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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°10C du 18 octobre 2013
Document publié le Vendredi 18 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°10C du 18 octobre 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 88 - OCTOBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2013288-0005 - ARRETE ARS LR/2013-1543 fixant le montant et la répartition, pour l'exercice 2013, de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens de l'Association APEI du Grand Montpellier .................................... 1
Décision N °2013277-0007 - Décision ARS- LR/2013 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie à SAINT- THIBERY. .................................... 5
Décision N °2013288-0001 - DECISION ARS LR 2013-1509 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jardins d'Adoyra situé à CREISSAN .................................... 7
Décision N °2013288-0002 - DECISION ARS LR 2013-1507 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins des
Tuileries" situé à BESSAN .................................... 9
Décision N °2013288-0003 - DECISION ARS LR 2013-1508 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Capestang situé à CAPESTANG
.................................... 11
Décision N °2013288-0004 - DECISION ARS LR 2013-1506 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Les Pergolines situé à
SETE
.................................... 13
Décision N °2013289-0001 - DECISION ARS LR 2013-1547 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Terre Blanche"
situé à MARAUSSAN .................................... 15
Décision N °2013289-0002 - DECISION ARS LR 2013-1546 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde Laurent" situé à VILLENEUVE- LES- MAGUELONE .................................... 17
Décision N °2013289-0003 - DECISION ARS LR 2013-1545 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Gardioles situé à ST- GELY- DU- FESC .................................... 19
Décision N °2013289-0004 - DECISION ARS LR 2013-1544 portant modification de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2013 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mireille Vidal situé à ST- THIBERY .................................... 21
Décision N °2013289-0005 - Décision ARS LR 2013-1480 autorisant la mise en oeuvre
du programme intitulé : « Education thérapeutique en addictologie » au CH de Bédarieux, coordonné par le Docteur Célia PROVOST .................................... 23 DDTM 34
Arrêté N °2013281-0001 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune d'Avène. rampe amovible (parapharmacie). .................................... 24
Arrêté N °2013281-0002 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune de Lattes, dérogation sur élévateur (Aquabike Center). .................................... 26
Arrêté N °2013281-0003 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune de Sete, dérogation sur élévateur (cabinet dentaire). .................................... 28
Arrêté N °2013281-0004 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la Commune de Montpellier, dérogation sur accès et élévateur (magasin Jean
Gaillard). .................................... 30
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013274-0005 - BABEAU- BOULDOUX, extension n °2 du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée "Vallées de l'Illouvre et du
Vernazobre" .................................... 32
Arrêté N °2013274-0007 - COLOMBIERES SUR ORB- extension n °3 du
périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de la rive gauche du ruisseau
d'Arles .................................... 35
Arrêté N °2013284-0006 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans les agences de la Société Marseillaise de Crédit situées à LA- GRANDE- MOTTE
et MONTPELLIER .................................... 38
Arrêté N °2013287-0001 - Arrêté portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération d'aménagement de l'avenue "Georges
Frêche" sur la commune de Castelnau le lez .................................... 40
Arrêté N °2013288-0006 - Arrêté n ° 2013/01/1988 portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010/01/1751 relatif à la désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer. .................................... 43
Arrêté N °2013290-0001 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funaire de l'entreprise dénommée "AXYS"
exploitée par M. Olivier BOURGEOIS à Clermont l'Hérault .................................... 45
Décision N °2013262-0012 - 2013-1-1987 Déclassement d'une parcelle du domaine ferroviaire, route de Sommières à Vendargues .................................... 47
Décision N °2013283-0009 - C.D.A.C. ayant autorisé la création d'un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne "MONOPRIX" de 1 100 m² de
surface de vente Quartier Jacques Coeur à MONTPELLIER .................................... 49
Décision N °2013283-0010 - C.D.A.C. ayant autorisé l'extension de 600 m² de surface de vente d'un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne
"INTERMARCHÉ" à St- Gely- du- Fesc, portant la surface totale de vente à 3 600 m² après réalisation. .................................... 51 r @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2013-1543
Arrêté fixant le montant et la répartition, pour l’exercice 2013,
de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et moyens
de l’Association APEI du Grand Montpellier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L314-3 à L
314-7,R 314-3 àR 314-48 et R 314-105 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au
Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU Laloin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 publiée au Journal Officiel
du 30 décembre 2012 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
VU Arrêté du 3 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10
avril 2013 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L 314-4 du code de l’action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L 314-4
du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à
l’article L 312-1 —- | -5°- a du même code ;
VU le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2013288-0005 - 18/10/2013 Page 1 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur territorial
de l'Hérault en date du 13/11/2011 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 2 janvier 2008 entre l'APEI du Grand
Montpellier et le Préfet de l'Hérault — Direction Départementale des Affaires sanitaires et Sociales;
VU l'arrêté n° 09-XVI-543 du 17/12/08 modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2008,
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’APEI
du Grand Montpellier ;
VU la lettre prorogation du CPOM pour une durée d'un an, portant le terme du contrat au 31-12-
2013, signée par Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon et adressée à l'association le 27 décembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE er
Pour l'exercice 2013, la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico-
sociaux gérés par l'APEI Du Grand Montpellier, financés par l'assurance maladie et l'Etat, est fixée, en
application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à 8 547 003 € dont 6 284
820 € à la charge de l’assurance maladie et 2 262 184 € relevant d’un financement Etat.
