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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10D du 26 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zs du 18 octobr
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zr du 15 octobr
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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10C du 19 octobre 2012
Document publié le Mercredi 10 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10C du 19 octobre 2012)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 87 - OCTOBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012283-0001 - Arrêté ARS LR /2012-1568 Arrêté préfectoral n ° 2012283-0001 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du SOUS- COMITE DES
TRANSPORTS SANITAIRES ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du
SOUS- COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
.................................... 1
Arrêté N °2012283-0002 - Arrêté ARS LR / 2012-1569 Arrêté préfectoral n ° 2012283-0002 ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du SOUS- COMITE
MEDICAL .................................... 7
Arrêté N °2012290-0006 - ARRETE ARS LR / 2012-1701 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 de l'Institut Saint
Pierre à Palavas .................................... 13
Arrêté N °2012290-0007 - ARRETE ARS LR / 2012-1702 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 des Hôpitaux du Bassin de Thau .................................... 16
Arrêté N °2012290-0008 - ARRETE ARS LR / 2012-1703 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 du GCS HAD du Bassin de Thau .................................... 19
Arrêté N °2012290-0009 - ARRETE ARS LR / 2012-1704 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 du Centre Hospitalier de Béziers .................................... 22
Arrêté N °2012290-0010 - ARRETE ARS LR / 2012-1706 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 de la Clinique Beau
Soleil .................................... 25
Arrêté N °2012290-0011 - ARRETE ARS LR / 2012-1707 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 de la Clinique du Mas de Rochet .................................... 28
Arrêté N °2012290-0012 - ARRETE ARS LR / 2012-1708 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 31
Arrêté N °2012291-0003 - Arrêté ARS LR n ° 2012 - 1650 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites exploité par la SELAS LABCO MIDI Société d'exercice Libéral par actions simplifiée sise 115, rue de la Haye-34080 MONTPELLIER .................................... 34 Arrêté N °2012291-0004 - Arrêté ARS LR/2012-1780 fixant la tarification 2012 du CRIP CRP/ PREO à castelnau le lez .................................... 36
Arrêté N °2012291-0005 - Arrêté ARS LR/2012-1781 fixant la tarification 2012 du CRIP UEROS à castelnau le lez .................................... 39
Arrêté N °2012291-0006 - Arrêté ARS LR/2012-1783 fixant la dotation 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au
titre du forfait soins du FAM SSE APIGHREM .................................... 42
Arrêté N °2012291-0007 - Arrêté ARS LR/2012-1782 fixant la tarification 2012 de la dotation et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre
du forfait soins FAM APIGHREM .................................... 44
Arrêté N °2012291-0008 - Arrêté ARS LR/2012-1784 fixant la tarification 2012 de la dotation et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre
du forfait soins du FAM isabelle marie à QUARANTE .................................... 46
Arrêté N °2012291-0009 - Arrêté ARS LR/2012-1785 fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles
au titre du forfait soins du FAM perce neige à castelnau .................................... 48
Arrêté N °2012291-0010 - Arrêté ARS LR/2012-1786 fixant la tarification 2012 de la dotation et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre
du forfait soins du FAM montflourès à BEZIERS .................................... 51
Arrêté N °2012291-0011 - Arrêté ARS LR/2012-1787 fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles
au titre du forfait soins du FAM le guilhem .................................... 53
Arrêté N °2012291-0012 - Arrêté ARS LR/2012-1789 fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles
au titre du forfait soins du FAM APF st pierre .................................... 55
Arrêté N °2012291-0013 - Arrêté ARS LR/2012-1790 modifiant fixant le montant et
la répartition, pour l'exercice 2012, de la dotation globalisée prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et moyens de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34) .................................... 57
Arrêté N °2012291-0014 - Arrêté ARS LR/2012-1788 fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles
au titre du forfait soins du FAM GIHP .................................... 60
Centre Hospitalier
Avis - Les Hôpitaux du Bassin de Thau organisent un concours sur titres de Technicien de Laboratoire en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Hôpital
Saint- Clair. .................................... 62
DDCS 34
Arrêté N °2012284-0007 - Arrêté n ° 2012 / 0259 du 10 octobre 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Madame KALT- MAILLE Caroline .................................... 63
Arrêté N °2012290-0003 - Agrément SPORT - Montpellier Agglomération Triathlon
(S-45-2012 du 16/10/2012) .................................... 65
DDTM 34
Arrêté N °2012289-0003 - Arrêté n ° DDTM34-2012-10-02636 du 15 octobre 2012 Application du régime forestier - Commune de FRAÏSSE SUR AGOUT .................................... 66 Arrêté N °2012289-0004 - ARRÊTÉ N ° DDTM 34-2012-10-02641 constatant les indices
des fermages et leurs variations pour l'année 2012, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées. .................................... 67
DIRECCTE
Arrêté N °2012283-0003 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Madame FELIX- SANCHEZ Maryse
dénommée SAGA n °
SAP/753829514 .................................... 77
Arrêté N °2012285-0002 - Arrêté de retrait d'agrément simple services à la
personne concernant l'entreprise de Mr Stéphane PARGUEL n ° N/301209/ F/034/ S/155 .................................... 79
Arrêté N °2012285-0003 - Arrêté de retrait d'agrément simple de services à la personne concernant la SARL VANNEAU n ° N/290109/ F/034/ S/008 .................................... 81
Arrêté N °2012285-0004 - Arrêté de retrait d'agrément simple de services à la personne concernant l'entreprise de Mme Laetitia GIARDI dénommée SOS HOME 34 n °
N/100909/ F/034/ S/115 .................................... 83
Arrêté N °2012286-0005 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant l'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE A DOMICILE dénommée AASD n ° SAP/498719590 .................................... 85
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL CLUB DES PARCS n ° SAP/500103494 .................................... 88
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL PRODOMIS n ° SAP/500353131 .................................... 91
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Madame SERIR Fatiha dénommée MENAGE NET LITTORAL n °
SAP/753610088 .................................... 94
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme CARAYON Myriam n ° SAP/788493898 .................................... 96
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Jean- Luc PENALVER dénommée
JLPMULTISERVICES n °
SAP/750917098 .................................... 98
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE A DOMICILE dénommée A.A.S.D. n °
SAP/498719590 .................................... 100
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant Monsieur MASSAL François dénommée ASSIST INFO MTP n ° SAP/511208100 .................................... 103
DRFIP
Autre - Convention de délégation de gestion entre la Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) et la DRFIP, relative à
l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du programme 137
"Egalité entre les hommes et les femmes". .................................... 105
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012270-0004 - AI n °2012-270-0011 du 26 septembre 2012 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la
Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais .................................... 108 Arrêté N °2012286-0003 - autorisation d'installer 33 caméras de vidéo protection sur la commune de Castelnau le Lez .................................... 113
Arrêté N °2012286-0004 - Attribution à l'Etat d'un bien situé sur la commune de Magalas .................................... 118
Arrêté N °2012289-0002 - Ouverture à enquête publique du projet PPRT autour du site des Entrepôts Consort Minguez sur les communes de Béziers et de Villeneuve les Béziers .................................... 119
Arrêté N °2012290-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation aux foulées castelnauviennes - le 21 octobre 2012 .................................... 122
Arrêté N °2012290-0002 - Arrêté renouvelant pour une durée d'un an l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "AXYS" exploitée
par M. Olivier Bourgeois à Tressan .................................... 125
Arrêté N °2012290-0004 - Arrêté n °2012- I-2278 modifiant la liste des membres composant la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaires enquêteurs .................................... 126
Arrêté N °2012290-0005 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS
ET VOITURES DE PETITE REMISE .................................... 127
Arrêté N °2012291-0001 - Approbation programme de sûreté aérodrome de Beziers- Vias .................................... 130
Arrêté N °2012291-0002 - AP n °2012-1-2290 du 17 octobre 2012 portant
extension
des compétences de la communauté d'agglomération de Montpellier à la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson .................................... 132
Arrêté N °2012292-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à "l'Orient Raid" les 20 et 21 octobre 2012. .................................... 136
Arrêté N °2012292-0002 - Arrêté préfectoral renouvelant pour une durée de six ans l'habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée MONTIROC exploitée par M. Roland MONTI à SOUBES .................................... 139
Arrêté N °2012292-0003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises délivré à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète Frontignan Mèze à Sète .................................... 140
Arrêté N °2012292-0005 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises délivré à la société "EPC DOMICILIATION"
exploitée par M. MORARU à Vic la Gardiole .................................... 142
Arrêté N °2012292-0006 - Arrêté portant autorisation au Tiers de Marathon le 4 novembre 2012 .................................... 144
Arrêté N °2012293-0001 - Approbation du programme de sûreté d'aérodrome de Montpellier- Méditerranée .................................... 147
Arrêté N °2012293-0002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée dénommée "55ème Critérium des Cévennes", organisé les 25, 26 et 27
octobre 2012 par l'ASA Hérault .................................... 149
Arrêté N °2012293-0003 - Arrêté portant autorisation du rallye de régularité dénommé "6ème Cévennes GT2i Classic", organisé les 10 et 11 novembre
2012 par l'association Auto Rétro Cévennes .................................... 183
Arrêté N °2012293-0004 - Commune de BEZIERS Extension d'une chambre funéraire .................................... 189
Arrêté N °2012293-0005 - Transfert d'office dans le domaine public de la commune de Villeneuve les Maguelonne, des parcelles AM 19 et 26 constitutrices de la « rue des Asphodèles ». .................................... 191 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS LR /2012-1568
Arrêté préfectoral n° 2012283-0001
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1485-5, L.6313-1 et suivants et R.6313-1 et suivants :
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu L'arrêté conjoint ARS LR/2011-290 et Préfectoral n° 2011087-0004 du 28 mars 2011 portant composition du sous-comité des transports sanitaires ;
vu L'arrêté conjoint ARS LR/2012-254 et Préfectoral n° 2012101-0010 du 10 avril 2012 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires ;
Vu L'arrêté conjoint ARS LR/ 2012-1241 et Préfectoral n° 2012233-0006 du 20 août 2012 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le courrier du CHU en date du 29 juin 2012 portant modification du nom du suppléant d’un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault et du Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRÉÊTENT
Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,94 6082220008 =} danguedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfet de la région Languedoc-Roussillon 1°- le médecin responsable du service d’aide médicale urgente ou son suppléant :
- M. le Professeur Jean Jacques ELEDJAM, responsable du SAMU 84, titulaire ; - M. le Docteur Richard DUMONT, suppléant.
2°- le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
- M.le Colonel Christophe RISDORFER
3°- le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant
- M.le Docteur Daniel PROST, titulaire ;
- M.le Colonel Bernard SOLER, suppléant.
4°- l’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
-_ le lieutenant colonel RAYNARD, titulaire :
- le commandant VERGE, suppléant.
5° les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l’article R.6313-1-1 ;
Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires :
- M. David VEDEL.
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
- M. Henry-Paul BONNEAU.
Pour la Fédération des Artisans Ambulanciers :
- M, Olivier GRENES.
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances :
- M. Christophe BLANC.
6°- le directeur d’un établissement public de santé assurant des transports sanitaires ;
- M. Jean Luc MARCHAND, titulaire ;
- Mme Fabienne BILLAULT, suppléante.
7°- le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Pour l'ADRU 34 :
- M. Patrick CORBEAU.
8°- trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental ;
a} deux représentants des collectivités territoriales,
- Mme Marie-Christine BOUSQUET, Conseillère Générale du canton de Lodève, titulaire ;
- M. José SOROLLA, Conseiller général du canton de Saint Martin de Londres, suppléant.
- M. Jacques RIGAUD, Maire de Ganges titulaire ;
- M, José SOROLLA, Maire de Saint Martin de Londres, suppléant.
b} un médecin d'exercice libéral,
- M. le Docteur Marc EGOUMENIDES
Article 2 : À l'exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de leur mandat électif, les membres du sous-comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Page 2 Arrêté N°2012283-0001 - 19/10/2012 218 Article 3 : Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L. 6312-2.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’auteur de la demande, - de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de l'Hérault et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Joctobre 2012
Signé Signé
Docteur Martine AOUSTIN Thierry LATASTE Directeur Général Préfet de la Région Languedoc-Roussillon De l'Agence Régionale de Santé Préfet de l'Hérault
Arrêté N°2012283-0001 - 19/10/2012 Page 3 3/3 AT © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS LR /2012-1568
Arrêté préfectoral n° 2012283-0001
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1485-5, L.6313-1 et suivants et R.6313-1 et suivants :
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu L'arrêté conjoint ARS LR/2011-290 et Préfectoral n° 2011087-0004 du 28 mars 2011 portant composition du sous-comité des transports sanitaires ;
vu L'arrêté conjoint ARS LR/2012-254 et Préfectoral n° 2012101-0010 du 10 avril 2012 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires ;
Vu L'arrêté conjoint ARS LR/ 2012-1241 et Préfectoral n° 2012233-0006 du 20 août 2012 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le courrier du CHU en date du 29 juin 2012 portant modification du nom du suppléant d’un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault et du Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRÉÊTENT
Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Page 4 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,94 6082220008 =} danguedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfet de la région Languedoc-Roussillon 1°- le médecin responsable du service d’aide médicale urgente ou son suppléant :
- M. le Professeur Jean Jacques ELEDJAM, responsable du SAMU 84, titulaire ; - M. le Docteur Richard DUMONT, suppléant.
2°- le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
- M.le Colonel Christophe RISDORFER
3°- le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant
- M.le Docteur Daniel PROST, titulaire ;
- M.le Colonel Bernard SOLER, suppléant.
4°- l’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
-_ le lieutenant colonel RAYNARD, titulaire :
- le commandant VERGE, suppléant.
5° les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l’article R.6313-1-1 ;
Pour la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires :
- M. David VEDEL.
Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
- M. Henry-Paul BONNEAU.
Pour la Fédération des Artisans Ambulanciers :
- M, Olivier GRENES.
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances :
- M. Christophe BLANC.
6°- le directeur d’un établissement public de santé assurant des transports sanitaires ;
- M. Jean Luc MARCHAND, titulaire ;
- Mme Fabienne BILLAULT, suppléante.
7°- le représentant de l’association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Pour l'ADRU 34 :
- M. Patrick CORBEAU.
8°- trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental ;
a} deux représentants des collectivités territoriales,
- Mme Marie-Christine BOUSQUET, Conseillère Générale du canton de Lodève, titulaire ;
- M. José SOROLLA, Conseiller général du canton de Saint Martin de Londres, suppléant.
- M. Jacques RIGAUD, Maire de Ganges titulaire ;
- M, José SOROLLA, Maire de Saint Martin de Londres, suppléant.
b} un médecin d'exercice libéral,
- M. le Docteur Marc EGOUMENIDES
Article 2 : À l'exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de leur mandat électif, les membres du sous-comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Arrêté N°2012283-0001 - 19/10/2012 Page S 218 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Signé
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L. 6312-2.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’auteur de la demande, - de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de l'Hérault et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Joctobre 2012
Signé
Docteur Martine AOUSTIN Thierry LATASTE Directeur Général Préfet de la Région Languedoc-Roussillon De l'Agence Régionale de Santé Préfet de l'Hérault
Page 6 Arrêté N°2012283-0001 - 19/10/2072 3/3 AT EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC ROUSSILLON
Le Directeur Général
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS LR / 2012-1569
Arrêté préfectoral n° 2012283-0002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE MEDICAL
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 , L.6313-1 et suivants et R6313-1 et suivants ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu L'arrêté conjoint ARS LR/2011-291 et Préfectoral n°2011-01-1274 du 01 juin 2011 portant composition du Sous-comité Médical ;
vu L'arrêté conjoint ARS LR/2012-255 et Préfectoral n°2012101-0009 du 10 avril 2012 portant modification de la composition du Sous-comité Médical ;
vu L'arrêté conjoint ARS LR/2012-1241 et Préfectoral n°2012238-0006 du 20 août 2012 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu Le courrier en date du 27 juin 2012 du Docteur Philippe LAMBERT nommé coordinateur de la MMG de Sète ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault et du Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRÉTENT
Article 1 : Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l’article R.6313-1-1 :
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
Arrêté N°2012283-0002 - 19/10/2072
118 — Page 7 Article 2 :
Page 8
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
- M. le Professeur Jean Jacques ELEDJAM, responsable du SAMU 34, titulaire ; - M.le Docteur Richard DUMONT, suppléant.
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation : - M.le Docteur Yves MANGIN, titulaire ;
- M.le Docteur Emmanuel GASCOU, suppléant.
Le Médecin-Chef départemental du service d'incendie et de secours : - M. le Docteur Daniel PROST titulaire,
- M. le Colonel Bernard SOLER, suppléant.
Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : - Mme le Docteur Cécile BELIN-SAUGET
Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins :
- M.le Docteur Marc EGOUMENIDES.
- M.le Docteur François POULAIN
- M.le Docteur Christophe LÉELAIDIER
- M.le Docteur Jean Christophe CALMES.
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures d'urgences hospitalières ;
Pour l'association des Médecins Urgentistes de France :
- M. le Docteur Bertrand DE PONTUAL (CH de Sète).
Pour le SAMU Urgences de France :
- Mme le Docteur Isabelle GIRAUD.
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé ;
Pour le Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée : - M.le Docteur Arturo PEREZ
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins ; Pour SOS Médecins :
- _ M.le Docteur Williams FRAISSINET.
Pour l'Association médicale de garde rurale :
- M.le Docteur Pierre SEGURET.
Pour l'Association de la maison médicale de aarde de Sète :
- M.le Docteur Philippe MALLET.
Pour l'Association UMLCA :
- M.le Docteur Xavier CHEBROU.
Pour l'Association COMERBI :
- M. le Docteur Thierry STÉFANAGGI.
Pour l'Association REGULIB 34 :
- Mme le Docteur Marielle MARRON.
Pour l'Association MAPS :
- M.le Docteur Victor BASTIDE,
Pour l'Association PELMECH :
- M.le Docteur Nouari DRISSI.
A l'exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de leur mandat électif, les membres du sous-comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : O4 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 218
Arrêté N°2012283-0002 - 19/10/2012 Article 3 : Le sous-comité médical évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitable dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est réuni au moins une fois par an.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’auteur de la demande, - de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de l'Hérault et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2012
Signé Signé
Docteur Martine AOUSTIN Thierry LATASTE
Directeur Général de Préfet de la Région Languedoc-Roussillon L'Agence Régionale de Santé LR Préfet de l'Hérault
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : O4 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
Arrêté N°2012283-0002 - 19/10/2012
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PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC ROUSSILLON
Le Directeur Général
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS LR / 2012-1569
Arrêté préfectoral n° 2012283-0002
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION du SOUS-COMITE MEDICAL
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Vu Le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 , L.6313-1 et suivants et R6313-1 et suivants ;
Vu Le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu L'arrêté conjoint ARS LR/2011-291 et Préfectoral n°2011-01-1274 du 01 juin 2011 portant composition du Sous-comité Médical ;
vu L'arrêté conjoint ARS LR/2012-255 et Préfectoral n°2012101-0009 du 10 avril 2012 portant modification de la composition du Sous-comité Médical ;
vu L'arrêté conjoint ARS LR/2012-1241 et Préfectoral n°2012238-0006 du 20 août 2012 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu Le courrier en date du 27 juin 2012 du Docteur Philippe LAMBERT nommé coordinateur de la MMG de Sète ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault et du Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRÉTENT
Article 1 : Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet ou son représentant et par le
Page 10
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l’article R.6313-1-1 :
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
Arrêté N°2012283-0002 - 19/10/2012
118 — Article 2 :
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
- M. le Professeur Jean Jacques ELEDJAM, responsable du SAMU 34, titulaire ; - M.le Docteur Richard DUMONT, suppléant.
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation : - M.le Docteur Yves MANGIN, titulaire ;
- M.le Docteur Emmanuel GASCOU, suppléant.
Le Médecin-Chef départemental du service d'incendie et de secours : - M. le Docteur Daniel PROST titulaire,
- M. le Colonel Bernard SOLER, suppléant.
Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : - Mme le Docteur Cécile BELIN-SAUGET
Quatre représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins :
- M.le Docteur Marc EGOUMENIDES.
- M.le Docteur François POULAIN
- M.le Docteur Christophe LÉELAIDIER
- M.le Docteur Jean Christophe CALMES.
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures d'urgences hospitalières ;
Pour l'association des Médecins Urgentistes de France :
- M. le Docteur Bertrand DE PONTUAL (CH de Sète).
Pour le SAMU Urgences de France :
- Mme le Docteur Isabelle GIRAUD.
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé ;
Pour le Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée : - M.le Docteur Arturo PEREZ
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins ; Pour SOS Médecins :
- _ M.le Docteur Williams FRAISSINET.
Pour l'Association médicale de garde rurale :
- M.le Docteur Pierre SEGURET.
Pour l'Association de la maison médicale de aarde de Sète :
- M.le Docteur Philippe MALLET.
Pour l'Association UMLCA :
- M.le Docteur Xavier CHEBROU.
Pour l'Association COMERBI :
- M. le Docteur Thierry STÉFANAGGI.
Pour l'Association REGULIB 34 :
- Mme le Docteur Marielle MARRON.
Pour l'Association MAPS :
- M.le Docteur Victor BASTIDE,
Pour l'Association PELMECH :
- M.le Docteur Nouari DRISSI.
A l'exception des représentants des collectivités territoriales nommées pour la durée de leur mandat électif, les membres du sous-comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : O4 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 218
Arrêté N°2012283-0002 - 19/10/2012 Page 11 Article 3 : Le sous-comité médical évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitable dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est réuni au moins une fois par an.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l’auteur de la demande, - de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de l'Hérault et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2012
Signé Signé
Docteur Martine AOUSTIN Thierry LATASTE
Directeur Général de Préfet de la Région Languedoc-Roussillon L'Agence Régionale de Santé LR Préfet de l'Hérault
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : O4 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
Page 12 Arrêté N°2012283-0002 - 19/10/2012
3/8 —— Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°1701 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurance maladie
relatifs la valorisaon de l'acté-an ire du mois d'août 2012 che Fnstitul Saint Pierre à Palavas
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 300% de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son arücle 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relaie aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l'érar des prévisions de recettes er de dépenses des établissements de: samé et du décrt du 10 janvier 2007 port dispositions budgétaires et financières relives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique. le code de la sécurité sociale et ke code de l'action sociale et des familles.
