Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DINSTALLATION DU CM 22 03 202
Procès Verbal - Proces verbal CM du 22 03 18
Procès Verbal - PROCES VERBAL Seance du 12 12 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 29 08 2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 22 09 2022
Procès Verbal - Proces verbal CM du 06 04 2017
Procès Verbal - Proces verbal CM du 27 06 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE CM DU 17 02 2026
Procès Verbal - 2022 08 22 proces verbal cm 23092022
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 22 11 2022
Procès Verbal - Proces Verbal cm 22 06 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 22 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,
VILLE D'ESBLY
VILLE D'ÉSBLY
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 22 JUIN 2022
à 20 h 00, à la salle « Art et Culture » sise rue Mademoiselle Poulet à ESBLY
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 22 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de la
ville d'Esbly, légalement convoqués, se sont réunis à la salle « Art et Culture » située rue Mademoiselle
Poulet à Esbly, en séance publique, sous la présidence de :
Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAIUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, Mme Estelle LAROYE, Mme Karine NOWICKI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN
- M. Jean-Luc GARNIER
- M. Francesco PITARI
- Mme Cécile SELLES
- M. Michel KALALO
M. David CHARPENTIER
M. Julien GENTY
M. David CHARPENTIER
M. Fabien REYNARD
M. Antoine BOHAN %-
©:
©:
©
ABSENT : M. Slimane ZAOUI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice 29
présents 23
votants 28
Date de convocation : 14 juin 2022
Date d'affichage : 14 juin 2022
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 1 sur 40 Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'en raison de la crise sanitaire le quorum est fixé à un tiers des membres en exercice présents et que chaque Conseiller municipal peut être
porteur de deux pouvoirs au lieu d’un pour le vote des différentes délibérations.
A l'issue de l'appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
-000-
En préambule de la séance, Monsieur le Maire fait un rappel des informations récentes relatives à la vie
municipale :
> Distribution des cartes de stationnement : 1 456 macarons ont été distribués à ce jour. Après un mois
d'utilisation, les retours sont plutôt positifs. Un point sera à faire en juillet, puis en septembre prochain.
Création du marché du samedi matin : démarrage et composition satisfaisants.
Don du sang : Monsieur le Maire remercie les bénévoles qui y contribuent.
Urbanisme _: Monsieur Ghislain DELVAUX a explicité les deux affaires. L'un des jugements a été reporté, l’autre jugement a permis à Esbly de gagner son procès : un délai de 8 mois a été laissé aux contrevenants pour une remise en état du terrain, deux amendes ont été données une première de 1000€ à titre immobilier l'autre de 2000° au profit d'Esbly à titre de dédommagement.
Les Esblygeois ont du talent ! : la salle Art et Culture a accueilli l'exposition des « Talents Cachés » et présentera également celle de l'Atelier Indigo. Monsieur le Maire félicite les organisateurs et les artistes pour la grande qualité de leurs créations et de la mise en valeur des œuvres.
Clip « Non au harcèlement » : Dans le cadre du Prix « Non au harcèlement 2022 » organisé par le Ministère de l'Education Nationale, les élèves de l'Espace Jeunesse et du collège Louis Braille d'Esbly, sous la coordination de Monsieur Vianney DELEU a remporté le Prix « Non au Harcèlement 2022 — Catégorie meilleure vidéo collège » avec mention coup de cœur des professionnels de la communication.
Service Enfance-Jeunesse : Monsieur le Maire salue la réussite du service passerelle, ainsi que les mini-séjours organisés durant les vacances scolaires par le Centre de Loisirs d'Esbly.
Station d'épuration : les travaux ont démarré avec une livraison prévue pour fin 2023.
Vidéo-protection : la municipalité a reçu la notification des subventions DETR de 29 % et de la Région Île-de-France de 35 % et attend la notification de la subvention du Département 77. Cela permet à la commune d'obtenir un taux de subvention élevé (les taux obtenus par les autres communes sur ce type de dossier sont plutôt de 50 %). Monsieur le Maire remercie particulièrement l'Adjoint, Monsieur Benjamin LANTERNAT, en charge de ce dossier ainsi que Monsieur Amaud BOURGEOIS, Directeur des Finances Locales, pour la pleine réussite dans la mise en œuvre de ce projet, qui rentrera en réalisation en 2023.
-000-
Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l'ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l'assemblée délibérante à se prononcer sur les procès-verbaux des deux précédentes séances.
-000-
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 2 sur 40 ORDRE DU JOUR
= Désignation du Secrétaire de séance
(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)
-000-
| APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES PRÉCÉDENTES SÉANCES
“Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2022
“Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2022
11 - FINANCES LOCALES
1. Approbation du compte de gestion 2021 du comptable public — Budget Ville d'Esbly 2. Adoption du compte administratif 2021 — Budget Ville d'Esbly
3. Affectation du résultat de l'exercice 2021 — Budget Ville d'Esbly
4. Décision budgétaire modificative n°2022-01 au budget 2022 de la Ville d'Esbly
111- PERSONNEL COMMUNAL
5. Créations, modifications et suppressions de postes — Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er juillet 2022
6. Création, composition et modalités d'exercice et de recueil d'avis du Comité Social Territorial de la commune d'Esbly et des établissements rattachés
IV - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS .
7. Attribution d'une subvention ponctuelle 2022 pour l'association « À la rencontre des talents cachés » 8. Attribution d'une subvention ponctuelle 2022 pour l'association « ESBLY JOIE » 9, Attribution d'une subvention ponctuelle 2022 pour l'association « Fratemelle Sportive Esbly Football »
V - STATIONNEMENT
10. Modification du règlement de stationnement : carte résidentielle / professionnelle
VI- ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION
11. Subvention au titre de l'année 2022 : remboursement de l’acompte versé à l'organisme SAMARA par la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Centre
12. Subventions au titre de l’année 2022 : soutien aux projets pédagogiques des écoles — année scolaire 2022/2023 - coopératives scolaires
13. Mise en place d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs de la commune d'Esbly et l'association ESBLY OXYGENE
14. Mise en place d'une convention type pour le service « Passerelle » de l'Accueil de Loisirs de la commune d'Esbly avec les associations sportives et culturelles esblygeoises
VIL- PATRIMOINE COMMUNAL
15. Don de mobilier scolaire réformé à l'association sportive scolaire de l'école élémentaire du centre -
USEP
VII URBANISME
16. Constitution de partie civile : exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, réalisation d'une construction en zone N, en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme et en méconnaissance du plan de prévention des risques prévisibles d'inondations, exécution de travaux de construction dans une zone protégée sans autorisation (périmètre des architectes des bâtiments de France - terrain cadastré C 124 - 79 chemin de l'Ile) ;
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbiy Page 3 sur 40 17. Constitution de partie civile : exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, réalisation d'une clôture en zone N en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme et en méconnaissance du plan de prévention des risques prévisibles d'inondations (terrain cadastré F 606 — 105 chemin des Andins) ;
18. Constitution de partie civile : installation d'une résidence mobile de loisirs et de deux caravanes en zone N en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme (terrain cadastré C 76 - 1 rue Parmentier) ;
19. Constitution de partie civile : exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, réalisation d'une construction en zone N et en espace boisé classé, en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme (terrain cadastré J 196 - « chemin Latéral »).
IX- DÉCISIONS DU MAIRE
20. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
X - QUESTIONS DIVERSES
-000-
Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :
|- APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES PRÉCÉDENTES SÉANCES
a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 28 mars 2022 et demande aux Conseillers municipaux s'ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débats, le procès-verbal est approuvé, à la majorité, par 21 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel KALALO et M. Michel GAMBOTTI).
Madame Martine BOUCHER justifie le vote du groupe minoritaire, le procès-verbal présenté ne restitue pas un certain nombre de points qui avaient été soulevés par les élus du Groupe « Esbly pour tous ». Or les débats ont été enregistrés par le Groupe et il a été constaté que des points du débat sont absents de la restitution qui en est faite.
Pour rappel, un procès-verbal est une restitution des débats. Il est demandé à l'issue de ce point 1 de préciser l'impact de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 dont les dispositions entrent en vigueur le 1' juillet 2022 et qui concerne en particulier le procès-verbal.
b) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 30 mai 2022
Monsieur le Maire demande ensuite à l'assemblée délibérante si le procès-verbal de la dernière séance du lundi 30 mai 2022 soulève des remarques. Aucune observation n'étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
Il - FINANCES LOCALES
D'ESBLY
Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT
1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET VILLE
Reflet de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, et de la double tenue des comptes, l'approbation du compte de gestion par l'assemblée délibérante vient éclairer le vote du compte administratif.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 4 sur 40 En ce qu'il constitue une présentation de la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion comporte l'état de consommation des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière ainsi que la situation des valeurs inactives.
Après examen des comptes et après avoir obtenu réponses aux diverses questions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
e APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget de la Ville tel qu'il est présenté par le comptable public et constate sa conformité par rapport aux écritures enregistrées dans la comptabilité de l'ordonnateur.
A = Part affectée à Résultat .
RU En L'investissement de l'exercice cl EE os Exercice 2021 2021
Investissement 1 058 547,73 € 0€ -568 861,27 € 489 686,46 €
Fonctionnement 1 756 426,75 € 350 000,00 € 1 462 567,78 € 2 868 994,53 €
TOTAL 2 814 974,48 € 350 000,00 € 893 706,51 € 3358 680,99 €
(2. ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET VILLE D'ESBLY
Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT
Madame Alexandra HUMBERT rappelle que le compte administratif reprenant l'exécution budgétaire de l'ordonnateur, le Maire, est en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable public.
Après avoir commenté et répondu aux questions posées, il est précisé que le Compte Administratif 2021 est
arrêté aux sommes suivantes :
> Résultats d'exécution 2021 :
BUDGET x : NE VILLE Dépenses Recettes Excédent/ Déficit
Section d'investissement 1615 856,92 € 1 046 995,65 € -568 861,27 €
7 172 886,41 € 8 635 454,19 € 1 462 567,78 € Section de Fonctionnement
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 5 sur 40 > Résultats de clôture 2021 :
BUDGET Solde d'exécution Résultats Résultats de clôture VILLE 2021 antérieurs 2020 2021
Section d'investissement -568 861,27 € 1 058 547,73 € 489 686,46 €
Section de Fonctionnement 1 462 567,78 € 1 406 426,75 € 2 868 994,53 €
Le résultat global de clôture est de 3 358 680,99 €
Madame Martine BOUCHER s'inquiète de l'augmentation du coût de la masse salariale passée de 580 euros l'habitant à 638 euros.
