouvelle personne pour la vice-présidence, que Monsieur Charles

CAÏUS est bien démissionnaire de la CCA et y sera remplacé. Elle reprend dans l'intervalle le suivi des travaux

et réflexions, et que la composition de la CCA sera mise à jour lors d'une prochaine séance du Conseil

municipal.

12. DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE _: CORRESPONDANT DÉFENSE (CORDEF)

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la Loi n°97-2019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

VU la Loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21 ;

VU la circulaire du 26 octobre 2001 de Monsieur le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

VU l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense (CORDEF) ;

VU la délibération n°65/11-2020 du 16 novembre 2020 désignant Monsieur Benjamin LANTERNAT en qualité de correspondant défense ;

VU la démission de Monsieur Benjamin LANTERNAT de ses fonctions d'adjoint au Maire et conjointement de son mandat de conseiller municipal présentée en date du 29 septembre 2022, et ayant fait l'objet d'une acceptation par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne le 06 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire expose que, créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant Défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Au sein de chaque Conseil municipal, il doit être procédé à la désignation d'un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

CONSIDÉRANT l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, il est donc proposé au Conseil municipal, suite à la démission de Monsieur Benjamin LANTERNAT, de désigner le nouveau correspondant défense pour la commune d'Esbly.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,

= DÉSIGNE Monsieur David CHARPENTIER en tant que correspondant défense de la commune d'Esbly, en remplacement de Monsieur Benjamin LANTERNAT.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 18 sur 47(13. DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU CORRESPONDANT « SÉCURITÉ ROUTIERE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que l'État incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Le correspondant en sécurité routière est chargé de porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructure) et de proposer au Conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l'attention de la population en relation avec les associations concemées puis de piloter leur mise en œuvre. |l participe aux réunions et aux actions de formation mises en place pour le réseau des élus du département et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-21 ;

VU la délibération n°66/11-2020 du 16 novembre 2020 désignant Monsieur Benjamin LANTERNAT comme référent « correspondant en sécurité routière » pour représenter la commune d’Esbly dans le cadre du dispositif mis en place par la charte sur la sécurité routière ;

VU la démission de Monsieur Benjamin LANTERNAT de ses fonctions d'adjoint au Maire et conjointement de son mandat de conseiller municipal, présentée en date du 29 septembre 2022, qui a fait l'objet d'une acceptation par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne le 06 octobre 2022 ;

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir désigner un nouveau membre de l'assemblée dit « correspondant sécurité routière » pour assurer les missions suivantes :

- Etre l'interlocuteur reconnu en ce domaine,

- Diffuser la culture « sécurité routière » et animer cette politique dans la ville,

- Mobiliser les acteurs locaux,

- Participer au réseau des élus référents animé par le biais de la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉSIGNE Monsieur Daniel LAGORCE comme élu « correspondant en sécurité routière » pour représenter la Ville d'Esbly dans le cadre du dispositif mis en place par la charte sur la sécurité routière, en remplacement de Monsieur Benjamin LANTERNAT.

(14. NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les dispositions des articles L. 1414-2, L. 1411-5, L.2121-21 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Code de la commande publique (CCP) ;

VU l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que la Commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 19 sur 47VU la délibération n°22/06-2020 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant sur l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d'appel d'offres (CAO) est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Monsieur Benjamin LANTERNAT de ses fonctions d’adjoint au Maire et conjointement de son mandat de conseiller municipal présentée en date du 29 septembre 2022, qui a fait l'objet d'une acceptation par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne le 06 octobre 2022, il convient d’actualiser la liste des membres de la Commission d'appel d'offres.

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la commande publique (CCP), il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'appel d'offres (CAO) par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Toutefois, il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Au vu de ce qui précède, Monsieur Slimane ZAOUI est, de fait, appelé à remplacer Monsieur Benjamin LANTERNAT, en tant que membre titulaire de la Commission d'appel d'offres de la commune.

Rappel composition de la CAO Nouvelle composition de la avant la démission de M. Benjamin LANTERNAT Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Président : M. Ghislain DELVAUX Président : M. Ghislain DELVAUX Suppléante du Président : Mme Alexandra HUMBERT | Suppléante du Président : Mme Alexandra HUMBERT

Titulaires : Mme Cécile SELLES Titulaires : Mme Cécile SELLES M. Julien GENTY M. Julien GENTY

M. Benjamin LANTERNAT M. Slimane ZAOUI

M. Charles CAIUS M. Charles CAIUS

M. Jean-Jacques REGNIER M. Jean-Jacques RÉGNIER

Suppléants : M. Slimane ZAOUI Suppléants : M. Francesco PITARI M. Francesco PITARI M. Daniel LAGORCE

M. Daniel LAGORCE Mme Pandora CHARANSOL Mme Pandora CHARANSOL M. Antoine BOHAN.

M. Antoine BOHAN.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, À l'UNANIMITÉ ;

=" PREND ACTE de la nouvelle composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) au sein de la commune d’Esbly.

Monsieur Antoine BOHAN s'étonne de la nomination de Monsieur Slimane ZAOUI alors qu'il ne siège plus au Conseil municipal depuis plusieurs séances, sans donner son pouvoir.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 20 sur 47Monsieur le Maire précise qu'en tant que membre suppléant de cette commission, il devient d'office membre titulaire.

Il est précisé par Monsieur Amaud BOURGEOIS que Monsieur Slimane ZAOUI a eu des contacts avec les services municipaux et a reçu toutes les informations utiles à ce sujet.

Monsieur David CHARPENTIER précise que Monsieur Slimane ZAOUI vient à la commission de contrôle pour la révision des listes électorales, dont il est membre.

VL- PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION

15. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION SCOLAIRE USEP DE L'ÉCOLE) ÉLÉMENTAIRE DU CENTRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SORTIE POUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 |

Rapporteur : Monsieur le Maire

La municipalité a ouvert une ligne budgétaire de 2 680 €, intégrée au budget 2022 voté lors du Conseil municipal du 28 mars 2022, dans le cadre de la prise en charge des frais de sortie pour les transports collectifs de l'école élémentaire du Centre

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2022 de la commune voté lors du Conseil municipal du 28 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que la SNCF n'accepte pas les bons administratifs pour le règlement des titres de transport ;

CONSIDÉRANT que l'école élémentaire du Centre va utiliser les transports en commun dans le cadre de sorties scolaires pour un montant de 2 100 € ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Esbly souhaite permettre aux élèves esblygeois de sortir du contexte scolaire et contribuer à ces actions pédagogiques ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 2 100 € (deux mille cent euros) à l'association scolaire USEP de l'école primaire du Centre pour l'année scolaire 2022/2023, déduite de l'enveloppe budgétaire 2022 initialement mobilisable.

= DIT que les crédits sont prévus à l'article 6574 du budget primitif 2022.

16. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ACCUEIL D'UN ENFANT ESBLYGEOIS EN UNITÉ LOCALISÉE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) À BAILLY-ROMAINVILLIERS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les classes d'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) permettent la scolarisation, dans le premier et le second degrés, d'un petit groupe d'élèves en situation de handicap qui présentent des troubles compatibles.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 21 sur 47Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS, qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés.

CONSIDÉRANT que la commune d'Esbly ne dispose pas d'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bailly-Romainvilliers a délibéré le 30 juin 2017 sur le coût de participation par élève aux frais de scolarité pour une année scolaire des classes ULIS avec un coût de 704.00 € par élève ;

CONSIDÉRANT la convention pour l'accueil d'enfants en classe d'intégration scolaire entre la commune de Bailly-Romainvilliers et la commune d'Esbly, pour l’année 2022/2023, et par tacite reconduction jusqu'à la fin de la scolarisation de l'élève concerné ;

CONSIDÉRANT qu'un enfant Esblygeois est accueill ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

* AUTORISE Monsieur le Maire, ou un Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout document nécessaire à son exécution.

= DÉCIDE de verser la somme de 704,00 € à la commune de Bailly-Romainvilliers pour l'année scolaire 2022/2023.

(17. MISE À JOUR DU RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PETITE CRÈCHE « LA MARELLE »|

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite à l'avis favorable au fonctionnement de la petite crèche « La Marelle » émis par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Promotion de la Santé (DPMIPS) le 31 août 2022, et au regard des évolutions réglementaires et des nouvelles dispositions de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), il convient d'actualiser le règlement de fonctionnement de la petite crèche « La Marelle » en application du Décret n°2021- 1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. La mise à jour du règlement de fonctionnement concerne les points suivants :

- Les modalités d'accueil des enfants,

- Les conditions d'accueil en surnombre,

- La désignation, les compétences et missions du directeur,

- La continuité de fonction de direction et conditions de suppléance

- L'encadrement des enfants,

- L'équipe pluridisciplinaire,

- Le temps d'analyse de pratiques professionnelles,

- Le référent « santé et accueil inclusif »,

- L'administration des soins et des traitements médicaux des enfants accueillis,

- Le livret des protocoles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 ;

VU l'article R2324-30 du Code de la Santé Publique portant sur l'élaboration du règlement de fonctionnement des services d'accueil du jeune enfant ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 22 sur 47VU l'avis favorable émis par la DPMIPS suite aux éléments fournis (au sens de l'article R.2324-18 du Code ia Santé Publique) pour le fonctionnement de la petite crèche « La Marelle » gérée par la commune d'Esbly ;

VU la délibération n°05/02-2022 du 15 février 2022 portant sur la mise à jour du règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « la Marelle » ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le règlement de fonctionnement de la petite crèche « La Marelle » aux évolutions de la réglementation et aux évolutions organisationnelles ;

La mise à jour du règlement de fonctionnement de la petite crèche « la Marelle » s'avère nécessaire ;

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= DÉCIDE d'adopter le règlement de fonctionnement de la petite crèche « La Marelle » tel qu'annexé à la présente délibération et qui prendra effet à compter du 1° janvier 2023.

48. MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE JEUNESSE DE LA VE] D'ESBLY

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d'accueil de l'Espace Jeunesse et de proposer un accueil aux jeunes de 11 à 25 ans. Cette volonté nécessite d’actualiser et de mettre à jour le Règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunesse de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°13/04-2021 du 10 avril 2021 portant sur la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine et Marne, prestations de service accueil de loisirs (ALSH) « accueil adolescent » pour la période 2021-2024 et ;

VU le projet de Contrat Territorial Global établi à l'échelle intercommunale à l'initiative de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine et Marne, appelé à le remplacer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le Règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunesse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de proposer un accueil aux jeunes de 11 à 25 ans à l'Espace Jeunesse ;

CONSIDÉRANT l'orientation souhaitée par la municipalité de donner plus de clarté aux fonctionnements des différents temps d'accueil de l'Espace Jeunesse ;

La mise à jour du Règlement de fonctionnement des activités de l'Espace Jeunesse s'avère nécessaire ;

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= DÉCIDE d'adopter le règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunesse tel qu'annexé à la présente délibération, et précise qu'il prendra effet à compter du 1° janvier 2023.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 23 sur 4719. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D'ESBLY ET L'ASSOCIATION « LA COMPAGNIE D'’ARC D’ESBLY »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaïitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les enfants à la pratique du tir à l'arc ;

La mise en place d'une convention de partenariat pour une durée d'un an, entre l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly et l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l’une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

=" DÉCIDE:

- D'établir une convention de partenariat avec l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », représentée par Monsieur Jean-Pierre COQUERY, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des enfants de l'accueil des loisirs de 6 à 11 ans, et notamment durant les temps de vacances scolaires d'été 2023 selon un calendrier et des horaires à préciser au préalable.

De préciser que cette action vise à initier les enfants à la pratique du tir à l'arc organisée par l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly ». Cette activité s'adresse aux enfants de 6 à 11 ans de l'accueil de loisirs d'Esbly, pour un groupe maximum de 24 enfants répartis en deux groupes de 12. L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs reste responsable de l'encadrement du groupe d'enfants durant l'activité.

Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », sans contrepartie financière.

"AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concernant l'accueil de loisirs d'Esbly, avec l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », telle qu'annexée à la présente délibération et ainsi que toutes pièces induites.

Il est rappelé que, suite aux demandes formulées par Madame Martine BOUCHER et Monsieur Antoine BOHAN, Madame Alexandra HUMBERT s'engage à recueillir les conseils d’un Conseil juridique pour s'assurer de la protection des différents acteurs en matière d'assurance et de responsabilité en cas d'accident. ll est précisé que cet engagement concerne les points 19 à 25 du présent procès-verbal.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 24 sur 4720. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D'ESBLY ET L'ASSOCIATION « F.S ESBLY COUPVRAY ATHLETISME »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ,

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les enfants à la course à pied en loisirs ou en compétition ;

La mise en place d’une convention de partenariat pour une durée d’un an, entre l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly et l'association «F.S Esbly Coupvray Athlétisme », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l’une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

= DÉCIDE:

-_ D'établir une convention de partenariat avec l'association « F.S Esbly Coupvray Athlétisme », représentée par Monsieur Pascal DEBIEU, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des enfants de l’accueil des loisirs de 5 à 11 ans (de la grande section de maternelle au CM2), notamment durant les temps de vacances de printemps 2023 selon un calendrier et des horaires à préciser au préalable.

- De préciser que cette action vise à initier les enfants à la course à pied organisée par l'association « F.S Esbly Coupvray Athlétisme ». Cette activité s'adresse aux enfants de 5 à 11 ans de l'accueil de loisirs d'Esbly, pour un groupe maximum de 60 enfants. L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs reste responsable de l'encadrement du groupe d'enfants durant l’activité.

- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « F.S Esbly Coupvray Athlétisme », sans contrepartie financière.

= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concernant l'accueil de loisirs d'Esbly, avec l'association « F.S Esbly Coupvray Athlétisme », telle qu'annexée à la présente délibération et ainsi que toutes pièces induites.

21. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D'ESBLY ET L'ASSOCIATION « STARFIT »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'accueil de

loisirs de la commune d'Esbly.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 25 sur 47VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les enfants à la pratique du pound rock out, modafit et pilates ;

La mise en place d’une convention de partenariat pour une durée d'un an, entre l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly et l'association « STARFIT », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l'une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

=" DÉCIDE:

- D'établir une convention de partenariat avec l'association « STARFIT », représentée par Monsieur Quentin BOUCULAT, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des enfants de l'accueil des loisirs de 6 à 11 ans, et notamment durant les temps de vacances scolaires et/ou les mercredis hors vacances scolaires selon un calendrier et des horaires à préciser au préalable.

- De préciser que cette action vise à initier les enfants à la pratique du pound rock out, modafit et pilates organisée par l'association « STARFIT ». Cette activité s'adresse aux enfants de 6 à 11 ans de l’accueil de loisirs d'Esbly, pour un groupe maximum de 24 enfants. L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs reste responsable de l'encadrement du groupe d'enfants durant l'activité.

- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « STARFIT », sans contrepartie financière.

= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concernant l'accueil de loisirs d'Esbly, avec l'association « STARFIT », telle qu'annexée à la présente délibération et ainsi que toutes pièces induites.

22. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D’ESBLY ET L'ASSOCIATION « KRAV MAGA 77 SELF-DÉFENSE »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 42 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 26 sur 47CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les enfants à la pratique du Krav Maga, techniques pour apprendre à se défendre, gagner de la confiance en soi, garder la forme et faire une activité physique et sportive ;

La mise en place d'une convention de partenariat pour une durée d'un an, entre l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly et l'association « Krav Maga 77 Self-Défense », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l'une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

DÉCIDE :

- D'établir une convention de partenariat avec l'association « Krav Maga 77 Self-Défense », représentée par Monsieur Loïc TOANEN, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des enfants de l'accueil des loisirs de 8 à 11 ans, notamment durant les temps de vacances scolaires 2023 selon un calendrier et des horaires à préciser au préalable.

- De préciser que cette action vise à initier les enfants à la pratique du Krav Maga organisée par l'association « Krav Maga 77 Self-Défense ». Cette activité s'adresse aux enfants de 8 à 11 ans de l'accueil de loisirs d'Esbly, pour un groupe maximum de 24 enfants. L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs reste responsable de l'encadrement du groupe d'enfants durant l'activité.

- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « Krav Maga 77 Self-Défense », sans contrepartie financière.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concernant l'accueil de loisirs d'Esbly, avec l'association « Krav Maga 77 Self-Défense », telle qu'annexée à la présente délibération et ainsi que toutes pièces induites.

123. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D'ESBLY ET L'ASSOCIATION « LES AMIS CYCLOS D'ESBLY »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les enfants à la pratique du cyclotourisme ;

La mise en place d’une convention de partenariat pour une durée d’un an, entre l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly et l'association « Les Amis Cyclos », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l'une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 27 sur 47Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

" DÉCIDE:

-_ D'établir une convention de partenariat avec l'association « Les Amis cyclos », représentée par Monsieur Maurice LECOMTE, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des enfants de l’accueil des loisirs de 6 à 11 ans, notamment durant les temps de vacances scolaires.

- De préciser que cette action vise à initier les enfants à la participation des randonnées à vélo organisées par l'association « Les Amis Cyclos ». Cette activité s'adresse aux enfants de 6 à 11 ans de l'accueil de loisirs d'Esbly, pour un groupe maximum de 18 enfants. L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs reste responsable de l'encadrement du groupe d'enfants durant l’activité.

- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association «Les Amis Cyclos », sans contrepartie financière.

= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concemant l'accueil de loisirs d'Esbly, avec l'association « Les Amis Cyclos », telle qu’annexée à la présente délibération et ainsi que toutes pièces induites.

24. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ESPACE JEUNESSE DE LA COMMUNE D’ESBLY ET L'ASSOCIATION « LA COMPAGNIE D’ARC D'ESBLY »

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'Espace Jeunesse de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'Espace Jeunesse de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les jeunes à la pratique du tir à l'arc ;

La mise en place d'une convention de partenariat pour une durée d’un an, entre l'Espace Jeunesse de la commune d'Esbly et l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l'une des parties souhaïite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

=" DÉCIDE:

- _ D'établir une convention de partenariat avec l'association « La Compagnie d'Arc d’Esbly », représentée par Monsieur Jean-Pierre COQUERY, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des jeunes de l'Espace Jeunesse de 11 à 15 ans, notamment durant les temps de vacances scolaires d'été 2023 selon un calendrier et des horaires à préciser au préalable.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 28 sur 47- De préciser que cette action vise à initier les jeunes à la pratique du tir à l'arc organisée par l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly ». Cette activité s'adresse aux jeunes de 11 à 15 ans de l'Espace Jeunesse d'Esbly, pour un groupe maximum de 24 jeunes répartis en deux groupes de 12. L'équipe d'animation de l'Espace Jeunesse reste responsable de l'encadrement du groupe de jeunes durant l’activité.

- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », sans contrepartie financière.

= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concernant l'Espace Jeunesse d'Esbly, avec l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly », telle qu'annexée à la présente et ainsi que toutes pièces induites.

25. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ESPACE JEUNESSE DE LA COMMUNE D’ESBLY ET L'ASSOCIATION SPORTIVE CUPRESSIENNE D’AIKIDO (A.S.C.A)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'Espace

Jeunesse de la commune d'Esbly.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d'Esbly de proposer des activités sportives variées dans le cadre de l'Espace Jeunesse de la commune et de renforcer les liens avec le tissu associatif local ;

CONSIDÉRANT la pertinence de cette initiative visant à initier les jeunes à la pratique de l'aïkido ;

La mise en place d’une convention de partenariat pour une durée d'un an, entre l'Espace Jeunesse de la

commune d'Esbly et l'association « A.S.C.A », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l'une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.

Entendu ces propos,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

" DÉCIDE:

- D'établir une convention de partenariat avec l'association « A.S.C.A », représentée par Monsieur Joël BOQUET, en sa qualité de président d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des jeunes de l'Espace Jeunesse de 11 à 15 ans, notamment durant les temps de vacances scolaires 2023 selon un calendrier et des horaires à préciser au préalable.

- De préciser que cette action vise à initier les jeunes à la pratique de l'aïkido organisée par l'association

« « A.S.C.A ». Cette activité s'adresse aux enfants de 11 à 15 ans de l'Espace Jeunesse d'Esbly, pour

un groupe maximum de 24 jeunes. L'équipe d'animation de l'Espace Jeunesse reste responsable de l'encadrement du groupe de jeunes durant l'activité.

- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « A.S.C.A », sans contrepartie financière.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décernbre 2022 - Ville d'Esbly Page 29 sur 47=“ AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat, concernant l'Espace Jeunesse d'Esbly, avec l'Association Sportive Cupressienne d'Aïkido « A.S.C.A », telle qu'annexée à la présente délibération et ainsi que toutes pièces induites.

26. CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE -— TERRITOIRE DE VAL D'EUROPE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de sa politique de financement d'actions en faveur des familles, la Caisse d'Allocations Familiales a développé un important partenariat notamment avec les collectivités, en mobilisant des moyens financiers dans le cadre de différentes politiques contractuelles. Depuis 2019, sous l'impulsion de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, la Caisse de Seine-et-Marne remplace progressivement ses engagements contractuels bipartites par un conventionnement à l'échelle du territoire intercommunal. Le nouveau contrat proposé est le Contrat Territorial Global.

La volonté est de développer la cohérence des actions, des services à la population et des financements à l'échelle du territoire intercommunal concerné.

Chaque collectivité, intercommunalité et communes, en fonction de leurs compétences réciproques, sont signataires dudit contrat et demeurent organisatrices et bénéficiaires des aides en direct. Sous l'impulsion d'un diagnostic du territoire partagé avec les acteurs locaux, il est établi un projet avec des volontés de développement ou de renforcement d'actions qui peuvent évoluer durant la durée du contrat. Le contrat impose une procédure de suivi et d'échange permanent organisée sur l’année. Ce nouveau dispositif reprend en son sein les principaux dispositifs existants et notamment les Contrats Enfance Jeunesse finançant pour l'essentiel les Accueils de Loisirs et pour partie les crèches. Pour le premier contrat, la situation financière est neutralisée via un « bonus » spécifique qui garantit le maintien des anciens financements.

Le premier Contrat Territorial Global de services aux familles du Val d'Europe (CTG) est proposé pour la période du 1® janvier 2022 au 31 décembre 2026, soit cinq ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles L263-1, L223-1 et L227-1 à 3;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;

VU le procès-verbal de la Commission d'Action Sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de Contrat Territorial Global (CTG) en Seine-et-Marne) ;

CONSIDÉRANT que la poursuite du partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne demeure essentielle dans le cadre des actions pour la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, les familles et le logement, il est nécessaire de procéder à la mise en place du nouveau dispositif contractuel avant la fin de l’année 2022.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 30 sur 47LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ,

= APPROUVE le Contrat Territorial Global de services aux familles du Val d'Europe (CTG) tel que proposé et établi en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne, y compris ses annexes.

= DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer le Contrat Territorial Globale de services aux familles du Val d'Europe (CTG) pour la commune d'Esbly, et toutes les pièces relatives à son exécution.

VII - RESSOURCES HUMAINES

27. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le code général de la Fonction Publique,

VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

VU le Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de renforcer l'équipe du pôle petite enfance, enfance, jeunesse et vie éducative,

CONSIDÉRANT la validation tardive du recrutement du responsable des services techniques,

CONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir un grade sur le tableau des emplois et des effectifs de la commune pour faire face au recrutement d'un emploi permanent à temps complet,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,

VU l'avis du Comité Technique du 6 décembre 2022 (excepté pour la création de poste du responsable des services techniques),

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 31 sur 47LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création d'un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique à compter du 1° janvier 2023 ;

- La création d'un emploi permanent à temps complet au grade de technicien à compter du 1° janvier 2023 ;

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1° janvier 2023.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

28. APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique notamment les articles L.452-25 et suivants, L.451-35, L.451-37, L.452.41 et L.452-44,

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :

Le code général de la Fonction Publique qui prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles L.452-35, L.452-37, L.452-41, L.452-40, L.452-44, L.452-30, L812-2, L.452-48, L.452-42, L452-45 et L.827-8 du code précité, que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n'a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 32 sur 47Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : La convention unique pour l'année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne est approuvée.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants et toute pièce nécessaire à la bonne exécution des prestations proposées.

ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

29. APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS DE LA MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE- ET-MARNE AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-25 et suivants, L.452-35, L452- 41 et suivants,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par le code général de la Fonction Publique,

VU la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que la convention annuelle relative aux missions optionnelles de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne arrive à son terme le 31 décembre

2022,

CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :

Monsieur le Maire expose que le code général de la Fonction Publique, dans son article L.452-44 autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Seine-et-Marne à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives. Un service de Médecine préventive est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties pour l’année 2023.

Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'une convention d'adhésion pour l'année 2023 au service de la Médecine préventive.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 33 sur 47Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant dans la convention.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

ARTICLE 1_: Autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention d'adhésion au service de Médecine préventive géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et- Marne, à compter du 1€ janvier 2023, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre des prestations proposées.

ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

30. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE DÉPENSES À CARACTÈRE SOCIAL - BONS D'ACHAT OU BONS CADEAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le code général des Collectivités territoriales,

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L.731-4, posant le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents,

VU l'avis du Comité Technique du 6 décembre 2022,

CONSIDÉRANT la volonté municipale d'offrir des chèques cadeaux aux agents de la collectivité et à leurs enfants pour les fêtes de fin d'année,

CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :

Monsieur le Maire expose que le code général de la Fonction Publique, dans son article L.731-4 autorise la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 34 sur 47La gestion des prestations peut être assurée :

- parles collectivités locales et établissements publics territoriaux,

- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

De mettre en place à l'occasion des fêtes de fin d'année des bons d'achat ou bons cadeaux au profit des agents de la collectivité et de leurs enfants.

ARTICLE 2 :

Pourront bénéficier de ces prestations :

- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement, - Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré,

- Les agents de droit privé.

Ces personnels se verront attribuer des bons d'achat ou bons cadeaux d'une valeur totale de 20 euros par agent, dès lors qu'ils sont comptabilisés dans les effectifs sur le mois de décembre de l'année considérée.

ARTICLE 3 :

Les agents référencés à l’article 2 se verront également attribuer des bons d'achat ou des bons cadeaux d'une valeur totale de 20 euros par enfant de 0 à 18 ans inclus au 31 décembre de l'année considérée.

ARTICLE 4 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

Madame Alexandra HUMBERT précise que peu d'enfants assistaient à la Fête du Père Noël.

Monsieur David CHARPENTIER indique que le projet a été présenté au Comité Technique qui a donné un avis favorable.

(31. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 : CRÉATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS |

Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER

Monsieur David CHARPENTIER indique que du 19 janvier 2023 au 18 février 2023, se déroulera le recensement de la totalité des habitants de la commune d'Esbly.

Lors du dernier recensement, la commune a fait l'objet d'un découpage en onze districts. Suite à de nouvelles constructions et du fait qu'on peut confier environ 270 logements à chaque agent recenseur, il convient de créer un nouveau district, la commune sera donc découpée en douze districts.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 35 sur 47Ainsi, il est proposé de créer 12 emplois d'accroissement temporaire d'activité d'agent recenseur pour assurer le recensement du 19 janvier 2023 au 28 février 2023. Ces agents recenseurs seront encadrés par un coordinateur communal.