Cette dotation globalisée commune est répartie, en 2013, entre les établissements et services, de la
façon suivante :
1) Financement assurance maladie
ETABLISSEMENTS Dotation de Dotation et SERVICES FINESS rétérence théorique EAP Mesures CNR Dotation financés par 2012 PET à — nouvelles | (CPOM) 2013 l'assurance maladie ——_— taux 2013 117161 %
IME Château d'O
(forfait journalier 340 781 012 | 4174658 4 223 569 0 0 100 000 | 4 323 569
IMP Pescalunes
nu 340 014 901 | 1 226 632 1 241 004 86 182 232 682 0 1 559 868
SESSAD Pescalunes | à 45014907 | 361518 365 753 35 630 0 0 401 383
TOTAL 5 762 808 5 830 326 121812 | 232682 | 100 000 | 6 284 820
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07
Page 2
Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2013288-0005 - 18/10/2013 2) Financement ETAT
ETABLISSEMENTS el SERVICES financés par FINESS Dotation Dotation 2012
l'Etat ——— de référence 2011
ESAT l'Envol à Castelnau le Lez 1 463 307 1 473 980 340 782 309
ESAT Les Hautes Garigues à St Martin de Londres 782 497 788 204 340 009 935
TOTAL:
TOTAL: 2 262 184
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article
R.314-48-1.
ARTICLE 2:
Cette tarification n'intègre pas de reprise de résultat antérieur.
ARTICLE 3 :
La dotation globalisée commune fixée à l’article 1 intègre un crédit non reconductible de 100 000 € pour
la compensation de la baisse prévisible des produits liés à la facturation des journées « creton ».
ARTICLE 4 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en
application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
1. IME DU CHATEAU D'O :
| : Pour les enfants de — 20 ans (forfait journalier : 18 €) :
En internat : le tarif de prestation (y compris le forfait journalier) est égal à 270.76 € ;
En semi-internat : le tarif opposable est égal à 252.76 € ;
Pour les jeunes adultes de + 20 ans relevant de l’amendement Creton (forfait journalier : 18 €):
e En internat : le tarif de prestation est égal à 270.76 € ; Ce tarif comprend le montant du forfait
journalier dû par l'usager.
e En semi-internat : le tarif opposable est égal à 252.66 € ;
e Pour les usagers relevant d’une orientation en FAM, le forfait soins journalier plafond 2013 est de
72,23 €.
2. IME LES PESCALUNES (pas d'internat et pas d'amendement Creton)
e Semi-internat : le tarif de prestation est égal à 200,91 € ;
3. SESSAD LES PESCALUNES
e Tarif journalier : 89, 55 €
Arrêté N°2013288-0005 - 18/10/2013 Page 3 Page 4
ARTICLE 5 :
Le budget du siège social de l’'A.P.E.I du Grand Montpellier et la répartition des quotes-parts entre
établissements et services sont fixés, pour l'exercice 2013, comme suit :
Charges nettes à financer par les « quotes — parts de frais de siège » : 658 784 €
ETABLISSEMENTS FINESS EXERCICE 2011 BP 2013
Structures commerciales VALEUR AJOUTEE Repartit on quote part frais de siege
ATELIERS HAUTE GARRIGUES 840 136 807 256 438 10 104
ENTREPRISE ADAPTEE CASTELNAU 840 798 685 266 513 10 501
ESAT PRODUCTION 340 782 309 611 370 24 088
Sous total 1 134 321 44 692
COMPETENCE ETAT / ARS CHARGES BRUTES | RePartition quote part frais de siege
ESAT HAUTES GARRIGUES 340 009 935 911 479 35 912
ESAT ENVOL 340 782 309 1 665 055 65 603
IME CHÂTEAU D'O 340 781 012 4 602 509 181 339
IMP PESCALUNES 840 014 901 1179612 46 477
SESSAD PESCALUNES 840 014 927 3836 232 13 248
sous total 8 694 887 342 579
COMPETENCE CONSEIL GENERAL CHARGES BRUTES Repartition quote
part frais de siege
FOYER ECUREUIL 340 781 481 2 733 806 107 712
FLE ECUREUILS 340 007 673 1 176 769 46 365
FOYER HAUTES GARRIGUES 340 015 197 1 284 590 50 613
FLE HAUTES GARRIGUES 0 0
HELIOKOS SAS 340 798 222 952 619 37 533
FOYER MARQUEROSE 340 784 495 743 402 29 290
Sous total 6 891 186 271 513
TOTAL 16 720 394 658 784
ARTICLE 6
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 cours de
Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-II1 du CASF, la présente décisions sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 :
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale du Languedoc Roussillon
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APEI du Grand Montpellier.
Montpellier, le 15 OCT. 2013
Arrêté N°2013288-0005 - 18/10/2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-1432
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à SAINT THIBERY (Hérault).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2013, par Madame Christine DARCQ et Monsieur Xavier REIBEL, au
nom de la SNC PHARMACIE DARCQ - REIBEL, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de
pharmacie sise à SAINT-THIBERY 09 rue de la Brèche, dans un nouveau local, situé Le Pré du Chapitre,
place de La Poste / rue de la Brèche, parcelles AC 0106 & AC 0514, dans la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 25 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 05 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 22 août 2013 ;
Vu l'avis de du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 10 juillet 2013 ;
Vu la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 21 juin 2013 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d'une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l’article L.5125-8, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le nouvel emplacement, situé à environ 100 m du local d'origine, dans le même
quartier, garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service
de garde et d'urgence et n’entraine pas d'abandon de clientèle, mais permettra, au contraire, d'améliorer la
qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de confort pour les patients,
dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision N°2013277-0007 - 18/10/2013 Page 5 CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Christine DARCQ et Monsieur Xavier REIÏBEL, au nom
de la SNC DARCQ - REIBEL, enregistré le 07 juin 2013, sous le n° 13-075 et instruit par les services du Pôle
des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1°” : Madame Christine DARCQ et Monsieur Xavier REIBEL, au nom de la SNC PHARMACIE
DARCQ -— RETIRE, sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à SAINT-THIBERY 09
rue de la Brèche, dans un nouveau local, situé Le Pré du Chapitre, place de La Poste / rue de la Brèche,
parcelles AC 0106 & AC 0514, dans la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 34#000769.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la
présente décision à l’auteur de la demande.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 04 octobre 2013
Docteur Martine AOUSTIN
: Fr,
S15.10
Directeur Général
Page 6 Décision N°2013277-0007 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1509
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jardins d'Adoyra situé à
CREISSAN
N°FINESS : 340016690
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°201<2 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR 2011- 1031 modifié par la décision ARS LR n°2013 — 1082 du Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé en date du 30 juillet 2013 portant délégation
de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de
l'Hérault ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2007 ;
VU la décision ARS LR 2013-923 portant fixation de la DGF pour l’année 2013 à l'EHPAD
« Les Jardins d'Adoyra » situé à Creissan ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBopque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 !”cie RUE & TBE Page7 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
à: 586241€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 586 241 €
- Recettes : 586 241 €
- Dont : 69 780 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 516 461 €.