VU le décent n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU lamêté du 2 février 2008 modifié retaif au rocueil et au traitement des domées d'activité médicale et des données de Faciurafion comespondantes, produites par les établissements de santé.
publics où privés ayant une activité en médecine. chirurgie, obsérique et odontologie, et à la Lransmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L 61 13-8 du
code de a santé publique,
VU l'amêté du 31 décembre 2004 modifié relalif au recueil et au traitement des données d'activités médicales des éablisæments de sné publies où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile:
et àla transmission d'informations issues de ce traitement,
VU Famêé du 23 janvier 2008, relif aux modalités de verement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bec de l'article
L 162-226 du code de la sécurilé sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article: R: 174 du code de lasécurité sociale,
VU l'amêié du 18 février 2009 pris pour l'application de l'arücle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation. pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'amicle-L_.162-29-6 du coke de la sécurité sociale,
VU lamêié du 4 août 2007 portant modification de l'amêté du 23 juillet 2004 relatif aux Forfaits aféreais à l'interruption Volontaire de grossesses,
Amd NPD BON = 19/V2OZ Pa ls Page 14
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie,
VU l'arrêté en date du [4 décembre 201 { fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2012, le 26 septembre 2012 par l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l'Institut Saint Pierre à Palavas au
titre du mois d’août 2012 s'élève à : 57 553,43 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de PAutonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0006 - 19/10/2012 2 MAT2A STC MCO DGF : Eéments de l'arrêté de versement
INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 26/09/2012, 17:25 Date de validation par la région : mardi 02/10/2012, 18:04
Date de récupération : mercredi 03/10/2012, 14:18
. J : Total des
D : Dernier RES H : Montant | I: Montant montants total de F : Montant " er montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA = l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L : Montant de : LAMDA dû au | renseigné ce - : - : - Er RE Prre renseigné en titre de moe du mois mois (colonne| jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011autitre |, ; (cumulée H+LAMDA | précédent | calculé (I- 3) notifié de l'année Fantee 2010 JT depuis janvier|des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 PUSHANLE € : 2010 2012) Letn-2) L des mois B, C et D) nr précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 376 140,83 376 140,83 336 965,36 39 175,47 39 175,47 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VNG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 208 008,70 203 008,70 184 630,74 18 377,96 18 377,96 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00[ 579149,53| 579149,53] 521 596,10 57 553,43 57 553,43
Arrêté N°2012290-0006 - 19/10/2012 Page 15 Arf © Dec Réginake Langues
Page 16
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°1702 Fisant ke produit de l'ospialisaion pris en charge er l'assurance maladie
rebtifs à a alorisbon de l'activité au tre du ms d'août 3012 des Hôpitaurc du Bassin de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecordede la sarué publiques
VU lecode de la sécurité srciale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment. son anicle 33,
VU la loi n° 2009-87) du 21 juillet 2009 portant néfonne de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU a loi n° 20021646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décre n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant ks dispositions wransibires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l’état des prévisions de: recettes et. de dépenses des établissements de santé et du.
décret du 10 janvier 2007 porrant dispositions budgétaires et Financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la samté publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1951 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières relatives aux
établissements de sam,
VU lmêté du 22 février 2008 modifié reatifau recueil et au traitement des données d'acuvié médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de sanlé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 13-K du code de la santé publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaëf au reueil et au traitement des données d'activités médicales des éablisæements de santé publics où privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile e à la
Lransmission d'informations issues de 0€ Lraileménts
VU lamêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé eL des élblisements de &anlé privés mentionnés aux b el cde l’article L 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'asairance maladie mentionnées à l’aricle R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU Pamêté du LS février 2009 pris pour l'applicationde l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relaf à la c'assificaion et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisarion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'article L.162:22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de: l'arrêté du 2 à l'interruption volontaire de- grossesse, juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'anêté en date du LE avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de 'Auionomie,
Arrêté NPD = 19/O2OZ VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2012, le 2 octobre 2012 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois d’août 2012 s'élève à : 3 517 099,97 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 5 117,36 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0007 - 19/10/2012 age 17 Montants hors AME
MAT 2A STC MCO DGF : Ekments de l'arrêté de versement
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août
Cet exercicæ est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 02/10/2012, 13:25 Date de validation par la région : mercredi 03/10/2012, 09:28
Date de récupération : mercredi 03/10/2012, 14:19
. J: Total des
D : Dernier Elorant H: Montant | 1:Montant montants total de F : Montant = ur montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA LAMDA dû PA l'activité 2012| l'activité du notifiés K : Montant de |L : Montant de nez ü au | renseigné ce : - . : - ee EEE renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité 2011 autitre |, A M (cumulée H + LAMDA précédent | calcuk (I-J) notifié del ; l'année 2010 titre de d E jer[d a -|(s des L e l'année (fonction de | l'année 2011 |dePUis janvier |des années n (Somme les 2010 2013) let n-2) des mois B, Cet D) PE précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 24 623 008,66 24 623 008,65) 21 623 916,77 2 999 091,88 2 999 091,88
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00] 0,00! 42 977,69 42 977,69] 35 831,86] 7 145,83 7 145,83
DMI séjour 0,00 0,00] 0,00! 675 258,74 675 258,74 637 832,43] 37 426,31 37 426,31
Médicaments séjour 0,0 0,00 0,00 410 024,58, 410 024,58 363 264,60 46 759,98 46 759,98
Alt dialyse 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00) 0,00) 0,00 9,00
ATU 0,00) 0,00] 0,00! SAS 383,41 SAS 383,41 281 978,19 63 405,22] 68 405,22)
FFM 0,00) 0,00] 0,00! 0,00) 0,00 0,00 0,00] 0,00
SE 0,00) 0,00] 0,00! 23 780,80| 23 780,80| 22 085,60 1 745,20 1 745,20
ÂCE 0,00) 0,00] 0,00! 2 639 115,31 2 639 115,31 2 277 589,76] 361 525,55 361 525,55
DMIACE 0,00! 0,00) 0,00! 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00!
Total 0,00 0,00 0,00|28 759 549,18|28 759 549,18|25 242 449,21] 3 517 099,97| 3 517 099,97
Montants des AME
€ : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME
l'activité AME| notifés | P:Montant LE it de : k . : de l'activité |, du mois jusqu'au mois : |l'activité AME A er AME calculé HA (cumulée précédent @-C) notifié depuis janvier| (Somme des 2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 46 626,12) 41 508,76 5 117,36 5 117,36
DMI séjour AME 0,00) 9,00 9,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 46 626,12 41 508,76 5117,36 5117,36
Page 18 Arrêté N°2012290-0007 - 19/10/2012 Arf © D Age égal Lange Raul deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°1703
fixant kS produits de l'hogrulisaon pes en chan pau l'assurance maladie rtf ba valorisation de l'activité au ue du mois d'août 20L2
du GCS HAD du Basän de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecode dé la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son aricle 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et reaiive aux parents, à la santé et aux 1EOÏES,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l'étal des prévisions de rcetles et de dépenses des élablissements de santé et
du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de samué et modifiant le code de la santé publique, ke code de La sécurité sociale et Le
code de l'action sociale el des familles,
VU le décret n° 2007-1031 du 26 décembre 2007 porant dispositions financières larves au établissements de santé.
VU lim du 22 février 2008 modifié taf au recueil et au wrahement des données d'activité médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odoniologie, et à la Lransmission d'informasionsissues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L, 61 13-8 du
code de a sarué publique,
VU: l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relauif au recueil e au traitement des données d'activités médicales des établissements de-santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatiens issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de verwment des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-296 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asarance maladie mentionnées à larticie
R. 17421 ducode de la sécurité sociale,
7. VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7.2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'haxpitalisation pour les activilés de médecine, chirurgie, chsétrique el odomologie et
pris en application de l'tiele- L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 porn modificasion de l'arrêté dt 23 juillet 2004 relauif aux forfaits afférents à l'intemuplion volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnauure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Ofre de Soins et de
P'Attonomie,
Amd NPD BORN = 19/0202 Page 19 Page 20
VU larrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU Ja décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon
N°2011-030 en date du 20 janvier 2011, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une structure d’hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon N°2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l’article 4 de la décision N°201 1-030 susvisée,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2012, le 26 septembre 2012 par le GCS
HAD du Bassin de Thau,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2012 transmis par le GCS HAD du Bassin de Thau concernant la mise en service de l’activité de soins d’'Hospitalisation à Domicile à compter du 4 juin 2012,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1°°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au titre du mois d’août 2012 s'élève à : 2 293,22 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0008 - 19/10/2012 2 MAT 2A HAD DGF : Ekments de l'arrêté de versement
GCS HAD DU BASSIN DE THAU (340019173)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août
Cet exerce est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 26/09/2012, 16:03
Date de validation par la région : lundi 01/10/2012, 17:07
Date de récupération : mercredi 03/10/2012, 14:15
D : Montant H : Montant È iToeLSes total de E : Montant F : Demier calculé de d'activité l'activité LAMDA montant l'activité 1: Montant de ns € K: Montant de|L : Montant d LAMDA dû au | renseigné ce | LAMDA | MAT2A 2012 | totalpour | nl activité | l'activité titre de mois-ciau | renseigné au du mois cette période ] Es a d ue le É CE) : LE l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H + G + D) … Se 4 L cacue = (C siB=0,B | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier
sinon) 2012) CAE précédents)
GHT 0,00] 0,00 0,00 16 677,15 16677,15 14 383,9 2 298,22 2 298,2
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 550,57 550,57 550,57 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 17 227,72 17 227,72 14 934,50 2 293,22 2 293,22
Arrêté N°2012290-0008 - 19/10/2012 Page 21 Arf © Dec Réginake Langues
Paz
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°1704 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en chars er l'assurance maladie
relatifs la valorisabon de l'acté an ire du mois d'août 2012, lu Centre Hospitalier de Béziers
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obsiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, (7421 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activilés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du L4 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Amd NPD DORA = 19/O2OZ VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2012, le 1* Hospitalier de Béziers;
octobre 2012 par le Centre
ARRETE
N° FINESS : 3407830055
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois d’août 2012 s'élève à : 7 244 925,63 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 ; Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 4 550,92 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0009 - 19/10/2012 age 23 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGF : Ekments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS (340780055)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août Cet exerciæ est validé par k région
Date de validation par l'établissement : lundi 01/10/2012, 11:45 Date de validation par la région : mercredi 03/10/2012, 10:06 Date de récupération : mercredi 03/10/2012, 14:19
. J : Total des D:Dernier | F:Montant H: Montant | I:Montant | montants total de F : Montant DRE
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA a . l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant de|L : Montant de s LAMDA dû au | renseigné ce : : : , : Ne EE renseigné en titre de nee du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité 2011 au titre | | = (cumulée H + LAMDA précédent | cakuké (I-J) notifié : l'année 2010 titre de Es e de l'année = . depuis janvier|des années n- |(Somme des L (fonction de | l'année 2011 . 2010 B, C et D) 2012) letn-2) des mois 7 précédents) Forfait GHS + supplément 200 402,46 0,00! 0,00 47 048 692,00 47 048 692,00 41 069 006,77] 5 979 685,23 5 979 685,23 PO 0,00 0,00 0,00 15 866,93 15 866,93 15 866,93 0,00 0,00 VG 0,00 0,00 0,00 111 236,56 111 236,56 95 491,87] 15 744,69 15 744,69)
DMI séjour 0,00! 0,00 0,00] 1.151 235,38 1.151 235,38] 1 080 573,90] 120 661,48 120 661,48
Médicaments séjour 0,00! 0,00] 0,00| 2 863 806,70) 2 863 806,70) 2 499 659,10] 364 147,60 364 147,60
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
JATU 0,00 0,00 0,00 682 728,51 682 728,51 531 646,67) 101 081,84 101 081,84
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 43 495,02) 43 495,02) 49 518,39] 2 886,63 2 886,63]
ACE 52 495,12 0,00 0,00 5 548 360,95 5 548 360,95 4 887 642,80 660 718,16 660 718,16
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 252 897,58 0,00 0,00157 415 332,06]57 415 332,06] 50 170 406,43] 7 244 925,63] 7 244 925,63
Montants des AME
C:Totaldes
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME .
l'activité AME notifiés DE Honens E : Montant de - . : : de l'activité |, .
du mois jusqu'au mois l'activité AME AME cakulé = (cumulée précédent &-c) notifié
depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 402 942,83 398 391,91 4 550,92 4 550,92)
DMI séjour AME 0,9 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 5 305,04 5 305,04 0,00] 0,00
Total 408 247,87 403 696,95 4 550,92 4 550,92
Page 24 Arrêté N°2012290-0009 - 19/10/2012 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 2012-N°1706 fixant ks produits de l'hoepitalisaon pris en charge er l'assurance maladie
relatifs la valorisabon de l'acté an ire du mois d'août 2012. de ba Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'mèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie menicanées à l'article R, (7-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activiés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du 14 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêké NPOD229-0D 10 = 19/0202 Pres Page 26
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2012, le 4 octobre 2012 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois d’août 2012 s'élève à : 1 945 331,62 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l'Etat s’élève à : 992,62 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0010 - 19/10/2012 2 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGF : Ekéments de l'arrêté de versement CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 04/10/2012, 10:13 Date de validation par la région : jeudi 04/10/2012, 17:11 Date de récupération : jeudi 04/10/2012, 17:22
. J : Total des D:Dernier | © rene F: Montant | H: Montant | I: Montant | montants montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA LAMDA dû au | renseigné ce l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne| jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 au titre l'année 2010 titre de (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I- J) notifié de l'année (fonction de | l'année 2011 depuis janvier|des années n-| (Somme des 2010 B, Cet D) 2012) Letn-2) L des mois L précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00! 0,00 0,00 16517 572,17 16517 572,17) 14 899 289,69] 1 618 282,48] 1 618 282,48
PO 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00] 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 Q,00 9,00 Q,00| Q,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 821 939,79 821 939,79 753 423,08 68 516,71 68 516,71
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 577 738,66 577 738,66 510 143,92 67 594,74] 67 594,74
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00) 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 36 558,03 36 558,03 20 373,48 16 184,558) 16 184,55
FFM 0,00 0,00 0,00 5215,17 5 215,17) 5 322,78) -107,61 -107,61
SE 0,00 0,00 0,00 122 414,81 122 414,81 111 367,51 11 047,90 11 047,30
ACE 0,00! 0,00 0,00 1 752 965,85 1 752 965,85 1 589 152,49 163 813,45 163 813,45
DMIACE 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00] 0,00
Total 0,00 0,00 0,00|19 834 404,48] 19 834 404,48] 17 889 072,86| 1 945 331,62| 1 945 331,62
Montants des AME
€ : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME .
l'activité AME notifiés De TE E : Montant
du mois jusqu'au mois AME calculé de l'activité (cumulée précédent (-c) AME notifié depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Foriait GHS + supplément AME 33 615,31 32 622,69 992,62 992,62
DMI séjour AME 0,00! 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 33 615,31 32 622,69 992,62 992,62
Arrêté N°2012290-0010 - 19/10/2012 Page 27 Arf © Dec Réginake Langues
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ARRETE ARS LR / 2012-N°1707 fixant ks produits de l'hoepitalisaon pris en chars er l'assurance maladie
relatifs la valorisabon de l'acté an ire du mois d'août 2012 de ba Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du LS décembre 3005 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la samé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 relauifà l'état des prévisions de rcenes et de dépenses des établissements de sam ex du décret
du 10 janvier 2007 ponant disposiions budgétaires et financières relatives aux éblisements de sarué et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porlant dispositions financières relalives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au reœueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation comespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations isues de ce Laitement dans les conditions définies à l'article La 61 13-8 du code de a santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au uairement des données d'activités médicales des éablisements de santé publics: eu privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, retatf'aux moxalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éabliswements de snté privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code de la
Sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 17421 du code de la sécurité sociales
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arêié du 19 Février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisuion pour les acüvités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologic et pris en application der
l'article L.162-22-6 du code de la sécurilé sociale,
VU l'amêié du à août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'imermpiion volontaire de grossesse,
VU Fanêté en due du L avril 2010 ponant déégation de Senaure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Direcuur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrêté NON BORADI = 19/0202 VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du [4 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 201 1 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois d’août 2012, le 2 octobre 2012 par la Clinique du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 3407831608
ARTICLE 1°” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois d’août 2012 s’élève à : 391 020,33 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier des
séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 5 594,40 Euros, dont le détail
est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de Autonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0011 - 19/10/2012 Page 29 MAT 2A STC MCO DGF : Ekments de l'arrêté de versement MSM MAS DE ROCHET (340781608)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 02/10/2012, 09:14 Date de validation par la région : mercredi 03/10/2012, 10:44 Date de récupération : mercredi 03/10/2012, 14:20
Montants hors AME
: J : Total des D : Dernier EEE H : Montant I: Montant montants total de F : Montant A E 2e montant _ a En. calculé de total de d'activité l'activité LAMDA & EUR ES LAMDA à AZ l'activité l'activité du notifiés K : Montant |L:Montant E LAMDA dû au |renseigné ce : e E PR MNT TE renseigné en = = 2012 du mois [mois (colonne| jusqu’au mois| de l'activité |de l'activité = titre de mois-ci au = er à = 2011 autitre | , 2 = (cumulée H + LAMDA précédent |calculé (I-J) notifié . ; l'année 2010 titre de E de l'année (fonction de |l'année 2011 depuis des années n-| (Somme des 2010 B, Cet D) janvier 2012) letn-2) L des mois 4 précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 4 129 665,01 4 129 665,01 3 737 747,02 391 917,99) 391 917,99] PO 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00) 0,00 0.00) 0.00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00! DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00) 0,00 Médicaments séjour 0,00 0.00 0,00 411 322,42 411 322.42) 412 272,08 -949,66 249,66 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00) 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00) 0,00 FFM 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00) 0,00 0.00) 0.00 SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00) 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 7 748,90 7 748,90 7 696,90 52.00 52.00 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 0,00 0,00! 0,00! Total 0,00 0,00 0,00]! 4 548 736,33| 4548 736,33] 4 157 716,00] 391 020,33| 391 020,33
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME d
l'activité AME| notifiés D: Montant | EL. Montant : a ._ | de l'activité Peer du mois jusqu'au moïs| | LE calculé de l'activité
(cumulée précédent &-c) AME notifié
depuis (Somme des
janvier 2012)| E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 5 594,40 0,00 5 594,40 5 594,40
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 5 594,40 0,00 5 594,40 5 594,40
Page 30 Arrêté N°2012290-0011 - 19/10/2012 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 2012-N°1708
fisant ke produits de l'hcepitalisañon pus en chars par l'assumnce maladie rebuifs à la alosaion de l'activité au tire du mois d'août 2012 du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD
LEDIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la semé publique,
VU lecode de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dé la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-870 du 21 juillet 2009 porn réfomme de l'hôpital et relarive au paient, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 retauf à l'éta des prévisions de rcceules e1 de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de anié et modifiant le code de La santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1981 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières raies aux établissements de santé,
VU l'amêté du 22 février 2008 modifié reatif'au recueil et au traitement des domées d'activité médicale et des données de acuurarion correspondantes, produites par les établissements de sanué publics où privés ayant
une activilé en médecine, chirumge, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informalions issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 3-8 du code de La santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au meueil et au tralement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisafñon à domicile
Lransmission d'informations issues de-çe uraitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éablisæemens de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisæs d'asarrance maladie menticanées à l'article R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale.
VU Parêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie-et pris en application de
l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêué du + août 2009 port modification de l'arrêté du 23 juillet 200! relaif aux forfaits afférents à l'interruption volonaine de: grossesse,
VU l'amêié en date du L4 avril 2010 ponant délégation de Simature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Amd NORD = 19/0202 Pet Page 32
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2012, le 26 septembre 2012 par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts
Cantons — SIHHAD au titre du mois d’août 2012 s'élève à : 70 865,44 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de Autonomie et le Directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 16 octobre 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012290-0012 - 19/10/2012 2 MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (340795921)
Année 2012 - Période Année 2012 M8 : De janvier à août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 26/09/2012, 13:36
Date de validation par la région : mercredi03/10/2012, 11:48 Date de récupération : mercredi 03/10/2012, 14:16
D : Montant H : Montant ni me ge
total de E : Montant F : Dernier calculé de da nu T
l'activité LAMDA montant l'activité 1: Montant er , , LAMDA dû au | renseigné ce | LAMDA | MAT2A 2012 | totalpour |. M°tiiés |K: Montant de|L : Montant de titre de mois-ciau | renseigné au du mois cette période jusqu _ on ET l'année 2010 | titre de titre de (cumulée | (H+G+D) re ps L nor (C siB=0,B | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier ot sinon) 2012) 2 précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 468 619,48 468 619,48 415 102,77 53 516,71
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 106 983,87 106 983,87 89 635,14 17 348,73 Total 0,00 0,00 0,00 575 603,35 575 603,35 504 737,91 70 865,44
Arrêté N°2012290-0012 - 19/10/2012 Page 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR n° 2012 - 1650
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS LABCO MIDI Société d'exercice Libéral par actions simplifiée sise 115, rue de la Haye-34080 MONTPELLIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011244-005 en date du 1° septembre 2011 portant modification de l'agrément de la SELAS Labco Midi sis à Montpellier- 115, rue de la Haye ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS, ARS/LR/2010-754 du 27 septembre 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale mulisites exploité par la SELAS LABCO MIDI sis 115,avenue de la Haye - 34080 Montpellier ;
Vu le procès-verbal du directoire de la société Labco Midi en date du 2 juillet 2012 portant autorisation de cession d'action et agrément de Mme FABRE Nathalie, nouvel associé;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS Labco Midi en date du 2 juillet 2012 actant la démission d’un biologiste coresponsable, Mme AGGOUN-DAUBANAY Djamila et la nomination d’un biologiste médical, nouvel associé, Mme FABRE Nathalie ;
Vu les statuts mis à jour le 2 juillet 2012 ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société d'exercice libéral « SELAS LABCO MIDI > le 24 aout 2012 ;
Considérant la démission d'un biologiste coresponsable et la nomination d’un biologiste médical, nouvel associé.
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Page 34 Arrêté N°2012291-0003 - 19/10/2012 ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1” octobre 2012, le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34- 247 dont le siège social est situé 115, rue de la Haye-34080 Montpellier, dirigé par les biologistes coresponsables :
— Monsieur Philippe RANGE
— Madame Sylvie ROUX
— Madame Karine FOUCHER
— Madame Mireille SIZES
— Monsieur Nicolas POUJOL
— Monsieur Hassen HICHRI
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 340018258 sur les sites suivants :
115, rue de la Haye - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS 340018266 141, boulevard Paul Bringuier - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS : 340018274 96, rue Paul Flourens - 34080 MONTPELLIER - numéro FINESS 340018282 Centre Commercial la mandarine-34730 PRADES LE LEZ - numéro FINESS : 340018290 Centre Commercial le Castanet - place des goélands - 30900 NIMES — numéro FINESS : 300013828
136, rue des capitaines — 30600 Vauvert — numéro FINESS 300014016 26, boulevard du jeu de paume - 34000 Montpellier - numéro FINESS 340019777 o 127,rue Maurice Béjart - 34080 Montpellier - numéro FINESS 340019520
O
©
©
O
©
O
©
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4: Le Directeur de l'Offre de Soins et de lAutonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 octobre 2012
5°
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012291-0003 - 19/10/2012 Page 35 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012 -1780
RAR
Page 36
Arrêté fixant la tarification 2012 du CRIP CRP/PREO à Castelnau le Lez N°FINESS : 340 780 873
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loïn°2009-878 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Joumal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de FAction Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n‘DGCS/5C/DSS/1A/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0004 - 19/10/2012 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 27 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE er
A compter du 1°” janvier 2012, les recettes et les dépenses du CRIP CRP/PREO sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
1 126 731 Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
5 614 770 7 784 059
1 042 558
Groupe I : 6 748 302 Produits de la tarification :
Groupe Il :
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation : 889 309 7 784 059
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise excédent
146 448
ARTICLE 2
La tarification 2012 précitée à l'article 1er est calculée avec reprise sur excédent 2010 de 146 448 €. Et octroi d’un crédit non reconductible de 3 500 € au titre de l'évaluation externe.