Monsieur le Maire et Madame Alexandra HUMBERT répondent que cette augmentation de la masse salariale correspond pour l'essentiel à la reprise de la crèche lors de la sortie du Pays Créçois, ainsi que l'impact automatique de l'évolution du point d'indice de la rémunération des agents municipaux. Par ailleurs, la part de la masse salariale dans le budget municipal d'Esbly est restée stable depuis le début du mandat, entre 2020 et 2021, et est inférieure à la moyenne nationale.
Ensuite, Monsieur le Maire souligne également la baisse de l'endettement de la commune.
Sur ce dernier point, Monsieur Antoine BOHAN fait remarquer que l'absence d'investissement a pour conséquence directe la baisse de l'endettement.
Monsieur Michel GAMBOTTI et Monsieur Antoine BOHAN s'interrogent sur l'augmentation de 8 % de l'enveloppe des indemnités d'élus entre 2020 et 2021.
Monsieur le Maire et Monsieur David CHARPENTIER précisent que cette augmentation correspond au passage de 7 à 8 adjoints, comme déjà débattu et voté depuis le début du mandat, les indemnités des trois conseillers municipaux délégués étant prélevées sur l'enveloppe des indemnités des adjoints, qui reste inchangée et conforme aux règles légales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121 -14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations ;
Considérant que Madame Alexandra HUMBERT, première adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame Alexandra HUMBERT, pour le vote du compte administratif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
e ADOPTE le Compte Administratif 2021 du budget de la VILLE, arrêté aux sommes précitées,
e APPROUVE l'état des subventions versées aux associations -présenté page ANNEXE IV — B1.7.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbiy Page 6 sur 40 Le tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune, au titre de 2021, n'est pas présenté à la page ANNEXE IV — C1.2 du Compte Administratif 2021, compte tenu de l'absence d'action spécifique.
(3. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET VILLE D'ESBLY |
Rapporteur: Madame Alexandra HUMBERT
Madame Alexandra HUMBERT rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion 2021 du comptable ayant été approuvé et le Compte Administratif 2021 ayant été adopté, il convient de procéder à l'affectation du résultat 2021. Il est précisé que les montants adoptés, lors de la reprise anticipée des résultats 2021, préalablement au vote du budget 2022 le 28 mars dernier, demeurent inchangés.
Après exposé des résultats d'exécution et de clôture ainsi que des restes-à-réaliser,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e CONSTATE:
& un excédent de clôture de fonctionnement de 2 868 994,53 € & un excédent de clôture d'investissement de 489 686,46 € & un solde des restes-à-réaliser 2021 -226 018,56 € Avec en dépenses : 226 018,56
Et en recettes : 0,00
& une capacité de financement de la section d'investissement de 263 667,90 €
e AFFECTE l'excédent de fonctionnement comme suit :
- 1 868 994,53 € à la section de fonctionnement, en résultat antérieur reporté (002), - 1 000 000,00 € à la section d'investissement, en excédent capitalisé (1068).
Monsieur Jean jacques RÉGNIER demande quels sont les projets prévus pour la ville d'Esbly.
Monsieur le Maire précise que cette somme de 1 000 000,00 € en investissement sera consacrée notamment à la réalisation des projets de video-protection, de la plaine des sports et de l'entretien des bâtiments communaux.
(4, DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2022-01 AU BUDGET 2022 DE LA VILLE D'ESBLY |
Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT
Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir au cours de l'année.
Compte tenu de la notification des bases fiscales prévisionnelles par les services fiscaux (état 1259-COM- 2022) et de la communication relative aux attributions des dotations 2022 aux collectivités mise en ligne par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), il est nécessaire d'ajuster certains crédits prévus au Budget Primitif 2022. Dans le même temps, en plus de la prise en compte des recettes supplémentaires dégagées, il est nécessaire et/ou possible de revoir les crédits votés en recettes et en dépenses.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 7 sur 40 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le Budget Primitif 2022 voté le 28 mars 2022 et reçu à la Sous-Préfecture de Torcy le 31 mars 2022;
CONSIDÉRANT que lors de l'élaboration du Budget Primitif le montant des dotations versées par l'Etat n'était pas connu et que les bases d'imposition prévisionnelles pour l'année 2022 ont été reçues quelques jours avant le vote ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire et opportun de procéder à certains ajustements en dépenses comme en recettes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et voté, À L'UNANIMITÉ ;
e ADOPTEIe projet de décision budgétaire modificative n°2022-01 au Budget communal tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération, les équilibres de la section de fonctionnement et d'investissement étant :
En fonctionnement
Dépenses : 8 957 674,53 € Recettes : 8 957 674,53 €
en hausse de 20 956 euros
En investissement
Dépenses : 3132 159,99 € Recettes : 3 132 159,99 €
en hausse de 6 500 euros
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 8 sur 40 77471 ESBLY DMn°1 2022
Code INSEE Budget Communal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Budgétaire 2022-01
Lu Dépenses ti) Recettes ti DéSonmtion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-815231-222 : Endretien et répsrations voiries 0,00€| 15 000,00 € 000€ DE
D-B184-020 : Versements à des organismes de formation 0.00 €] 15 090,00 | 000€ ME
9-6188-020 : Autres frais divers 0,00€] 3 009.00 € gun o0e
D-6257-024 : Récephons D.0ne| 2 500,00 €| 000€ QE
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00€ 20 500,00 € 000€ 0,00€ D-022-01 : Dépenses mprèvues {fonctionnement } 44,00 €] 0,00 € 0.00 €! 000€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 4400 €| 0,00 € 00€ 0,00€ D-023-01 : Virement À la sechion d'investissement +2 000.00 €| 0.00 €| 000€ ome
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement +3 900,00 € 0,00 €| 000€ 000€
D-8512-020 : Droits d'ubifsafon - Iformatique en nuage 0,00€ 3 600,00 | oone 0.00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 000€ 3 500,00 € 0,00€ 0,00€
R-73111-0t : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 €| 000€ 443.00 €
TOTALR 73 - Impôts et taxes 0,00€ 0,00 €| 0,90€ 44 13,00€
R:7411-01 : Dotation forfaitaire 0,07€ 0,60 € 4 62,00€ 000€
R-74121-01 : Dotstion de solidarité rurale D.DuE o.00€| 4792500 € 0.00€
R-74834-D1 : Elat- Compensation au fire des exonérations DE 9.00 « 000€ 3 560,00 € des taxes foncièr
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0,00€ 0,00 €| 35.617,00 € 3 560,00 € R-7788-020 : Produits exceptionnels divers Done p.00 «| 000€ 9100, €
TOTALR 77 : Produits exceptionnels 0,00€ 0,00 €| 0,00€ 9 000,00€
Total FONCTIONNEMENT 43 044,00 € 34 000,00 € 35 617,00 € 56 573,00€
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00€ 0,00 €| 12 000,00 € owe
TOTAL R 021 : Virement de la section de 000€ nel 13-000,00 € 0,00€ fonctionnement
R-124-01 : Produits de cessions 000€ 0.00 €| a00€ 8100.00 €
TOTALR 024 : Produits de cessions 0,00€ 0.00 € 0,90€ 6 000,00 €
R-10228-01 : Taxe d'aménagement 0€ D.00 € 000€ 13 000,00 €
TOTALR 46 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00€ 0,00 € 0,00€ 43 009,00€ D-165-01 : Dépôts et ceulionnements reçus ou 500,00 €| 000€ o05€
R-185-01 : Dépôts et caufonnements reçus 0,00€ 0.00 € 000€ 500.00 €
TOTAL 16 : Emprunts ef deltes assimilées 000€ 500,00 €] | ope 500,00€
D-2158-412 : Autres installations, matétiel et oufilage 0,00€ 6 000,00 ÿ 000€ one techniques
TOTAL0 21 : Immobilisations corporelles 0,00€ 6 000,00 € 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT 9,00 € 6 500,00 €| 43 000,00 49 500,00€
| Total Général | 27 456,00 €| 27 456,00 €|
(1 y compris les resies à reciiser Page? surt
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 9 sur 40 111 - PERSONNEL COMMUNAL
5, CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER JUILLET 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la volonté de la commune de procéder à l'avancement de grade de certains de ces agents,
Considérant la volonté de la commune de recruter un responsable et un agent administratif au service urbanisme,
Considérant la volonté de la commune de renforcer le service de Police Municipale,
Considérant la volonté de la commune de renforcer le service des Ressources Humaines,
Considérant la nécessité d'ouvrir des grades sur le tableau des emplois et des effectifs de la commune pour faire face au recrutement d'un emploi permanent à temps complet,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,
Vu l'avis du Comité technique du 3 juin 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 10 sur 40 ARTICLE 1, DÉCIDE :
- La création d'un emploi permanent à temps complet au grade de technicien principal de 1°® classe à compter du 1e juillet 2022.
- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif à compter du 1e juillet 2022.
- La création de deux emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1è® classe à compter du 1°" juillet 2022.
- La création de trois emplois permanents à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1 juillet 2022.
- La création de deux emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint technique principal de
fèe classe à compter du 1e' juillet 2022.
- La création de cinq emplois permanents à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1® juillet 2022.
- La création d'un emploi permanent à temps complet au grade d'adjoint technique à compter du 1° juillet 2022.
- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 1"
classe au 1°" juillet 2022.
- La suppression d'un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur principal de 2ème classe au 1°" juillet 2022.
ARTICLE 2, DIT :
Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1° juillet 2022.
ARTICLE 3, DIT :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 11 sur 40 ZLOZ-90/TÉ.U
UOREISQIAP
El E
XIUUY
ZL07/90/7Z
NO
IVdNDINNN
VASNOD
- A79S3,0
INNAINO9
WT
30
S31193443
S40
LA
SIOAIN3
530
LV13
|
2sSep
29
DA
ejDos|
.
ZEOT
3PRLÈ
ap
jusiyaauae
ep
bdpous
SnbjuueL
mofoy
2
NHDAL
H5€
enbluuiay
158
UONEMENEU
DHURS
atoë/g0/E0
trot-ÛTE
|
(fl
-
À
—
__
|
25e
24at
sueur!