Article 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 15 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc CGiub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 306001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Tétéohone : 04 67 D7 50 67 Fax : D4 67 C7 20 OG Page 8 Décision N°2013288-0001 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1507
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins des
Tuileries » situé à BESSAN
N°FINESS : 34 001 147 7
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 20138 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR 2011- 1031 modifié par la décision ARS LR n°2013 — 1082 du Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé en date du 30 juillet 2013 portant délégation
de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de
l'Hérault ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2005 ;
VU la décision ARS LR 2013-907 du 11 juillet 2012 portant fixation de la DGF pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins des
Tuileries » à Bessan ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBopque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 ARE RESTE TBE Page ? DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
a: 756 265 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 756 265 €
- Recettes : 756 265 €
- Dont : 31 000 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l’établissement est de : 725 265 €.
Article 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 15 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc CGiub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 30001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Téléphone : 04 687 97 50 67 Fax : D4 67 7 20 0G Page 10 Décision N°2013288-0002 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1508
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Capestang situé à
CAPESTANG
N°FINESS : 340789205
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR 2011- 1031 modifié par la décision ARS LR n°2013 — 1082 du Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé en date du 30 juillet 2013 portant délégation
de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de
l'Hérault ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31 décembre 2010 ;
VU la décision ARS LR 2013-916 du 11 juillet 2013 portant fixation de la DGF pour l’année
2013 de l'EHPAD de Capestang ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBopque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 ARE RES a TBE Page 11 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
a: 855 132€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 855 132 €
- Recettes : 855 132 €
- Dont : 66 000 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 789 132 €.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 15 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc Giub du Millénaire — 1025, rue Henri Bacauerel - CS 306001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Téléphone : 04 687 97 50 67 Fax : D4 67 7 20 0G Page 12 Décision N°2013288-0003 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1506
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Les Pergolines situé
à SÈTE
N°FINESS : 340782689
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR 2011- 1031 modifié par la décision ARS LR n°2013 — 1082 du Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé en date du 30 juillet 2013 portant délégation
de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de
l'Hérault ;
VU la convention tripartite prenant effet le 15 décembre 2003 ;
VU la décision ARS LR 2013-882 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) pour l’année 2013 à l'EHPAD « Les Pergolines » du CHBT situé à Sète ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBopque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 DR RESTE TBE Page 13 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
à : 2209 419€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 2 209 419 €
- Recettes : 2 209 419 €
- Dont : 116 000 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 2 093 419 €.
Article 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 15 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc CGiub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 306001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Tétéohone : 04 67 D7 50 67 Fax : D4 67 C7 20 OG Page 14 Décision N°2013288-0004 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1547
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Terre Blanche » situé à
MARAUSSAN
N°FINESS : 34 001 732 6
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8et R 314 - 1 à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2012 - 1664 portant délégation de signature à Madame Isabelle
Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, signé en date du 13
novembre 2012 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er mars 2008 ;
VU la décision ARS LR2013-938 du 12 juillet 2013 portant fixation de la DGF de l'EHPAD
« Terre Blanche » à Maraussan ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBepque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 DR RER & TBE Page 15 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
a: 547 916€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 547 916 €
- Recettes : 547 916 €
- Dont : 72 640 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 475 276€.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 16 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc Giub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 30001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Téléphone : 04 687 97 50 67 Fax : D4 67 7 20 0G Page 16 Décision N°2013289-0001 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1546
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Mathilde Laurent » situé à
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
N°FINESS : 34 001 419 O
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2012 - 1664 portant délégation de signature à Madame Isabelle
Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, signé en date du 13
novembre 2012 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2009 ;
VU la décision ARS LR 2013-1037 du 12 juillet 2013 portant fixation de la DGF de l'EHPAD
« Mathilde Laurent » situé à Villeneuve les Maguelone ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBepque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 ARE RATE TBE Page 17 DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
à: 629 448 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 629 448 €
- Recettes : 629 448 €
- Dont : 25 500 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 603 948 €.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-III du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 16 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc Giub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 30001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Téléphone : 04 687 97 50 67 Fax : D4 67 7 20 0G Page 18 Décision N°2013289-0002 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2013-1545
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Gardioles situé à
ST-GELY-DU-FESC (N° FINESS : 34 078 748 O)
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin°2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2012 - 1664 portant délégation de signature à Madame Isabelle
Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, signé en date du 13
novembre 2012 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2007 ;
VU la décision ARS LR 2013-1029 du 15 juillet 2013 portant fixation de la DGF de l'EHPAD « Les
Gardioles » à Saint Gély du Fesc ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, LBepque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 DR RER a TBE Page 19 Page 20
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
a: 587 865€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 587 865 €
- Recettes : 587 865 €
- Dont : 3 528 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 584 337 €.