ARTICLE 3
Le tarif moyen journalier applicable du 1” janvier au 31 décembre 2012 est de : 132.06 €. Ce tarif moyen est applicable dans la limite des produits de la tarification tels que fixés ci-dessus, Soit 6 748 302 €
ARTICLE 4
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0004 - 19/10/2012 Page 37 Page 38
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6:
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0004 - 19/10/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
—— Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1781
RAR
Arrêté fixant la tarification 2012 du CRIP UEROS à Castelnau le Lez N°FINESS : 340 010 248
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloïn°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Joumal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n‘DGCS/5C/DSS/1A/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0005 - 19/10/2012 Page 39 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 27 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE er
A compter du 1” janvier 2012, les recettes et les dépenses du CRIP UEROS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 706
DEPENSES | Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 792 444 1 004 565 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 16213
Groupe |: 979 156
Produits de la tarification :
Groupe II :
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation : 18 760 989 639
Groupe IE :
Produits financiers et produits non
encçaissables
Reprise excédent
G 447
ARTICLE 2
Pour l'exercice 2012, le tarif de l'UEROS géré par le CRIP est fixé comme suit : - Dotation globale de fonctionnement : 979 156 €.
La fraction mensuelle s'établit à : 81 596 €.
ARTICLE 3
La tarification 2012 précitée à l'article 1er est calculée avec reprise sur excédent 2010 de 6 447€.
ARTICLE 4
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Page 40 Arrêté N°2012291-0005 - 19/10/2012 ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0005 - 19/10/2012 Page 41 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1783
RAR n:
Page 42
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM SSE APIGHREM
N°FINESS : 340011618
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2612, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/60 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0006 - 19/10/2012 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 26 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
4°
À compter du 1” janvier 2012, la tarification applicable au FAM « SSE APIGHREM » est fixée comme suit :
- Forfait global : 457 667 €,
- Forfait journalier : 121.88 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à
38 139 €.
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec reprise de déficit pour 3 960 €
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012-10-18
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0006 - 19/10/2012 Page 43 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1782
RAR:
Page 44
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement AP/GHREM
N°FINESS : 3490797588
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loïn°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la bin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Joumal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Joumal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.814-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du O4 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0007 - 19/10/2012 VU la proposition budgétaire reçue le 26 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1*
A compter du 1°” janvier 2012, la tarification applicable au FAM «APIGHREM: est fixée comme suit :
- Forfait global : 566 523 € (dont 8 217 € de CNR)
- Forfait journalier : 82.62 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 47 210€.
ARTICLE 2:
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec octroi de Crédits Non Reconductibles (CNR} pour un montant de 3 500 euros de CNR au titre de l'évaluation externe et 4 717 € de reprise de résultats déficitaire 2010.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0007 - 19/10/2012 Page 45 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1784
RAR n:
Page 46
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM Isabelle Marie
N°FINESS : 3400176098
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loïn°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Joumal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Joumal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.814-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/1A/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des persorines âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant riomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0008 - 19/10/2012 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 31 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
A compter du 1° janvier 2012, la tarification applicable au FAM «isabelle Marie» est fixée comme suit :
- Forfait global : 404 798 €
- Forfait journalier : 68,60 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 33 733 euros
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit ni octroi de Crédit Non Reconductible (CNR)
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0008 - 19/10/2012 Page 47 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1785
RAR n:
Page 48
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM Perce Neige
N°AINESS : 3400144222
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2612, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/60 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0009 - 19/10/2012 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 25 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
A compter du 1°” janvier 2012, la tarification applicable au FAM « Perce Neige »est fixée comme suit :
- Forfait global : 477 252 € (dont 3500 € de CNR)
- Forfait journalier : 78.88 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 39 771 €.
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec octroi de Crédits Non Reconductibles (CNR} pour un montant de 3500 euros de CNR.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0009 - 19/10/2012 Page 49 ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax: 04 67 07 20 08
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—— Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1786
RAR n:
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM Montflourès
N°FINESS : 340015577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU lecode de la sécurité sociale ;
VU la loïn°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Joumal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Joumal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n‘DGCS/5C/DSS/1A/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0010 - 19/10/2012 Page 51 Page 52
VU larrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue ,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
1°
A compter du 1” janvier 2012, la tarification applicable au FAM « Montflourès » est fixée comme suit :
- Forfait global : 958 586 €,
- Forfait journalier : 78.57 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 19 882 €.
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit et avec octroi de Crédit Non Reconductible (CNR) pour la somme de 3 500 €.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0010 - 19/10/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
—— Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1787
RAR n:
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM Lé Guilhem
N°AINESS : 3940017987
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2612, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/60 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-00T1 - 19/10/2012 Page 53 Page 54
VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 28 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
A compter du 1°” janvier 2012, la tarification applicable au FAM «Le Guilhem» est fixée comme suit :
- Forfait global : 951 372 €
- Forfait journalier : 68,94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 79 281 €.
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée sans reprise de déficit ni octroi de Crédit Non Reconductible (CNR)
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0011 - 19/10/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
—— Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1789
RAR n:
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM APF Saint Pierre
N°FINESS : 340786763
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU laloin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2612, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0012 - 19/10/2012 Page 55 Page 56
VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d’absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 31 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
A compter du 1° janvier 2012, la tarification applicable au FAM «APF Saint Pierre» est fixée comme suit :
- Forfait global : 1 004 977 € (dont 3500 € de CNR)
- Forfait journalier : 70,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 83 748 €.
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec octroi de Crédits Non Reconductibles (CNR) pour un montant de 3500 euros de CNR.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0012 - 19/10/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de PHérault
ARRETE ARS LR/2012-1790
Arrêté modificatif fixant le montant et la répartition, pour l'exercice 2012,
de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens
de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loin°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 42 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1% awril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 2007 Fax :04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0013 - 19/102012 Page 57 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
VU
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 20 12 2010 entre l'APSH 34 et le
la lettre de prorogation du CPOM pour une durée d’un an, signée par Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon et adressée à l'APSH 34 le 2 novembre 2011 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARTICLE 1er
ARRETE
Pour l’exercice 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico- sociaux gérés par l'APSH 34, financés par l'assurance maladie et l'Etat, est fixée, en application des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à 10 987 117 € dont 8 637 717 € à la charge de l’assurance maladie et 2 349 400 € relevant d’un financement Etat.
Cette dotation globalisée commune est répartie, en 2012, entre les établissements et services, de la façon suivante :
1) Financement assurance maladie
ETABLISSEMENTS et . Dotation
SERVICES financés Dotation de théorique Mesures CNR Autres CNR nn FINESS référence Meorique es (Evaluation | Dotation 2012
par l'assurance ——————— | 2011 11 majorée du nouvelles | (CPOM) externe a ——
maladie —— taux 2012 0,60% externe)
MAS Camille Claudel -
Clermont Hérault 340 796 291 3 566 209 3 587 606 3 500 8 591 106
FAM Henri Wallon -
Montpellier 340 009 968 692 475 696 630 696 630
FAM Plaisance- Saint
Geniés de Varensal 340 795 913 248 336 249 826 3 500 253 326
FAM La Bruyére - Saint
Christol 340 797 513 434 540 437 147 268 376 3 500 709 023
SAMSAH Tony Lainé -
Montpellier 340 798 438 340 780 342 825 342 825
ITEP Campestre -
Lodéve 340 781 079 2 689 535 2 705 672 12 444 2718116
SESSAD Campestre -
Lodéve 340 798 313 321 263 323 191 3 500 326 691
TOTAL : 8 293 138 8 342 897 268 376 12 444 14 000 8 637 717
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Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0013 - 19/10/2012 2) Financement ETAT
ETABLISSEMENTS ei SERVICES financés par FINESS Dotation Dotation 2012
l'Etat ————— de référence 2011 a
ESAT Plaisance- Saint Geniés de Varensal 340 782 374 1 068 338 1 073 893
ESAT Via Domitia - Saint Christol 340 797 489 1 268 908 1 275 506
TOTAL: 2 349 400
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1.
Elle intègre 14 000 € de crédits non reconductibles alloués pour le financement partiel des actions d'évaluation externe et 12 444 € de prise en charge exceptionnelle
ARTICLE 2:
Les tarifs journaliers opposables en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à :
IITEP CAMPESTRE :
l: Pour les enfants de — 20 ans (forfait journalier : 18 €):
En internat : le tarif de prestation (y compris le forfait journalier) est égal à 343.04 €. En semi-intérnat : le tarif opposable est égal à 325.04 €,
II : MAS CAMILLE CLAUDEL
En internat : le tarif de prestation (hors forfait journalier à récupérer auprès de l'usager) est égal à 186.67€.
ARTICLE 3 :
Pour 2012, les frais afférents au fonctionnement du siège de l'APSH 34 sont fixés, conformément aux dispositions du CPOM prorogé, à 3% des charges brutes des établissements et services de l'APSH 34 allouées au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 4:
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-III du CASF, la présente décisions sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6:
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Le Directeur Général
Montpellier, le SIGNE
17octobre 2012 Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 RétéphôRe0782%7067 20167 0/204àx : 04 67 07 20 08 Page 59 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1788
RAR n:
Page 60
Arrêté fixant la tarification 2012 de la dotation globale et autorisant les dépenses et les recettes prévisionnelles au titre du forfait soins
Nom Etablissement FAM GIHP
N°FINESS : 340782259
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7,R 314-8 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loïn°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Joumal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de Particle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Joumal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.814-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n'DGCS/5C/DSS/A/2012/60 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467 072007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0074 - 19/10/2012 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d’empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 31 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”
À compter du 1” janvier 2012, la tarification applicable au FAM «GIHP» est fixée comme suit :
- Forfait global : 296 301.68 € (dont 3 500 € de CNR) - Forfait journalier : 80,80 €
La fraction forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article R 314.107 du CASF s'établit pour l'exercice 2012 à 24 692 €
ARTICLE 2 :
La tarification précitée à l'article 1er est calculée avec octroi de Crédits Non Reconductibles (CNR)} pour un montant de 14 000 € dont 3 500 euros au titre de l'évaluation externe.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, lé 17 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012291-0014 - 19/10/2012 Page 61 ôépitaux du Bassin de Thau
# Hôpitaux du Bassin de Thau - Hôpital st Clair - Hôpital S' Loup
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
Les Hôpitaux du Bassin de Thau organisent un concours sur titres de Technicien de Laboratoire en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'Hôpital Saint-Clair.
Sont admis à concourir les candidats titulaires:
$& du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire,
$ ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé (art L.4352-2 et L4352-3 du code de la santé publique) où d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire délivrée en application de l'article L 4352-6 du code de la Santé Publique.
Titres ou diplômes requis:
1 / Le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou le diplôme d'Etat de technicien en analyses
biomédicales
2 / Le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, ou le diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques
3 / Le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques
4 / Le brevet de technicien supérieur biochimiste ou le brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles 5 / Le brevet de technicien supérieur de biotechnologie
6 / Le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques
7 1 Le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des
sciences et techniques industrielles - parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers
8 / Le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques,
délivré par l'université de Corte
9 / Le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon 10/ Le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivrés par le ministère chargé de l'emploi.
Il - LES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Les lettres de candidatures, accompagnées :
e D'une lettre de motivation :
e D'un curriculum vitae détaillé
+ _Les diplômes ou certificats
e D'une enveloppe timbrée, libellée à l'adresse du candidat
Les dossiers d'inscription doivent parvenir complets au plus tard dans le délai d'UN MOIS à compter de la date de parution du présent avis (cachet de la poste faisant foi) à La Direction des Ressources Humaines, Les Hôpitaux du Bassin de Thau 34207 SETE Cedex, soit jusqu'au 17 novembre 2012.
> Difecteur des Ressources Humaines
&s Affaires Médicales, ! T DIRECTION DES
ll RESSOURCES |) HUMAINES _ Safe ALBA
Hôpital S! Clair : Siège social - bd. Camille Blanc - B.P. 475 - 34207 Sète cedex - Tél. : 04 67 46 57 57 - Fax : 04 67 46 57 99 H.R.M. Les Pergolines : Chemin de la poule d'eau - B.P. 475 - 34207 Sète cedex - Tél. : 04 67 46 57 97 - Fax : 04 67 46 56 16 Hôpital St Loup : bd. des Hellènes - 34300 Agde cedex - Tél. : 04 99 44 20 00 - Fax : 04 99 44 20 06 Résidence Claude Goudet : 15, bd. Victor Hugo - 34340 Marseillan - Tél. : 04 67 01 98 00 - Fax : 04 67 01 98 35 Résidence l’Estagnol : 15, chemin de l’Estagnol - 34450 Vias - Tél. : 04 99 44 26 00 - Fax : 04 99 44 26 01
Page 62 www.ch-b BNP Ethau.fr EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 {10259
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame KALT-MAILLE Caroline — 106, route de Paulhan - 34800 CANET SIRET : 538.245.101.00018
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU
VU
VU
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
le dossier déclaré complet le 4 juin 2012 et présenté par Madame KALT-MAILLE Caroline — 106, route de Paulhan — 34800 CANET, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU l'avis favorable en date du 3 octobre 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier;
CONSIDERANT que Madame KALT-MAILLE Caroline satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame KALT-MAILLE Caroline justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon :
Arrêté N°2012284-0007 - 19/10/2072 Page 63 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
KALT-MAILLE Caroline — 106, route de Paulhan — 34800 CANET, titulaire du Certificat National de Compétence
mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
° au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Î Ü OCT 2012
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
L. Isâbelle PANTEBRE
Page 64 Arrêté N°2012284-0007 - 19/10/2072 CU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0262
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
MONTPELLIER AGGLOMERATION TRIATHLON
551 rue Métairie de Saysset
34070 MONTPELLIER
Numéro d'agrément : S- 45-2012
Affiliation : Fédération Française de Triathlon
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 16 Octobre 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012290-0003 - 19/10/2012 Page 65 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité forêt biodiversité chasse
Arrêté n° DDTM34-2012-10-02636 du 15 octobre 2012
Application du régime forestier - Commune de FRAISSE SUR AGOUT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 111.1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R214-1 à R 214-9 du Code forestier ; Vu l'article L 2122.27 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de FRAÏSSE SUR AGOUT par délibération de son conseil municipal en date du 14 juin 2012 pour 56ha08a21ca de terrains communaux ;
Vu l'arrêté préfectoral de soumission au régime forestier n° 98.1.2945 du 1er octobre 1993 pour 1032ha38a02ca ;
Vu l'arrêté préfectoral de soumission au régime forestier n° 99.1.4112 du 30 novembre 1999 pour 43ha87a81ca ;
Vu l'arrêté ministériel de distraction du régime forestier du 25 mai 2001 pour 187ha76a73ca ; Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 7 septembre 2012 ;
Vu le plan des lieux ;
CONSIDERANT la nécessaire régularisation de l'assiette foncière ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de FRAÏSSE SUR AGOUT pour 56ha08a21ca. La surface totale bénéficiant du régime forestier est maintenant de 944ha57a31ca. Les parcelles sont listées en annexe I, le plan en annexe Il en précise la situation.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de FRAÏSSE SUR AGOUT pendant un mois.
Article 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, madame le maire de la commune de FRAÏSSE SUR AGOUT et le chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
A Montpellier, le 15 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Page 66 Arrêté N°20/2289-0007 - 19/10P2012 Liberté + Liberté» Égelé + raternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ N° DDTM 34-2012-10-02641
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2012, fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées.
Vu le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-XV-168 du 25 novembre 2009 fixant le loyer des bâtiments
d'habitation,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 constatant pour 2012 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral DOTM 34-2011-10-01651 du 13 octobre 2011 constatant les indices des
fermages et leurs variations pour l'année 2011,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM 34-2012-03-02087 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de
préparation et d'entrainement d'équidés domestiques,
Vu flarrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Florence BARTHELEMY, Chef du
Service Agriculture, Forêt et gestion des Espaces Naturels,
Considérant l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 12 octobre 2012,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
L
Arrêté N°20/2289-0004 - 19/10P2012 Page 67 ARRÊTE
Article 4°
L'indice des fermages est constaté pour 2012, dans les deux zones du département de Hérault, a la valeur suivante:
INDICE NATIONAL: 103,95
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les échéances annuelles du ter octobre 2012 au 30 septembre 2013.
&rticle 2:
La variation d'indice constatée par rapport à l'indice national :
+267% pour la zone à dominante viticole et pour la zone à dominante élevage .;
Àrticle 3:
Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les conirats conclus en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté.
krtcle 4:
Pour les contrats concernant certains équinements spécifiques loués par baïl à ferme en vue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés domestiques le prix du fermage de année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté.
Àrticle 5:
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le lover est déterminé sur la base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans les annexes | et it au présent arrêté.
Article 6:
Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées en annexe Il au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ârticle 7:
Fo
Page 68 Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de lindice de référence des loyers publiés par PINSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté. L'indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d'anniversaire du bail.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfet de Béziers et de Lodève, les maires du département, les procureurs de la république, la directrice départementale des territoire et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 16/10/2012
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Service Agriculture, Forêt
Gestion des Espaces Naturels
SIGNE
Hlorence RARTHELEMY
2
3
Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Page 69 Annexe |:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
CULTURES GENERALES
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de + 2,67% de 2011/2012
Nombre de
points Terres labourables Prairies permanentes Parcours
1ère catéqorie de 90 à 100
Prix maximum 178,68 179,94 8,78
Prix minimum 147,65 144,51 7,20
2ème catégorie de 70 à 89
Prix maximum 147,65 144,51 7,20
Prix minimum 123,14 120,66 5,79
3ème catégorie de 50 à 69
Prix maximum 123,14 120,66 5,79
Prix minimum 92,36 90,22 4,52
dème catégorie de 30 à 49
Prix maximum 92,36 90,22 4,52
Prix minimum 63,23 59,69 2,9 5ème catégorie de 0 à 29
Prix maximum 63,23 59,69 2,9
Prix minimum 30,74 29,20 1,35
Page 70 Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Annexe |:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
CULTURES SPECIALES
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de + 2,67% de 2011/2012
Nombre de | POMMES PÊCHES OLIVES OLIVES PRODUITS CULTURES ASPERGES points Huile Täble MARAICHERS | LEGUMIERES [FRAIS PRENEUR| FRAIS BAILLEUR
ière catégorie | de 90 à 100
Prix maximum 1052,85 771,78 988,31 1935,45 1442,46 535,94 535,94 1786,52
Prix minimum 886,56 682,75 794,85 1504,10 1255,68 443,55 443,55 1478,36
me catédorie de 70 à 89
Prix maximum 886,56 682,75 794,85 1504,10 1255,68 443,55 443,55 1478,36
Prix minimum 861,42 552,05 543,37 1066,25 1015,31 417,20 417,20 1231,90
3ème catégorie | de 50 à 69
Prix maximum 861,42 552,05 543,37 1066,25 1015,31 417,20 417,20 1231,90
Prix minimum 664,88 385,97 321,51 629,64 801,46 277,09 277,09 923,40
4ème catéqgorie | de 30 à 49
Prix maximum 664,88 385,97 321,51 629,64 801,46 277,09 277,09 923,40
Prix minimum 443,39 308,74 98,45 192,81 347,24 184,71 184,71 616,31
5ème catédorie | de O à 29
Prix maximum 443,39 308,74 98,45 192,81 347,24 184,71 184,71 616,31
Prix minimum 221,67 160,35 0,00 0,00 187,07 91,31 91,31 307,95
Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Page 71 Annexe |:
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE VITICOLE
Page 72 Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012
JLTURES SPECIALES (VIGNE
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de + 2,67% de 2011/2012
Coteaux du Muscat de | Muscat de | Muscat de [Muscat St Jean NATURE : Nombre de | VDT | VDP | Picpoul |Pic St Loup] Languedoc| Minervois | Faugeres |St Chinian| Frontignan Mireval Lunel de Minervois |ChardonnaySauvignon| Syrah |[Merkt |Cabernet CATEGORIE
DE TERRES : points AOC | AOC AOC AOC AOC AOC
ère catéqorie |de 90 à 100
Prix maximum 853,451902,43|1297,92! 1243,08 | 434,91 | 862,74 | 964,77 | 953,80 | 1781,13 1583.23 | 1385,34 1682,35 1929,57 | 1163,71 |1088,46|1137,95| 1137,95 1537,20 Prix minimum 808,121789,7111113,20| 1065,50 | 715,65 | 739,48 | 826,95 | 818,99 | 1590,37 1413,41 | 1236,89 53 16153,91 | 996,58 | 932,99 | 975,38 | 975,38
èm édorie| de 70 à 89
Prix maximum 808,12]789,7111113,20| 1065,50 | 715,65 | 739,48 | 426,95 | 818,99 | 1590,37 1413,41 | 1236,89 1537,20 16153,91 | 996,58 | 932,99 | 975,38 | 975,38
647,611677,18| 927,65 | 887,91 | 596,34 | 632,81 | 689,12 | 682,49 | 1272,25 1130.87 | 989,52 1201,56 1378,28 | 830,48 | 777,37 | 813,15 | 813,15
de 50 à 69
647,611677,18| 927,65 | 887,91 | 596,34 | 632,81 | 689,12 | 682,49 | 1272,25 1130,87 | 989,52 1201,56 1378.28 | 830,48 | 777,37 | 813,15 | 813,15
536,001536,00| 680,28 | 652,11 | 437,31 | 451,88 | 505,37 | 500,56 966,63 848,14 | 742,12 901,27 1102,61 | 664,37 | 621,87 | 650,26 | 650,26
de 30 à 49
536,001536,00| 680,28 | 652,11 | 437,31 | 451,88 | 505,37 | 500,56 966,63 848,14 | 742,12 901,27 110261 | 664,37 | 621,87 | 650,26 | 650,26
355,411366,70| 494,74 | 473,96 | 318,04 | 328,64 | 367,49 | 363,99 636,11 565,42 | 494,74 600,76 813,16 | 498,28 | 466,48 | 487,67 | 487,67
de 0 à 29
355,411366,70| 494,74 | 473,96 | 318,04 | 328,64 | 367,49 | 363,99 636,11 565,42 | 494,74 600,76 813,16 | 498,28 | 466,48 | 487,67 | 487,67
292,041281,96| 371,06 | 355,13 | 238,52 | 246,46 | 275,64 | 272,97 ATT,07 424,05 | 371,04 450,56 551,65 | 332,18 | 310,95 | 325,09 | 325,09
6 Annexe IL :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ELEVAGE
CULTURES GENERALES
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de + 2,67% de 2011/2012
Nombre
de points Terres labourables Prairies permanentes Parcours
1ère catégorie de 90 à 100
Prix maximum 166,57 166,57 8,18
Prix minimum 137,77 134,84 6,67
2ème catégorie de 70 à 89
Prix maximum 137,77 134,84 6,67
Prix minimum 114,86 112,49 5,47
3ème catégorie de 50 à 69
Prix maximum 114,86 112,49 5,47
Prix minimum 87,30 85,27 4,30
4ème catégorie de 30 à 49
Prix maximum 87,30 85,27 4,30
Prix minimum 55,66 55,15 2,64
5ème catédorie de 0 à 29
Prix maximum 55,66 55,15 2,64
Prix minimum 28,71 27,25 1,32
Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Page 73 Annexe IL :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ELEVAGE
JLTUR P IALE
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de + 2,67% de 2011/2012
Nombre de | POMMES | PECHES OLIVES OLIVES PRODUITS | CULTURES ASPERGES points Huile Table MARAICHERSILEGUMIERESIFRAIS PRENEUR] FRAIS BAILLEUR
ière catégorie |de 90 à 100
Prix maximum 976,49 719,67 1093,33 2140,71 1334,61 526,26 526,26 1665,91
Prix minimum 917,28 636,66 848,10 1660,18 1161,57 435,56 435,56 1378,60
2ème çatédorie | de 70 à 89
Prix maximum 917,28 636,66 848,10 1660,18 1161,57 435,56 435,56 1378,60
Prix minimum 857,86 514,80 600,99 1176,97 939,21 363,01 363,01 1148,78
3ème catégorie | de 50 à 69
Prix maximum 857,86 514,80 600,99 1176,97 939,21 363,01 363,01 1148,78
Prix minimum 619,29 359,94 352,51 696,40 747,37 258,37 258,37 861,57
4ème catégorie | de 30 à 49
Prix maximum 619,29 359,94 352,51 696,40 747,37 258,37 258,37 861,57
Prix minimum 413,46 287,79 108,89 213,25 323,81 172,25 172,25 574,55
5ème catégorie | de 0 à 29
Prix maximum 413,46 287,79 108,89 213,25 323,81 172,25 172,25 574,55
Prix minimum 206,69 151,70 0,00 0,00 174,43 85,58 85,58 286,82
Page 74 Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Annexe IL :
Fixation des fourchettes maxima et minima par nature de cultures et catégories de terre pour les baux fixés en monnaie
en zone à DOMINANTE ELEVAGE
JLTURE PECIALES (VI NE
prix € /Ha actualisés en fonction de la variation d'indice de + 2,67% de 2011/2012
Coteaux
NATURE : VDT VDP anguedoc Minervois |Faugeres ina Chardonnay (Sauvignon|Syrah |Merlot [Cabernet
CATEGORIE [Nombre de
DE TERRES :___ {points AOC AOC AOC AOC
ière catégorie |de 90 à 100
Prix maximum 832,631872,61 |826,63 |928,65 (915,45 1|889,00 817,67 [841,98 |872,931191,08/799,98
Prix minimum 781,68/762,896/708,54 |702,36 (784,47 1|761,87 [700,90 |786,95 [763,82 1020,94/685,68
2ème catégorie |de 70 à 89
Prix maximum 781,68|762,89 |708,54 |792,36 |784,47 |761,87 |700,90 |786,95 |763,82/1020,94 685,68
Prix minimum 624,641654,66 [589,45 |660,30 653,94 1634,89 1570,42 626,26 |654,70/855,90 1571,39
Sème catégorie |de 50 à 69
Prix maximum 624,641654,66 |589,45 |660,30 653,94 1634,89 1570,42 626,26 |654,70/855,90 1571,39
Prix minimum 518,801518,33 |432,96 |1484,19 479,54 465,58 1428,33 1518,30 |518,38623,90 |419,00
4ème catégorie |de 30 à 49 |
Prix maximum 518,801518,33 432,96 |1484,19 |479,54 |465,58 1428,33 518,30 1518,371623,90 |419,00
Prix minimum 343,69 354,68 |314,88 |352,12 |348,74 (338,58 [311,51 343,69 1354,68474,03 [304,74
sème catédorie |de O à 29
Prix maximum 343,69/354,68 [314,88 |352,12 348,74 (338,58 (311,51 343,69 1354,68474,03 [304,74
Prix minimum 282,46/272,76 [236,17 [264,07 261,98 [254,16 [233,63 [282,46 |272,76/355,52 [236,17
Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Page 75 Annexe III :
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes
viticoles, arboricoles, oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
DENREES Unité Prix en euros actualisés
pour la campagne 2012
Baux conclus Coteaux Languedoc Picpoul ll 116 depuis le 11/03/99
Coteaux Languedoc Pic St Loup| l'hl 140
Coteau Languedoc autre ll 62
Minervois ll 72
Faugères ll 90
St Chinian l'hl 78
AOP
(VIN AOC) Muscat Frontignan ll 245 Muscat Mireval ll 225
Muscat Lunel ll 170
Muscat St Jean de Minervois l'hl 285
Baux conclus Chardonnay l'h 82 depuis le 11/03/99
IGP Sauvignon ll 76
(VIN de Syrah l'h 60 CEPAGE) Merlot l'h 60 Cabernet l'hl 60
IGP VDP l'h 53
(VIN de PAYS)
SANSIGP de O0 à 166 ‘hl/ha le 9h 3 (Vin de Table)
au-delà de 166 “hl/ha le hl 1,7
OLIVE huilerie le kg 1 de table picholine et lucque le kg 2,4
POMME moyenne le kg 0,33
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l'Hérault, les contractants peuvent se référer aux valeurs d'arrêtés préfectoraux d'autres départements producteurs.