TLOR
Spe
ap
Une
|
dou
ADO)
Juif
Y
|
2
NHDEL
HSË
enbjuyssy
qusdy
uoemeyroy
sas)
7202/20/60
tzDt-SUTE
t
1
+
|
355812
2LUYZ
_
anbqun
yours
,
LLOZ
Spas
#p
lumusauene
ap
iedouHd
HResIuluipt
au1
{pe
3
|
Woy
HSE
HAID-HEVI
D
puy
-uonendog
aajares
te01/90/20
Ta0t-AQ/TE
ET
ST
À
|
LOENpS)
1
_
_
CECIEUTTE
JnaD25
- WOye2np3|
.
TrOZ
apelé
#p
AURWaUENE
ap
LdpULA
essunupv
io
pe
2
NOT
HSE
FieAsNwpe
LUS
2 ssssuna
“ueuz
céoc/90/E0
EtOT-SU/TE
|
‘aueçjue
3]939
4gdl
_
—
:
—
161dLu8,p
éueies
sun
asset
ugg
|
|
.
emeouepnodmauanons
|aprediounanensunupe
any
)
Nav
|
HSE
FRRASEUILURE
RAP
Èy
AusUeUT
RAURS)
2Z02/90/€0
TEUT-GO/TE
l
#
|
+
__—
DSSep
GORE
SeLiBtUn
saueuiny
.
TO
SPP
5p
Juaupurar
sp
EÉEuug
ie
asiunupy
aufpv
2
av
|
H5€
SSNPOSDN
DHEUUDNS2G
samunotsay
ox!
Leot/90/€0
ETUZ-QU/TE
folies
,p
au
r2ea
aun
Sel
OT
|
|
SAUNA
saujeuuriH
,
ag
angnodiuswaneon
|apiedeun
nensemupyamoiny)
Ÿ
M
|
HSE
SRUNOSSIU
BUEULNEAD
sanossoy
aus]
2707/20/60
teur-S0/TE
iogdius,p
sauésen
ur
SaU|EUANH
saujeunt
R 928)
AUJE
NOM
JULUBUAISH
sRensuupe
auto
3
Wow
HSE
|
SS2INOSSay
21
UVOHSSE)
SANOSÉS)
nIÈ|
T207/90/€0
EOU-SQ/TE
tous,
ph ourses
sun
sep
|
BULSILEGIN
.
.
|
esoeemmodauuanoes
|
ausr
epiedounq
unes
ÿ
nov
HSE
|
sesnpamgesuoiso
PASSA
SAIS
LtOt/90/E0
TTOZU/TE
Ï
TT
uomem
|
{H
ue
nenen
ap
toits
|
SUIS)
open
shops
|
#splfy
|
sue
gaponts
no
esod
SUONOUG,
‘AIT
monws
D
ueLod
uoyelsqlap
|
——
—
__
Spoupeunu
|
|
29206
ap
One
RS
Page 12 sur 40 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly “xvid
emo
|HET
/
/
\
.
Ê
?
Fe
,
E
sf
}
s
<
6
?
T
F——
L
a
à
€
;
fs
7.
à
3
À
77
JÉTeM
e1
:
Ÿ
BpesB
aayrie
un
4ns
astels
|
saueLuns
SSULELUNH
.
|autos
aqgns
uonssasddns
|
2UU9z
ap
[EdQUj
MSDEpPEU
8
Lg
HSE
|
somMOssay
Sp
MGUOCESY
SNOSESY
SAIS]
Lov'en
ve
VZOT"0/v5
|
—
.
4
Î
—
|
DPAIE
QANE
UN
JNE
esse
seuReuNH
SaLIEUNH
|
|
-
pausiruoss
e ans
uosssadans
|
Sat
ap
edPups
na
Epay
ë
MOV
HSE
SRANOSSAY
59p
AEsUOdE
TN
SRUNOSERY
HOJAIIG
Faoc'én
be
Fe02-60/rs
_
-
;
aps
{H
ue)
pren
ap
Joue
à
$
Li
|
UOTE
MSIQO
spa
eucéey
|
au
a
paorb
|
no
ajs0d sUSIPUO)
"PO
aFUuBE
12
res
UOIELERER
=
_—_
PAM
|
|
sagcod
ep
uoissaudins
dE,
pSHIBIEA
BURN
|
D
|
|
à
82EL
aubes
NO
OMAN
anbiuafiez
}uiofpy
2
NHD31
MS£
dASY
|
Sedlun
#I0d|
2E07/90/€0
Lenc-GO/TE
L |
|
Î
uonE
NPR)
|
||
À
.
ES
ENTTTA
|
MP
-uontanps
TLOE
SPA
SP
IUDUIIUBAN
ap
edpuuQ
onbiuu2
1
unofpY
2
NHIAL
HSE
L'ELT
LA
|
32
#ssaunag
a Tuequ7
Te0t/90/E0
2207-90/T£
|
‘oejUR
sinSs
2194
|
uoGeMP?)
=
255€
QUURZ
.
.
MaD8S
-
VODESNPS|
|
ape
sp
juauRÈUÈRE
vi
TUE
epes
sp ju
sp
jeSbULQ
snbuySof
OP
3
NHI3L
HSE
W351Y
de
oSSauneg
CoUequz
e20r
00/60
LEDT-JO/TE
.
CU
“ouejus
enr4
pal
Bs5ej)
ae?
|
saeausi
Fr.
L
F
TTOE
3pES
3p
AUHMLSIUEAE
ap
ELU
NbLUUSAL
AUIOPY
à
NH
HSE
Juneniod
usb
- 20e
SAP
SHURS
tEOt/90/E0
Et Ot-90/T€
_—
+
+
—
—
=|
assEp
UT
Stat
SO
POS
141398:
BprA 20
lUMwaue
É
toc
pes
ep
à
ie
|
bu
mange
iofy
3
NHDAL
HSE
enbiupay
ay
-sanbruupay
somuac
2202/90/E0
2202-O0/TE
|
|
SaDpP;
|
:
ass
aug
.
ÉTAT
US
CETTE
ITS
|
2TOE
Sp2û
8p
Lune
a
redbiia
vribiuibe
nos
|
3
NHAAE
HSE
nbiuupez
jus
maps]
z707/90/E0
CLOL-OO/LE
+ S20bEUL3
L
soauès
Le nouveau responsable de l'urbanisme rejoindra la commune le 22 août.
Page 13 sur 40 Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Monsieur Michel GAMBOTTI demande quel est le nombre de collaborateurs du service urbanisme.
Il lui est répondu que le nombre réel de personnes au service urbanisme est de deux agents.
Monsieur Michel GAMBOTTI demande quel est le nombre de collaborateurs du service RH.
Il lui est répondu 3 personnes.
Monsieur Jean Jacques RÉGNIER demande où l'on en est du recrutement d'une personne aux finances locales.
Madame Alexandra HUMBERT indique que le recrutement est toujours en cours.
6. CRÉATION, COMPOSITION ET MODALITÉS D'EXERCICE ET DE RECUEIL D'AVIS DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE D’ESBLY ET DES ÉTABLISSEMENTS RATTACHES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 et L251-7,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 mai 2022,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 3 juin 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au 1 janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 105 agents pour la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
ARTICLE 1, DÉCIDE :
- De créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune d'Esbly à compter des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
ARTICLE 2, FIXE :
- À 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
ARTICLE 3, DÉCIDE :
- Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 4, DÉCIDE :
- Le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité.
ARTICLE 5 :
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 14 sur 40 Monsieur Antoine BOHAN demande si une ouverture à la minorité sera faite lors de cette création.
Madame Alexandra HUMBERT répond que les membres du conseil des élus restent dans la continuité.
IV —- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
7. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE 2022 POUR L'ASSOCIATION
« À LA RENCONTRE DES TALENTS CACHES »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que la Municipalité, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie
associative, peut procéder àl'attribution de subventions ponctuelles.
Dans le cadre de la manifestation municipale du Festival du Printemps, l'association « À la rencontre des
talents cachés » a proposé deux ateliers d'initiation au modelage, les 26 et 27 mars 2022, permettant ainsi
d'enrichir la proposition culturelle de cette première édition.
Ilest donc proposé de prendre en charge le coût des fournitures de ladite animation réalisée, sur présentation d'un justificatif de paiement.
Par conséquent, Madame Sophie LABAS soumet à l'avis du Conseil Municipal l'octroi d'une subvention ponctuelle au bénéfice de cette association d’un montant de 57,00 € (cinquante-sept euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget primitif 2022 de la commune voté le 28 mars 2022 et reçu en Sous-Préfecture de Meaux le
31 mars 2022 ;
Vu la demande formulée par l'association « À la rencontre des talents cachés » et la présentation d'un
justificatif de paiement ;
Vu le caractère ponctuel de la demande ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de 57,00 € (cinquante-sept euros) pour
l'année 2022 ;
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025.
(8. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 POUR
L'ASSOCIATION « ESBLY JOIE »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association ESBLY JOIE, ayant pour présidente Madame
KARASKOVAHESRY Olga et dont le siège social se situe en Mairie, est une association dont l'activité première est l'organisation d'activités à caractère festif, citoyen, culturel et sportif.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbiy Page 15 sur 40 L'association a fait une demande de subvention, afin de proposer les manifestions suivantes sur l'année 2022, avec le soutien de la Municipalité :
> Participation à « la journée du Patrimoine » à hauteur de 1 200 €,
> Participation à Halloween « Dia de los Muertos » à hauteur de 600 €,
> Participation aux « festivités de fin d'année » à hauteur de 200 €.
La subvention s'élevant à un montant de 2 000 € sera versée après la réalisation des projets ci-dessus sur justificatifs.
Le montant global de la subvention est plafonné au montant indiqué, ci-dessus, même si les dépenses réalisées dépassent le coût total prévisionnel de l'opération.
Toutefois, si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
“DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de deux mille euros (2 000,00 euros) à l'association « ESBLY JOIE ».
= DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
9. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PONCTUELLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 POUR L'ASSOCIATION « FRATERNELLE SPORTIVE ESBLY FOOTBALL »
Rapporteur : Madame Sophie LABAS
Madame Sophie LABAS rappelle que l'association FS ESBLY FOOTBALL, ayant pour président Monsieur BUSSON Didier et dont le siège social se situe en Mairie d'Esbly, est une association qui a pour activité première, la pratique du football.
L'association a formulé une demande de subvention, afin d'organiser des manifestations et l'achat de matériel sur l'année, avec le soutien de la Municipalité :
> Tournois de football UNIKALO à Bordeaux à hauteur de 2 663 €,
> Tournois intemational U12/013 de Guerlédan en juin 2022 à hauteur de 3 000 €, > Tournois international vétérans à Amsterdam en juin 2022 à hauteur de 466 €,
> Acquisition de « petits équipements de matchs » à hauteur de 3 000 €.