Article 3 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 16 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc CGiub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 306001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Tétéohone : 04 67 D7 50 67 Fax : D4 67 C7 20 OG Décision N°20153289-0003 - 18/10/2013 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mireille Vidal situé à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION ARS LR 2013-1544
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2013 à
THIBERY
N°FINESS : 340787472
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8etR 314-1àR 314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012 — 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 7 avril 2013 fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et
le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
CNSA mentionnée à l’article L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article
L.314-3-4 du même code ;
la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations
de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au Journal Officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS LR 2011- 1031 modifié par la décision ARS LR n°2013 — 1082 du Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé en date du 30 juillet 2013 portant délégation
de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de
l'Hérault ;
la convention tripartite signée le 1° octobre 2013 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
ST-
28 — Parc Club du Millénaire,s,1025, Borque 0001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 DédRo ASSAVEREE 8020 Page 21
Téléphone : 04 67 07 20 07 SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale au titre de la section soins est fixée
a: 419165€
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 419 165 €
- Recettes : 419 165 €
- Dont : 99 000 € (CNR)
La dotation reconductible, pour l'année 2013, de l'établissement est de : 320 165€.
La dotation reconductible, pour l’année 2014, de l'établissement s'élèvera à : 384 059 €.
Article 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame le
Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 16 OCT. 2013
P/ Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussiion- Exiégation terroriale de l'Hérault
28 -— Parc CGiub du Millénaire — 1025, rue Henri Becauerel - CS 306001 — 34087 MONTPELLIER cadex 2
Téléphone : 04 687 97 50 67 Fax : D4 67 7 20 0G Page 22 Décision N°2013289-0004 - 18/10/2013 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2013 - 1480
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier de BEDARIEUX en vue de la mise en œuvre du
programme intitulé : « Education Thérapeutique en addictologie > dont le coordonnateur est le Docteur Célia
PROVOST ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique en
addictologie » coordonné par le Docteur Célia PROVOST, est accordée au Centre Hospitalier de
BEDARIEUX.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Hérault.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2013
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Faéoiion N°20 RS 40 ars.IAd0ÉdEPoussillon.sante.fr Page 23
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h Liberté = Liber « Éeets + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2013281-0001
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 24 Arrêté N°2013281-0001 - 18/10/2013 VU le dossier n°PC 034 019 13 C0004 reçu le 25/07/2013 concernant le projet d'aménagement d'une para-pharmacie située 37 quai des Tanneries sur la commune d'Avène,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 17/09/2013,
ARRETE
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'accès à l'établissement depuis la voie publique,
est accordée
Les documents contenus dans le dossier démontrent qu'une rampe conforme est impossible à réaliser devant l'entrée :
Il n'y a pas de véritable trottoir et la commune a refusé au demandeur une permission de voirie pour occuper le domaine public.
Le sol du local ne peut être décaissé pour supprimer la marche : le propriétaire du local refuse au locataire demandeur la possibilité d'effectuer des travaux touchant au plancher du local. De plus, des travaux touchant aux fondations de l'immeuble risqueraient de mettre en danger sa solidité.
L'article R111-19-6 peut donc être appliqué ici.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le O8 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013281-0001 - 18/10/2013 Page 25 Liberté » meer alité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2013281-0002
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 26 Arrêté N°2013281-0002 - 18/10/2013 VU le dossier n° AT 034 13913M0014 reçu le 31/07/2013 concernant le projet d'aménagement
d'un aquabike center situé avenue de la mer sur la commune de Lattes,
VU la demande de dérogation présentée par le ou service instructeur à la demande du maître
d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 17/09/2013,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui
concerne l'accès à l'entrée à l'établissement,
est refusée
Le dossier ne comporte pas de justification suffisante permettant d'établir l'impossibilité
d'aménager une rampe d'accès conforme :
Pas de simulation de rampe, ni devant l'entrée existante, ni sur le coté de l'établissement où une
rampe d'accès véhicule existe déjà.
Les conséquences excessives sur l'activité de l'établissement ne sont pas avérées non plus :
aucun élément chiffré n'est fourni.
Le dispositif compensatoire prévu n'est pas satisfaisant : l'élévateur ne prévoit pas d'espace
de giration à l'intérieur, ce qui rend la sortie latérale très difficile, et il ne fait pas référence à la
norme européenne EN 81-41.
Le palier relevable au dessus de l'escalier n'est pas satisfaisant non plus (difficile à mettre en place).
Les articles R111-19-6 et R111-19-10 du C.C.H. ne peuvent être appliqués ici.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le {8 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013281-0002 - 18/10/2013 Page 27 Liberté « Loue = bar: Brume + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2013281-0003
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 28 Arrêté N°2013281-0003 - 18/10/2013 VU le dossier PC 34 301 13 7 00052 reçu le 19/08/2013 concernant l'aménagement d'un cabinet dentaire dans un bâtiment existant de bureaux situé, 11 quai Adolphe Merle sur la commune de SETE.
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 17 septembre 2013
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l'installation d'un élévateur vertical pour la desserte du cabinet médical
est accordée
L'impossibilité technique d'aménager une rampe conforme aux normes d'accessibilité et d'installer un ascenseur est démontrée dans le dossier.
L'article R111-19-6 du CCH peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 08 OCT. 201
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013281-0003 - 18/10/2013 Page 29 Liberté « nn lntes Sem + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2013281-0004
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-OI-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-OI-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 30 Arrêté N°2013281-0004 - 18/10/2013 VU le dossier PC 34 172 13 7 V 184 reçu le 1/09/2013 concernant l'aménagement d'un magasin existant situé, 4 passage Lonjon sur la commune de Montpellier.
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 17 septembre 2013
ARRETE
Article ler : les dérogations aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui
concernent: l'installation d'un élévateur vertical pour la desserte d'une mezzanine
- l'installation d'une rampe amovible pour accéder au magasin
sont accordées
L'impossibilité technique d'aménager une rampe conforme aux normes d'accessibilité et d'installer
un ascenseur est démontrée dans le dossier.
Le demandeur n'est pas propriétaire des caves ni de l'appartement situé au-dessus du magasin.