Page 76 Arrêté N°2012289-0004 - 19/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/753829514
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-282
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 21 septembre 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame FELIX-SANCHEZ Maryse, représentant(e) légal(e)
de l’entreprise SAGA, sise 28 Q avenue de Faugpères — 34320 GABIAN.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FELIX-SANCHEZ Maryse - SAGA, sous le n° SAP/753829514,
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 21 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile.
Article 4:
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CÉré#9i DAS NMONTELOIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 77
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie, gouv.fr Page 78
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012283-0003 - 19/10/2012 EX =
Liberté .Égalité - Fraternité
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
N° 12-XVTII-287
AGREMENT SIMPLE»
N/301209/F/034/S/155
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
VU j'arrêté préfectoral n° 09-XVII-290 du 30 décembre 2009 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur Stéphane
PARGUEL.
Vu la mise en demeures en date du 11 juillet 2012.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
En application des articles R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l’entreprise de Monsieur Stéphane PARGUEL située
235 rue de la Pépinière — Rés. Villa Rimbaud — 34000 MONTPELLIER et enregistrée sous le numéro SIRET : 518 143 938 00018,
n'ayant pas fourni les bilans annuels qualitatif et quantitatif 2011, l'agrément numéro N/301209/F/034/5/155 délivré le
30 décembre 2009 est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012285-0002 - 19/10/2012 Page 79 Article 2 :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 11 octobre 2012 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVTI1-287
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 80 Arrêté N°2012285-0002 - 19/10/2012 EX =
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
N° 12-XVIII-288
AGREMENT SIMPLE»
N/290109/F/034/S/008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional
des Entreprises, de là Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-12 du 29 janvier 2009 portant agrément simple de la SARL VANNEAU.
Vu la mise en demeures en date du 30 mai 2012.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
En application des articles R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, la SARL VANNEAU située 19bis avenue de Lodève —
34600 BEDARIEUX et enregistrée sous le numéro SIRET : 421 507 534 00046, n'ayant pas fourni les bilans annuels qualitatifs 2010
et 2011 et quantitatif 2011, l'agrément numéro N/290109/F/034/5/008 délivré Le 29 janvier 2009 est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012285-0003 - 19/10/2012 Page 81 Article 2 :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 11 octobre 2012 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVTIT-288
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
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Page 82 Arrêté N°2012285-0003 - 19/10/2012 EX =
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE DE RETRAIT D'AGREMENT
SERVICES À LA PERSONNE
N° 12-XVTII-289
AGREMENT SIMPLE»
N/100909/F/034/S/115
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
VU l'arrêté préfectoral n° 09-XVIII-215 du 10 septembre 2012 portant agrément simple de l’entreprise de Madame Laetitia
GIARDI dénommée SOS HOME 34.
Vu les mises en demeures en date du 26 octobre 2011 et du 8 juin 2012.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE
Article 1 :
En application des articles R 7232-21 et R 7232-23 du code du travail, l'entreprise de Madame Laetitia GIARDI dénommée SOS
HOME 34 située 8ter avenue de Montpellier — 34820 TEYRAN et enregistrée sous le numéro SIRET : 510 784 606 00012, n'ayant
pas fourni les bilans annuels qualitatifs et quantitatifs 2010 et 2011, l'agrément numéro N/100909/F/034/5/115 délivré le
10 septembre 2012 est retiré.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012285-0004 - 19/10/2012 Page 83 Article 2 :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de l'Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot
75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le
Tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot — 34000 MONTPELLIER.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 11 octobre 2012 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVTI-289
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 84 Arrêté N°2012285-0004 - 19/10/2012 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-291
AGREMENT
N° SAP/498719590
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’agrément qualité N° N/251007/F/034/Q/048 délivré le 25 octobre 2007 à l’'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE À DOMICILE.
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 17 juillet 2012 par Madame Marie HERNANDEZ-MONESTIER, en qualité de Gérante,
Vu la demande d’extension de territoire pour exercer une activité dans le département de l’Aude reçue le 17 juillet 2012 par Madame Marie HERNANDEZ-MONESTIER, en qualité de Gérante.
Vu l’avis émis le 5 octobre 2012 par le président du conseil général de l’Hérault.
Vu la saisisine pour avis en date du 17 août 2012 du Président du Conseil Général de l’Aude.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE À DOMICILE dont le siège social est situé 5 rue de Verdi — 34500 BEZTERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gour.fr
Arrêté N°2012286-0005 - 19/10/2012 Page 85 Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
garde d’enfants de moins de 3 ans,
accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
aide et accompagnement aux familles fragilisées,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde-malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante} à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
prestataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-$ du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault et dans les communes limitrophes du département de l’ Aude suivantes : Coursan, Cuxac d’Aude, Sallèles d’Aude, Fleury, Saint-Pierre la Mer, Narbonne-Plage, Narbonne, Gruissan, Salles d’Aude, Mosson, Vinassan, Armissan, Ouveillan,
pour les établissements suivants :
5 rue de Verdi — 34500 BEZIERS (siège et établissement principal},
73 avenue Camille Saint Saens — 34500 BEZIERS (bureau).
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Page 86 Arrêté N°2012286-0005 - 19/10/2012 Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée(art R 7232-13 du code du travail) .
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 12 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012286-0005 - 19/10/2012 Page 87 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/500103494
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-285
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 5 octobre 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Vérouchka BLANC, représentant(e) légal(e) de la SARL CLUB
DES PARCS, sise Chemin de la Buffette — Domaine des Vautes — 34980 SAINT GELY DU FESC,
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL CLUB DES PARCS, sous le n° SAP/500103494.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 5 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 88 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4E84AKONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
= petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an ét par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
= activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne : coordination et mise en relation.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article S :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Autre - 19/10/2012 Page 89 Dominique CROS
Page 90 Autre - 19/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
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LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/500353131
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-286
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 9 octobre 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Pascale TISON, représentant(e) légal(e) de la SARL PRODOMIS, sise 1 place Paul Bec — Les Echelles de la Ville — 34000 MONTPELLIER.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PRODOMIS, sous le n° SAP/500353131.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 7 novembre 2012.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4#284{KRNTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 91
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 92
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance mformatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone.….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Article 5:
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail} si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
Auire - 19/10/2012 - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 19/10/2012 Page 93 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/753610088
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-280
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Répional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 16 septembre 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Fatiha SERIR, représentant(e) légal(e) de l’entreprise
MENAGE NET LITTORAL, sise 48 rue Mistral — le Saint Marc Bat S apt 78 —- CARNON PLAGE — 34280 MAUGUIO.
Atticle 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SERIR Fatiha - MENAGE NET LITTORAL, sous le n° SAP/7536 10088.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 16 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- entretien de la maison et travaux ménagers.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 94 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4E84AKONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 19/10/2012 Page 95 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/788493898
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-284
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Répional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 8 octobre 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Myriam CARAYON, auto-entrepreneur, sise 142 chemin des Auberpuets — 34230 CAMPAGNAN.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CARAYON Myriam, sous le n° SAP/788493898,
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 8 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d’enfants de plus de trois ans.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 9% UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4E84AWKONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 19/10/2012 Page 97 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/750917098
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-283
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 18 septembre 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Jean-Luc PENALVER, représentant(e) légal(e) de
l’entreprise JILPMULTISERVICES, sise 21 rue Curie — 34590 MARSILLARGUES.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PENALVER Jean-Luc — JLPMULTISERVICES, sous le n° SAP/75091 7098.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire - mandataire à compter du 18 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 98 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4E84AKONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr = prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 19/10/2012 Page 99 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/498719590
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-290
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 21 juin 2012 et complétée le 17 juillet 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Marie HERNANDEZ-
MONESTIER, représentant(e) légal(e) de l’'EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE À DOMICILE dénommée A.A.S.D., sise 5 rue de Verdi — 34500 BEZIERS.
Atticle 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL AIDE ASSISTANCE ET SERVICE A DOMICILE dénommée A.A.S.D., sous le n° SAP/498719590.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 25 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 100 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4E84AKONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
= activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne : coordination et délivrance de services à la personne.
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Autre - 19/10/2012 Page 101 Page 102
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 19/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/511208100
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-281
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 13 septembre 2012 et complété le 2 octobre 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur MASSAL François, représentant(e) légal(e) de l’entreprise ASSIST INFO MTP, sise 48 avenue du Pont Juvénal apt 32 -34000 MONTPELLIER.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MASSAL François — ASSIST INFO MP, sous Le n° SAP/511208100,.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 2 octobre 2012,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4#284{KRNTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 103
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 104
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance mformatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone.….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5:
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
Le Directeur délégué,
Christian RANDON
Auire - 19/10/2012 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 juillet 2012.
Entre le Secrétariat Général pour les Affaires régionales de Languedoc Roussillon, représenté par Monsieur le Secrétaire général pour les Affaires Régionales, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Autre - 19/10/2012 Page 105 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Page 106 Autre - 19/10/2012 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2012 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 28 septembre 2012
Le délégant Le délégataire Délégation régionale aux droits Direction régionale des finances publiques des femmes et à l’égalité de l’Hérault
Coline Erlihman Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 23 juillet 2012
P/Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Autre - 19/10/2012 Page 107 Liberté + Liberté» Egalité» Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec Nîmes, le 26 septembre 2012
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunatité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466364265
Æ 0466364255
Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2012-270-0011
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour le Maintien et la Protection des Traditions,
Coutumes et Sites Camarguais
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 février 1973 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et Coutumes Camarguaises ;
VU la délibération du 15 mars 2012 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais, procédant au toilettage des statuts de l’établissement ;
VU les avis favorables formulés par les conseils municipaux des communes membres : o AIGUES-MORTES, par délibération du 28 juin 2012,
AIGUES-VIVES, par délibération du 16 avril 2012,
AUBAIS, par délibération du 14 mai 2012,
AUBORD), par délibération du 21 mai 2012,
BEAUVOISIN, par délibération du 29 mai 2012,
BELLEGARDE, par délibération du 26 avril 2012,
LE CAILAR, par délibération du 21 juin 2012,
CODOGNAN, par délibération du 4 juin 2012
DOMAZAN, par délibération du 10 avril 2012,
FOURQUES, par délibération du 3 mai 2012, 0
O0
0
O0
©
©
©
©
©
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 108 Arrêté N°2012270-0004 - 19/10/2012 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, par délibération du 18 avril 2012, LE GRAU-DU-ROI, par délibération du 3 mai 2012
REMOULINS, par délibération du 31 mai 2012,
SAINT-GILLES, par délibération du 28 juin 2012,
SALINELLES, par délibération du 11 juin 2012,
SOMMIERES, par délibération du 5 juin 2012,
SOUVIGNARGUES, par délibération du 31 mai 2012,
UCHAUD), par délibération du 19 juin 2012,
VERGEZE, par délibération du 23 mai 2012,
VESTRIC-ET-CANDIAC, par délibération du 29 mai 2012,
BAILLARGUES (34), par délibération du 14 juin 2012,
MAUGUIO (34), par délibération du 30 avril 2012,
SAINT-JUST (34), par délibération du 7 juin 2012 ; 0O0000O0O0O0OOoOoOOoO
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les communes de AIMARGUES, SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE, SAINT-THEODORIT, VAUVERT, LANSARGUES, LUNEL-VIEL, MARSILLARGUES, MUDAISON, SAINT- CHRISTOL, SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN, SAINT SERIES et VILLETELLE sont réputées avoir émis un avis favorable à la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que par délibération du 20 juin 2012, le conseil municipal de la commune de LUNEL (34) a décidé de rejeter cette modification de statuts ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault ;
ARRETENT
Article 1°
Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguaïis, tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2
La nouvelle dénomination de l’établissement est « Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais ».
Article 2
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-
Préfet du Vigan, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Présidente du Syndicat et les Maires des Communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Gard et de l’Hérault.
Pouf Rréfetde LHérltion Le Préfet du Gard,
Le Suus-ioéint Pour lePréfet,
le secrétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
2
Arrêté N°2012270-0004 - 19/10/2012 Page 109 Syndicat Intercommunal pour le maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais
VU 20 annexé à l'arrêté interpréfectoral VU et annexé à l'arrêté interpréfectoral n° Zo12 - 210-0041 du n°2012 -70 ootfiu P/Le Préfet de l'Hérault 26 SEP. 2012 Le Préfet du Gard 26 SEP, 2012 æ Sevs -Fré fer STATUTS Pour le pe
e
Fabietine ELLUL
Préambule : Jean-Philippe d'ISSERNIO
Un arrêté de Monsieur le Préfet du Gard et de Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon en date du 02 février 1973 a autorisé la création d'un Syndicat Intercommunal dénommé : « Syndicat Intercommunal de Protection des sites pour le maintien et la défense des traditions et coutumes camarguaises ». Il était composé initialement des Communes de Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Beauvoisin, Bellegarde, Le Caïlar, Fourques, Le Grau du Roi, Saint Gilles, Saint Laurent d'Aigouze, Vauvert, Vestric et Candiac pour le département du Gard, Lansargues, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Mudaison, Saint Just, Saint Nazaire de Pezan pour le département de l'Hérault.
L'arrêté du 02 février 1973 reprend très sommairement dans ses articles les statuts de cette structure. Le Comité Syndical a souhaité que de nouveaux statuts soient établis en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, il a décidé par délibération du 26 mars 2009 d'étendre le périmètre géographique du Syndicat à toutes les communes faisant partie de la zone de culture et tradition camarguaise organisant des manifestations et spectacles camarguais, zone qui comprend les départements du Gard, de l'Hérault, des Bouches du Rhône et du Vaucluse, territoires où les coutumes camarguaises sont affirmées.
Article 1er: CREATION ET CONSTITUTION
- Le syndicat est constitué par les communes concernés qui désireront y adhérer et il est régi par les parties législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'article L. 5212-1 dispose que : « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services intercommunaux. ».
- Ce syndicat intercommunal prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal pour le maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais ».
- Le Syndicat Intercommunal est désormais ouvert à toutes communes faisant partie de la zone de culture et tradition camarguaise organisant des manifestations et spectacles camarguais, zone qui comprend les départements du Gard, de l'Hérault, des Bouches du Rhône et du Vaucluse, territoires où les coutumes camarguaises sont affirmées.
- La zone géographique des communes se définit par une activité traditionnelle et culturelle autour du taureau et du cheval Camargue.
Article 2ème : OBJET
Le Syndicat Intercommunal a pour objet :
- la reconnaissance d'une culture camarguaise autour du taureau et du cheval Camargue,
- la reconnaissance du taureau et du cheval Camargue,
- la reconnaissance d'un territoire de traditions et culture camarguaises.
- la défense des élus dans le cadre de leurs activités responsables de manifestations de tradition et culture camarguaises respectant la charte et les préconisations du Syndicat,
Page 110 Arrêté N°2012270-0004 - 19/10/2012 - la protection, le maintien, la défense et la sauvegarde des sites à vocation d'élevage du taureau et du cheval Camargue ainsi que les activités liées à celui-ci dans l'optique du plan annexé à l'arrêté du 15 octobre 1963 du Ministre des Affaires Culturelles,
:- la protection, le maintien, la défense et la sauvegarde de traditions patrimoniales et immémoriales dans un but essentiellement culturel afin d'éviter des dérives et des tendances propres à les dénaturer.
Article 3ème : SIEGE, DUREE
- Le Syndicat Intercommunal a son siège en Mairie de LE CAILAR dans le Gard,
- La durée du Syndicat est illimitée.
Article 4ème : ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT
- Le Comité Syndical sera composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres :
«deux délégués titulaires par commune,
°il sera désigné un suppléant par commune appelé à sièger au Comité en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Ces délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux de chaque commune dans les conditions prévues à l'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Leur fonction au sein du Syndicat cesse dès lors que cessent leurs fonctions d'élus communaux,
Le quorum sera défini par le nombre de communes présentes égal à la moitié du nombre total des communes membres.
- La fonction de délégué n'est pas rémunérée. Cependant, un remboursement de frais pourra être décidé pour couvrir les frais de déplacement,
- Le Syndicat tient, en son siège, sur convocation du Président, au moins une assemblée générale ordinaire au cours du premier trimestre de chaque année,
- Le Comité Syndical délibère sur toute question concernant l'activité du Syndicat et notamment sur le budget, il prend ses décisions à la majorité des voix, il peut mettre en place pour organiser sa réflexion et ce à titre consultatif des commissions de travail,
- La convocation aux réunions est régie par les lois en la matière,
- Le Syndicat peut organiser des réunions publiques d'information ailleurs qu'au siège,
- Des réunions en présence d'invités pouvant intervenir pour faire progresser la cause du Syndicat peuvent aussi être organisées. Dans ce cas, seuls les membres peuvent participer au vote,
- Le Syndicat peut être convoqué extraordinairement par son Président,
- Le Président est tenu de convoquer le Syndicat, soit à la demande du Préfet, soit à la demande de la moitié de ses membres,
- Il peut être adjoint au Syndicat, pour le secrétariat, un agent rétribué, pris en dehors de ses membres et pouvant assister aux séances sans prendre part aux délibérations ni au vote. Cet agent sera nommé et, le cas échéant, révoqué ou suspendu par le Président,
- Les conditions de validité des délibérations du Syndicat et les dispositions relatives à l'ordre et à la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit ou de recours sont celles fixées par le livre II du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Syndicat est représenté par son Président.
Arrêté N°2012270-0004 - 19/10/2012 Page 111 Article Sème : DISPOSITIONS FINANCIERES
- Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
- Les recettes du Syndicat comprennent essentiellement :
* Les contributions des communes adhérentes,
* les subventions pouvant être allouées par les institutions,
* les dons des particuliers soucieux de l'avenir des traditions camarguaises, de la protection des sites concernés et désireux de servir la cause du Syndicat,
* les recettes perçues lors des manifestations organisées par le Syndicat.
- Les contributions financières susceptibles d'être demandées aux communes adhérentes seront fixées annuellement. Elles pourront être inscrites d'office aux budgets communaux. Leur montant pourra être révisé tous les ans.
- Ces contributions seront fixées par tranches, selon l'importance de la commune :
* villes de moins de 3 000 habitants,
* villes de 3 001 à 5 000 habitants,
* villes de 5 001 à 10 000 habitants,
* villes de plus de 10 001 habitants et plus,
- En cas de besoin impérieux et extraordinaire, il pourra être demandé aux communes un supplément de participation financière. Un fond monétaire pourra alors être mis en place au titre de la solidarité entre communes pour les actions en justice,
- Les communes associées s'acquittent de leur côte part de cotisation par Versement direct au receveur du Syndicat. Cette fonction est assurée par le Receveur Municipal de la Commune de LE CAILAR siège du Syndicat.
Dispositions particulières :
- ADMISSIONS ET RETRAITS
L'admission ou le retrait d'un membre ne peut se faire qu'avec le consentement du comité syndical (majorité absolue des suffrages exprimés)
L'admission d'une nouvelle commune peut intervenir sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des assemblées délibérantes des communes membres. La procédure est soumise aux dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d'une commune peut intervenir sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des communes membres. La procédure est soumise aux dispositions de l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération concernant une admission ou un retrait doit être notifiée aux maires des communes membres. Les conseils municipaux des communes disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification pour se prononcer sur l'admission ou le retrait : à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des communes approuvant la modification des statuts.