La demande de subvention s'élevant pour un montant total de 9 129 €, une participation à hauteur de 4 000 € sera attribuée après la réalisation desdits projets sur justificatifs.
Le montant de ladite subvention est non révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent le coût prévisionnel de l'opération.
Si les dépenses n'atteignent pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention sera versée au prorata du montant des dépenses justifiées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 16 sur 40 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention ponctuelle d'un montant de quatre mille euros (4 000,00 euros), à l'Association « FS ESBLY FOOTBALL ».
= DIT que la dépense sera inscrite à l'article 6574, fonction 025 dans le cadre des crédits prévus au budget.
Monsieur Antoine BOHAN relate qu'il semble que les animateurs ne soient pas rémunérés depuis un certain temps.
Madame Sophie LABAS répond qu’elle n’a pas d'information à ce sujet.
Madame Martine BOUCHER demande si un déficit a été constaté.
Madame Sophie LABAS répond affirmativement.
V — STATIONNEMENT
10, MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE STATIONNEMENT - CARTE RÉSIDENTIELLE / PROFESSIONNELLE
Rapporteur : Monsieur Benjamin LANTERNAT
Par délibération n°23/03-2022 en date du 28 mars 2022, le Conseil municipal a décidé de réglementer le stationnement dit « résidentiel » pour permettre aux résidents et aux professionnels impactés dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare de disposer d'une carte de stationnement.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-1 à L. 22136,
Vu le Code de la route et notamment l'article R.417-6 ;
Vu la convention de transfert de gestion relative à l'emprise « ville d'Esbly » nécessaire à la réalisation du parc relais, signée le 28 octobre 2018 avec la SNCF Mobilités ,
Vu la délibération n°23/03-2022 du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 ;
Considérant que le stationnement résidentiel a été instauré à Esbly dans les voies et zones concemées par cette nouvelle réglementation et indiquées dans le règlement de stationnement qui a été approuvé par
l'assemblée délibérante lors de sa séance du 28 mars 2022 ;
Considérant que le Conseil municipal a décidé de délivrer gratuitement la carte résidentielle / professionnelle aux personnes titulaires, dans la limite d'une par véhicule et de 2 par foyer ;
Considérant dès lors, qu'il apparaît nécessaire de modifier certaines modalités d'application et de délivrance par les services municipaux des cartes résidentielles et professionnelles de stationnement, il convient par conséquent d'ajuster et d'adapter le règlement de stationnement actuel, à savoir :
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 17 sur 40 L'ajout d'une voie éligible au stationnement résidentiel dans le secteur centre-ville (couleur orange) : avenue Charles de Gaulle ;
Une indication portant sur les deux voies privées éligibles à la carte de stationnement mais non soumises au stationnement réglementé (cf. article 1) ;
Des précisions sur la durée légale d'occupation du domaine public et sur la non-validité de la carte de stationnement au niveau de la rue du Général Leclerc (cf. articles 2 et 4) ; Des modifications portant sur des termes employés et ce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
NN
Considérant que l'ensemble des modifications nécessaires sont mises en exergue dans le règlement de stationnement annexé à la présente délibération ;
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= APPROUVE les modifications du règlement de stationnement de la carte résidentielle / professionnelle de la commune d'Esbly qui fixe l'ensemble des conditions d'attribution et des modalités de fonctionnement du dispositif de la carte résidentielle / professionnelle.
= DÉCIDE d'adopter le règlement de stationnement de la carte résidentielle / professionnelle de la commune d'Esbly, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
= PRÉCISE que ledit règlement entrera en vigueur dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.
= DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 18 sur 40 RÉGLEMENT
DE STATIONNEMENT
CARTE RÉSIDENTIELLE / PROFESSIONNELLE
Conformément à la convention signée en 2018 pour la création d'un parc relais sur notre commune, la vile d'Esbly a réglementé son stationnement dans un périmétre de 500 mètres autour de la gare. La municipalité a fait le choix de respecter cette réglementation en appliquant un stationnement imité dans la durée (zone bleue).
Cette solution a pour objectif de réduire le nombre de véhicules qui stationnent longuement dans l'espace urbaïn et de faciliter la fluidité de stationnement en évitant par exemple le phénomène des « voitures- ventouses »
Un dispositif de « stationnement résidentiel/professionnel » permet aux automobilistes qui habitent ou travaillent dans le périmètre des 500 mètres, de disposer d'une carte à apposer sur le pare-brise de leur véhicule.
Ce règlement a pour objectif de présenter les modalités de fonctionnement de la carte résidentielle et professionnelle de stationnement.
Article 1 : VOIES ÉLIGIBLES À LA CARTE RÉSIDENTIELLE/PROFESSIONNELLE
ACTE are
Ie
Avenue de la République (côté Allée de l'Europe Chemin des Auinoyes
pair jusqu'au n°32 et côté impair | Rue Victor Hugo Espace J-J Litder
jusqu'au n°35] Rue Mile Poulet Rue Gustave Garigou Rue Félix Faure | Rue du parc Rue Emile Zola
Rue Gallieni | Rue du parc (parking) | Rue Léo Lagrange
Ruelle Corbie * Rue de la Liberté Rue Juies Lopard
Rue Camot Rue de la Fratemité Rue Jules Tonnet
Rue Pierre Curie Rue de l'Égalité | Rue du Général Leclerc
Rue Pasteur Rue de l'Harmonie Rue Mlle Poulet
Rue Clémenceau Rue de Trévise | Rue du Commandant Berthault Rue Julien Place de l'église Allée des Commerces
Allée Courteline* Impasse du moulin Avenue Charles de Gaule Rue Gambetta Rue de Condé
Rue des beaux regards Rue du canal |
Rue des Loges Quai du canal * |
Rue du Chemin Vert Rue du Cdt Berthault
Rue Henri Bertrand |
Rue de la grosse pierre
Avenue Foch {côté pair jusqu'au | |
n°30 et côté impair jusqu'au n°27} |
Chemin la Pâiure | |
Rue Thomé | |
Rue des vignes fcôfé pair
jusqu'au n°44 et côté impaïr
Jusqu'au n°3f His)
Allée des Comtesses
Rue du 8 mai 1945
five price non soumise suslobopnement réglementé.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 19 sur 40 Article 2 : CONDITIONS D'OBTENTION DE LA CARTE DE STATIONNEMENT
Al Les habitants
Les habitants d'Esbiy, résidant dans le périmètre impacté (CE Article 1 : liste des secteurs), sont éligibles à l'obtenfion de ce dispositif.
il est délivré au maximum deux cartes résidentielles par foyer, dont l'une peut être pour un véhicule de fonction, à condition de pouvoir présenter l'ensemble des documents demandés.
Une carte spécifique est attribuée à chaque secteur de couleur ROUGE, VERT ou ORANGE (C£ article 4: liste des secteurs). Si ke porteur se trouve dans le secteur correspondant à sa couleur, Ü pourra stationner sans disque de stationnement pour la durée maximale réglementaire de 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique (CF. Article 4 : apphcation et respect des disposiäons).
Justificatifs à foumir pour l'abtention de la carte « résident » :
Une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité {carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour),
Une photocopie du certificat d'immatriculation de votre (vas) véhicule(s),
Une photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (l'adresse doit être la même que sur la carte grise),
Si le justificaüf de domicile n'est pas au nom du demandeur : attestation d'hébergement + carte nationale d'identité de l'hébergeant,
Si le véhicule n'est pas à votre nom : une photocopie d'une pièce d'identité du propnétaire du véhicule + attestation du propriétaire mentionnant la marque et limmatriculation du véhicule et indiquant que le demandeur a l'usage unique du véhicule pour lequel le macaron est demandé. > Une attestation de l'entreprise au de la société justifiant l'usage d'un véhicule de fonction.
v
VONONY
B} Les commerçants
Les commerçants travaillant dans le pénmétre impacté (CE. Arbcle 1 : liste des secieurs} sont éligibles à Fabtention de ce dispositif
Une carte spécifique, de couleur VIOLETTE, est atiribuée pour les commerçants : elle permet au porteur de stationner dans les trois secteurs (CF. Arcie 1 : liste des secteurs), sans disque de stationnement pour la durée maximale réglementaire de 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique (C£ Article #: application et respect des disposifions).
Justificatifs à fournir pour l'obtention de la carte « professionnelle » :
Une photocopie de l'extrait de KBIS,
Une photocopie de voire pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour),
Une photocopie du certificat d'immairiculation de votre (vos) véhicule(s),
Une photocopie de l'attestation de votre employeur avec le cachet de l'entreonse, Si le véhicule n'est pas à votre nom : une photocopie d'une pièce d'identité du propriétaire du véhicule,
VY
VVY
l è
|
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 20 sur 40 > Une photocopie d'un justificatif de domiciliation de l'entreprise sur Esbly daté de moins de 3 mois {avis d'imposition, Contribution Economique Temitoriale, facture d'un fournisseur d'énergie, facture d'une ligne téléphonique).
CI Les ssionnelle}s de santé
Une carte spécifique est aftribuée pour les professionnels de santé, de couleur VIOLETTE ; elle permet au porteur de stationner dans les trois secteurs (CT Arbde 1: fiste des secteurs), sans disque de stationnement pour la durée maximale réglementaire de 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique (CF Article 4 : application et respect des dispositions).
Justificatifs à fournir pour l'obtention de la carte « professionnelle » :
> Une photocopie de l'extrait de KBIS,
> Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne mentionnée sur le KBIS {carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour),
> Une photocopie du certificat d'immafniculation de votre (vos) véhicule(s).
D} Les enscignant(e)s
Une care spécifique est attribuée aux enseignants et agents du groupe scolaire du centre, de couleur VERTE ; elle permet au porteur de se stafionner dans le secteur de la Mairie {CE Article 1 : liste des secteurs), sans disque de stationnement pour la durée maximale réglementaire de 7 jours consécutifs en un même pot de la voie publique (CF. Articie 4 : application et respect des dispositions).
Justificatifs à foumir pour l'obtention de la carte « professionnelle » :
> Une photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour),
> Une photocopie du certificat d'immatniculation de voire (vos) véhicule(s},
> Atfestation par le représentant de Fétablissement
EJ Les agents de ls Mairie
Une carte spécifique est atibuée aux agents de la commune d'Esbly, de couleur BLEU : elle permet au porteur de stationner sur le parking de la Mairie ainsi que sur les rues du secteur Mairie, sans disque de stationnement pour la durée maximale réglementaire de 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique {CE Article 4 : application et respect des dispositions).