L'article R111-19-6 du CCH peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le O8 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2013281-0004 - 18/10/2013 Page 31 Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 32
Arrêté N° 2013-II-1626 portant
Extension n°2
du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée
« Vallées de l’Illouvre et du Vernazobre »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
l'ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois N° 2004-1343 du 9 décembre 2004, N° 2005-157 du 23
février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
la circulaire INTBO700081C du 11ljuillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le territoire actuel de l’Association Syndicale Autorisée « Vallées de l’Illouvre et du
Vernazobre » d’une superficie totale de 174ha 26a 00 ;
l’article 22 des statuts de l’Association qui prévoit que l’extension du périmètre de
l'Association peut faire l’objet d’une décision du Syndicat lorsque l’extension porte sur une
surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de
l'association ;
la délibération du Syndicat de l’ASA des Vallées de l’Illouvre et du Vernazobre en date du
11 mars 2013 adoptant la deuxième extension du périmètre de l’association ;
le consentement écrit des propriétaires des parcelles concernées ainsi que l’avis favorable de
Messieurs les Maires de BABEAU-BOULDOUX et de SAINT-CHINIAN ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-I-1534 du 1” août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2013274-0005 - 18/10/2013
1/3 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’extension n°2 du périmètre de l’ Association Syndicale Autorisée « Vallées de l’Illouvre et du
Vernazobre » d’une surface de 12ha 00 a 45 ca, conformément aux dispositions des textes
règlementaires susvisés, est autorisée.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du conseil syndical de
l’ASA en date du 11 mars 2013, sont intégrées dans le périmètre de l’ Association.
ARTICLE 3 :
Le nouveau périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « Vallées de l’Illouvre et du
Vernazobre », après cette première extension, est désormais d’une superficie de 186 ha 26 a 45
Ca.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans les communes de BABEAU BOULDOUX et de SAINT CHINIAN, pendant une
durée minimale d’un mois,
- _- notifié aux propriétaires concernés par le Président de l’ Association Syndicale Autorisée et
en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction
administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou
de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée « Vallées de l’Illouvre et du
Vernazobre »,
Messieurs les Maires de BABEAU-BOULDOUX et de SAINT-CHINIAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 1” octobre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
Signé
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2013274-0005 - 18/10/2013 Page 3, Tableau annexe à la délibération du Conseil Syndical du 11 mars 2013
ASA DES VALLEES DE L'ILLOUVRE ET DU VERNAZOBRE
Superficie du territoire de l'AFP avant la 2ème modifications : 174 ha 26 à 00 ca
(Approbation par M. le sous-Prefet de Beziers par l'arrêté n°2012-I1-1018 du 13 aout 2012)
2ème extension de périmètre
Nom - Prénom des Lez . superficie
propriétaires Lieu-dit commune Parcelleë super 1e totale 2ème adhérents extension
PERTUS Laurence | REC DE LA SALSE | PAPEAU AN 115 635 6 a 35 ca BOULDOUX
EUGONE Didier REC DE LA SALSE " " AN 116 1370 13a 70 ca
ROUANET Julien REC DE LA SALSE " " AN 117 11180
REC DE LA SALSE " " AN 118 9020
REC DE LA SALSE " " AN 133 2540
REC DE LA SALSE " " AN 134 2310
REC DE LA SALSE " " AN 124 11330 Sha 63a 80ca
REC DE LA SALSE " " AN 147 4720 ROUSSIGNOL Robert
VIDAL Marie Line REC DE LA SALSE " " AN 146 4430
REC DE LA SALSE " " AN 145 4890
REC DE LA SALSE " " AN 120 960
REC DE LA SALSE " " AN 121 2200
REC DE LA SALSE " " AN 122 3820 2ha 10ca 20a
MARTIN Jean Noel REC DE LA SALSE à u AN 144 1300
REC DE LA SALSE AN 143 1260
REC DE LA SALSE u u AN 142 1930
REC DE LA SALSE u à AN 141 1700
REC DE LA SALSE à u AN 140 1920 81a 10ca
ESSEX Christopher REC DE LA SALSE " " AN 139 4910 49a 10ca
DUT Jean REC DE LA SALSE | " Ù AN 119 860 Ba 60ca
MARTIN Alain REC DE LA SALSE " " AN 123 4550 45a 50ca
ROBERT Catherine REC DE LA SALSE " " AN 135 780
REC DE LA SALSE " " AN 131 200
REC DE LA SALSE " " AN 132 2380
REC DE LA SALSE " " AN 263 14835
REC DE LA SALSE " " AN 126 4140
REC DE LA SALSE " " AN 128 620 2ha 29a 55ca
REC DE LA SALSE “ à AN 130 540
ROUANET Robert [REC DE LA SALSE| * AN129 | 3090 36a 30ca GLEISES Jean Claude | REC DE LA SALSE " " AN 262 2495 24a 95ca PETIT Patrice REC DE LA SALSE " " AN 184 3340 REC DE LA SALSE " " AN 187 7130 1ha O4a 70ca VIDAL Bernadette REC DE LA SALSE " " AN 185 2660 26a 60 ca Superficie totale : 12 ha 00 a 45 ca
Superficie totale 2eme extension du périmètre de l'ASA approuvée par le Conseil
Syndical du 4/02/2013 (aux 7 % de 174 ha 26 à 00 ca = 12 ha 19 a 82 ca autorisés) :
Superficie du territoire de l'Association après la 2ème extension approuvée par
le Conseil Syndical :
Page 34 Arrêté N°2013274-0005 - 18/10/2013
12 ha 00 a 45 ca
186 ha 26 a 45 ca
3/3 Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PJ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté N° 2013-II- 1627 portant
Extension n°3
du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée
d'irrigation de la rive gauche du ruisseau d’Arles
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
l'ordonnance N° 2004-632 du juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois N° 2004-1343 du 9 décembre 2004, N° 2005-157 du
23 février 2005 et N°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur,
de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le territoire actuel de l’ Association Syndicale Autorisée d’irrigation de la rive gauche
du ruisseau d’ Arles (ASA) d’une superficie totale de 63450 m2 ;
l’article 22 des statuts de l’ Association qui prévoit que l’extension du périmètre de
l’Association peut faire l’objet d’une décision du Syndicat lorsque l’extension porte
sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le
périmètre de l’association ;
la délibération du Syndicat de l’ASA d'irrigation de la rive gauche du ruisseau d’Arles
en date du 30 mars 2012 adoptant la troisième extension du périmètre de
l'association ;
le consentement écrit des propriétaires des parcelles concernées ainsi que l’avis
favorable du Maire de Colombières sur Orb ;
l'arrêté préfectoral N° 2013-I-1534 du 1° août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2013274-0007 - 18/10/2013
1/3
Page 35 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’extension n°3 du périmètre de l’ Association Syndicale Autorisée de la rive gauche du
ruisseau d’Arles d’une surface de 3586 m2, conformément aux dispositions des textes
règlementaires susvisés, est autorisée.