Page 112 Arrêté N°2012270-0004 - 19/10/2012 CABINET DU PREFET
JC/AIC
Arrêté n° 2012-286-0003
OBJET: Autorisation d’installer un système de vidéo protection dans la commune de CASTELNAU LE LEZ.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
VU l'arücle 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris pour l'application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
l’arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié qui a institué la commission départementale des systèmes de vidéo protection;
la demande formulée par le Maire de Castelnau le Lez en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéo protection destiné à assurer la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics;
l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo protection dans sa séance du 8 décembre 2010 ;
la désignation, le 10 septembre 2012, par la commune de Castelnau le Lez, de la Société INEO INFRACOM pour procéder à l'installation du système de vidéo protection ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°” Est autorisée, conformément au dossier administratif et technique examiné par la commission, l'installation de 33 caméras sur la commune de Castelnau Le Lez :
Arrêté N°2012286-0003 - 19/10/2012 Page 113 place de la Liberté-rue E. Combes-J.Ferry- Av J Jaurès et
A.Briand
Parking du 18 Juin- rue J.Ferry et R.Salengro
Parking Hôtel de Ville et de la Poste
parking du marché- Ecole M.Roustan
Collège F. Bazille- Piscine- Halle des sports
LycéeA.H. de Balzac- entrée PM (Parc Vert)
Jardin Vert Parc- entrée école-rue des Anémones
Carrefour M.Dassault- Av de l'Europe
Aube Rouge-Avenue de l’ Aube
Police Municipale- Avenue Devois
Lycée G Pompidou( entrée et parking)
batiment des services techniques- Cimetière
Croisement RD 65-allée de Navitau et RD 21
entrée école Jean Moulin,parking-école J. de la Fontaine
entrée parc Montplaisir (entrée + abords)
parking du village- A. I. Jaurès
Hôtel de Ville- place Europe-impasse
VIE
Parking du marché- espace des
rencontres
parking du marché-Ecole R. de France
Centre André Malraux-rue de la Moutte
place Charles de Gaulle-station tramway
rue des Anémones-Stade J.Fournier
Carrefour Adenauer-Route de Nîmes
Carrefour Plankstadt
Place du Forum- aires de jeux
Palais des Sports (entrée et parking)
bâtiment résidence des Oliviers
Place du four à chaux- av des Centurions-
parking Vicarello-place de l'Europe
allée parc Monplaisir(aire de
Salaison
Château d’eau
route de la Pompignane et carrefour Pompignane-
jeux.cascade)
avenue de la Vohle-bid mas du Rocher-
sortie résidence des bastiges-entrée et
sortie de la clinique
entrée CRAM- route de la
POMPIGNANE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 114
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des bâtiments publics surveillés par la caméra.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté
Le Maire, le DGS, le Chef de la police Municipale, ses adjoints et les
policiers municipaux titulaires sont désignés comme responsables du système de vidéosurveillance auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéo protection quelle que soit sa finalité.
Arrêté N°2012286-0003 - 19/10/2012 ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
En cas d'événements ou de situations susceptibles de servir aux autorités compétentes, le responsable de l’exploitation du système effectuera une copie de l'enregistrement dont la durée de conservation des images est fixée à un mois.
Des panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra seront obligatoirement apposés aux différentes entrées de la ville et dans toute la zone soumise à surveillance pour informer le public de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de sa régularité.
Tout changement notamment dans les modalités de fonctionnement ou de gestion du système, toute extension de celui-ci, toute modification d'activité dans les lieux protégés ou tout changement affectant la protection des images devront faire l’objet d’une déclaration à la préfecture.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le 12.10.2012 Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012286-0003 - 19/10/2012 Page 115 CABINET DU PREFET Montpellier le
Affaire suivie par Mme COURTOIS
Tél : 04.67.61.62.66
Fax : 04.67.61 .84.89
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
à
Monsieur le Député Maire
2 Rue de la Crouzette
34173 CASTELNAU LE LEZ
OBJET : Installation de caméras de vidéosurveillance.
Vous avez sollicité l'autorisation d’installer 14 caméras de vidéosurveillance dans votre commune.
J'ai l'honneur de vous informer que la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 8 décembre 2010 a émis un avis favorable à votre demande sous réserve de la désignation de l’installateur de ces équipements.
Page 116 Arrêté N°2012286-0003 - 19/10/2012 e vous invite donc à communiquer dès que possible le nom de l'entreprise qui aura été retenue par votre commune pour installer les 14 caméras afin que je puisse vous notifier l'arrêté autorisant cette installation.
Dès à présent, vous pouvez, si vous le souhaitez, solliciter une aide de l’État au titre
du FIPD 2011 pour cofinancer votre projet.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Pierre MAITROT
Arrêté N°2012286-0003 - 19/10/2012 Page 117 4
LS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Hérault PRÉFET DE L'HÉRAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTE
Zodè Jo4}22c2z
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon ,
Préfet de l'Hérault
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques , notamment son article L1123-3,
Vu le Code Civil notamment son article 713,
Vu la décision de la commune de Magalas en date du 7 juin 2005 aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à exercer son droit de priorité sur le bien situé au lieu-dit « descente de la coste « , cadastré section G n°296,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Art 1° Le bien situé à Magalas, lieu-dit « descente de La coste « , cadastré section G n° 296 est attribué en pleine propriété à l'Etat .
Art 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Fait à Montpellier, le 12 QC avi
Le Préfet Pour lé Pr
Le Secréra:
delegation
ae la Préfecture
lain ROUSSEAU
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE = 34052 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 118 ARR EU EN : Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DOTM 34
Service Eau et Risques
Unité Prévention Risques
Naturels et Technologiques
520, allée Henri 1] de Montmorency
CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 C0
Fax 04 34 46 61 00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012-01-2272
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site des Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et Villeneuve-Lès-Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 515-156 à L.515-25, R 511-9, R 511-10 , R 515-39 et R 515-40 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Technologiques et ses articles L 123-1 à L 123-16 et R123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et L.230-1 ;
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1401 du 24 juin 2011 prescrivant Félaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site des Entrepôts Consarts Minguez sur les communes de Béziers et Villeneuve-Lès-Béziers ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Montpellier n° E12000254/34 en date du 21/09/2012, désignant Monsieur Louis BESSIERE, fonctionnaire du ministère de l'Économie et des Finances, retraité, en
qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Francis GARGUILO, retraité EDF-GDF, en qualité de commissaire-enquéteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012--2190 du 27 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
Arrêté N°2012289-0002 - 19/10/2012 Page 119 CONSIDERANT que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser le risque technologique lié à l'activité du site des Entrepôts Consorts Minguez sur le territoire des communes de Béziers et Villeneuve-Lès- Béziers et qu'il convient à ce titre de délimiter les zones à risques thermiques et ioxiques carrespandantes et de mettre en place les mesures préventives qui s'imposent ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ; ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site des Entrepôts Consorts Minguez sur les communes de Béziers et Villeneuve-Lès-Béziers qui aura lieu à compter du 5 novembre 2072 jusqu'au 7 décembre 2012 inclus pour une durée de trente-trois jours. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Villeneuve-Lès-Béziers.
ARTICLE 2 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés dans chaque mairie concernée durañt le temps de l'enquête. Aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, chacun pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Toute carespondance relative à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée au commissaire- enquêteur en mairie de Villeneuve-l ès-Béziers.
ARTICÉE 3 : Toute information relative à l'enquête peut être recueillie sur le site internet de la DDTM34 à l'adresse suivante :
http;/www.herault.equipement-agricuiture.gouv.fr/pprt-autour-du-site-des-entrepots-r1053.html Les observations sur le dossier pourront être formulées par voie électronique à l'adresse suivante : détm-ser-prnt@herault.gouv.fr
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du publie en mairie de :
D Mairie Dates Horaires
| VileneuveLès-Béziers 5 novembre 2012 De9h00à12h00
| Béziers 22 novembre 2012 De 9h00 à 12h00
| Villeneuve-Lès-Béziers | 22 novembre 2012 De 14h00 à 17h00
| Béziers | 7 décembre 2012 De 14h00 à 17h00
ARTICLE 5 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêéteur pourra être consultée en mairie de Béziers,en mairie de Villeneuve-Lès-Béziers, en Préfecture ainsi que sur le site internet de la Direction Départementale des territoires et de la Mer de l'Hérault, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : À l'issue de la procédure d'enquête, le plan de prévention des risques technologiques sera approuvé par arrêté du Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Toute information relative au PPRT pourra être dermandée à Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
Page 120 Arrêté N°2012289-0002 - 19/10/2012 ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de Béziers,
Monsieur le Maire de Villeneuve-Lès-Béziers,
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Monsieur le commissaire-enquêteur suppléant,
Monsieur le Président du tribunal administratif,
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Directeur Régionaï de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillan le maire de Béziers, le maire de Villeneuve-Lès-Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2012
Pour te préfet et par délégation
le secrétaire générai de la préfecture
“TT ain ROUSSEAU
Arrêté N°2012289-0002 - 19/10/2012 Page 12} EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pêle prévention LE PREFET de la REGION AN LANGUEDOC-ROUSSILLON Arrêté n° 2012/01/2275 PREFET de l'HERAULT Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles R411-10 à R411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331.1 à À 331.15 et À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia demande présentée par la l’association Les Foulées Castelnauviennes, en vue d’organiser le 21 octobre 2012, une épreuve de course à pied dénommée « Les foulées Castelnauviennes » ;
VU l'avis des Maires de Castelnau le Lez, Le Crès ;
VU Les mesures de restriction de circulation arrêtées par le Maire de Castelnau le Lez ;
VU la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’Athlétisme ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de [a compagnie MAIF ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-[-1901 du 1* septembre 201 1 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE ler :
M. le Président de l’association Les Foulées Castelnauviennes est autorisé sous son entière responsabilité et dans
les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 21 octobre 2012, une course pédestre dénommée : « Les Foulées Castelnauviennes »,
Page 122 Arrêté N°2012290-000! - 19/102012 ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Ils devront
utiliser la partie droite de la chaussée,
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils
devront respecter impérativement le code de la route.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le
peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d’ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai
signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation
conforme à la réglementation.
ARTICLE À :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage
de l'épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de l'itinéraire bénéficiant
d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun
cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les
identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être
en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Trois agents de la police municipale assureront la sécurisation de l’épreuve aux points suivants : un agent au niveau du Rond-point du Palais des Sports, un agent au niveau du carrefour entre l’Avenue de la
Monnaie et la Rue des Églantiers, et un agent en moto en ouverture de course.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et deux ambulances agréées disponibles à
tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les
organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au
service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure
d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél [12 ou 18} afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l'épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Arrêté N°2012290-0001 - 19/10/2012 Page 123 ARTICLE 8 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation :
- d'allumer des feux de toute nature :
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables
pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les Maires de Castelnau le Lez, Le Crès sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de
sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Montpellier, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 124 Arrêté N°2012290-0001 - 19/10/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-2273
OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01-2275 du 25 octobre 2011, modifié, qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire l’entreprise dénommée « AXYS » exploitée par M. Olivier BOURGEOIS dont le siège social est situé 12 rue des Barrys à TRESSAN (34230) ;
VU en date du 4 octobre 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le gérant de cette société ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° L’habilitation dans le domaine funéraire délivrée par l’arrêté préfectoral susvisé à l'entreprise dénommée «AXYS», exploitée par son gérant M. Olivier BOURGEOIS dont le siège social et établissement principal est situé 12 rue des Barrys à TRESSAN (34230), est renouvelée, conformément à l’article L. 2228-28 du code général des collectivités territoriales, pour une période d’un an à compter du présent arrêté, pour les activités suivantes :
+ Les soins de conservation,
+ La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-406.
ARTICLE 3 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012290-0002 - 19/10/2012 Page 125 PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier, le 16 octobre 2012 Bureau de l'Environnement
Commission chargée d'établir
la liste des commissaires enquêteurs
Arrêié2 modifiant la commission corn.eng
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012-1-2278
Modifiant la Este des membres composant la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
VU le code de Pexpropriation :
VU le code de l'Environnement et notamment l’article R123-34;
VU le décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'institution d’une liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquétEurs ;
VU le décret n°2011-1226 du 4 octobre 2611 :
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de lenquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'arrêté n°20103295 du 19 novembre 2010 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d’antitude des commissaires enquêteurs ;
VU l'avis favorable du directeur Régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement sur la proposition du président de la Compagnie des Commissaires Enquêteurs du Languedoc-Roussilion et Vaucluse, de désigner M. Richard FORME pour représenter les commissaires enquêteurs au sein de la commission ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE Îer—
M. Richard FORMET est désigné pour la durée restant à couvrir de la commission chargée d'établir | commissaires enquêteurs renouvelée par arrêté n°2010-1-3295 du 19 novembre 2610, pour repré commissaires enquêteurs.
a liste des
senter les
ARTICLE 2
Le reste de lParrêté n°2010-1-3295 du 19 novembre 2010, est inchangé.
ARTICLE 3-
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérauit et Madame le Président du Tribunal Administratif Montpellier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimstratifs de la préfecture de PHérault et pourra être consulté à la préfecture de l'Hérault et au greffe du Tribunal Administratif de Montpellier,
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 126 Arrêté N°2012290-0004 - 19/10/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de la Route
DG
LE PREFET
De la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET de l'HERAULT
ARRETE n°: 2012-01-2279
OBJET : Renouvellement de la commission
départementale des taxis et voitures de petite remise.
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, chargée de formuler un avis sur les questions d’organisation de fonctionnement et de discipline des professions concernées :
VU l'arrêté préfectoral n° 86-1.2283 du 16 septembre 1986 portant création de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise de l’Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-01--1564 du 25 juin 2009, portant composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise de l’Hérault ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La commission départementale des taxis et voitures de petite remise, chargée de formuler un avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions, est renouvelée comme suit :
- M. le Préfet ou son représentant, Président ;
I - Représentants de l’ Administration
- M. le Directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - Ou son représentant,
- M. le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
P Emploi (DIRECCTE) ou son représentant,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de l’Hérault ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, - M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l’ Hérault ou son représentant,
Arrêté N°2012290-0005 - 19/10/2012 Page 127 Il) REPRESENTANTS des CONSOMMATEURS
Consommation, Logement et Cadre de Vie :
- Mme Simone BASCOUL, titulaire
- Pas de suppléant
Association Automobile Club :
- M. Jean-Louis MONTOYA , titulaire
- Mme Gilberte BOULANGER, suppléante
Union Départementale des Associations Familiales :
- M. Jean GUILLOU, titulaire
- Pas de suppléant
Union Fédérale des Consommateurs :
- Mme Marcelle VILLATE, titulaire
- M. Claude GAUBERT, suppléant
Ligue des Familles :
- Mme Danièle BERLAN, titulaire
- Mme Eliane MENNESSON, suppléante
III - REPRESENTANTS DE LA PROFESSION
- M. Jean-François LAMBERT, Président de la Fédération des Taxis Indépendants de l'Hérault
(FTD), titulaire,
- Mme Marie-Thérése VIDAL, suppléante.
- M. Jean-Louis VIGUIER, représentant la Fédération des exploitants taxis de l’Hérault (FETH), titulaire,
- M. Eric DEJEAN, suppléant.
- M. Didier ROCHER, Président du syndicat des taxis CIDUNATT taxi 34, titulaire,
- M. Jacques GIRARD), suppléant.
- M. Philippe LLABADOR, Président départemental de la Fédération Française des Taxis de Province 34 (FFETP 34), titulaire,
- Mme Marie-Thèrèse MARTIN, suppléante.
- __ MS$Serge VIGUIER, Président de la Fédération des taxis du 34 (FDT 34), titulaire,
- M. Laurent BERNIER, suppléant.
Page 128 Arrêté N°2012290-0005 - 19/10/2012 IV - REPRESENTANTS A TITRE CONSULTATIF DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER
- Mme Frédérique RIBAUD), titulaire
- Mme Joëlle LOPEZ, suppléante
- Mme Catherine LEJEUNE, suppléante
ARTICLE ? : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, les Sous-Préfets de BEZIERS et de
LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montpellier, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
SIGNE PAUL CHALIER
Arrêté N°2012290-0005 - 19/10/2012 Page 129 EE =
fgatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Setvice interministeriel de Le préfet de la région Languedoc-Roussillon Défense et de protection civiles Préfet de l'Hérault es a Officier de la Légion d'Honneur Arrêté n° 2012-01-22 Officier de [Ordre Nationale du Mérite en datedu Ÿ À }. JEt
relatif à Papprobation
du Programme de sûreté d’aérodrome de
Béziers-Vias
VU le code de l’aviation civile, Livre IlI-Aérodromes ;
VU le décret n°74-78 du 1“ février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n°2007-775 ;
VU le Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile version V3.c du 11 juillet 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral relatif au programme de sûreté d’aérodrome de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du délégué territorial de l’aviation civile du Languedoc-Roussilion.
Arrête
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°2008.01.2651 du 7 octobre 2008 est abrogé.
Article 2 : Le programme de sûreté d’aérodrome de Béziers-Vias du 16 octobre 2012, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce document constitue le référentiel local de la mise en œuvre
de la réglementation en vigueur dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
8, PLACE DES MARTYES DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 130 Are ee Rd ft 9/10/2072 Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Sud-est, Le chef du service navigation aérienne Sud-Sud-est, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de E’Hérault et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que daus les mairies de Portiragnes et de Vias.
Pour le
Le sous-préfet,
éfet pt par délégation,
frepreur de cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012291 007 - 19/0202 Page #34 EE % =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1- 2290
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER
Extension des compétences :
Lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-17;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1965, portant création du district de l'agglomération de Montpellier, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2001-I-3216 du 30 juillet 2001 portant transformation du district en communauté d'agglomération ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1647 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
la délibération du 24 mai 2012, par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier propose d'étendre les compétences du groupement aux travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson ;
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de BEAULIEU (10 juillet 2012), CASTELNAU LE LEZ (25 juin 2012), CASTRIES (9 juillet 2012), CLAPIERS (12 juillet 2012), COURNONSEC (6 juillet 2012), COURNONTERRAL (19 juin 2012), FABREGUES (26 juin 2012), GRABELS (6 juillet 2012), JACOU (9 juillet 2012), JUVIGNAC (11 juillet 2012), LATTES (29 juin 2012), LAVERUNE (5 juillet 2012), LE CRES (25 juin 2012), MONTAUD (12 juin 2012), MONTFERRIER SUR LEZ (3 juillet 2012), MONTPELLIER (23 juillet 2012), PEROLS (24 juillet 2012), PIGNAN (9 juillet 2012), PRADES LE LEZ (27 Août 2012), RESTINCLIERES (10 juillet 2012), SAINT BRES ($5 juillet 2012), SAINT DREZERY (9 juillet 2012), SAINT GEORGES D'ORQUES (25 juin 2012), SAUSSAN (12 juin 2012), SUSSARGUES (25 juin 2012), et VILLENEUVE LES MAGUELONE
(17 septembre 2012) acceptent la modification proposée ;
CONSIDERANT, l'avis réputé favorable des conseils municipaux de BAILLARGUES, MURVIEL LES MONTPELLIER, SAINT GENIES DES MOURGUES, SAINT JEAN DE VEDAS et VENDARGUES qui ne se sont pas prononcés, sur cette extension de compétence, dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 du CGCT ;
CONSIDERANT, par conséquent, l’accord de toutes les communes membres de la communauté d’agglomération ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Page 132
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Are RAI Lr 19102012 ARRETE
ARTICLE 1° : Les compétences supplémentaires de la communauté d'agglomération de Montpellier sont étendues aux domaines suivants :
Travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson.
ARTICLE 2 : Compte tenu de cette modification, les compétences de la communauté d'agglomération de Montpellier sont désormais les suivantes :
Compétences obligatoires (relevant du I de l'article L 5216-5 du CGCT) :
1° - En matière de développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
2° - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service;
3° - En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° - En matière de politique de la ville dans la communauté :
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Compétences optionnelles (relevant du II de l'article L 5216-5 du CGCT) :
1° - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
2° - Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des troisièmement et quatrièmement de l’article L 2224-10.
Arrêté N°2012291-0002 - 19/10/2012 Page 133 3° - Eau potable
4° - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, création d'institutions, de manifestations et d'actions d'animation dans le domaine culturel et sportif d'intérêt communautaire ; soutien et contribution à des institutions, manifestations et actions d'animation dans les domaines culturel et sportif d'intérêt communautaire ; de façon générale, toutes activités culturelles et sportives d'intérêt communautaire.
Compétences supplémentaires :
1° - Activités funéraires telles que définies à l'article L 2223-19 du CGCT ainsi que la gestion du crématorium en vertu des dispositions de l'article L 2223-40 du même code.
2° - Etude et réalisation de toutes opérations et travaux susceptibles de favoriser le développement de l'agglomération de Montpellier.
3° - Sur prescription de l'autorité de police compétente, service de conduite en fourrière des animaux errants ; service de fourrière des animaux errants ; service d'accueil des animaux errants en attente de cession gratuite à des organismes habilités à proposer l'adoption.
4° - Travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée du Lez.
5° - Travaux d'aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée de la Mosson.
6° - Etude générale en vue de l'élaboration d'un schéma global de lutte contre les inondations dans les secteurs habités des zones urbanisées (hors réseau pluvial) de la communauté d'agglomération.
7° - Animation et études d'intérêt général pour la mise en oeuvre des plans d'action du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-étangs palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) à l'échelle du bassin versant Lez-Mosson-étangs palavasiens.
8° - Compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or :
- réflexion et concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation :
- de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, Plan d'action de prévention contre les inondations ;
- des actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or.
Dans ces domaines de compétences et champs territoriaux : participation aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles, sensibilisation et information du public.
- gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
9° - Développement et gestion des réseaux d'acheminement de l'eau brute du Bas-Rhône et du Languedoc
Page 134 Arrêté N°2012291-0002 - 19/10/2012 10° - Réseaux très haut débit
Réseaux ouverts :
Etablissement et exploitation de nouveaux réseaux numériques très haut débit, non redondants avec les réseaux existant, sur le territoire des communes dont le taux d'équipement en installations haut débit de type FTTH et FTTB est inférieur à 30%,
Etablissement et exploitation de réseaux numériques très haut débit dans les zones d'activités communautaires encore non desservies à la parcelle ;
Dans un souci d'interconnexion des réseaux publics et en concertation avec les communes concernées la communauté d'agglomération de Montpellier pourra prendre en charge le raccordement des nouveaux réseaux avec ceux déjà existants.
Réseaux fermés :
Etablissement et exploitation à leurs usages exclusifs de groupes fermés d'utilisateurs (GFU) reliant sur tout le territoire communautaire, des équipements publics intercommunaux et communaux.
Les infrastructures de desserte en très haut débit réalisées par les communes demeurent leur pleine et entière propriété. Elles pourront le cas échéant, à la demande des communes membres, êtres transférées à la communauté d'agglomération de Montpellier, par conventions.
Etudes :
Dans le strict respect des initiatives communales, étude sur la définition d'une stratégie en vue de la mise en œuvre d'une politique de développement des télécommunications à très haut débit à l'échelle communautaire, chaque commune membre restant compétente pour toute étude relative au développement du très haut débit sur son territoire propre.