La rémunération des agents recenseurs s'effectuera sur une base forfaitaire dépendant du nombre de logements estimé pour chaque district, réparti de la façon suivante :

RÉMUNÉRATION BRUTE SUR LA BASE D'UN FORFAIT

Forfait par district | 2,50 € par logement

40 € par demi-journée

Demioumeelce onranen (2 demi-journées de formation)

Tournée de reconnaissance 50 €

Indemnités forfaitaires de déplacement 30€

Prime de fin de mission |

(si taux de retour des feuilles de logement > ou = 65€

à 80 %)

Prime de fin de mission

(si taux de retour des feuilles de logement > ou = 100 € à 95 %)

Prime coordonnateur communal 500 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L332-23-1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

VU ie décret n°2009-637 du 8 juin 2009 relatif aux nouvelles règles de fixation de la dotation forfaitaire à compter de la collecte 2009 ;

VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;

CONSIDÉRANT l'obligation d'effectuer le recensement de la population sur la période du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 36 sur 47CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui pourront être recrutés au sein du personnel communal ou non ;

CONSIDÉRANT que la commune est découpée en 12 districts ;

CONSIDÉRANT les besoins exposés pour mener à bien l'opération de recensement de la population ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

Article1 : DÉCIDE :

La création de 12 emplois d'accroissement d'activité temporaire d'agent recenseur afin d'assurer les opérations du recensement à compter du 19 janvier 2023.

Article 2 : DÉCIDE :

La suppression de 12 emplois d'accroissement d'activité temporaire d'agent recenseur à la fin de la période officielle, et fixée à cette date au 28 février 2023.

Atticle 3 : DÉCIDE :

La rémunération des agents recenseurs recrutés sur la base du forfait exposé ci-dessus.

Article 4 : DÉCIDE

Que la rémunération s'effectuera au prorata du nombre de logements concernés.

Atticle 5 : DIT

Que le tableau des emplois et des effectifs de la commune sera modifié et que la dépense correspondante sera prévue au budget communal 2023.

Article 6 : ACTE

La nomination d'un coordinateur communal par le biais d'un arrêté.

Monsieur Michel GAMBOTTI demande des précisions sur les modalités de recrutement.

Monsieur David CHARPENTIER précise que deux annonces seront passées : une en inteme auprès des agents, Une en externe sur les réseaux sociaux et sur le journal municipal.

Madame Thérèse ROCHE demande comment va se faire la sélection.

Monsieur David CHARPENTIER répond que la sélection se fera sur la base de la disponibilité et de l'expérience passée. Le coordinateur communal sera Madame Florence RAVUT.

VIIL- DOMAINE PUBLIC & URBANISME

32. CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN DOMAINE PUBLIC - RACCORDEMENT REFOULEMENT CHEMIN DE LA PATURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la réalisation de 27 logements au 10 Chemin de la Pâture, le maître d'ouvrage Trois Moulins Habitat, en accord avec Val d'Europe Agglomération, doit créer un refoulement pour les eaux usées et en assurer la réalisation jusqu'au raccordement sur le réseau public rue du 8 Mai 1945. Les installations de refoulement ainsi créées devant demeurées en domaine privé, il est nécessaire de prévoir une convention de servitude de passage en domaine public communal, ledit réseau et d'éventuels regards

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 37 sur 47étant sous emprise de la voirie communale.

il est donc proposé de conclure une convention fixant les modalités d'exercice de cette servitude durant l'existence de la canalisation.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et R2122-1 à R2122-7 ;

VU le Code de l'environnement ;

VU l'accord technique sur le projet, sous le contrôle de Val d'Europe Agglomération ;

CONSIDÉRANT que l'installation d’une canalisation privée de refoulement sous la voie publique nécessite d'arrêter les modalités applicables et les obligations respectives ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

=“ APPROUVE le projet de convention de servitude de passage en domaine public à titre gracieux, tel qu'annexé à la présente délibération, étant précisé que Val d'Europe Agglomération, au titre de sa compétence relative à l'assainissement des eaux usées, est en charge du contrôle technique du projet et du raccordement au réseau public. Les éventuelles modifications devront faire l'objet d'avenant le cas échéant.

= DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention de servitude de passage en domaine public avec Trois Moulins Habitat, étant précisé que la convention sera transmissible à toute structure reprenant la charge de gestion de la résidence, constituant ainsi une partie commune.

33. EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ESBLY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé la nécessité de prendre des mesures et d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a donc été engagée sur les possibilités d'extension de l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public 2022.

En complément, dans le cadre d'une action proposée dans le cadre de l'avenant du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique), signé au niveau intercommunal, un audit de l'éclairage public visant à mener à terme une consultation pour s'engager dans un marché à performance globale (fin du passage en led, étude et développement de technologies complémentaires) a été lancé.

Outre les efforts de maîtrise de la hausse du coût induit par la consommation électrique, cette action contribue également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions des gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose donc de la faculté de prendre certaines dispositions de limitation de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon fonctionnement du trafic et la sécurité des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences et selon ce qui est déjà pratiqué actuellement avec une coupure de 2h00 à 5h00, l'extinction n'a pas d'incidence notable et ne constitue pas une nécessité absolue sur des créneaux horaires où le trafic et la fréquentation sont en forte réduction.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 -— Ville d'Esbly Page 38 sur 47Par ailleurs, une attention particulière sera apportée concernant la sécurité notamment avec le déploiement progressif dans les prochains mois d'un dispositif de vidéoprotection. Cette démarche nécessitera certainement des adaptations techniques sur les installations qui sont déjà en cours d'analyse. Cette démarche devra d'ailleurs s'accompagner d'une information aux Esblygeois et à la mise en place progressive de signalisation spécifique.

Si besoin est, en période spécifique ou de fête, sur tout ou partie du territoire communal, l'éclairage public pourra être maintenu plus longuement sur tout ou partie de la nuit.

Ilest donc proposé d'étendre l'extinction partielle de l'éclairage public de minuit (0h00) à cinq heures (5h00) du matin.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs à la

police municipale ;

VU les dispositions des Codes civil, de la route, rural, de la voirie routière et de l'environnement ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires afin de maîtriser la hausse en conciliant les besoins de sécurité tout en contribuant à la lutte contre les nuisances lumineuses, en augmentant l'extinction partielle de l'éclairage public entre minuit et cinq heures du matin.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

+ DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu de minuit à cinq heures du matin dès que les installations techniques le permettront. Ponctuellement, pour des occasions et/ou sur des secteurs spécifiques, cette extinction pourra être réduite ou supprimée.