ARTICLE 2 :
Les parcelles référencées dans le tableau ci-joint, annexé à la délibération du conseil syndical
de l’ASA en date du 30 mars 2012, sont intégrées dans le périmètre de l’ Association.
ARTICLE3 :
Le nouveau périmètre de l’ Association Syndicale Autorisée de la rive gauche du ruisseau
d'Arles, après cette troisième extension, est désormais d’une superficie de 67036 m2.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de COLOMBIERES SUR ORB pendant une durée minimale d’un
moIs,
- notifié aux propriétaires concernés par la Présidente de l’ Association Syndicale Autorisée et
en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale.
ARTICLE 5:
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction
administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
ARTICLE 6:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers,
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame la Présidente de l’ Association Syndicale Autorisée de la rive gauche du ruisseau
d’Arles,
Monsieur le Maire de COLOMBIERES SUR ORB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 1°” octobre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
Signé
Nicolas de MAISTRE
Page 36 Arrêté N°2013274-0007 - 18/10/2013 2/3 Association d'irrigation de la rive gauche du ruisseau d’Arles
ETAT PARCELLAIRE MODIFICATIF PARTIEL
3°" tranche - 2012
C450-C 448 820 SALA Elian 3ème tranche
C1564 325 DRESSAIRE Michel 3586 m2?
C451 150 BOUDET-MANCIONE
Marielle
C452-C447-C446 1661 CASTEL Serge
C 1325 260 POUJOL Bernard
C 454 370 DRESSAIRE Auguste
Nouvelle superficie 67036 m2
- périmètre initial : 55730 m2
- périmètre après intégration de la 1° tranche : 59 540 m2
- extension (2ème tranche) : 3910 nm?
- périmètre après extension 2°" tranche : 63 450 m2
-extension ( 3ème tranche) : 3586 n?
- nouveau périmètre partiel : 67 036 m2?
Arrêté N°2013274-0007 - 18/10/2013
3/3
Page 37 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013284-0006 portant autorisation d'installer un système de vidéo protection dans
les agences de la Société Marseillaise de Crédit
situées à LA-GRANDE-MOTTE et MONTPELLIER
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le responsable sécurité de l’agence du Crédit
Lyonnais située à AGDE en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 12 septembre 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de :
Agence de LA-GRANDE-MOTTE - Quai Roger Fages : 3 caméras dont 1 visionnant la voie
publique
Agence de MONTPELLIER - 43 boulevard du Jeu de paume: 3 caméras dont 1 visionnant la
voie publique
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur des agences et leurs adjoints sont désignés comme responsables
du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux
enregistrements.
Page 38 Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 11/10/2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 Page 39 Préfecture
DIRECTION SES DRELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2013-I- 1973 du 14 octobre 2013 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis
Page 40
VU
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VU
nécessaires à l’opération d’aménagement de l’avenue « Georges Frêche »
sur la commune de Castelnau-le-lez
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-I-1022 du 29 mai 2007 modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 2007-I-1113 du 7 juin 2007, n° 2007-I-1186 du 18 juin 2007,
n°2007-1-1222 du 27 juin 2007 déclarant d'utilité publique et cessibles en urgence au
profit de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, les travaux et acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de l’aménagement de l’avenue Georges Frêche
(anciennement avenue Mas du Rochet ) entre la commune de Castelnau le Lez et la
ville de Montpellier ;
l’arrêté préfectoral n°2012-I-908 du 19 avril 2012 prorogeant jusqu’au 26 mai 2017
la déclaration d’utilité publique précitée ;
l’arrêté préfectoral n° 2012-1-2571 du 30 novembre 2012 d’ouverture d’enquête
publique parcellaire complémentaire simplifiée concernant la finalisation de
l’aménagement de l’avenue « Georges Frêche » sur la commune de Castelnau le
Lez ;
le courrier de la Communauté d'Agglomération de Montpellier du 10 mai 2013,
demandant que soit pris un nouvel arrêté de cessibilité ;
l’arrêté préfectoral n°2013-I-988 du 28 mai 2013 portant cessibilité des immeubles
bâtis et non bâtis nécessaires à l’opération d'aménagement de l’avenue « Georges
Frêche » sur la commune de Castelnau-le-Lez ;
le courrier du Président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier du 7
octobre 2013 sollicitant la prise d’un arrêté modificatif complétant l’arrêté
mentionné ci-dessus ;
Considérant que l’état parcellaire annexé à l’arrêté n° 2013-I-988 du 28 mai 2013 ne
permet plus la publication au service de la publicité foncière des futures ordonnances
d’expropriation à solliciter, qu’il est désormais nécessaire de fournir au juge de
l’expropriation un état parcellaire comprenant des emprises cadastrées et non plus
seulement des « parcelles mère » faisant état d’emprises et de reliquats ;
Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2013-I1-988 du 28 mai 2013 est complété par le présent arrêté.