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 21 sur 40 Justificatifs à fournir pour l'obtention de la carte « professionnelle » :
> Une photocopie de voire pièce d'identité en cours de vañdité {carie d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour},
> Une photocopie du certificat d'immatriculation de votre (vos) véhicule(s),
> Afiestalion émise par le bureau des Ressources Humaines de la ville.
Article 3 : LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE DE STATIONNEMENT
La carte est valable trois ans glissants (01/06/2022 - 31/05/2025).
En cas de changement de véhicule, de pare-brise ou tout autre motif, la carte pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité et sous réserve de fournir les nouveaux jusfficalifs corespondants.
Article 4 : APPLICATION ET RESPECT DES DISPOSITIONS
Pour obterur la carte dédiée, toutes les personnes concernées peuvent déposer leur dossier complet en Maine, auprés des agents du Guichet Unique ou dans la boïte aux leltres.
La carte résidentielle/professionnelle mentionnant le numéro d'identifiant du véhicule et la date de fin de validité, doit être obligatoirement appesée sur le côté droit du pare-brise du véhicule, de manière à ce qu'elle sait visible de Fextérieur et puisse être contrôlée par les agents assermentés.
La carte résidentielle/professionnelle dispense de disque de stationnement dans la zone bleue de votre secteur pour une durée maximale réglementaire de 7 jours consécutifs en un même point de {a voie publique.
Cette carte n'octroie pas le droit de stationner dans les voies, dans les cours privées ou sur les places « arrêts minute ». Elle n'exonère pas le conducteur de s'acquitter des droits de stationnement en zone payante.
L'obtention de cette carte ne garantit pas la Œsponibilité d'une place de stationnement sur le domaine public.
La reproduction d'une carte résidentielle/professionnelle est strictement interdite. Toute uülisation d'une carte frauduleuse sera considérée comme un défaut de disque Le contrevenant sera poursuivi confommément aux lois et règlements en vigueur. Toute infraction aux dispositions du présent réglement sera réprimée par les agents assermentés.
En dehors de son secteur, l'usager doit respecter l’utilisation du disque de stationnement et {a durée légale de stationnement en zone bleue définie par la commune.
La durée de stationnement dans la rue du Général Leclerc est limitée à 9 minutes. Aucune carte de stationnement ne sera valide.
La détention d'une carte de staflonnement n'exonère pas du respect des régles du code de la route en malère de stationnement
Aticle 5 : RÉCLAMATION
Pour toute réclamation, l'adminisiré(e) doit faire un courier à l'attention de la Mairie d'Esbly, Service Police Municipale, 7 rue Victor Hugo, CS90184, 77450 Esbly.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 22 sur 40 Monsieur Antoine BOHAN demande le nombre d'abonnements et quelles sont les remontées ?
Monsieur Benjamin LANTERNAT répond qu'actuellement il y en a 280 et que le secteur gare est très bien perçu par les riverains.
Seules 5 familles sembient gênées car elles ne disposent pas de garage.
Monsieur Antoine BOHAN souligne que de nombreuses voitures se garent maintenant le long du canal.
Monsieur Benjamin LANTERNAT précise que le parking le long du canal appartient à VNF.
Madame Martine BOUCHER apporte un témoignage d'un habitant des Champs Forts sur le tarif élevé du stationnement à la joumée.
VI - ENFANCE, JEUNESSE ET ÉDUCATION
11. SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 : REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSÉ À L'ORGANISME SAMARA PAR LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
DU CENTRE |
Rapporteur: Madame Clotilde TEMPLIER
La municipalité a ouvert une ligne budgétaire de 4 500,00€ à l'école élémentaire du Centre, intégrée au budget 2022 voté lors du Conseil municipal du 28 mars 2022, dans le cadre d’une sortie à la journée en remplacement des mini-séjours, pour toutes les classes sur l'année scolaire 2021/2022.
En adéquation avec le protocole de l'Education nationale du mois de décembre 2021, portant sur
l'organisation des classes d'environnement et interdisant les séjours avec nuitée pour l'année scolaire 2021/2022, le fonctionnement a été assoupli pour permettre le financement de sortie sans nuitée.
La coopérative de l'école a dû verser un acompte de 200 € à l'organisme SAMARA afin de réserver la sortie
pour une des classes de CE2.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget primitif 2022 de la commune voté précédemment lors du conseil municipal du 28 mars 2022 ;
Considérant que la commune d'Esbly souhaite permettre aux élèves esblygeois de sortir du contexte scolaire et contribuer à des actions pédagogiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'attribuer une subvention à la coopérative scolaire pour l'année scolaire 2021/2022, déduite de l'enveloppe budgétaire initialement mobilisable, à l'association scolaire USEP Ecole primaire du Centre de 200 € (deux cents euros).
= DIT que les crédits sont prévus à l'article 6574 du budget primitif 2022.
Madame Thérèse ROCHE s'étonne d'une délibération sur une ligne budgétaire déjà ouverte.
Monsieur Arnaud BOURGEOIS précise que c’est un problème réglementaire.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 23 sur 40 12. SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 : SOUTIEN AUX PROJETS PÉDAGOGIQUES DES ÉCOLES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - COOPERATIVES SCOLAIRES
Rapporteur : Madame Clotilde TEMPLIER
La municipalité a reconduit le principe d'une participation de 15 € par élève pour les projets pédagogiques des écoles et intégré les crédits au budget 2022, lors du vote du Conseil municipal du 28 mars 2022.
L'intention de la municipalité est de simplifier la gestion budgétaire pour les enseignants, en conciliant l'exercice budgétaire sur l’année civile avec la gestion en année scolaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu le budget primitif 2022 de la commune voté précédemment lors du Conseil municipal du 28 mars 2022 ;
Considérant que la commune d'Esbly souhaite apporter son soutien aux actions pédagogiques de nos écoles, pour l'année scolaire 2022/2023, et permettre ainsi la réalisation de projet d'accompagnement des enseignements :
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ :
= DÉCIDE d'attribuer des subventions aux coopératives scolaires pour l'année scolaire 2022/2023, avec une prise en charge dans la limite d’une enveloppe globale par établissement de 15 euros par élève sur la base des effectifs de la rentrée précédente :
Association scolaire et sportive de l'Ecole Primaire des Champs Forts
Ÿ”_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget 150 - plafond de 2. 250 €
Association scolaire USEP (Ecole primaire du Centre)
*’_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget 268 - plafond de 4. 020 €
Association OCCE Ecole maternelle des Champs Forts
*’_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget 86 - plafond de 1. 290 €
Association OCCE Ecole maternelle « les couleurs »
Y’_ Effectifs à la date de l'élaboration du budget 144 - plafond de 2. 160 €
Soit un budget global plafonné à hauteur de 9. 720 €.
Les établissements scolaires devront présenter leurs projets pour l'année scolaire 2022/2023 lors du 1° Conseil d'école et présenter les justificatifs de leur dépense.
= DIT que les crédits sont prévus à l'article 6574 du budget primitif 2022.
Madame Thérèse ROCHE demande pourquoi ce n'est pas inscrit dans le budget primitif de l'école.
Madame Alexandra HUMBERT précise qu'il ÿ a un décalage entre la période du budget municipal et celle du budget scolaire. On travaille ici sur la rentrée 2022/2023.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 24 sur 40 13. MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE
LA COMMUNE D’ESBLY ET L'ASSOCIATION ESBLY OXYGENE
Rapporteur: Madame Clotilde TEMPLIER
L'orientation souhaitée par la municipalité est de proposer des activités variées dans le cadre de l'accueil de
loisirs de la commune d'Esbly.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Considérant la volonté de la Ville d'Esbly de faciliter l'accès aux activités sportives diverses et variées dans le cadre de l'accueil de loisirs de la commune ;
Considérant la pertinence de cette initiative visant également à initier les enfants à la pratique de la
randonnée ;
La mise en place d'une convention de partenariat pour une durée d'un an, entre l'accueil de loisirs de la
commune d'Esbly et l'association « Esbly Oxygène », s'avère nécessaire. Celle-ci sera renouvelable sauf si l'une des parties souhaite y mettre un terme et sera effective à la date de signature par les deux parties.
Entendu ces propos,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE:
- D'établir une convention de partenariat avec l'association « Esbly Oxygène », représentée par Madame Michèle RÉGNIER, en sa qualité de Présidente d'association, afin de pouvoir bénéficier de l'intervention et de l'accompagnement des membres de l'association auprès des enfants de l'accueil de loisirs de 6 à 11 ans, durant les temps périscolaires des mercredis et pendant les vacances scolaires.
- De préciser que cette action vise à initier les enfants à la participation des randonnées organisées
par l'association « Esbly Oxygène ». Cette activité s'adresse aux enfants de 6 à 11 ans de l'accueil
de loisirs d'Esbly, pour un groupe maximum de 24 enfants. L'équipe d'animation de l'accueil de loisirs
reste responsable de l'encadrement du groupe d'enfants durant l'activité.
- Les interventions menées sont à titre gracieux par l'association « Esbly Oxygène », sans contrepartie
financière.
= AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention de partenariat entre l'accueil
de loisirs d'Esbly et l'association « Esbly Oxygène », telle qu'annexée à la présente délibération.
14. MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION TYPE POUR LE SERVICE « PASSERELLE »
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D'ESBLY AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ESBLYGEOISES
Rapporteur : Madame Clotilde TEMPLIER
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2021, la municipalité a souhaité mettre en œuvre un nouveau service municipal pour les familles esblygeoises, le service « passerelle ».
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 25 sur 40 Ce service propose aux familles Esblygeoises l'accompagnement de leurs enfants en pédibus par les animateurs de laccueil de loisirs aux activités proposées par les associations sportives et culturelles Esblygeoises.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Considérant la volonté de la Ville d'Esbly de faciliter l'accès à la pratique des activités associatives sportives et culturelles Esblygeoises pour les enfants des familles Esblygeoises qui fréquentent l'accueil de loisirs de la commune ;
Considérant l'augmentation des demandes des familles Esblygeoises pour l'inscription au service « passerelle » ;
Considérant la mise en œuvre de ce service entre l'accueil de loisirs de la commune et les associations sportives et culturelles Esblygeoises ;
La mise en place d'une convention type pour le service « passerelle » s'avère nécessaire ;
Entendu ces propos,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE:
-__ D’adopter la convention type, ci-annexée, pour le service « passerelle » de l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly avec les associations sportives et culturelles Esblygeoises pour la durée du mandat municipal, soit jusqu'en juillet 2026 afin de prendre en compte l'inscription des familles sur l'année scolaire.
s AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toute convention pour le service « passerelle » de l'accueil de loisirs de la commune d'Esbly avec les associations sportives et culturelles Esblygeoises.