Droit de préemption urbain :
La communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 4 7 OCT. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par déégatton
LeSecrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012291-0002 - 19/10/2012 Page 135 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION AN LANGUEDOC-ROUSSILLON Arrêté n° 2012/01/ 2294 PREFET de l'HERAULT Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VUles articles R411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411,32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l'association MUC ORIENTATION, en vue d'organiser les 20 et 21 octobre 2012, un raid multisports comprenant des épreuves de cancé, de course d’orientation, de VTT d’orientation, de spéléologie et d’atelier cordes, dénommé « Orient Raid » ;
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Préfet de l'Aveyron ;
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Sous-préfet de Béziers, Monsieur le Sous-préfet de Lodève ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de l'Hérault, Direction des Routes ;
VU Pautorisation d'emprunter le réseau vert départemental, accordée par la Direction de l’Agriculture, de l'Aménagement Rural et Foncier du Conseil Général de l'Hérault ;
VU l'avis des Maires de La Salvetat sur Agoût, Fraisse sur Agoût, Riols, Prémian, Rosis, Cambon et Salvergues,
Saint Julien, Mons la Trivalle, Saint Martin de l’Arçon, Colombières sur Orb, Saint Gervais sur Mare,
Graissessac, Avène, Ceihles et Rocozels, Roqueredonde, Joncels, Lauroux, Les Plans, Lodève, Fozières,
Soumont, Saint Privat les Salces, Usclas du Bosc, Saint Jean de Blaquières, Saint Saturnin de Lucian, Arboras,
Montpeyroux, Saint Jean de Fos, Mélagues ;
VU l'avis de l'Office National des Forêts de l'Hérault ;
VU Paffiliation de l’association à la Fédération Française de Course d'Orientation ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de [a compagnie MAIF ;
VU Pavis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-1-1901 du 1” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
AR RÊTE
Page 136 Arrêté N°2012292-000! - 19/102012 ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
M. le Président de l'association MUC ORIENTATION est autorisé sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
les 20 et 21 octobre 2012, un raid multisports dénommé : « Orient Raïd ».
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
Les co-équipiers porteront également un signe de reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les
dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités
gestionnaires des voies. Ils devront utiliser la partie droite de la chaussée.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours
dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’un vélo qui assurera le rôle d'ouverture de
course. Par ailleurs, un vélo-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront
également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l'itinéraire de passage de l'épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. [ls préviennent les
autres usagers de la route de la tenue de la manifestation. Ils ne disposent en aucun cas de
pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires
permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile
à deux faces, modèle K. 10 et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux
instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui
peuvent survenir,
La sécurité aquatique sera assurée par deux maîtres nageurs sauveteurs diplômés d’état, avec
à disposition, un bateau à moteur.
La sécurité de l’activité « cordes » sera assurée par un guide de Haute Montagne, diplômés
d’état en Alpinisme.
La sécurité de l’activité « spéléo » sera assurée par un moniteur diplômé d’état en canyoning.
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et deux ambulances agréées
avec quatre secouristes disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en
nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure
avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les
secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre {5 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 1 12 ou 18) afin
que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la
situation.
En cas d’accident, le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de
sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées,
la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du
déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications
de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs où à leurs préposés.
Arrêté N°2012292-0001 - 19/10/2012 Page 137 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Montpellier, le
Page 138
Pour les parties de l'itinéraire à l’intérieur de forêts domaniales et réserves nationales, un état des
lieux après la compétition devra être effectué en collaboration avec des agents de l'ONF.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les
cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
IL est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation.
Un nettoyage et une remise en état des lieux après la manifestation devront être effectués par l'organisateur ; les frais éventuellement facturés seront à la charge de l’organisateur. - d'allumer des feux de toute nature.
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de
signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les
produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée (aucun balisage n’est
autorisé sur le parcours).
- dans les forêts domaniales gérées par l’Office National des Forêts et la Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage du Caroux-Espinouse, de passer à travers les parcelles
forestières en quittant les pistes ou sentiers existants.
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la
commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Préfet de l’ Aveyron, les Sous-préfet de
Béziers et Lodève, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le
Président du Conseil Général de l'Hérault, les Maires des communes traversées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
18 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012292-0001 - 19/10/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2012-01-2297 OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-01-2644 du 9 novembre 2006 qui a habilité pour six ans dans le domaine funéraire l'entreprise dénommée "MONTIROC", exploitée par M. Roland MONTI, dont le siège social est situé avenue de Fumel à Lodève ;
VU en date du 6 octobre 2012 d’une part la déclaration de M. MONTI relative au transfert du siège social de son entreprise accompagnée de l'extrait modifié du registre du commerce et des sociétés et d'autre part sa demande de renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” L'entreprise dénommée «MONTIROC», exploitée par son gérant M. Roland MONTI, dont le siège social et établissement principal est situé ZAEË Les Arques à SOUBES (34700), est habilitée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ l’organisation des obsèques,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
° l'ouverture et la fermeture de caveaux.
ARTICLE 2 Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-3535.
ARTICLE 3 La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2228-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012292-0002 - 19/10/2012 Page 139 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2012-01-2293
Portant agrément pour l'exercice de
activité de domiciliation d’entreprises
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-48 et
R561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
en date du 19 septembre 2012 le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L123-11-3 du code du commerce, présenté par M. Olivier ODDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète Frontignan Mèze dont le siège est situé 2 quai Philippe Régy à SETE (34200) ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète Frontignan Mèze dispose
Page 140
en ses locaux, d'une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code du commerce ;
…/..
Arrêté N°2012292-0003 - 19/10/2012 -2-
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRÊTE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète Frontignan Mèze est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète Frontignan Mèze, représentée par son président M. Olivier ODDI, dont le siège est situé 2 quai Philippe Régy à SETE (34200) est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
L’agrément préfectoral est établi sous le n° DOM/34/30. Il est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Conformément à l'article R123-166-4 du code du commerce tout changement substantiel relatif aux données indiquées dans la demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire doivent être portés à la connaissance du préfet de l'Hérault dans un délai de deux mois.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré conformément à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012292-0003 - 19/10/2012 Page 141 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos
ARRETE n° 2012-01-2296
Portant agrément pour l’exercice de
Factivité de domiciliation d'entreprises
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 :
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
en date du 16 octobre 2012 le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L1238-11-3 du code du commerce, présenté par M. Nicolaë MORARU, gérant de la S.A.R.L. dénommée «Europe Promotion et Construction», exploitée sous l'enseigne « EPC DOMICILIATION », dont le siège social et établissement principal est situé 5 impasse de la Bécasse à Vic la Gardiole (34110) ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société « EPC DOMICILIATION » dispose en ses locaux, d’une pièce
Page 142
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R128-168 du code du commerce ;
Arrêté N°2012292-0005 - 19/10/2012 -2-
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1” La société dénommée « EPC DOMICILIATION » est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 La société dénommée « EPC DOMICILIATION », exploitée par son gérant M. Nicolaë MORARU, dont le siège social et établissement principal est situé 5 impasse de la Bécasse à Vic la Gardiole (34110) est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 3 L’agrément préfectoral est établi sous le n° DOM/34/31 Il est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
ARTICLE 4 Conformément à l’article R123-166-4 du code du commerce tout changement substantiel relatif aux données indiquées dans la demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire doivent être portés à la connaissance du préfet de l'Hérault dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 Le présent agrément peut être suspendu ou retiré conformément à l’article R123-166-5 du code du commerce.
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012292-0005 - 19/10/2012 Page 143 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION AN LANGUEDOC-ROUSSILLON Arrêté n° 2012/01/2299 PREFET de l'HERAULT Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de Ia Route;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331.1 à A 331.15 et A 331.25;
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia demande présentée par l’association « Le Tiers de Marathon », en vue d’organiser le 4 novembre 2012, une épreuve de course à pied dénommée « Le Tiers de Marathon, c’est à Lavérune » ;
VU l'avis du Président du Conseil Général de l'Hérault et l'arrêté de priorité de passage qu’il a accordé sur Les sections de routes départementales hors agglomération concernées par le parcours en date du 10 octobre 2012 ;
VU l'avis du Maire de Lavérune et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'avis des Maires de Pignan, Saussan ;
VU la preuve de Îa saisine du Comité Départemental d’Athlétisme ;
VU Pattestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de [a compagnie MAIF ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU Parrêté N° 2011-I-1901 du 1° septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de Ia Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Page 144 Arrêté N°2012292-0006 - 19/10/2012 ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
M. le Président de l’association «Le Tiers de Marathon » est autorisé sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
le 4 novembre 2012, une course pédestre dénommée : « Le Tiers de Marathon, c’est à
Lavérune ».
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. [ls devront utiliser la
partie droite de la chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les
dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités
gestionnaires des voies.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. [ls prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours
dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle
d'ouverture de course. Par ailleurs, une moto-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l'itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la partie de
l'itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de
cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires
permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile
à deux faces, modèle K. 10 et être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux
instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui
peuvent survenir,
La protection sanitaire sera assurée par la présence de trois médecins et deux ambulances
agréées disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les
organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en
nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure
avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les
secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15} ou à défaut le CODIS 34 (tél 1 12 ou 18) afin
que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la
situation.
En cas d’accident, le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront
immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées,
la tranquillité et la sécurité des riverains.
Les syndicats de chasse devront être informés de la tenue de la manifestation sportive. Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Arrêté N°2012292-0006 - 19/10/2012 Page 145 ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Montpellier, le
Page 146
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les
cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
- I est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'allumer des feux de toute nature ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de
signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les
produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se
faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du
contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les Maires de Lavérune,
Saussan, Pignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
18 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012292-0006 - 19/10/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service interministériel de Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon Défense et de protection civiles Préfet de l’Hérault ne , Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012.01 2 202 Officier de l'Ordre Nationale du Mérite en date du À $ BUT, 2gt7
relatif à l'approbation
du Programme de sûreté d’aérodrome de
Montpellier-Méditerranée
VU le code de l'aviation civile, Livre II-Aérodromes ;
VU le décret n°74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes :
VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n°2007-775 ;
VU le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile version V3.c du 11 juillet 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral relatif au programme de sûreté d’aérodrome de Montpeilier-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du délégué territorial de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon.
Arrête
Article 1°" : l'arrêté préfectoral n°2011.01.360 du 8 février 2011 est abrogé.
Article 2 : Le programme de sûreté d’aérodrome de Montpellier-Méditerranée version 7 d’octobre 2012, annexé au présent arrêté, est approuvé. Ce document constitue le référentiel local de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Area QUU Ar 70/2012 Page 147 Artiele 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-
est, le chef du service navigation aérienne Sud-Sud-est, le commandant de groupement de la gendarmerie de l'Hérault, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome ainsi que dans la mairie de la commune de Mauguio.
Pour le
Le sous-pré
d et par délégation,
directeur de cabinet,
Frédéric LOISEAU
Page 148 Arrêté N°2012293-0001 - 19/10/2012 H
EE L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation du déroulement
de l'épreuve motorisée dénommée :
55% Critérium des Cévennes"
Arrêté n° 2012/01/ 2303
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-7, R411-10 à R411-12 et R411 - 29 à R411 - 32,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-32;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU les règlements des rallyes de la Fédération Française du Sport Automobile,
VU les règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la Fédération Française du Sport Automobile ;
VU le dossier de demande d’autorisation, présenté par M. le Président de l’Association Sportive
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Automobile de l’Hérault, en vue d’organiser les 25, 26 et 27 Octobre 2012, un rallye automobile
dénommé "55" Critérium des Cévennes" ;
le permis d’organisation n° 222 délivré par la FFSA le 27 juillet 2012 ;
l’avis du Président du Conseil Général de l’Hérault et les mesures de restrictions de stationnement et de circulation, annexés au présent arrêté ;
l’avis du Président du Conseil Général du Gard et les mesures de restrictions de stationnement et de
circulation, annexés au présent arrêté ;
Pavis émis par les maires des communes traversées ;
Pattestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la société Jean-Paul MAILLARD ASSURANCES,
la note du préfet du Gard en date du 9 octobre 2012, annexée au présent arrêté ;
l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Gard en date du 9 octobre 2012 ;
l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault en date du 2 Octobre 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arr hp ent 19/1072012 Page 149 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Page 150
ARRETE
M. le Président de l'Association Sportive Automobile de l'Hérault, est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser les 25, 26 et 27 Octobre 2012, un rallye automobile dénommé "55°" Critérium des Cévennes".
L’autorisation demeure subordonnée à [a stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par les organisateurs, et les textes susvisés. L’organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service d’ordre et la mise en place du service de sécurité.
L’organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de l'épreuve
conformément au dossier déposé. L’organisateur devra informer le public, par voie de
presse, radio, affiches, des horaires d’interdiction de circulation avec mention des routes
frappées d’interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité. Les différentes possibilités d’accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées.
Lors des reconnaissances des parcours :
Les concurrents sont tenus d’observer strictement le Code de la Route. Ils devront scrupuleusement respecter les limitations de vitesse.
L’organisateur devra assurer une présence et procéder à des contrôles.
Lors des parcours de liaison :
Les concurrents devront strictement respecter les règles du Code de la Route et Les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités gestionnaires des voies.
S’agissant du département de l'Hérault, celui-ci n’est concerné que par des parcours de liaison et par la base d’essai de Murles. Sur les parcours de liaison, les participants sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions du code de la route. La base d'essai de Murles fonctionnera de 8h à 13h le jeudi 25 octobre 2012. Les spectateurs sont interdits pendant les essais. Des commissaires reliés par radio seront chargés de la sécurité de ce parcours notamment pour l’accès des riverains. Le conseil général de l'Hérault prendra un arrêté de déviation par la D127e6. L’organisateur devra informer le public des horaires d’interdiction de circulation avec mention des routes frappées d’interdiction. Des motards de l’organisation seront positionnés au départ et à l’arrivée de la spéciale d’essai afin de signaler l'évènement aux usagers. Un médecin et une ambulance seront présents. L’organisateur informera les maires des communes traversées par Le parcours de liaison. À Montpellier la police municipale sécurisera la sortie et l’entrée du parking de la mer au départ et à l’arrivée de l’épreuve.
Lors des épreuves spéciales :
-Interdictions de circulation et de stationnement :
Les organisateurs devront se conformer et mettre en place les restrictions de circulation prévues par l'arrêté du Conseil Général du Gard du 08 octobre 2012 et par les arrêtés des maires des communes concernées, et les prescriptions en matière de stationnement et création de parking demandées par le préfet du Gard dans sa note du 09 octobre 2012 ci- jointe.
Le stationnement des spectateurs se fera sous le contrôle de membres de l'organisation, qui s'assureront que les véhicules stationnés ne gênent ni la circulation ni l'accès des secours et respectent Les propriétés privées.
Les commissaires de route assureront la police de ces zones.
Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d'empêcher tout spectateur d’accéder au circuit.
2
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 L’organisateur rappellera par écrit aux commissaires les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public.
- Positionnement des spectateurs :
En matière de positionnement et de protection des spectateurs, les organisateurs devront
respecter et mettre en place les prescriptions effectuées par le préfet du Gard dans sa note mentionnée ci-dessus, et plus particulièrement en ce qui concerne le positionnement dans les spéciales des commissaires sportifs, des gendarmes, et la mise en place de rubalise aux endroits les plus sensibles.
La vigilance des organisateurs est tout particulièrement appelée sur la mise en œuvre des consignes de sécurité aux points répertoriés comme sensibles dans la note mentionnée ci- dessus.
Conformément aux règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l’annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
L’organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de route, aux points sensibles du parcours pour que l'organisateur puisse être renseigné en temps réel sur le comportement du public. Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe avec le directeur de course au moyen d'une liaison radio, VHF ou téléphonique. Ils seront équipés d'un extincteur.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au publie doit être considéré
comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
ARTICLE 9 : Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et
interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne gêne l'accès des moyens de secours.
Les services de sécurité seront en place 1/2 heure avant le début de l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de l’évacuation totale de la route par le public.
ARTICLE 11 : Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale des épreuves spéciales sera assurée par :
- Le jeudi 25 octobre 2012 : un médecin réanimateur, une ambulance et une équipe de
deux secouristes
- Le vendredi 26 octobre 2012 : cinq médecins réanimateurs, dix ambulances et dix équipes de deux secouristes
- Le samedi 27 octobre 2012 : six médecins réanimateurs, sept ambulances et sept
équipes de deux secouristes
Le médecin chef est le docteur Michel ROMIEU. II sera positionné à la Direction de course. Le P.C. Sécurité et la Direction de Course seront implantés au Vigan (30).
L’organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le
numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS (tél 112 ou 18)
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Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 ° Page 151 ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
Page 152
afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux spectateurs, ne pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve.
Tout aménagement destiné à l’accueil du public tel que tribunes, gradins, tentes, chapiteaux
ou autres devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente s’il y a lieu. Par ailleurs, les sites de contrôle des véhicules, devront faire l’objet, en fonction de la réglementation applicable d’un avis des commissions de sécurité compétentes (stockage des carburants, moyens de secours, accès du public).
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les droits des tiers seront expressément réservés.
Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tout équipement intéressant la circulation routière. Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux- mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, y compris avec des produits vendus
comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs. Tout balisage devra impérativement avoir disparu 24h après la fin de l'épreuve.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Joël MARAINE.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation :
- À la Préfecture de l'Hérault par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à : pref-standard- herault@herault pouv.fr, l'original sera envoyé par courrier,
- À la Préfecture du Gard par fax au 04 66 36 41 75 et à la Sous-préfecture du Vigan, fax 04 67 81 87 08
L’autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée sur proposition du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard pour la partie de l'épreuve se déroulant dans le Gard, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault pour la partie de l'épreuve se déroulant dans l'Hérault, ou de leurs représentants à l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'évènements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale compétente.
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Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 ARTICLE 18:
ARTICLE 19 :
Montpellier, le
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
- Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,
- M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Routière de l'Hérault
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Routière du Gard
- M. le Président du conseil général du Gard —- DGADIF
- M. le Président du conseil général de l'Hérault — Direction des Routes - M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale du Gard (DDCS UF promotion
sport)
- Mme la Directrice Départementale de la cohésion sociale de l'Hérault
- M. le Directeur départemental des services incendie et secours du Gard (SDIS) - M. le Directeur départemental des services incendie et secours de l'Hérault (SDIS) - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard — service Environnement Forêt
- Mme la Directrice Départementale des Territoires er de la Mer de l'Hérault - M. le Directeur du parc national des Cévennes
- Les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'ASA Hérault et aux membres de la CDSKNu Gard et de l'Hérault.
A9 ectcbre 2o12
Pour lePréfet\et par délégation
Lefirecte: re cabinet,
M
Frédéric LOISEAU
5
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Page 153 EH ÂLiberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IPRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réglementation Routière
Affaire suivie par : Nathalie ROBELIN
Æ 0466364222
nathalie robelin@pgard.gouv.fr
Nîmes, le 9 octobre 2012
Prescriptions à inclure ou à annexer à l’arrêté donnant autorisation à l’ASA de l’Hérault en vue de l’organisation du 55°"° Critérium des Cévennes les 25 — 26 et 27 octobre 2012
- Spéciales 1 et 5 : La Cadière / Sumène
Interdiction de circulation :
Du carrefour du CD 999 X CD 296 en direction du village de la Cadière, hormis pour les habitants.
Sur le chemin communal (non dénommé) qui prend naissance sur le CD 999 et qui aboutit au départ de la spéciale par la mise en place d'un vigile.
À partir du carrefour du CD 153 X CD 317 à Sumène en direction de La Cadière.
Stationnement et aménagements :
Autoriser Le stationnement sur le chemin communal (non dénommé) situé à gauche en direction du village de La Cadière, peu après le Pont du chemin de fer, jusqu'à l'aire de dégagement. Le stationnement doit être géré par un signaleur. À partir de cette aire, interdire la circulation en direction du village par la mise en place d'une barrière fixée au sol.
Afin d'éviter une occupation du domaine routier, mettre en place des parkings dans les champs (avec autorisation des propriétaires), les signaler par des panneaux indicateurs en bordure du CD 999 et du CD 195.
Interdire le stationnement en bordure du CD 999, dans les deux sens de circulation, sur une distance de 400 mètres environ, de part et d'autre du carrefour du CD 999 X CD 296, par l'installation de rubalise et de panneaux de type B6al.
Afin de conserver la viabilité de l'axe, interdire le stationnement sur le côté gauche en bordure du CD
153, en direction de Saint-Roman-de-Codières, entre le carrefour du CD 153 x CD 11 et le carrefour du CD 153 x CD 317, par l'installation de rubalise et de panneaux.
Interdire physiquement toute installation de spectateur dans la zone dangereuse de l'épingle, dite de Sumène par la mise en place d'un dispositif créant un no man’s land. Aménager de façon identique l'épingle située entre Soulanou le Haut et Soulanou le Bas.
Installer un panneau « attention risque de chute » au bord de la
PK 1,87 en raison de la déclivité et de la nature du terrain.
Zone public à l’épingle avant Sumène : la commune placera l’enrochement en accord avec le conseil général. L’accès du public s’effectuera par le chemin arrivant à l’extérieur de l’épingle. Des rubalises seront installées pour indiquer aux spectateurs le cheminement pour atteindre la zone public et interdire
1° zone spectateur à l’épingle située au
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 154 Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 de stationner à l’extérieur du virage. A la fin de l‘épreuve le public repartira par la route, le chemin d’accès étant dangereux de nuit.
+ Au passage de Cézas, prévoir des rubalises côté droit.
- Spéciales 2 et 6 : Taleyrac / Mandagout
Interdiction de circulation :
° À partir de l'intersection du CD 986 x CD 323, du hameau du Mazel en direction de celui de Taleyrac. Fermeture de route à annoncer à l’avance.
° À partir de l'intersection du CD 329 x CD 170 en direction du col de la Lusette, commune de
Mandagout.
Stationnement et aménagements :
+ Mettre en place sur le CD 986, en direction de Pont d'Hérault, avant la courbe du Mazel, une
signalisation spécifique de manière à faire ralentir les usagers de la route et réduire la vitesse autorisée
par un arrêté provisoire à 30 km/heure, 150 mètres avant la courbe.
+ Mettre en place à partir de l'Espérou une indication d'interdiction de circulation sur le CD 323 et le CD 329 en direction de Mandagout et de Taleyrac.
+ Mettre le CD 329 à partir du carrefour CD 170 x CD 329, à Mandagout, en direction du Rey, un sens unique jusqu'au hameau de l'Arboux, excepté pour les riverains. Des vigiles devront être mis en place afin de faire respecter ce sens unique. Les signalisations en amont (Le Rey, l'Arboux) devront être mises en place.
+ La traversée du hameau de « La Valette » est très étroite et dangereuse pour les habitants : il convient de les sensibiliser sur les risques et donc les précautions à prendre au moyen d’une information adaptée aux caractéristiques de cette voie et de la proximité des bâtiments. Les accès débouchant sur la route (portes, entrées, chemins, rues) doivent être rubalisés. Un courrier sera adressé à chaque riverain pour les informer sur les horaires de coupure de route et les jours et heures des reconnaissances.
° Col de Peyrefiche : prévoir une signalisation pour éviter de couper la corde du virage. L'accès à la zone spectateurs se fera par Le sentier DFCI G 24 (4 km de Mandagout).
+ Au croisement de la D 323 et de D 329, prévoir un poste commissaire et baliser pour interdire les spectateurs à l’extérieur du virage.
° Un balisage devra être mis en place entre les cols de Pierrefiche et des Vieilles afin de limiter le
piétinement des landes à genêts présentant un intérêt écologique.
- Spéciales 3 et 7 : Le Vigan / Pommiers
Interdiction de circulation :
° À partir du Pont Saint-Nicolas, carrefour CD 291 x CD 110, en direction de Saint-Bresson et Roquedur-le-Haut (autorisée uniquement aux riverains).