ARTICLE 2:
Sont toujours déclarés cessibles, au profit de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, les
immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération susvisée, et désignés
à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Communauté d'Agglomération de Montpellier est autorisée à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4
S1 l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai
de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de
l'application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «en vue de la fixation des indemnités,
l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de
l’enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance
d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus
d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à l’indemnité ».
ARTICLE 6
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5S du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Page 41 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier, le Maire de Castelnau-le-Lez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Oliver JACOB
Page 42 Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE
LA PREFECTURE DE REGION
Arrêté n° 2013/01/1988 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2010/01/1751 relatif à la désignation des représentants de l’administration et
du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale
compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 9 et 9 bis ;
VU Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique d'Etat, notamment ses articles 12 et 14 ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat ;
VU Je décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l'intérieur ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de monsieur Pierre de
BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc-
Roussillon, préfet de l’Hérault ;
VU l'arrêté du ler décembre 2009 portant création des commissions administratives
paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté de recensement et de proclamations des résultats des élections organisées le 4
mai 2010 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/01/1751 du 1” juin 2010 portant désignation des
représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition de du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1 : l’article 1” de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
Arrêté N°2013288-0006 - 18/10/2013 Page 43 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
M. Pierre de BOUSQUET
Préfet de le Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
PRESIDENT
M. Eddie BOUTTERA
Secrétaire Général Adjoint
du SGAP de Marseille
M. Denis OLAGNON
Secrétaire Général
de la Préfecture du Gard
M. Thilo FIRCHOW
Secrétaire Général
de la Préfecture de l’ Aude
M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
Secrétaire Général
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Mme Marie-Paule DEMIGUEL
Secrétaire Général
de la Préfecture de la Lozère
M. Alain VIRY
Chargé de mission Ressources Humaines
de la Région de Gendarmerie
Languedoc-Roussillon
M. Jean-Michel POREZ
Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de l’Hérault
MEMBRES SUPPLEANTS
M. Olivier JACOB
Secrétaire Général
de la Préfecture de l’Hérault
Mme Marie-Henriette CHABRERIE
Directrice des Ressources
Humaines et des Relations Sociales
du SGAP de Marseille
M. Pierre FAGET
Directeur des Actions et Moyens
de l’Etat de la Préfecture du Gard
M. Patrick DURAND
Chef du Bureau des Ressources
Humaines et des Moyens de la
Préfecture de l’ Aude
M. Robert ROUX
Chef du Service des Ressources
Humaines et des Moyens de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales
M. Vincent PASQUALINI
Chef du Bureau des Ressources
Humaines de la Préfecture de la Lozère
M. Vincent DAMERVAL
Chef du Bureau de gestion de la
Région de Gendarmerie Languedoc-
Roussillon
M. Gil ANDREAU
Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Gard
ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 44 Arrêté N°2013288-0006 - 18/10/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2013-01-1975 portant renouvellement pour six ans
d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, modifié, qui a habilité pour un an dans le
domaine funéraire l’entreprise dénommée « AXYS », exploitée par M. Olivier
BOURGEOIS, dont le siège est situé 12 rue des Barrys à Tressan (34230), et celui du
16 octobre 2012 qui a reconduit pour une nouvelle année la validité de cette
habilitation ;
VU en date du 1” octobre 2013 la déclaration de M. Olivier BOURGEOIS relative au
transfert de siège social de son entreprise située désormais 5 place Marcel Proust à
Clermont-l’ Hérault (34800) ;
VU le dossier relatif à la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire, transmis le 1” octobre 2013 et complété le 14 octobre 2013, présenté par le
gérant de la société M. Olivier BOURGEOIS ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'entreprise dénommée «AXYS», exploitée par son gérant M. Olivier
BOURGEOÏHS, dont le siège social et établissement principal est situé 5 place Marcel Proust à
Clermont-l’Hérault (34800), est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des
collectivités territoriales, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Les soins de conservation,
e La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n° 13-34-406.
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2013 Page 45 ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Page 46 Arrêté N°2013290-0001 - 18/10/2013 oran
à
Et
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale des infrastructures, La Défense, le Î 5 SE pr 20 des transports et de la mer
venons 27
Direction des services de transport
Sous-direction des transports ferroviaires et collectifs
et des déplacements urbains
Bureau des opérateurs de transport ferroviaire
N? 2043 Jon 49 ++
DECISION
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code des transports, et notamment son article L.2141-16,
Vu le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la SNCF,
Vu le décret n°2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat
ou à ses établissements publics et affectés à un service public,
Vu farrêté du 5 juin 1984 modifié fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes
dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de
déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le préfet,
Vu la lettre du 26 août 2013 par laquelle la SNCF a présenté une demande de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un ensemble immobilier constitué d'un terrain bâti d'une surface de
12 707 m2, sis route de Sommières sur la commune de Vendargues (34),
RS
emma
www. developpement-durable. gouv.fr Arche Sud — 92055 La Défense cedex — Tél : 33 {0)1 40 81 21 22
Décision N°2013262-0012 - 18/10/2013 Page 47 Page 48
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 avril 2013 fixant le prix dû à la SNCF au titre de
l'exercice par la commune de Vendargues de son droit de priorité sur cet ensemble immobilier,
Vu les résultats de la consultation préalable effectuée par la SNCF auprès du préfet de l'Hérault et
des collectivités territoriales intéressées, en vue de la cession du bien immobilier visé,
DÉCIDE
Le terrain bâti d'une surface de 12 707 m2 relevant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF,
sis route de Sommières sur la commune de Vendargues (34), constitué des parcelles cadastrées
section BD n°301 d'une superficie de 12 493 m2 et section BD n°303 d'une superficie de 214 m2,
telles que figurées sous teinte jaune et sous teinte verte hachurée au plan de situation établi par le
cabinet de géomètres-experts Balp-Giraud-Pietri joint à la présente décision, est déciassé du
domaine public ferroviaire en vue de son aliénation.
La présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault, pour notification au directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault ainsi qu’au directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault.
Pour le Ministre et par délégation
Brufo DICJANNI |
Décision N°2013262-0012 - 18/10/2013 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial portant sur
Pautorisation du projet de création d’un magasin à prédominance alimentaire à Penseigne
« MONOPRIX » à MONTPELLIER (34)
Le Préfet de la Région Languedoce-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Au terme de ses délibérations en date du 10 octobre 2013 prises sous la présidence de
Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l’Hérauit
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L5211-9;
VU Ia Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1604 du 09 août 2013, fixant la composition de la C.D.A.C.
chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU l'autorisation délivrée le 07 juin 2011 à la S.C.I. LA MANTILLA COMMERCES par la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault concernant le projet
de création de commerces situés en pied d’immeubles, sur une surface totale de vente de
4 296 n°, situé Quartier Jacques Cœur, Ilot H à Montpellier (34) ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2013/11/AT le 20 août 2013, formulée conjointement
par la S.C.IL. LA MANTILLA COMMERCES sise immeuble Ile de France, 3-4 Place de la
Pyramide à PUTEAUX (92), et la S.C.I. OPÉRA sise 30 Av. de Messine à PARIS (75), agissant respectivement en qualité de promoteur et futur propriétaire, en vue d’être autorisées à la modification substantielle dudit projet par la création de 1 100 m? de surface de vente d’un magasin à prédominance alimentaire à l’enseigne « MONOPRIX », situé Quartier Jacques Cœur — Ilot H à MONTPELLIER (34) ;
VU le rapport favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à la vocation de la zone 8 AU-2 du P.L.U. destinée à l’accueil d’habitations, de commerces, de bureaux et d’hôtels ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1 DéciiouNétaatAfsf9 - 18/10/2013 Page 49 Page 50
CONSIDÉRANT que le projet correspond aux orientations définies par le S.C.O.T. de
l’agglomération de Montpellier, le P.L.U. communal et le schéma de développement
commercial en matière d'aménagement du territoire sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT lPachèvement de la Z.A.C, Port Marianne, multifonctionnalité du tissu
urbain par la présence de commerces à proximité des lieux de vie et des transports en
commun ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en commun et que la
requalification prochaine de la R.D.21 prévoit la réalisation de voies cyclables permettra de
renforcer la liaison du quartier avec le réseau intercommunal ;
A DÉCIDÉ d'accorder Pautorisation d'exploitation commerciale par
7 voix "Pour" et 1 abstention.
Ont voté pour l’autorisation du projet :
> M. Max LEVITA, représentant le Maire de Montpellier, commune d'implantation
> M. Christian QUIOT, représentant le Maire de Castelnau-le-Lez
> M. Lionel LOPEZ, représentant le Maire de Lattes
> M. Alain BARRANDON, représentant le Président de la Communauté
d’Agglomérations de Montpellier
> M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation
> Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire > Mile Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
S’est abstenu :
> M. Michel GUIBAL, représentant le Président du Conseil Général de l'Hérault
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l'autorisation de création d’un magasin
à prédominance alimentaire à l’enseigne « MONOPRIX ».
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Décision N°2013283-0009 - 18/10/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial portant sur
l'autorisation du projet d'extension d’un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne
«INTERMARCHÉ » à St-GELY-DU-FESC (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Au terme de ses délibérations en date du 10 octobre 2013 prises sous la présidence de
Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L2122-18 et L 5211-9 ;
VU Ja Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U, relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1604 du 09 août 2013, fixant la composition de la C.D.A.C.
chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous ie n° 2013/12/AT le 20 août 2013, formulée par la S.A.S.
GICUR, sise 40 Z.A.C. des Vautes à St-GELY-DU-FESC (34), agissant en qualité
d’exploitant en la personne de M. Joël LOPEZ, en vue d’être autorisée à étendre de 600 m°? la
surface de vente d’un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne « INTERMARCEHÉ » portant la surface totale de vente après réalisation à 3 600 m°, situé à la même adresse ;
VU le rapport favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer ;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à la vocation de la Z.A.C. des Vautes qui autorise
l'implantation d'activités ;
CONSIDÉRANT que la parcelle d’implantation est en partie située en zone de précaution
forte B1 du plan de prévention des risques d’incendies de forêts, mais que l’extension
envisagée n’impliquant pas la construction de nouveaux bâtiments est permise ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1 Décision NUE 18/10/2013 Page 51 Page 52
CONSIDÉRANT que le document d'aménagement commercial en cours d’élaboration
identifie la zone d’implantation comme un pôle commercial majeur rayonnant au-delà du
périmètre du $S.C.O.T. du Pic Saint-Loup ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à renforcer la limitation des déplacements vers
d’autres centres commerciaux au sein d’un territoire en forte expansion démographique ;
À DÉCIDÉ d’accorder à l'unanimité, l'autorisation d’exploitation commerciale par
8 voix "Pour".
Ont voté pour l'autorisation du projet :
> M. Georges VINCENT, Maire de St-Gely-du-Fesc, commune d'implantation
> M. Eric STEPHANY, adjoint au Maire de la commune d’implantation
> M. Max LEVITA, représentant le Maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement
M. Michel GUIBAL, représentant le Président du Conseil Général de Hérault
M. Alain GUILBOT, représentant le Président de la Communauté de communes du
Grand Pic St Loup
M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation
Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire Mile Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
VNVYONN
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l'autorisation d'extension d’un magasin
à prédominance alimentaire à l’enseigne « INTERMARCHE ».
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
” Fabienne ELLUL
Décision N°2013283-0010 - 18/10/2013