Madame Martine BOUCHER demande à ce que l'on modifie l'article 8, il y a un problème de syntaxe on ne comprend pas qui peut résilier la convention.
Cette remarque est acceptée
VIL- PATRIMOINE COMMUNAL
15. DON DE MOBILIER SCOLAIRE REFORMÉ À L'ASSOCIATION SPORTIVE SCOLAIRE DE L'ÉCOLE) ÉLÉMENTAIRE DU CENTRE - USEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'association gère, entre autres, l'organisation d'un service d'étude dirigée à destination des élèves de l'Ecole élémentaire du Centre. La crise sanitaire subie depuis deux ans a nécessité d'adapter rapidement le fonctionnement de ce service en respectant les différents protocoles successifs et en donnant une certaine souplesse aux familles, notamment avec les fermetures de classe ou les isolements répétés ou non de certains élèves. Dans ce contexte difficile, l'équilibre de gestion de ce service a été impacté. Afin de soutenir les efforts des encadrants (principalement des enseignants) et des familles concernées pour le maintien de ce service, il est proposé de donner du mobilier scolaire réformé et plus aux standards usuels de nos jours à l'association afin qu'elle puisse en disposer pour les vendre en brocante ou lors d'une manifestation festive.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 26 sur 40 Par ailleurs, compte tenu des contraintes de gestion des collectivités, ces matériels sont difficilement cessibles dans un cadre aussi souple. Ceci permet également que le produit dégagé reste au sein de l'Ecole. Bien évidemment, lesdits mobiliers seront sortis de l'inventaire de la commune lorsque ce n'est pas déjà fait.
Monsieur Antoine BOHAN reproche une injustice faite entre l'école du Centre et celle des Champs Forts. Ce mobilier n'est pas propriété de l'école du Centre.
Madame Alexandra HUMBERT et Monsieur le Maire précisent que l'association assurant le service d'étude dirigée à l'école du Centre connaît des difficultés suite à la période de la COVID-19. Il faut l'aider à apurer ses difficultés financières, tout en maintenant l'activité de l'étude dirigée pour les enfants et leurs familles, avant d'envisager une possible reprise de gestion communale.
Madame Martine BOUCHER souligne que cette opération est injuste par rapport à l'ensemble du tissu associatif.
Madame Thérèse ROCHE s'étonne qu'au vu d'un tel résultat financier, la mairie ne mette pas en place des conditions d'étude identiques à l'école des Champs Forts et à l'école du centre.
Madame Martine BOUCHER s'étonne que l'école du Centre n'ait pas demandé les aides d'État liées au COVID.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’action menée par l'association dans le cadre de la gestion de l'étude dirigée au sein de l'Ecole élémentaire du Centre, en parallèle du même type de service mis en place pour l'Ecole élémentaire des Champs Forts, est très importante tant en termes d'intérêt pédagogique que de service proposé aux familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, AVEC 21 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN,
M. Michel KALALO et M. Michel GAMBOTTI) ;
= DÉCIDE de donner à l'association Sport Scolaire de l'Ecole du Centre - USEP du mobilier scolaire selon le détail annexé à la présente. Les biens concemés n'ont plus aucune valeur nette comptable ayant été amortis depuis de nombreuses années, leur acquisition remontant même à une période antérieure à la mise en place de la nomenclature comptable M14, beaucoup de ces biens ne figurent
même plus à l'actif de la commune.
= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer tout document afin de réaliser ladite donation à l'association et à procéder, le cas échéant, aux éventuelles écritures comptables résiduelles de sortie du
patrimoine.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 27 sur 40 VILLE D'ESBLY
CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°41/06-2022
| DON DE MOBILIER SCOLAIRE RÉFORMÉ
À L'ASSOCIATION SPORT SCOLAIRE DE L'ÉCOLE DU CENTRE - USEP
Compie tenu du stockage actuel des vieux mobiliers solaires et des éventuelles réserves sur l'état et la sécurité de certaines pièces, i est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la donation des mobiliers scolaires dans le cadre d'un ordre de grandeur, ce qui permettra, le cas échéant, une fois le rnatériel sori des dépôts d'exclure certaines pièces ne répondant pas aux conditions minimales de sécurité, dans l'intérêt de tous
H est proposé de faire don à être gracieux pour vente en brocante ou kermesse à l'association sport scolaire de l'école du Centre — USEP les matériels suivants :
- 16 à 20 pupitres double avec piétements
métaliques
- 49 à 50 chaises bois à piétements
métaliques
- 20 à 30 tables avec plateau en bois et
piétements métalliques
Les matériels ne répondant pas aux garanfies minimales de sécurité seront définitivement réformés et évacués.
‘Les visuels correspondent à des modèles smiares où approchants
Séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juin 2022
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 28 sur 40 VIIL- URBANISME
16. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : EXÉCUTION IRRÉGULIÈRE DE TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION D'URBANISME, RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN ZONE N, EN MÉCONNAISSANCE DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET EN MÉCONNAISSANCE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉVISIBLES D'INONDATIONS, EXÉCUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS UNE ZONE PROTÉGÉE SANS AUTORISATION (PÉRIMÈTRE DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE - TERRAIN CADASTRÉ C 124 - 79 CHEMIN DE L'ILE)
Rapporteur : Monsieur Charles CAÏUS
Monsieur Charles CAÏUS indique au Conseil Municipal qu'un procès-verbal a été dressé le 8 décembre 2021 à l'encontre de la propriétaire du terrain situé 79 chemin de l'Ile à Esbly - cadastré section C numéro 124, pour « exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, réalisation d'une construction en zone N en méconnaissance du règlement du Plan Local d'Urbanisme, en méconnaissance du plan de prévention des risques prévisibles d'inondations et dans une zone protégée ».
Le terrain est situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.
L'infraction consiste en une construction réalisée en parpaings, d'environ 7 mètres de long par 5 mètres de large en méconnaissance de la zone N du Plan Local d'Urbanisme laquelle interdit ce type de construction et plus précisément l’article N1 — Occupations et utilisations des sols interdites - lequel stipule « sont interdits toutes nouvelles constructions et tous les modes d'occupation du sol exceptés ceux visés à l'article 2 ».
Ces travaux contreviennent également à l'article 1 du chapitre 2 des dispositions applicables en zone marron du Plan de Prévention des Risques d'inondation qui interdit « les constructions nouvelles à usage d'habitation ».
La parcelle est par ailleurs située dans une zone « Architectes des Bâtiments de France » soumise à autorisation d'urbanisme.
Monsieur Charles CAÏUS précise qu'un arrêté interruptif de travaux a été mis en place par la Commune, respectant la procédure contradictoire.
Monsieur Charles CAÏUS ajoute qu'il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l'affaire qui oppose la Commune à la propriétaire du terrain cadastré section C numéro 124 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;
Vu le Procès-Verbal n° 20/2021 dressé par la Police Municipale le 8 décembre 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l'instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l'urbanisme commises par la propriétaire du terrain cadastré section C numéro 124, et à signer tout document s'y rapportant.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 29 sur 40 e MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche — B.P. 17 - 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d'ESBLY dans cette affaire.
° PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.
17. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE: EXÉCUTION IRRÉGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE, RÉALISATION D'UNE CLÔTURE EN ZONE N EN MÉCONNAISSANCE DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET EN MÉCONNAISSANCE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉVISIBLES D'INONDATIONS (TERRAIN CADASTRÉ F 606 — 105 CHEMIN DES ANDINS)
Rapporteur : Monsieur Charles CAÏUS
Monsieur Charles CAÏUS indique au Conseil Municipal qu'un procès-verbal a été dressé le 16 décembre 2021 à l'encontre du propriétaire du terrain situé 105 chemin des Andins à Esbly — cadastré section F numéro 606, pour « exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et réalisation d'une clôture en zone N en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme et en méconnaissance du Plan de Prévention des Risques d'inondation ».
Le terrain est situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.
Les travaux litigieux consistent en l'édification d'un mur constitué de quatre rangées de parpaings d'une longueur d'environ 30 mètres et sur lequel une quinzaine de piquets de ferrailles sont installées ; ces travaux ont été effectués sans autorisation d'urbanisme et en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme et du Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Monsieur Charles CAÏUS précise qu'un arrêté interruptif de travaux a été mis en place par la Commune, respectant la procédure contradictoire.
Monsieur Charles CAÏUS ajoute qu'il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l'affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section F numéro 606.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d'inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;
Vu le Procès-Verbal n° 22/2021 dressé par la Police Municipale le 16 décembre 2021 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l'instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l'urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section F numéro 606, et à signer tout document s’y rapportant.
e MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche — B.P. 17 - 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d'ESBLY dans cette affaire.
° PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 30 sur 40 18. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : INSTALLATION D'UNE RÉSIDENCE MOBILE DE LOISIRS ET DE DEUX CARAVANES EN ZONE N EN MÉCONNAISSANCE DU RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D'URBANISME (TERRAIN CADASTRÉ SECTION C NUMÉRO 76 - 1 RUE PARMENTIER - ___ PROCÈS-VERBAL N°03/2022)
Rapporteur : Monsieur Charles CAÏUS
Monsieur Charles CAÏUS indique au Conseil Municipal qu'un procès-verbal a été dressé le 19 janvier 2022 à l'encontre de la propriétaire du terrain situé 1 rue Parmentier à Esbly - cadastré section C numéro 76, pour « installation d’une résidence mobile de loisirs et de deux caravanes en zone N en méconnaissance du plan local d'urbanisme ».
Le terrain est situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.
L'infraction consiste en une installation d'une résidence mobile de loisirs et de deux caravanes en méconnaissance de la zone N du Plan Local d'Urbanisme laquelle interdit ce type d'installation et plus précisément l'article N1 - Occupations et utilisations des sols interdites - lequel stipule « sont interdits toutes nouvelles constructions et tous les modes d'occupation du sol exceptés ceux visés à l'article 2 » (l'article N2 n'autorisant pas le stationnement de caravanes).