° CHARGE Monsieur le Maire de prendre le ou les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier, en précisant les lieux, les horaires, notamment en cas de modulation, et de procéder en complément, aux mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Madame Alexandra HUMBERT indique que l'extinction ne sera pas totale sur la ville. Les élus resteront attentifs aux doléances de la population. Il y a un problème de conformité pour certaines installations. Dans la mesure du possible, un éclairage qui tombera en panne sera remplacé par des leds.

Monsieur Arnaud BOURGEOIS complète en indiquant que l'on est actuellement à moins de 40% du parc en leds. Les services travaillent actuellement avec un cabinet spécialisé sur un audit afin de déterminer les nouvelles installations à mettre en place. Il faut avoir une approche pragmatique car les armoires électriques ne sont pas toujours bien positionnées par rapport aux rues.

(34. PRINCIPE D'ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION 1 301 - SISE 91 AVENUE JOFFRE (EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°1 POUR L’ACCÈS À LA ZONE D'ACTIVITÉ)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune a été mise en demeure d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section 1 n° 301 située 91 avenue Joffre pour une surface de 430 m° correspondant à l'emprise de l'emplacement réservé numéroté 1 au Plan Local d'Urbanisme.

Cet emplacement est réservé au bénéfice de la commune en vue de la réalisation d'une seconde voie d'accès à la zone d'activités UXz. Cette emprise permettrait un accès direct de l'extrémité Est de la zone UXz à l'avenue Joffre afin d'éviter une desserte par la rue des Acacias puis la rue d'Epinoux, au cœur d'un espace pavillonnaire.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 -— Ville d'Esbiy Page 39 sur 47En vertu des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la SCI MADEC IMMO a fait valoir son droit de délaissement en mettant en demeure la commune d'Esbly, en octobre 2021, de procéder à l'acquisition de cette emprise partielle. Etant restée sans réponse, la demande d'intérêt de la commune pour cette acquisition a donc fait l'objet d'une relance formulée par courrier le 2 novembre 2022.

Un refus d'acquérir de la collectivité entraînerait la suppression de l'emplacement réservé et le propriétaire retrouverait la liberté d'utiliser son terrain comme bon lui semble.

Par ces motifs, le Maire a signifié son intérêt à acquérir par courrier en date du 9 novembre 2022 et propose d'en confirmer le principe par délibération du Conseil municipal dans l'attente de se prononcer sur les éventuelles conditions.

Il'est donc demandé au Conseil Municipal de valider le principe d'acquisition afin que la procédure puisse se poursuivre.

VU la mise en demeure d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée section 1 n° 301 effectuée par le cabinet MIALOT -— Avocats pour le compte de la SCI MADEC IMMO propriétaire actuel du terrain, correspondant à l'emplacement réservé n°1 au Plan Local d'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

VU la consultation effectuée auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques portant sur l'estimation des parcelles cadastrées F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558 d'une surface totale de 1 639 m°?, conformément aux articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT que le refus d'acquérir entrainerait la suppression de l'emplacement réservé,

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de valider le principe d'acquisition de la parcelle cadastrée section n°310 afin que la procédure puisse se poursuivre.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

" APPROUVE l'acquisition à l'amiable d'une partie de la parcelle cadastrée section | n° 310 pour une surface de 430 m° sise 91 rue Joffre à Esbly (77450).

“AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document concernant la poursuite de la procédure de l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section | n° 310 et de mener les négociations à cette fin.

35. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION 1 310 - SISE 17 CHEMIN DE SAINT GERMAIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier recommandé reçu le 17 octobre 2022, il a été proposé à la commune de formaliser une offre de reprise chiffrée dans le cadre de la vente forcée de la parcelle cadastrée section 1 n° 310 d'une surface de 691 m°, située 17 chemin de Saint Germain.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 40 sur 47Cette parcelle est située en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme et en zone marron du Plan de Prévention prévisible des Risques d'inondation de la Vallée de la Marne.

La ville considérant que ce projet d'acquisition est cohérent avec la volonté de la municipalité de protéger les bords des cours d’eau et de réduire l'exposition des populations aux risques liés aux inondations tout en garantissant la qualité des sites et des paysages, s'est positionnée par courrier du 21 octobre 2022 sur un montant de 3 455 euros soit 5 euros/m? correspondant à la valeur de référence de la SAFER en matière de parcelle située en zone naturelle et zone marron du PPRI.

VU la possibilité offerte à la municipalité de faire proposition chiffrée dans le cadre de la vente forcée de la parcelle cadastrée section | n°310,

VU l'offre formulée par la commune pour cette acquisition à hauteur de 3 455 euros (Trois mille quatre cent cinquante-cinq euros),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

CONSIDÉRANT que l'acquisition à l'amiable de cette parcelle par la Commune doit s'opérer suivant les règles du droit civil ;

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette acquisition afin que la procédure puisse se poursuivre dans les conditions ci-avant exposées et d'autoriser le maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes pièces y relatives.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;

“ APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section ! n° 310 d'une surface de 691 m° sise 17 chemin de Saint Germain au prix de 3 455 €, hors frais (frais en sus).

= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes pièces y afférentes.

IX - DÉCISIONS DU MAIRE

36. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ,

VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 41 sur 47Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la séance du Conseil municipal du lundi 26 septembre 2022 :

N°

Décision Date Objet

N° 2022-33 16/09/2022 ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 16/06/2022 - DÉGRADATION DE BALISES RUE DU COMMANDANT

BERTHAULT À ESBLY

Vu le recours établi par la commune auprès de la société NZUZI sollicitant le

règlement d'un montant total de 420 € TTC (quatre cent vingt euros) à la suite

de la dégradation de 3 balises au niveau de la rue du Commandant Berthault

à Esbly ;

Vu le devis estimatif d'un montant de 420 € du 6 juillet 2022 de la société

Reflex signalisation pour le remplacement à l'identique des 3 balises

dégradées ;

Il a été décidé d'accepter le versement total réglé par deux chèques

n°1754301 et n°1754302 respectivement d'un montant de 210 €, ce qui

représente la somme totale de 420 € présentée par la société NZUZI,

transporteur routier de fret interurbain situé 83 espace de l'Europe - 77190

DAMMARIE LES LYS, en dédommagement du préjudice causé à la

commune au titre du sinistre du 16 juin 2022.

N° 2022-34 16/09/2022 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CRÉNEAUX D'ACTIVITÉS

Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition de salles

municipales pour les créneaux d'activités de VAL D'EUROPE |

AGGLOMERATION au profit du Relais Petite Enfance du Val d'Europe, de la

Maison Val Européenne et la Direction Vie Locale - Service sports et

animations, représentée par son président Monsieur Philippe DESCROUET,

dont le siège social se situe Château de Chessy, BP40 Chessy - 77701 Mame

la Vallée Cedex 04.