+ Sur le chemin communal « La Combe » reliant Le Vigan à Roquedur-le-Haut (sauf aux riverains) à
partir du camping de Lacroix. Un Vigile doit être posté.
° A partir du carrefour CD 349 x CD 291 en direction de Roquedur (sauf riverains).
+ À partir de l'intersection du CD 113 x CD 110 commune de Saint-Laurent-le-Minier.
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Page 155 + A partir du Carrefour du CD 113 x CD 48s à Montdardier en direction de Saint-Laurent-le-Minier et de Avèze.
+ Sur le CD 48s à partir du carrefour du CD 239 x CD 38, agglomération d’Avèze, en direction de Montdardier.
Stationnement et aménagements :
+ La route à partir de Saint Julien de la Nef — Pont de la Selle — sera coupée sauf pour les habitants de Saint Bresson.
+ Des panneaux, indiquant que la route est coupée à partir du Pont de la Selle, à Saint-Julien-de-la-Nef, sur le CD 349, le CD 291, au carrefour du CD 110 et de la route du Pont de Lacroix à Le Vigan (direction Pont Saint-Nicolas), seront mis en place.
+ L'accès du chemin communal de [a Combe (commune du Vigan) sera interdit par des barrières.
Points sensibles répertoriés :
e Col des Aires à l'intersection du CD 110 x CD 312.
° Carrefour CD 110 x cd 113 Saint-Laurent-le-Minier,
° Carrefour CD 113 x CS 239B Pommiers.
° Carrefour CD 113 x CD 48 Montdardier.
+ Courbe de Montdardier CD 48.
e__ Carrefour du CD 312 x CD 291 à Roquedur-le-Haut.
- Spéciales 4 et 8 : Mars / Aumessas
Interdiction de circulation :
° Sur le CD 336, à partir du carrefour du CD 272 x CD 272b, en direction d’Aumessas.
° Sur le CD 336, à partir de la courbe du Platane, centre d’AUMESSAS, en direction de Mars.
Stationnement et aménagements :
+ Pour permettre la circulation en toute sécurité, limiter le stationnement sur un côté du CD 272 avant le carrefour du CD 336 x CD 272b, commune de Mars, de la rubalise doit être installée.
Points sensibles répertoriés :
+ Agglomération d'Aumessas ou le stationnement des spectateurs peut perturber l'écoulement des concurrents en itinéraire de liaison vers Alzon.
- Spéciales 9 et 11 : Soudorgues / Col du Mercou
Interdiction de circulation :
e Sur le CD 39, agglomération de Lasalle, à partir du carrefour formé par la Rue de la Gravière, la Rue du Temple et la Rue de la Place.
Page 156 Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 + Surle CD 153 à hauteur de la route de Foucard.
+ Sur le CD 39, commune de l'Estrechure à partir du Pont de Rieumal.
°__ Agglomération de Lasalle, à partir du carrefour Route de Foucard X Traverse Neuve, en direction de la
Rue du Pont Vieux.
Stationnement et aménagements :
° __ Agglomération de Lasalle, mettre en place une déviation avec un sens unique : Rue de la Place, Rue du
Temple, Rue du Liron, vers Rue de la Croisette.
+ Agglomération de Lasalle, mettre en place un sens unique : Route de Foucard — Traverse Neuve.
+ Interdire le stationnement Route de Foucard et Traverse neuve.
+ Les habitants de Soudorgues disposeront d’un laisser passer.
+ La 1* zone spectateurs est située en hauteur sur des terrasses dont le propriétaire a donné lautorisation : l’escalier d’accès sera indiqué et sécurisé. Deux commissaires seront chargés de gérer les spectateurs. 4 d’heure avant le départ de l’épreuve chronométrée l‘accès du public sera interdit. Entre les deux passages chronométrés le cheminement du public sera autorisé.
+ S’agissant de la 2°" zone spectateurs située à l’arrivée, les commissaires interdiront l’accès 14 d’heure avant le départ de l’épreuve chronométrée.
- Spéciales 10 et 12 : Tourgueuille / Notre Dame de la Rouvière
Interdiction de circulation :
° Sur le CD 10, commune de VALLERAUGUE, en direction du Col du Pas, à partir du Pont du Pont de Berthézène, hormis pour les riverains. Des panneaux indicateurs seront placés au carrefour du CD 986
x CD 10 dans l'agglomération de Valleraugue.
+ Dans un premier temps autoriser l'accès de l'agglomération des Plantiers jusqu'à leur occupation complète puis interdire la circulation à partir de l'intersection du CD20 x CD 907 en direction des Plantiers.
° À partir de l'intersection du CD20 x CD 290 en direction de Saint-Martial — col de la Tribale, afin de permettre une éventuelle intervention sur col de la tribale et faciliter toute évacuation de blessé. Une information sera mise en place à partir de l'agglomération de SUMENE (CD 20 x CD 11).
° Sur le CD 323 dans le sens Notre-Dame-de-la-Rouvière — Le Mazel.
° Sur le CD 152 dans le sens Le Gasquet - Notre-Dame-de-la-Rouvière.
+ Sur le CD 10 à partir de Saint-André-de-Valborgne, carrefour du CD 10 x CD 907 en direction du Col du Pas.
° À partir du carrefour du CD 986 x CD 294, hormis pour les riverains, en direction du hameau de Ardaillés, afin d'éviter un blocage à l'entrée de Notre-Dame-de-la-Rouvière. Un vigile devra être mis en place pour le respect de cette agglomération.
° La circulation est interdite sur la D20 à la sortie du parking et avant le pont à l’entrée du village : c’est l’organisateur qui gérera cette zone.
Stationnement et aménagements :
+ 4 postes intermédiaires seront installés le long du parcours avec directeur d’épreuve spéciale, véhicule d’intervention rapide, médecin, ambulance et dépanneuse.
° Interdire le stationnement dans le centre du village de Notre-Dame-de-la-Rouvière.
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Page 157 Prévoir une protection (séparateurs) pour une maison située en contrebas en sortie de virage avant d’arriver aux Plantiers.
Notre Dame de la Rouvière : après PK 34,86 et avant le PK 36, prévoir une protection (séparateurs)
pour une maison située en contrebas sur la trajectoire.
Interdire le stationnement dans la traversée de l'agglomération des Plantiers.
Dispositif à mettre en place pour la traversée des Plantiers : chicane à l’entrée du village, séparateurs à l'extérieur du virage à droite devant la terrasse du restaurant où la rubalise devra être doublée et l’accès de la terrasse interdite au public.
Des parkings seront organisés à l'entrée de la commune des Plantiers pour maintenir le CD 20 libre (doit pouvoir être utilisé, à tout moment, par les véhicules de secours).
Le stationnement prévu sur le stade des Plantiers sera géré par la commune et l’organisateur qui, dès que le parking sera complet, informera la gendarmerie pour fermer l’accès au niveau du croisement
D907 / D20.
La signalisation des sens de circulation sera mise en place à partir du Mazel, du Gasquet et de Notre- Dame-de-la-Rouvière. Ces information seront communiquées par voie de presse et affichées en mairie une semaine avant la manifestation sportive.
Une information concernant l'interdiction de circuler en direction de Valleraugue sera mise en place au
carrefour du CD 907 x CD 10 à Saint-André-de-Valborgne.
Col de la Tribale: baliser Paccès piéton vers le col du Bez. Sur la D420 doubler la rubalise, stationnement sur la D420.
Points sensibles répertoriés :
Col du Pas, intersection du CD10 x CD 10d.
Traversée de la commune des Plantiers.
Intersection du CD 152 x CD 20 Les Milliérines.
Intersection du CD 20 x CD 20 mas Lautal.
Hameau de la Hierle, commune des Plantiers.
Col de l'Asclier, route du Fageas.
Col de la Tribale carrefour du CD 20 x CD 420 x CD 152.
Centre ville de Notre-Dame-de-la-Rouvière.
Col de Bèze CD 20.
Sur l’ensemble des spéciales chronométrées :
L'information de la population doit être réalisée sur les journées autorisant les reconnaissances, au moins une semaine auparavant, par l'apposition de panneaux sur les axes concernés et par voie de presse.
Les organisateurs doivent contacter les maires des communes concernées et les riverains du passage des épreuves spéciales deux à trois semaines à l'avance, et non pas quelques jours avant l'épreuve. Ils
doivent prendre en compte les points sensibles répertoriés qui ne seront pas tenus par la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie seront uniquement postés aux départs et aux arrivées des épreuves spéciales.
La gendarmerie doit bénéficier au PC course d'un local différent de celui des pompiers afin de permettre des échanges radio de qualité.
Page 158 Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Des arrêtés doivent être pris pour l'interdiction des débits de boissons temporaires sur l'itinéraire des épreuves spéciales, une information auprès des maires concernés doit être effectuée.
Aucun commerçant ambulant ne sera autorisé sur les spéciales chronométrées.
Aucun spectateur ne doit être autorisé à stationner dans les endroits estimés dangereux par la commission et signalés aux organisateurs. Ils devront être balisés en rouge.
Un plan de la spéciale indiquant les zones spectateurs (signalées par le la « rubalise » verte) ainsi que les obligations en matière de prévention du risque incendie, sera affiché aux accès.
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Page 159 Le Président
Direction Générale Adjointe
« Déplacements, Infrastructures et Foncler »
UNITE TERRITORIALE du Vigan
SECTEUR Vallée-Montagne-Piémont
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département duGard
POLICE DE CIRCULATION
‘ ARRETE TEMPORAIRE
UT du Vigan/DGAIF!N? 2012-DEEG-SES-TEMP N°39
Portant sur des mesures temporalres de circulation,
- pour l'organisation-de 55/"* Critérium des Cévennes
les 25, 26'et 27 oétobre 2012
AD. 10, 20, 39, 488, 410, 113, 152, 193, 272, 291, 296, 299, 317, 323, 336 et 372
- Communes d'Avèze, Aumessas, La Cadière Cambo, Lasalle, Le.Vigan, Les Plantiers, Mandagout, Mars, Montdardier, Notre Dame de La Rouvière, Pommlers, Roquedur, Saint André de Majencoules, Saint Bresson, Salnt Laurent Le > Minler, Saint Martial, : Soudorgues et Sumène . .
Le. Président: du Conseil général du Gard,
VU la lol: -n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée < et complétée, relative aux “droits et Ibortés des . communes, des départements et des régions,
* VU la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, modifiée et complétée, relative à‘ {a répartition des compétences : entre (ss communes, les départements, les régions et l'Etat,
© VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L3221-3 et L3221- 4, . VU le code de la rouie, notamment les articles L411-3, R411-5, R411-8, R411-21-1, R411-25 à R4i1- - 26, R411-29 à 411-382,
* VU le code du sport, notamment ses articles Laa1 -9 à 1991-12 et R331-32 relatifs aux manifestations sporiives organisées sur les volés ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la ctculallon publique et . comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, .
+. VU le décret n°2009-615 du.03 Juin 2009 modifié fixant.l4 liste des routes àgrande circutation
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relallt à la signalisation des . routes et autoroutes, ©
- VU l'instruction Interrainistérelle sur la slgrisation routière (livre {— je et 8ème partie— signalisation temporaire) approuvés par arrêté ministériel et modifiée,
VU l'arrêté du Préeldent-du Conseil Général du Gard en date du 16 avril 2012 portent délégation de signature, .
VU la demande toimulée le 24 jultet: 2012 par FASA de PHérautt, orgeniéateur de la manfestaon
L vu l'avis favorable et les prescriptions de l'Unité Territoriale d'AIS et du Vigan,
. Cansell généraldu Gard « Hôtel duDépartement * 3rue Guillemette » 30044 Nimes + Cedex®'- www.gard. f
À .IN3202 $ES 2 C
Page 160 . Arrêté N°2012293-0002 - 19102012 CONSIDERANT que les contraintes de sécurité routière nécessitent, pour le bon déroulement de la course automobile du Critérium des Cévennes les 25, 26 et 27 octobre 2012 organisée par l'Association Sportive Automobile de l'Hérault, d'interdire provisolrement la circulation et le statlonnement de tous les véhicules sur le tronçon hors aggiomération des RD 10, 20, 39, 485, 110, 113, 162, 193, 272, 291, 296, 299, 317, 328, 396 et 372.
ARRETE
Article premier:
Sous réserve que la manifestation soit régulièrement autorisée au titre de l'ordre et de la sécurité publique, le stationnement et la circulation seront réglementées les 25, 26 et 27 octobre 2012 comme suit :
Pour le vendredi 26 octobre 2011 :
Epreuves Spéclales n°1 (ES 1) et n°5 (ES 5) : LA CADIERE - SUMENE : de 7h30 jusqu'à la réouverture des routes. .
La cireuiation et le statlonnement de tous les véhicules seront interdits sur les AD suivantes : - RD296 du PRO+150 au PR 1+604
- RD317 du PA 0+000 au PR 12+946
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la RD 999 et sur la AD 195. Le stationnement sera Interdit et la circulation sera mise en sens unique sur la RD 296 du PR 0+000 au PR 0+150 dans le sens RD 888 — La Cadière, permettant l'accès au parking.
ES 2 et ES 6 : Taleyrac - MANDAGOUT: de 8h45 Jusqu'à la réouverture des routes. La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les RD suivantes : - RD 323 du PR 2+250 au PR 14+180
- RD 329 du PR 5+929 au PR 9+054
Le statlonnement de tous les véhicules sera interdit et la circulation sera mise en sens unique, dans le sens MANDAGOUT - Le REY (RD999), sur la RD 329 du PR 5+929 au PA 0+366.
L'accès au lieu-dit « Taleyrac» sera autorisé par la RD 323 sous le contrôle des organisateurs.
L'accès au lieu-dit «l'Atboux» sera autorisé par la RD 329 sous le contrôle des organisateurs. ‘
ES 3 et ES 7 ; LE VIGAN - POMMIERS : de 9h15 jusqu'à la réouverture des routes, La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les RD suivantes : -__ RD48S du PR 11+225 au PR 16+100
- RD 113 du PR 0+000 au PR 6+026
- RD 110 du PR 8+092 au PR 12+377
- RD 372 du PR 0+000 au PR 2+826
- RD 291 du PR 0+000 au PR 10+424
La circulation sera mise en sens unique sur la RD 349 du PR 0+100 au PR 2+831 (St JULIEN NEF) et sur la RD 291 du PR 10+424 au PR 13+668 (Pont de la Celle) permettant le stationnement unllatéral des spectateurs, sens de circulation ST JULIEN DE LA NEF - LE
VIGAN. |
ES 4et ES 8; MARS - AUMESSAS : de 10h00 jusqu'à la réouverture des routes, La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les RD suivantes : -__ RD 272 du PR2+711 au PR 7+395
- RD 386 du PR 0+000 au PR 3+190
- RD 299 du PR 0+400 au PR 1+650
Pour le samedi 27 OCTOBRE 2012 :
2 IN3202 SES 2 C
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Page N61 ES 9 et ES 11: SOUDORGUE - Col du Mercou: de 7h30 jusqu’à la réouverture des routes,
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur la RD 3B du PR 14+020 au PR 21+500 et sur la AD 153 du PR 24+300 (route de Foucard) au PR 24+560.
ES 10 et ES 12 : Tourquellle - ND DE LA ROUVIERE: de 8h40 Jusqu'à la réouverture des routes,
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur les RD suivantes : - RD 10 du PR 8+515 au PR 23+863
- RD 193 du PR 0+000 au PR 10+787
- RD 20 du PR 4+400 au PR 19+360
- RD 152 du PR 10+165 au PR 4+650
L'accès à La Bessède sera autorisé par la RD 20 sous contrôle des organisateurs. La circulation sera mise en sens unique sur la RD 152 À du PR 0+000 au PR 2+025 et sur la RD 294 du PR 7+067 au PR 4+700, sens de circulation ND DE LA ROUVIERE - Ardaillès. La circulation sera mise en sens unique sur la RD 323 du PR 0+000 au PR 2+172 (LE MAZEL) et sur la RD 152 du PR 0+000 au PR 2+325 (LE GASQUET) permettant le stationnement unilatéral des spectateurs (sens de circulation LE MAZEL - ND DE LA ROUVIERE - VALLERAUGUE). .
Le présent arrêté de police de circulation porte sur les tronçons de route situés hors agglomération (à l'intérieur de l'agglomération, la police et l'organisation de la circulation relèvent de la compétence du maire).
rticle 2:
Les usagers de la route devront être informés par une signalisation temporalre et suffisamment en amont du tronçon de route de la coupure ou de la déviation concernée par le présent arrêté.
Article 3:
La mise en place et le maintien en état de la signalisation temporaire réglementaire liés au présent arrêté y compris sur l'itinéraire de déviation ainsi que les dispositifs de signalisation provisolre mis en place à chaque carrefour sont à la charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur. ils devront être conformes à l'instruction Interministérielle consultable sur le site waw.sacurite-routlere.gouv.fr sur la signalisation routière (Ivre 1 — 8e parle — signalisation temporaire).
L'organisateur devra en assurer l'enlèvement dès la manifestation terminée.
L'interdictlon de circulation sera levée après le passage de la voiture matérlalisant la fin de course.
Artigle 4 :
L'organisateur devra également s'assurer que l'état de la chaussée est apte à recevoir à nouveau de la circulation routière.
En cas de dégradation de la chaussées et de ses dépendances et équipements, l'organisateur est tenu de contacter immédiatement l'astreinte du Conseil Général de toute dégradatlon de nature à compromettre la remise en cirçulatlon du tronçon momentanément fermé.
Article 5 ;
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif par le présent arrêté.
3 IN3202 SES 2 C
Page 162 Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 L'article R331-30 du code du sport, impose à l'organisateur de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants, notamment pour les dommages occaslonnés à la voirie et à ses dépendances.
Des états des lieux avant et après la manifestation seront effectués avec l'organisateur et les agents des l'UT d'Alès et du Vigan à l'initiative des services du gestionnaire de voirie. Si en accord avec l'organisateur, la remise en état de la voirie est réalisée ultérieurement par les services départementaux, cette obligation se traduira par l'émission à l'encontre de l'organisateur, par le Président du Conseil général, d’un titre de recette correspondant aux coûts des travaux.
Article 6 : Les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés le cas échéant et
poursulvis éventuellement conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté vient en complément de celui obligatoire à obtenir de l'autorité qui se prononce sur le déroulement de la manifestation (voir article 1).
ILest spécifié que les routes mises à disposition de l'organisation sont initialement conçues pour un usage normal et respectueux du code de la route.
Il appaitient donc à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité utiles et supplémentaires qu'il Jugera nécessaires pour assurer la protection des concurrents, des personnels de l'organisation et des spectateurs durant la manifestation. La responsabilité du Conseil Général du Gard ne saurait être engagée.
Article 8 :
M, le Directeur Général des Services du Département du Gard,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de velller à l'application du présent arrêté qui est notifié à Monsleur Joël MARAINE, Président de l'ASA Hérault, en tant qu'organisateur tenu de mettre en place, maintenir en état, enlever les dispositifs relatifs au présent arrêté temporaire de circulation.
P Falt à Nîmes, le 0 8 OCT, au Le Président, :
pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le chef du "À ot ne
Vincent VOLKEN
Copie est adressée à :
-__ Préfecture/Bureau des usagers dé la règlementation el des polices Administratives, Code de la route
- Malrles d'Avèze, Aumessas, La Cadière Cambo, Lasalle, Le Vigan,
Les Plantiers, Mandagout, Mars, Montdardier, Noire Dame de La Rouvière, Pommlers, Roquedur, St André de Majencoules, St Bresson, Salnt Laurent Le Minler, St Martial, Soudorgues et Sumène
- l'Unité Territorlale d'Alès et du Vigan
- DAJ
- Service des transports
- : SDS
- M. le Commandant du groupement de Gendarmerle du Gard
4 IN3202 SES 2 C
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Pas 163 4 Département Hérault
Gonseli Général
Direction générate
des services
Page 164
Arrêté du Président
Pôle développement et aménagement
Départemant des routes
Service exploitetion et sécurité routlére
Affaire aulvie par : Laurent Raynaud
Références : 2012-10 criérium des Cévennes
Téléphone : 04.67.87.70.42
Télécopie : 04.87.87.78.42
E-mail : Iraynaud@cg34.fr
Objet : PDA - interdiction de circulation — RD 127 — Murles - Argelliers
Le président du conseli général de l'Hérault,
Vu l'article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route et notamment le livre 4;
Vu le code de la voirie routiére;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére, livre 1, 8%" partie: signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel:
Vu le règlement de voirie départemental;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général de l'Hérault portant délégation de signature:
Vu la demande d'autorisation M. MARAINE Joel, président de l'ASA Hérault, d'emprunter le réseau routier départemental en vue d'organiser une épreuve spéciale d'essais;
Vu la réunion de la Commission de sécurité routiére en date du 02 octobre 2012 ;
Considérant l'obligation de règlementer la circulation en vue de l'épreuve sportive « 55°" Critérium des Cévennes » prévue du 25 au 27 octobre 2012 sur le réseau routier départemental, afin de préserver la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route;
Arrête
Article 1:
La circulation de tous les véhicules, le jeudi 25 octobre 2012 de 07h00 à 13h00, sera réglementée conformément aux dispositions suivantes :
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 - interdiction de circulation et de stationnement sur la route départementale n°127 du PR 17+500 au PR 20+753 sur le territoire des communes de Murles et Argelliers
Une déviation sera mise en place par les RD 127%6/111/127<6 et 127
Article 2:
La réglementation qui précède sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (LIVRE 1-8° partie),
La fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de la signalisation seront assurées par M.MARAINE Joel (06.01.83.63.19), président de l'ASA Hérault { 577 Avenue Louis Ravas Résidence Rimbaud Bat.A 34080 MONTPELLIER), sous sa responsabilité et à sa charge.
Article 3 :
Cet arrêté devra être affiché au droit des zones barrées. i
Article 4 :
M.le directeur de l'Agence Départementale de Lodève,
M. le directeur de l'Agence Départementale de Saint Mathieu de Tréviers M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault
M. MARAINE Joel, président de l'ASA Hérault, organisateur de l'épreuve, sont chargès de l'éxécution du présent arrété.
Montpellier, le 02/10/2012
Le Président
Pour le Président du Conseil Général de l'Hérautt
2/2
'
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 . age 165 Page 166 Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 REGLES TECHNIQUES ET DE
SECURITE DES RALLYES
SOMMAIRE
TITRE | RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
TITRE II REGLES TECHNIQUES POUR LES RALLYES
ARTICLE 1. ORGANISATION
ARTICLE 2. ASSURANCES
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 5. ENCADREMENT
ARTICLE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU RALLYE
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
TITRE II REGLES DE SECURITE POUR LES RALLYES
ANNEXES
_-1-
RTS Rallye 4/01/2012
Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012
TLOZ
SATIVA
SLH
Page 167 TITRE 1 - RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
A- ARTICLES R331-18 à R331-45 DU CODE DU SPORT,
B- ARTICLES A331-16 à A331-21 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 7 AOÛT 2006).
C- ARTICLES A331-32 DU CODE DU SPORT {ARRETE DU 27 OCTOBRE 2006)
D- CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006.
E- INSTRUCTION DU 19 OCTOBRE 2006.
LR Oo Tee)
ARTICLE 1. ORGANISATION
1.1. Organisateur technique :
L'organisateur technique est une personne physique ou morale qui est responsable de la mise en place des sites et infrastructures du rallye et notamment de l'établissement du plan de sécurité :
e Les fonctions d'organisateur technique peuvent être tenues par des personnes physiques ou morales distinctes de l'organisateur administratif.
e. Elles peuvent être également assumées par l'organisateur administratif tel que défini ci-dessus.