Ces installations contreviennent également à l’article R111-42 du Code de l'urbanisme qui stipule que : « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans des parcs résidentiels prévu à cet effet, dans les villages vacances classés en hébergement légers et dans les terrains de camping ».
Monsieur Charles CAÏUS ajoute qu'il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l'affaire qui oppose la Commune à la propriétaire du terrain cadastré section C numéro 76 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;
Vu le Procès-Verbal n° 03/2022 dressé par la Police Municipale le 19 janvier 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l'instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l'urbanisme commises par la propriétaire du terrain cadastré section C numéro 76, et à signer tout document s’y rapportant.
e _ MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche - B.P. 17 - 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d'ESBLY dans cette affaire.
e PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 31 sur 40 19. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : EXÉCUTION IRRÉGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE, RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN ZONE N ET EN ESPACE BOISÉ CLASSÉ EN MÉCONNAISSANCE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (TERRAIN CADASTRÉ SECTION J NUMÉRO 196 - CHEMIN LATÉRAL DIT « LES CHAMPS FORTS - PROCÈS-VERBAL N°07/2022)
Rapporteur : Monsieur Chartes CAÏUS
Monsieur Charles CAÏUS indique au Conseil Municipal qu'un procès-verbal a été dressé le 2 février 2022 à l'encontre de la propriétaire du terrain situé chemin Latéral dit « les Champs Forts » à Esbly - cadastré section J numéro 19,6, pour « exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, réalisation d'une construction en zone N et en espace boisé classé en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme ».
Le terrain est situé en zone N du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019.
L'infraction consiste en la réalisation d'une fondation béton sur laquelle est édifié un chalet en bois mesurant approximativement 5 mètres de large sur 9 mètres de long.
Cette construction a été réalisée sur un terrain classé en espace boisé classé, sans déclaration préalable.
Or, l'article N1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme — Occupations et utilisations des sols interdites — stipule « Sont interdits toutes nouvelles constructions et tous les modes d'occupation du sol excepté ceux visés à l'article 2 ».
Ce remblai contrevient également à l’article L. 113-2 du code de l'urbanisme réglementant les effets du classement en espace boisé classé qui stipule « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».
Monsieur Charles CAÏUS précise qu'un arrêté interruptif de travaux a été mis en place par la Commune, respectant la procédure contradictoire.
Monsieur Charles CAÏUS ajoute qu'il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l'affaire qui oppose la Commune à la propriétaire du terrain cadastré section J numéro 196 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d'Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;
Vu le Procès-Verbal n° 07/2022 dressé par la Police Municipale le 2 février 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l'instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l'urbanisme commises par la propriétaire du terrain cadastré section J numéro 196, et à signer tout document s'y rapportant.
e MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche - B.P. 17 - 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d'ESBLY dans cette affaire.
° PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 32 sur 40 IX - DÉCISIONS DU MAIRE
20. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 :
N° Date Objet
Décision
N° 2022-14 | 24/03/2022 | FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE - FONDS DE RÉPARTITION DU
PRODUIT DES AMENDES DE POLICE (7.513) - Considérant que la commune a
identifié des points posant des problèmes de sécurité des piétons et notamment
concemant un croisement proche du centre-ville sur l'avenue Charles de Gaulle
(CD5), à proximité immédiate de la Mairie et du parking accueillant le marché, et un
croisement sur l'avenue de la République qui ne dispose d'aucun passage protégé.
Afin de renforcer la sécurité des piétons, ilest proposé de créer des aménagements
de sécurité complémentaires en sollicitant le concours du Département de Seine-
et-Marne dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police. Il a été
décidé de solliciter l'attribution d'une subvention au nom de la commune d'Esbly au
titre de la répartition du produit des amendes de police - programme 2022 auprès
de Monsieur le Président du Département de Seine-et-Marne, dans le but de
réaliser deux projets d'aménagements de sécurité pour les piétons sur la ville
d'Esbly :
Opération 1: Compléments d'aménagements pour renforcer la sécurité d'un
passage protégé avenue Charles de Gaulle (CDS) pour un coût estimé global de
7.279 € HT, soit 8.734,80 € TTC.
Opération 2 : Création d'un double passage protégé avenue de la République
pour un coût estimé global de 5.133,29 € HT, soit 6.159,95 € TTC.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 33 sur 40 Ne 2022.15 | 28/03/2022 | CONVENTION DE PRESTATION D’ASSISTANCE À L'EXPLOITATION DU MARCHE DU SAMEDI - Considérant qu'il a été décidé de créer un marché le
samedi matin et qu'il convient de désigner un prestataire qui assistera la collectivité pour la création et l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement sur le territoire communal et qui exécutera les missions qui seront expressément confiées par la présente convention ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention de prestation d'assistance à l'exploitation du marché du samedi, il a été décidé de signer une convention de prestation d'assistance à l'exploitation du marché du samedi avec la S.A.S. les Fils de Madame Geraud — 27 boulevard de la République - 93190 LIVRY-GARGAN. Ladite convention est établie pour une durée d'un an à compter du 2 avril 2022, reconductible tacitement une fois pour une durée ne pouvant excéder 2 ans. La commune prendra en charge la totalité de la rémunération globale du prestataire dans les conditions définies selon la présente convention ;
- Un paiement récurrent par séance de 350 € HT, soit 420 € TTC
- Un paiement unique pour le référencement des exposants de
1 500 € HT, soit 1 800 € TTC
Il a été décidé d'imputer les dépenses afférentes à cette affaire sur le budget
communal.
COMMANDE PUBLIQUE - CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR EXTENSION
DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - Chemin de la
Pâture — Considérant qu'il convient de renforcer et d'étendre le réseau public afin de permettre le raccordement des nouveaux logements situés 10 chemin de la Pâture, il a été décidé de conclure un accord de contribution financière pour l'extension du réseau public d'électricité avec la société ENEDIS - Tour Enedis 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, pour une alimentation d'une puissance de 227 Kva. La participation à ces travaux s'élève à 21 194,77 euros.
N° 2022-16 | 19/04/2022
N° 2022-17 | 25/04/2022 | COMMANDE PUBLIQUE - Autres Contrats - AFFAIRES PERSICOLAIRES -— Mini-séjours d'été de l’Accueil de Loïsirs à la base de loisirs de Jablines (77 -
Seine-et-Marne) en juillet et août 2022 pour des enfants âgés de 6 à 11 ans.
Compte tenu de l'organisation des séjours suivants :
“du lundi 18 au mercredi 20 juillet et du mercredi 24 au vendredi 26 août pour un groupe de 15 enfants du CE2 au CM2 (année scolaire 2021/2022).
“du mercredi 20 au vendredi 22 juillet et du lundi 22 au mercredi 24 août pour un groupe de 15 enfants du CP au CE2 (année scolaire 2021/2022).
Il a été décidé de fixer les tarifs de ces séjours comme suit :
Pour les familles dont les revenus sont compris dans la tranche
| BAREMES TARIF
De 0 à 15 000€ 29,48 €
15 001 à 22 000 € 39,31 €
22 001 à 33 000 € 49,14 €
33 001 à 41 000 € 58,97 €
41 001 à 50 000 € 68,80 €
50 001 à 60 000 € 78,62 €
60 001 à 70 000€ 88,45 €
Plus de 70 000 € 98,28 €
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 34 sur 40 Il est précisé que les familles seront remboursées en cas de maladie de l'enfant
sous présentation d'un certificat médical et que les « bons vacances » de la Caisse
d'Allocations Familiales seront acceptés en paiement du séjour.
N° 2022-18 | 25/04/2022 ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN REGLEMENT DU SINISTRE DU 22/12/2021 PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES AUX
BIENS - Choc de véhicule avenue Foch à Esbly - Considérant qu'à la suite d'une
déclaration de sinistre en date du 31 décembre 2021 pour les dommages
occasionnés sur la commune au niveau de l'avenue Foch, l'assureur de la commune
GROUPAMA Paris Val de Loire propose, conformément aux dispositions
contractuelles, le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de
4 050,00 € (mille cinquante euros) ; Considérant qu'une indemnité différée sera
versée à la Ville d'Esbly sur présentation de factures et ce, dans un délai maximum
de deux ans ;
Il a été décidé d'accepter la proposition d'indemnité immédiate de 1 050,00 € (mille
cinquante euros) présentée par GROUPAMA Assurances en vue du dédommagement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre.
La proposition d'indemnisation différée d'un montant de 450,00 € (quatre cent
cinquante euros) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire sera effectuée
ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures. Il a été décidé de signer l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale de 1 050,00 € par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'Esbly, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre « Choc de véhicule » sur trottoir
et barrière, survenu le 22/12/2021.
N°2022-19 26/04/2022 COMMANDE PUBLIQUE - CONTRAT DE GESTION DE LA DIVAGATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES ET DE LA FOURRIÈRE ANIMALE -
({e" JUILLET 2022 au 30 JUIN 2026) - Considérant que la commune ne dispose
pas des moyens suffisants en interne pour assurer ses prestations, il convient de
contractualiser avec un organisme répondant aux obligations légales et
réglementaires.
Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d'assurer la capture et la
prise en charge des carnivores domestiques divagants sur la voie publique et des
prestations connexes concernant les animaux dangereux, blessés ou décédés
ainsi que la gestion du centre animalier pour là mise en fourrière avec la société
SACPA — 12 place Gambetta — 47 700 CASTELJALOUX, pour une durée d'un an
à compter du 1® juillet 2022, reconductible trois fois pour un montant annuel de
5.128,55 euros HT, soumis à formule de révision annuelle.
N°2022-20 28/04/2022 COMMANDE PUBLIQUE - CONCLUSION CONTRAT DE MAINTENANCE ÉCLAIRAGE PUBLIC 2022 - DU 1er MAI AU 31 DÉCEMBRE - Considérant que,
dans l'attente de la conclusion d'un nouveau marché global pluriannuel, la commune
ne disposant pas des moyens suffisants en inteme pour assurer ses prestations, il convient de contractualiser afin d'assurer la maintenance courante de l'éclairage public. Il a été décidé de conclure un contrat de services afin d'assurer la maintenance de l'éclairage public avec la socièté Bâtiment Industrie et Réseaux — BIR — 38 rue Guy Lussac - 94 438 CHENNEVIERES SUR MARNE, pour une durée de huit mois, du 4° mai au 31 décembre 2022 pour un montant de base de 7.614 euros HT, auquel s'ajoute, le cas échéant, les prix issus du bordereau de prix
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 35 sur 40 unitaires annexés au contrat et les éventuels devis de fournitures annexes complémentaires.