La salle municipale suivante sera occupée par le Relais Petite Enfance du Val

Salle Dates et horaires

Salle d'entraînement (dojo) —

Espace Jean-Jacques Litzler

({RPE du Val d'Europe)

Les 18/10/22 - 29/11/22 —

10/01/23 — 07/02/23 - 21/03/23 -

16/05/23 et 13/06/23,

de 9h15 à 10h15 et 10h15 à 11h15

Les salles municipales suivantes

d'Europe aux créneaux horaires ci-dessous :

|

|

|

seront occupées par la Maison

Val Européenne aux créneaux horaires ci-dessous :

Salles

Salle 7 — Pavillon des

Musiques

(Maison Val Européenne)

Les lundis du 05/09/22 au

09/07/23, de 09h00 à 13h00

Les mardis du 06/09/22 au

09/07/23, de 14h00 à 16h00

Dates et horaires

Salle de réunion — Les 17/11/22, 9/03/23 et 01/06/23,

Espace Jean-Jacques Litzler de 18h00 à 20h00

(Maison Val Européenne) |

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 42 sur 47Grande salle — Salle Art &

Culture (Maison Val

Européenne)

Les 2èmes mercredis du 05/08/22

au 09/07/23,

de 13h30 à 18h00.

Les salles municipales suivantes seront occupées par Val d'Europe

Agglomération pour des stages sportifs aux créneaux horaires ci-

dessous:

Salles Dates et horaires

Du 31 octobre au 4 novembre 2022,

de 9h00 à 17h30

Salle d'entraînement (dojo) — Salle

de Spectacle — Salle de réunion

Espace Jean-Jacques Litzler

(Direction Vie Locale / Service

Sports et Animations Éducatives)

N° 2022-35 | 20/09/2022 COMMANDE PUBLIQUE - SIGNATURE DU BON DE COMMANDE ET DU CONTRAT AVEC L'ASSOCIATION « TYL ART FUSION » POUR

L'ORGANISATION DE LA DÉAMBULATION LUMINEUSE ET D'UN

SPECTACLE DE NOËL, LE SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2022

Il a été décidé de signer un contrat de spectacle avec l'association « TYL

ART FUSION » sise 40 route du Pontel — 78760 PONTCHARTRAIN pour

l'organisation de la déambulation et du spectacle « Féérie » le samedi 17

décembre 2022 à Esbly, pour un montant de 8 440,00 € TTC.

Il est précisé que ce contrat de spectacle, comprend l'organisation de la

déambulation et du spectacle « Féérie », les charges sociales, les frais de

production et les frais de transports.

Le règlement s'effectuera en deux fois par mandatement administratif et sur

facture, soit un acompte de 3 165,00 € à la signature du contrat, puis un solde

de 5 275,00 €, à la suite de la prestation réalisée selon les conditions

financières détaillées dans les conditions générales de ventes annexées au

présent contrat.

N° 2022-36 | 27/09/2022 PETITE ENFANCE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE REPAS LIVRÉS AVEC LA SOCIÉTÉ « LES PETITS GASTRONOMES » POUR LA

CRÈCHE « LA MARELLE »

Considérant que la réorganisation du service impose des solutions

transitoires pour assurer l'alimentation d'une vingtaine d'enfants par jour, il a

été décidé de confier à la société « Les Petits Gastronomes » la mission de

livrer les repas à l'intention des usagers de la crèche « La Marelle » située

au 19 rue Victor Hugo, 77450 ESBLY.

Les repas seront produits dans la cuisine centrale située au 69/73 rue

Berchères - 77640 PONTAULT COMBAULT, selon le principe de la liaison

froide pour le midi et le goûter.

Il a été décidé de signer une convention de repas livrés avec la société « Les

Petits Gastronomes ». Celle-ci a pris effet le 1°" octobre 2022 et est conclue

pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les prix unitaires sont :

- Déjeuner Bébé mixé : 3,90€ HT

- Déjeuner Moyen / Grand : 3,70€ HT

- Goûter 2 composantes : 0,67€ HT

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 — Ville d'Esbly Page 43 sur 47N° 2022-37 08/10/2022 COMMANDE PUBLIQUE - CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE 2022-2025

Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d'assurer la

maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux avec

la société NOUVEL'R — 9001 Ruelle des Quartiers - 77580 CRECY-LA-

CHAPELLE, pour une durée de trois ans (2022-2025) pour un montant de

13 000 euros HT par an, révisable sur la base de l'indice du coût à la

construction.

N° 2022-38 09/11/2022 ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION DE SINISTRE PAR ALLIANZ LA.R.D., ASSUREUR DE LA SARL N.G. TURBO SISE 2 RUE MAURICE

PINCET À REIMS (51100) - SINISTRE SURVENU LE 25/03/2022 AVENUE

FOCH À ESBLY (77450)

Vu les dommages occasionnés le 25 mars 2022 par un chauffeur de la SARL

N.G. TURBO 51 sise 2 rue Maurice Pincet —- 51100 REIMS, au niveau du

terre-plein situé avenue Foch à Esbly ;

Vu le devis estimatif d’un montant de 6 331,20 € établi le 30 mars 2022 par

la Société MCO CONSTRUCTION sise 42 avenue du Général de Gaulle —

77330 OZOIR LA FERRIERE en vue de la réparation du terre-plein central à

l'identique ;

Vu le recours établi par la commune d'Esbly auprès de la SARL N.G. TURBO

51 sollicitant le règlement d'un montant total de 6 331,20 € ;

Considérant qu'à la suite de ce sinistre, l'assureur ALLIANZ l.A.R.D. propose

le versement d'une indemnité d'un montant total de 6 331,20 € {six mille trois cent trente et un euros et vingt centimes)

Considérant qu'il y a lieu d'accepter le règlement de la somme proposée de

6 331,20 € au titre dudit sinistre ;

Il a été décidé d'accepter la proposition d'indemnisation d'un montant de

6 331,20 € (six mille trois cent trente et un euros et vingt centimes) présentée

par ALLIANZ LA.R.D, en réparation du préjudice causé par son assuré, la

SARL N.G. TURBO 51, lors du sinistre survenu le 25 mars 2022.

2022-39 23/11/2022 FINANCES LOCALES - SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA

COMMUNE D'ESBLY - ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS - STRUCTURE

MULTI-ACCUEIL « LA MARELLE »

Vu le dispositif de soutien aux structures d'accueil de jeunes enfants mis en

place par le Département de Seine-et-Marne ;

Vu la décision de la Commission permanente départementale du 29

septembre 2022 attribuant des aides financières en faveur des structures

Seine-et-Marnaises d'accueil des jeunes enfants :

Considérant que la subvention est composée d'une régularisation relative à

l’année 2021 et d'un acompte pour l'année 2022 calculés sur les heures

réalisées, prenant en considération l'activité réelle des structures selon des

modalités de calcul harmonisées à celles de la Caisse d'allocations

familiales ;

il a été décidé de signer la convention de financement ayant pour objet de

fixer les modalités de soutien financier apporté par le Département pour 2022

au gestionnaire de la structure Multi-Accueil « la Marelle », ainsi que les

obligations pour l'obtention des fonds. Pour information, le montant de la subvention 2022 sur les heures réalisées en 2021, s'élève à 15 660,04 €.