N°2022-21 | 10/05/2022 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE - BOUCLIER DE SÉCURITÉ 2022 -
ÉQUIPEMENTS POUR LA POLICE MUNICIPALE - Vu le règlement du Fonds
d'aide aux collectivités — Bouclier de sécurité adopté par l'Assemblée du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ; Considérant que la commune a créé des postes de policier municipal et d'Auxiliaire de Sécurité sur la Voie Publique (ASVP) afin de renforcer les services de prévention et de sécurité, il est opportun de solliciter le concours du Département de Seine-et-Marne pour participer à l'équipement des agents en gilets pare-balles et caméras piéton.
Il a donc été décidé de solliciter l'attribution d'une subvention au nom de la
commune d'Esbly au titre du bouclier de sécurité - Equipement des polices
municipales 2022 auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-et-
Marne, relative à l'acquisition d'équipements pour la Police Municipale de la ville d'Esbly.
Opération_: Acquisition de trois gilets pare-balles et de trois caméras piéton pour un coût estimé global de 3.035,36 € TTC.
La subvention sollicitée est de 30% du montant HT soit un montant de 758,89 €.
N°2022-22 | 18/05/2022 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE - BOUCLIER DE SÉCURITÉ -
DÉPLOIEMENT D'UNE SOLUTION DE VIDÉOPROTECTION
Considérant que la commune, dans le cadre de sa politique en matière de prévention et de sécurité, souhaite déployer une solution de vidéoprotection, il est opportun de solliciter le concours du Département de Seine-et-Marne pour participer au financement du projet.
Il a donc été sollicité l'attribution d'une subvention au nom de la commune d’Esbly
au titre du bouclier de sécurité — déploiement de la vidéoprotection auprès de Monsieur le Président du Département de Seine-et-Marne, relative à l'étude, l'acquisition de matériels et de logiciels, l'installation et les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la vidéoprotection.
Opération : Déploiement d’une solution de vidéoprotection de 53 caméras pour un coût estimé global de 653.211,85 € TTC ou 544,343,21 € HT.
La subvention sollicitée est de 20% du montant HT, plafonnée à 70.000,00 € ainsi que le bonus de 6.000 € par équipement pour trois systèmes implantés à proximité du collège, rue Louis Braille à Esbly, soit un montant global maximum de 88.000 €.
N°2022-23 | 30/05/2022 DOMAINES ET PATRIMOINE — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « LES ÂNES DE L'ÎLE FLEURIE » - MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN
COMMUNAL
Il a été décidé de signer une convention de mise à disposition d'un terrain communal, parcelle située chemin du Tournant de Condé et cadastré section E 92, au profit de l'association « Les Ânes de l'Île Fleurie », représentée par sa présidente Madame Clotilde GUERIN-CLAUDE et ce, à titre gracieux.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 36 sur 40 Monsieur Michel GAMBOTTI demande une mise au point sur le coût du prestataire du marché du samedi.
Monsieur David CHARPENTIER répond que ce coût est de 420 € par samedi.
Monsieur Michel GAMBOTTI souligne que ce coût représente 21 840 € pour une année ; que représentent les recettes ?
Madame Alexandra HUMBERT précise que l'on n'a pas encore une vision précise de l'ensemble des recettes et qu'un point sera fait lors du prochain trimestre.
Monsieur Antoine BOHAN demande si un tarif familial est prévu pour les mini-séjours.
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a que 15 places et qu'aucune fratrie n'est pour l'instant inscrite.
X - QUESTIONS DIVERSES
4. Question posée par M. Jean-Jacques RÉGNIER :
& Où en est-on sur l'avancée du dossier de la sortie de la commune d’Esbly de la Communauté de communes du Pays Créçois ?
Monsieur le Maire répond que le dossier est à l'étude en Préfecture de Seine-et-Marne pour une réponse d'ici le 16 août 2022. Si aucune solution n'est trouvée, un recours devant le Tribunal Administatif sera à envisager.
2. Question posée par Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER :
&, Quel est le budget consacré à l'adaptation de la salle Camille David ?
Madame Alexandra HUMBERT répond qu'il est prévu en 2022 de réaliser les aménagements intérieurs et extérieurs pour une somme de 30 000 € afin de permettre son ouverture en antenne de Police Municipale, en fin d'année. Par la suite, il faudra envisager des travaux de sécurisation et de création de local vidéo.
3. Question posée par Madame Thérèse ROCHE :
& Qu'en est-il du rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité (CCA) ?
Monsieur Charles CAÏUS répond que la CCA sera réunie en septembre et octobre pour réaliser et finaliser ce rapport.
4, Question posée par Madame Thérèse ROCHE :
& Qu'en est-il des dossiers en cours du Comité Consultatif Environnement, où en est le livret inondation ?
Monsieur Fabien REYNARD répond que ce Comité sera réuni à la rentrée pour évoquer les différents sujets et projets en cours; le livret inondation est terminé et sera présenté lors d'une prochaine commission.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 37 sur 40 Madame Monique PIAT :
% Demande de faire un point sur la liste des Adjoints et Conseillers municipaux délégués et leurs différentes délégations.
Monsieur David CHARPENTIER répond qu’il n'y a pas eu de changement dans les délégations données, celles-ci sont consultables en mairie et sur le site internet de la Ville. Il précise que le seul changement récent est la nomination de Monsieur Brice COUSIN en tant que délégué aux sports et que Madame Estelle LAROŸE a donné sa démission de conseillère déléguée à l'environnement.
Monsieur Brice COUSIN précise qu’il sera chargé plus particulièrement de la réalisation du projet de la Plaine des Sports qui est en phase de cadrage.
Question posée par Monsieur Antoine BOHAN :
& Demande quel est le budget consacré aux supports de communication ?
Madame Valérie LEPOIVRE précise qu'elle a déjà répondu à cette question lors d’un précédent Conseil municipal et que les montants n'ont pas changé.
Proposition de Madame Martine BOUCHER :
& Souhaite faire de la salle Camille David, non pas une caserne policière mais un tiers-lieu dédié à la démocratie locale ; elle propose d'utiliser la salle Art et Culture pour la Police Municipale.
Monsieur le Maire répond que la Place de l'Europe a vocation à rester un lieu de convivialité ainsi qu'un espace vert qu'il convient de préserver. Pour ce qui est de la salle Camille David, la place centrale qu'elle occupe dans la commune, en fait le lieu idéal pour l'antenne de Police Municipale afin d'assurer à la fois la sécurité pour tous et de constituer un lieu d'accueil pour les Esblygeois.
Quant à un espace de type « tiers lieu », l'idée est intéressante et doit trouver sa place dans le cadre de l'Espace Jean-Jacques LITZLER et la plaine des Sports.
-000-
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
CROBLOBO
< Délibérations prises en séance :
N° Délibération Objet
N°27/06-2022 | Approbation du compte de gestion 2021 du comptable public — Budget Ville d'Esbly
N°28/06-2022 | Adoption du compte administratif 2021 - Budget Ville d'Esbly
N°29/06-2022 | Affectation du résultat de l'exercice 2021 — Budget Ville d'Esbly
N°30/06-2022 | Décision budgétaire modificative n°2022-01 au budget 2022 de la Ville d'Esbly
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 - Ville d'Esbly Page 38 sur 40 N°31/06-2022 Créations, modifications et suppressions de postes - Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er juillet 2022
N°32/06-2022 Création, composition et modalités d'exercice et de recueil d'avis du Comité Social Territorial de la commune d'Esbly et des établissements rattachés
N°33/06-2022 Attribution d’une subvention ponctuelle 2022 pour l'association « À la rencontre des talents cachés »
N°34/06-2022 Attribution d'une subvention ponctuelle 2022 pour l'association « ESBLY JOIE »
N°35/06-2022 Attribution d'une subvention ponctuelle 2022 pour l'association « Fraternelle Sportive Esbly Football »
N°36/06-2022 Modification du règlement de stationnement : carte résidentielle / professionnelle
N°37/06-2022 Subvention au titre de l'année 2022: remboursement de l'acompte versé à l'organisme SAMARA par la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Centre
N°38/06-2022 Subventions au titre de l’année 2022 : soutien aux projets pédagogiques des écoles — année scolaire 2022/2023 — coopératives scolaires
N°39/06-2022 Mise en place d'une convention de partenariat entre l'Accueil de Loisirs de la commune d'Esbly et l'association ESBLY OXYGENE
N°40/06-2022 Mise en place d'une convention type pour le service « Passerelle » de l'Accueil de Loisirs de la commune d'Esbly avec les associations sportives et culturelles
esblygeoises
N°41/06-2022 Don de mobilier scolaire réformé à l’association sportive scolaire de l'école élémentaire du centre - USEP
N°42/06-2022 Constitution de partie civile: exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, réalisation d'une construction en zone N, en
méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme et en méconnaissance du
plan de prévention des risques prévisibles d’inondations, exécution de travaux de
construction dans une zone protégée sans autorisation (périmètre des architectes
des bâtiments de France - terrain cadastré C 124 - 79 chemin de l'Ile)
N°43/06-2022 Constitution de partie civile: exécution irégulière de travaux soumis à déclaration préalable, réalisation d'une clôture en zone N en méconnaissance du
règlement du plan local d'urbanisme et en méconnaissance du plan de prévention
des risques prévisibles d'inondations (terrain cadastré F 606 - 105 chemin des
Andins)
N°44/06-2022 Constitution de partie civile : installation d'une résidence mobile de loisirs et de deux caravanes en zone N en méconnaissance du règlement du plan local
d'urbanisme (terrain cadastré C 76 - 1 rue Parmentier)
N°45/06-2022 Constitution de partie civile: exécution irrégulière de travaux soumis à autorisation d'urbanisme, réalisation d'une construction en zone N et en espace
boisé classé, en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme (terrain
cadastré J 196 - « chemin Latéral »).
Le compte rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29/06/2022.
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 39 sur 40 Ont signé le présent procès-verbal :
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 JUIN 2022
Les Secrétaires de séance, Le Maire,
Président de séance
David CHARPENTIER.
Théfése ROCHE.
Date d'affichage en mairie : 3 û SEP, 2022
Date de publication sur le site internet de la commune : 3 0 SEP 2022
Procès-verbal - Séance du Conseil municipal du mercredi 22 juin 2022 — Ville d'Esbly Page 40 sur 40