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 44 sur 47Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Question de Michel GAMBOTTI sur la décision 2022-36 : Est-ce une décision transitoire ?

Monsieur Le Maire répond que le cuisinier a pris une disponibilité qui est pour l'instant de 3 mois et qu'il ne sera pas remplacé par un cuisinier.

Monsieur Arnaud BOURGEOIS précise que, pour l'instant, cette prestation demeure sous le seuil de l'obligation de publication pour la mise en concurrence. Par ailleurs, la commune est déjà en contrat avec la socièté « les petits gastronomes ».

X_- INFORMATION - INTERCOMMUNALITÉ

Ÿ_ Information portant sur le retrait de la commune d’Esbly de l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois (Cf. arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°44 en date du 06 octobre 2022 portant modification de l'arrêté 2022/DRCL/BLI/n°32 du 12 août 2022 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait).

XI - QUESTIONS DIVERSES

(Cf. en annexe la liste des questions posées au cours de cette séance et qui ont fait l’objet de réponses apportées aux membres du groupe de l’opposition, par courriel en date du 11 janvier 2023).

-000-

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h55.

CRCHLOED

% Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal :

N° fs DÉCISIONS / VOTE

2 DÉ OBJET DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DÉLIBÉRATIONS MUNICIPAL

N°57/12-2022 Installation d un nouveau conseiller municipal suite à la démission d'un Adoptée à l'unanimité Maire-Adjoint

° Démission d'un conseiller municipal et installation d'un nouveau : 0 Loue N°58/12-2022 conseiller municipal Adoptée à l’unanimité

° . Suppression d'un poste d'adjoint au Maire suite à la démission du 6ème sp N°5912-2022 Maire-Adjoint et modification de l’ordre du tableau de nomination Adoptée à l'unanimité

N°60/12-2022 Fixation du taux des indemnités de fonctions des élus : modification de Adoptée à l'unanimité l'enveloppe globale

° | Approbation du rapport de la Commission locale chargée d'évaluer les LU ue N°61M2-2022 | &-ferts de charges (CLECT) du 04 octobre 2022 ÉHopiéeia Puranimieé

N°62/12-2022 anne de dotations aux provisions pour risques et créances Adoptée à l'unanimité

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 -— Ville d'Esbly Page 45 sur 47N°63/12-2022 Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur proposition du comptable public Adoptée à l'unanimité

N°64/12-2022 Décision budgétaire modificative n°2022-03 - Budget communal Adoptée à l'unanimité

N°65/12-2022

Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2022

dans l'attente du vote du budget 2023

Adoptée à l'unanimité

N°66/12-2022 Détermination des dépenses à imputer au compte 6232 — « Fêtes et cérémonies » Adoptée à l'unanimité

N°67/12-2022

Désignation d'un représentant élu au sein de la Commission

Communale pour l'Accessibilité (CCA) en remplacement d'un membre

démissionnaire Adoptée à l’unanimité

N°68/12-2022 Désignation d'un nouveau conseiller municipal en charge des questions de défense : correspondant Défense (CORDEF) Adoptée à l'unanimité

N°69/12-2022 Désignation d’un nouveau correspondant « Sécurité Routière » Adoptée à l'unanimité

N°70/12-2022 Nouvelle composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) Adoptée à l'unanimité

N°71/12-2022

Attribution d’une subvention à l'association scolaire USEP de l'école

élémentaire du Centre pour la prise en charge des frais de sortie pour

les transports collectifs - année scolaire 2022/2023 Adoptée à l’unanimité

N°72/12-2022

Prise en charge des frais de scolarité pour l'accueil d'un enfant

Esblygeois en Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) à Bailly-

Romainvilliers

Adoptée à l'unanimité

N°73/12-2022 Mise à jour du règlement de fonctionnement de la petite crèche « La Marelle » Adoptée à l’unanimité

N°74/12-2022 Mise à jour du règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunesse de la Ville d'Esbly Adoptée à l'unanimité

N°75/12-2022 Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « La Compagnie d'Arc d’Esbly » Adoptée à l'unanimité

N°76/12-2022 Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « F.S Esbly Coupvray Athlétisme » Adoptée à l'unanimité

N°77112-2022 Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « Starfit » Adoptée à l'unanimité

N°78/12-2022 Approbation d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « Krav Maga 77 Self-Défense» Adoptée à l'unanimité

N°79/12-2022 Approbation d’une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs et l'association « Les Amis Cyclos d'Esbly » Adoptée à l'unanimité

N°80/12-2022

Approbation d'une convention de partenariat entre l'Espace Jeunesse

et l'association « La Compagnie d'Arc d'Esbly » Adoptée à l’unanimité

N°81/12-2022

Approbation d’une convention de partenariat entre l'Espace Jeunesse

et l'association sportive Cupressienne d’Aïkido (A.S.C.A.) Adoptée à l’unanimité

N°82/12-2022

Contrat Territorial Global avec la Caisse d’Allocations Familiales de

Seine-et-Marne — Approbation et autorisation de signer le contrat Adoptée à l'unanimité

N°83/12-2022

Créations, modifications et suppressions de postes - Tableau

modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1* janvier

2023

Adoptée à l’unanimité

J

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 46 sur 47Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions

N°84/12-2022 | optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale | Adoptée à l’unanimité de Seine-et-Marne

Approbation de la convention annuelle relative aux missions de la

N°85/12-2022 | médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique | Adoptée à l’unanimité territoriale de Seine-et-Marne au 19 janvier 2023

Modalités de mise en œuvre de dépenses à caractère social — bons

N°86/12-2022 | d'achat ou bons cadeaux Adoptée à l'unanimité

Recensement de la population 2023 : création d'emplois d'agents Loan _ N°87/12-2022 | recenseurs Adoptée à l'unanimité

Convention de servitude de passage en domaine public - raccordement

N°88/12-2022 | refoulement chemin de la Pâture- Approbation et autorisation de | Adoptée à l'unanimité signature

Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune nu _ N°89/12-2022 | d'Esbly Adoptée à l'unanimité

Principe d'acquisition partielle de la parcelle cadastrée section | 301 —

N°90/12-2022 | sise 91 avenue Joffre (emplacement réservé n°1 pour l'accès à la zone | Adoptée à l'unanimité d'activité)

Acquisition de la parcelle cadastrée section 1 310 — sise 17 chemin de Lau _ N°91/12-2022 | Saint Germain Adoptée à l'unanimité

Liste publiée sur le site intemet el affichée en mairie, le : 14 décembre 2022

Ont signé le présent procès-verbal :

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022

Les Secrétaires de séance, Le Maire,

Président de séance,

Therese ROCHE.

Date d'affichage en mairie : 14 MARS 2023

Date de publication sur le site internet de la commune : T 4 k ARS 2023

Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Ville d'Esbly Page 47 sur 47