. L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant le rallye .
. Lorsque l'organisateur technique est une personne physique ou morale distincte de l'organisateur administratif, il doit impérativement agir dans le cadre d'une convention signée avec ce dernier, et conforme à la convention type élaborée par la Fédération Délégataire. Il doit s'engager à exonérer l'organisateur administratif de toute responsabilité dans la mise en œuvre des décisions administratives autorisant le rallye.
. La convention signée entre l'organisateur administratif et l'organisateur technique devra figurer à la demande d'autorisation transmise par l'organisateur administratif à la Préfecture.
. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public : les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
1.2. Organisateur administratif :
L'organisateur administratif est une personne physique ou morale qui est responsable du traitement du rallye sur le seul plan administratif, à savoir :
e. Dépôt des demandes d'autorisation auprès des autorités préfectorales compétentes pour autoriser le rallye.
Nomination des officiels du rallye .
. Constitution et dépôt du règlement particulier pour demande de l'autorisation de la manifestation. . D'une façon générale, l'accomplissement de toutes les tâches administratives obligatoires pour le déroulement d'un rallye vis-à-vis des autorités publiques compétentes. . L'organisateur administratif ne dispose d'aucun pouvoir et n'encourt aucune responsabilité concernant le déroulement du rallye, sur le plan sportif, commercial, financier, ni sur celui de la sécurité vis-à-vis du public ou des concurrents, ou encore de l'ordre public. e L'inscription éventuelle du rallye au calendrier de la Fédération Délégataire.
1.3, VERIFICATIONS
1.3.1. Tout équipage participant au rallye doit se présenter au complet aux vérifications administratives et avec sa voiture aux vérifications techniques conformément au programme de chaque rallye. A l'issue des vérifications, les voitures pourront être placées dans un parc de départ, quel que soit l'intervalle entre la fin des vérifications et le départ du rallye. Dans ce cas, les lieux et horaires d'ouverture du parc de départ devront figurer dans le programme du rallye. À l'issue des vérifications, chaque concurrent recevra son heure de convocation en parc de départ.
1.3.3. L'équipage devra présenter les combinaisons ignifugées homologuées, les casques homologués équipés du dispositif de retenue de la tête homologué, et les gants pour le pilote. Le départ sera refusé à tout équipage pour lequel les combinaisons, casques et gants ne seraient pas homologués.
-2-
RTS Rallye 4/01/2012
Page 168 Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012
LOS
SIATIVH
SL 1.3.4. Les vérifications effectuées avant le départ seront d'ordre tout à fait général (contrôles du permis de conduire, de la marque et du modèle de la voiture, conformité apparente de la voiture avec le groupe dans lequel elle est engagée, conformité des éléments de sécurité essentiels, carte grise ou titre de circulation).
Nota : un certificat de contrôle technique et sa vignette en cours de validité n'est pas exigible.
1.3.5. Suite aux vérifications techniques et en cas de non-conformité d'une voiture, un délai pourra être donné pour la mise en conformité de cette voiture.
1.3.7. Le départ sera refusé à toute voiture non conforme.
ARTICLE 2. ASSURANCES
2.1. Voir dispositions des articles R331-30 et A331-32 du Code du Sport.
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1. DEMANDE D'ENGAGEMENT- INSCRIPTIONS
3.1.1. Concurrents Admis
3.1.2. Pour l'exacte interprétation de ce texte, seront admis les mots :
° _"Concurrent", utilisé soit pour les personnes physiques, soit pour les personnes morales. ° _“Equipage”, soit pour le pilote, soit pour le copilote.
3.1.3. Lefs) copifote{s) ou équipiers devront être âgés de 10 ans minimum, selon les réglementations des différentes disciplines.
3.1.4. Pendant la durée de conduite et lorsque le concurrent est une personne morale ou lorsqu'il ne fait pas partie de l'équipage, toutes ses obligations et responsabilités incombent en totalité, solidairement et par indivis, au pilote déclaré sur le bulletin d'engagement.
3.1.8. Par le fait d'apposer leurs signatures sur le bulletin d'engagement, le concurrent ainsi que les membres de l'équipage se soumettent aux dispositions du présent règlement et du règlement particulier de chaque rallye.
3.1.10. Le nombre maximum des engagés figure dans le règlement particulier de chaque rallye. Pour les rallyes régionaux, le nombre maximum de partants est limité à 150.
3.1.12. Aptitudes médicales
Tout concurrent devra être en possession d'un certificat de non contre-indication à la pratique de la compétition concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou équivalence, et ce, suivant les critères fixés par la fiche médicale consultable sur l'imprimé de demande de licence figurant sur le site www.ffsa.orq dans « l'espace licenciés », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur le site web de l'Ordre National des Médecins —- www.conseil-national.medecin.fr.
3.2. EQUIPAGES
3.2.1. Le départ ne sera autorisé qu'aux équipages exclusivement composés de 2 personnes (sauf règlement particulier des épreuves d'endurance tout-terrain et rallye de réquiarité).
3.2.2. Les membres de l'équipage seront désignés comme pilote et copilote(s) ou équipiers (en réquiarité).
3.2.3. Ils seront libres de se répartir le temps de conduite.
3.2.4. L'équipage devra se trouver au complet à bord de la voiture, pendant toute la durée du rallye, hormis dans les cas prévus par le présent règlement. L'abandon d'un membre de l'équipage ou l'admission d'un tiers à bord (sauf pour le cas de transport d'un blessé) entraînera la mise hors course.
3.2.5. Sous peine de mise hors course, les combinaisons ignifugées homologuées sont obligatoires pour les membres de l'équipage ainsi que /es casques homologués équipés du dispositif de retenue de la tête homologué et le port de gants ininflammables pour le pilote. Les sous-vêtements ignifugés sont recommandés. Les vêtements et chaussettes synthétiques ou acryliques, ainsi que les chaussures synthétiques ou caoutchouc sont interdits.
3.2.6. Un contrôle antidopage pourra être effectué au cours ou à l'issue du rallye.
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Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012
&LOC
S3AT1VH
SL
Page 169 3.3. ORDRE DE DEPART
3.3.1. Le départ sera donné dans l'ordre des numéros de compétition, le plus petit partant en tête.
3.3.3. L'ordre de départ initial restera inchangé tant que n'aura pas été effectué environ 10% du kilométrage total des épreuves spéciales.
3.3.5. Le Comité d'organisation fournira à chaque équipage les 2 plaques du rallye et les 2 panneaux portant les numéros de compétition réglementaires.
Dans tous les rallyes, deux plaques de rallye sont obligatoires. Elles devront s'inscrire dans un rectangle de 45 x 25 cm.
3.3.6. Les plaques de rallye devront être apposées visiblement à l'avant et à l'arrière de la voiture pendant toute la durée du rallye.
Les plaques ne devront en aucun cas recouvrir, même partiellement, les plaques d'immatriculation de la voiture.
3.3.7. Les panneaux de portières de dimensions réglementaires, fournis par les organisateurs, devront obligatoirement être apposés, pendant toute la durée du rallye, sur chacune des 2 portières avant de la voiture.
3.3.9. Les noms du pilote et du copilote ainsi que le drapeau de la nationalité apparaîtront sur les deux ailes avant, et/ou sur les vitres arrières latérales de la voiture {hauteur maximum : 10 cm).
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1. VOITURES AUTORISEES
Toute voiture en conformité avec la réglementation particulière du rallye et en possession d'un titre de circulation régulièrement délivré.
Chaque voiture devra être soumise aux vérifications techniques préliminaires et déclarée admise à participer au rallye.
Il est de la responsabilité du concurrent de maintenir la voiture en conformité tout au long du rallye.
4.2. EQUIPEMENT DE SECURITE DES VOITURES
L'ensemble des prescriptions, suivantes peuvent être retrouvée dans l'espace licenciés sur le site http://{www.ffsa.orq
4.2.1. Ceintures de sécurité
Pour le pilote et le copilote, le montage d'un harnais « 4 points » homologué est obligatoire portant les normes FIA suivantes :
" 4 sangles : FIA 8854/98.
” 6 sangjies : FIA 8853/98.
Ces harnais devront être en cours de validité.
4.2.2. Extincteur
Chaque voiture doit être équipée au minimum d'un extincteur manuel.
Quantité minimale d'agent extincteur selon le type de produit extincteur :
"type de produit extincteur : AFFF : 2,4 litres
"type de produit extincteur : Viro 3: 2,0 kg
"type de produit extincteur : FX G-TEC: 2,0kg
"type de produit extincteur : Poudre : 2,0 kg
Les informations suivantes doivent figurer visiblement sur chaque extincteur :
“capacité,
= type de produit extincteur,
"poids ou volume du produit extincteur,
"type de produit extincteur,
" date de vérification de l'extincteur, qui ne doit pas être de plus de deux années après la date de mise en service ou après celle de la dernière vérification.
Chaque bonbonne d'extincteur doit être protégée de façon adéquate. Ses fixations doivent être capables de résister à une décélération de 25 g. De plus, seules les fermetures métalliques seront acceptées.
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SAATIVA
SLA Les extincteurs devront être facilement accessibles au pilote et au copilote.
4.2.3. Armature de sécurité
Chaque voiture doit être équipée au minimum d'une cage de sécurité « 6 points » conforme aux dispositions de l'article 253.8 du livret Technique FFSA en vigueur.
4.2.4. Sièges
Les sièges doivent bénéficier d'une homologation FlA en cours de validité et être fixés conformément aux exigences du groupe ou à défaut conformément aux dispositions de l'article 26 de la Réglementation F 2000 de la FFSA.
4.2.5. Réservoir de carburant
Si le réservoir de carburant d'origine n'est pas conservé, celui-ci ne peut être remplacé que par un réservoir conforme à la spécification FT3 installé conformément aux dispositions suivantes :
Un réservoir FT3 et sa goulotte de remplissage devront être installés dans une structure étanche aux liquides et aux flammes, avec une fenêtre étanche laissant apparaître la date de validité (durée 5 ans}, situé dans le compartiment à bagages ou à l'emplacement d'origine.
L'orifice de remplissage peut être déplacé, il ne fera pas sailli par rapport à la carrosserie.
4.3.1.1. Assistance
Les organisateurs devront prévoir des parcs d'assistance.
4.3.2.1. Parcs ou zones d’assistance
Les parcs ou zones d'assistance sont indiqués dans l'itinéraire du rallye et seront signalés avec un Contrôle Horaire d'entrée et un Contrôle Horaire de sortie (les distances de 25 mètres mentionnées dans l'annexe 2 sont réduites à 5 mètres). La vitesse des voitures dans les parcs d'assistance ne peut dépasser 30 km/h, sous peine d’une pénalité.
Les organisateurs doivent prévoir la disposition des parcs ou zones d'assistance de façon qu'un seul véhicule d'assistance puisse être présent à tous les parcs ou zones, pour assister une même voiture.
4.5. BRUIT
Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne devra pas excéder 100dB à 75% du régime moteur maximum
ARTICLE 5. ENCADREMENT
5.1. FORMATION
Tous les personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour la discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération délégataire sur la base d’un référentiel de compétences qu'elle a élaboré. Cette qualification qui prend la forme d'une attestation délivrée par la fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur le rallye à toute réquisition des autorités (cf. circulaire du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, relative à la Qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.) ou d'une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire.
5.2. DIRECTEUR DE COURSE
La mission du directeur de course est d'assurer la conduite sportive du rallye, à l'exclusion de toutes autres responsabilités. Il doit être titulaire de la qualification de « Directeur de Course Rallye » Il lui appartient de:
" Demeurer en liaison avec les autorités civiles et militaires de sorte à être en mesure de recevoir de celles-ci, à tout moment, les informations concernant la situation, sur le plan de la police et de la sécurité publique.
“" S'assurer que tous les officiels sont à leur poste.
» S'assurer que tous les officiels disposent des informations concernant le rallye , leur permettant de remplir leurs fonctions.
" Être en relation permanente avec les Directeurs de Course adjoints présents sur chaque épreuve spéciale, et les autres sites du Rallye
Nota: Chaque épreuve spéciale doit être placée sous la direction d'un « Directeur de Course Rallye »
" Surveiller les concurrents et leur voiture et d'empêcher tout concurrent ou conducteur exclu, suspendu ou disqualifié, de prendre part aux rallyes pour lesquels il n'est plus qualifié. "S'assurer que chaque voiture, et s’il y a lieu chaque concurrent, est porteur des numéros distinctifs correspondant à ceux de la liste des inscrits au départ.
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Page 171 “S'assurer que chaque voiture est conduite par le conducteur désigné, de grouper les voitures d'après leur catégorie ou leur classement.
" Réunir les procès-verbaux des Chronométreurs, des Commissaires Techniques, des Commissaires
de Route ainsi que tous les renseignements nécessaires pour établir les classements.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du directeur de course dont les seules attributions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
Il en est autrement lorsque le directeur de course reçoit des instructions précises des autorités chargées de la sécurité publique, touchant le déroulement du rallye.
Il est alors de son devoir de les exécuter.
5.3. COMMISSAIRE TECHNIQUE
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un Commissaire Technique désigné au règlement particulier du rallye en tant que " Commissaire Technique responsable". Le Commissaire Technique responsable est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course les différents rapports qui doivent être établis.
Préalablement,
" Il s'assurera et organisera la mise en œuvre des moyens humains, matériels et structures nécessaires devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensemble de sa mission et les différents contrôles techniques jugés nécessaires.
* ll devra disposer des documents et matériels pour assurer sa fonction. “|| pourra présenter à son initiative un rapport sur les contrôles visuels et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroulement du rallye en sus du rapport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin de rallye.
5.4. COMMISSAIRES DE ROUTE
Les commissaires de route des épreuves spéciales, occupent postes qui leur sont désignés par le directeur de course ou l'organisateur technique. Dès l'ouverture d'un meeting, chaque chef de poste est sous les ordres du directeur de course du rallye ou de l'épreuve spéciale auquel il doït rendre compte immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance. Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste doit remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés par lui. Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance, et cela tour par tour s'il s'agit d'un circuit fermé.
Les postes de Commissaires de Route pour la_gestion officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à:
" Etre situés à un emplacement correctement sécurisé
" Etre distinctivement indiqués.
“Etre choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des équipages
Tous les 5 kilomètres maximum, il devra y avoir un poste commissaire de route, celui-ci devra être en liaison directe avec le Directeur de Course de l'épreuve spéciale ou du rallye au moyen d’une liaison radio, VHF ou téléphonique, il sera équipé d'un extincteur.
Un chef de poste devra être mis en place :
" Au contrôle horaire
" Au contrôle de passage
“Au parc fermé
"Au départ des spéciales
5.6. CHRONOMETREURS
Les principaux devoirs des Chronométreurs sont :
" A l'ouverture du meeting, se mettre à la disposition du Directeur de Course qui leur donnera, si besoin est, les instructions nécessaires.
" Donnerles départs, s'ils en reçoivent l'ordre du Directeur de Course.
"Etablir en permanence l'ordre de passage de chaque voiture sur la ligne de passage. « Etablir éventuellement les temps mis par chaque concurrent pour accomplir le parcours.
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SLH 2 Dresser et signer, sous leur propre responsabilité, leurs procès-verbaux relatifs aux performances réalisées (temps, classement, etc.) et les remettre, accompagnés de tous les documents nécessaires au Directeur de Course.
5.7. MEDICAL
Un médecin-chef est toujours obligatoire. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ; en cas de force majeure, il pourra être remplacé.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation.
Son nom devra également être porté sur le règlement du rallye.
Le médecin-chef est à la Direction de Course ou en liaison permanente avec elle. Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre au rallye.
°< Pour les parcours chronométrés dits "Epreuves Spéciales" :
- la présence d'au moins un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ;
- la présence d'au moins une ambulance permettant la ventilation et l'aspiration.
Est vivement recommandé la présence d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est conseillée.
Dans la mesure où le public est admis à titre payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les concurrents, un poste de secours "public" est obligatoire.
ARTICLE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1. DESCRIPTION
L'itinéraire horaire fait l'objet d'une annexe au règlement particulier de chaque rallye. Le découpage de cet itinéraire ainsi que les contrôles horaires, contrôles de passage, périodes de neutralisation, etc. sont repris dans le carnet de contrôle et le road book.
6.3. CARNET DE CONTROLE
6.3.1. AU départ du rallye, chaque équipage recevra un carnet de contrôle sur lequel figureront les temps impartis, pour parcourir la distance entre 2 contrôles horaires. Ce carnet sera rendu au contrôle d'arrivée de la section et remplacé au départ de la section suivante par Un nouveau carnet. L'équipage est seul responsable de son carnet de contrôle.
6.3.2. Le carnet de contrôle devra être disponible à toute demande, plus particulièrement à tous les postes de contrôle, où il devra être présenté par un membre de l'équipage pour être visé.
6.3.3. À moins d'être approuvée par un commissaire responsable, toute rectification ou toute modification apportée sur le carnet de contrôle entraînera la mise hors course.
6.3.4. L'absence du visa de n'importe quel contrôle ou la non remise du carnet de contrôle, à chaque contrôle horaire ou de passage, regroupement ou à l'arrivée, entraînera la mise hors course.
6.3.5. Les fiches des épreuves spéciales font partie intégrante du carnet de contrôle et sont soumises aux pénalités prévues ci-dessus.
6.3.6. La présentation du carnet de contrôle aux différents contrôles et l'exactitude des inscriptions demeurent sous l'entiére responsabilité de l'équipage.
6.3.7 Il appartient donc à ce dernier de présenter en temps voulu son carnet de contrôle au commissaire responsable et de vérifier que l'inscription du temps est faite correctement.
6.3.8. Seul le commissaire en poste sera autorisé à inscrire l'heure sur le carnet de contrôle manuellement ou au moyen d'un appareil à imprimante.
6.3.9. Toute divergence entre les inscriptions de temps portées, d’une part sur le carnet de contrôle de l'équipage et, d'autre part, sur les documents officiels du rallye fera l'objet d'une enquête.
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Page 173 6.4. CIRCULATION
6.4.1. Pendant toute la durée du rallye, les équipages devront se conformer strictement aux prescriptions réglementant la circulation en France. Tout équipage qui ne se conformera pas à ces prescriptions, se verra infliger les pénalités prévues ci-dessous :
e 1% infraction: une pénalité en espèces.
e 2°" infraction : une pénalité en temps.
e 3" infraction: mise hors course.
6.4.2. Un carnet de contrôle des infractions sera remis à chaque équipage. Ce carnet devra obligatoirement être restitué en fin de rallye avec le carnet de bord sous peine de mise hors course de l'équipage.
6.4.3. Les agents ou fonctionnaires qui constateraient une infraction aux règles de la circulation, commise par un équipage du rallye, devront la lui signifier de la même manière que celle utilisée pour les autres usagers de la route.
Dans le cas où ils décideraient de ne pas arrêter le conducteur en infraction, ils pourront demander d'appliquer les pénalisations prévues au règlement particulier du rallye, sous réserve que :
+ la notification de l'infraction parvienne par voie officielle et avec une note écrite, avant l'affichage du classement;
+ les procès-verbaux soient suffisamment détaillés pour que l'identité du conducteur en infraction soit indiscutablement établie et les lieux et heures parfaitement précisés ; « les faits reprochés ne soient pas susceptibles d'interprétations diverses.
6.4.4. Il est interdit sous peine de mise hors course, de remorquer, se faire remorquer, transporter, se faire transporter, pousser, se faire pousser, si ce n'est pour ramener une voiture sur la route ou pour libérer la route.
6.4.5. il est de même interdit à tout équipage, sous peine d'une pénalité pouvant aller jusqu'à la mise hors course :
+ de bloquer intentionnellement le passage des voitures participantes ou les empêcher de dépasser.
° de se comporter d'une manière incompatible avec l'esprit sportif.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU RALLYE
7.1. DEPART
7.1.1. L'équipage peut entrer dans le parc fermé de départ 10 minutes avant son heure de départ.
7.1.2. L'heure idéale de départ figurera sur le carnet de contrôle de chaque équipage.
7.1.3. Tout arrivée tardive, imputable à l'équipage, au départ du rallye ou d'une étape ou secteur de liaison, sera pénalisée.
7.1.4. Les équipages ayant 15 minutes pour se présenter au départ du rallye, d'une étape ou d'une section s'ils se présentent dans ce délai de 15 minutes, l'heure exacte de départ sera pointée sur le carnet de contrôle. L'intervalle prévu entre les équipages doit être respecté.
7.1.5. Les équipages sont obligatoirement tenus, sous peine de mise hors course, de faire contrôler leur passage à tous les points mentionnés sur leur carnet de contrôle, et ce dans l'ordre du parcours.
7.1.6. Le temps idéal pour parcourir la distance entre 2 contrôles horaires figurera sur le carnet de contrôle.
7.1.7. Les heures et minutes seront toujours indiquées de 00.01 à 24.00, les minutes révolues étant seules comptées. Pendant toute la durée du rallye, l'heure officielle sera celle de l'horloge parlante française (téléphone 36 99).
7.1.8. Il est recommandé qu'un road book soit distribué à tous les équipages. Ce road book décrira en détail l'itinéraire à suivre, obligatoire, sous peine de mise hors course et devra comporter, chronologiquement, l'intégralité du rallye (y compris le tour de reconnaissance pour les rallyes terre).
La date de distribution de ce road book figure dans le règlement particulier de chaque rallye.
Dans les rallyes terre, le road book (spéciales et liaisons) devra être disponible une heure avant l'heure
idéale de départ du concurrent à chaque étape. Une information “assistance” devra également être disponible lors des vérifications administratives. Le fléchage est obligatoire dans les épreuves spéciales.
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SLH 7.1.9. Voitures d'encadrement
(Voir tableau en annexe 4)
Les véhicules d'encadrement présents devront être au minimum : ° La voiture Tricolore
° La voiture «0 »
° Le véhicule
7.1.11. Un briefing du Directeur de Course à l'attention des conducteurs de toutes les véhicules officiels mis à sa disposition (voitures ouvreuses ou balai) est obligatoire.
7.2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES.
7.2.1. Tous les contrôles : contrôles horaires et de passage, départ et arrivée des épreuves spéciales, contrôles de regroupement où de neutralisation seront indiqués au moyen de panneaux standardisés.
7.2.2. Le commencement de la zone de contrôle est indiqué par un panneau avertisseur à fond jaune. A une distance d'environ 25 m, l'emplacement du poste de contrôle est indiqué par un panneau identique à fond rouge. La fin de la zone de contrôle, 50 m plus loin environ, est indiquée par un panneau final à fond beige avec 3 barres noires transversales (les distances peuvent être réduites pour les parcs d’assistances).
7.2.3. Toute zone de contrôle {c'est-à-dire toute zone entre le premier panneau avertisseur jaune et le dernier panneau final beige à 3 barres transversales) est considérée comme "parc fermé".
7.2.4. La durée de l'arrêt dans toute zone de contrôle ne devra pas excéder le temps nécessaire aux opérations de contrôle.
7.2.5. Il est strictement interdit, sous peine d'exclusion :
7.2.5.1. De pénétrer dans une zone de contrôle par une direction autre que celle prévue par l'itinéraire du raliye.
7.2.5.2. De retraverser ou de re-pénétrer dans une zone de contrôle, lorsque le carnet a déjà été pointé à ce contrôle.
7.2.6. L'heure idéale de pointage est sous la seule responsabilité des équipages qui peuvent consulter la montre officielle placée sur la table de contrôle.
7.2.7. Les commissaires en poste ne peuvent leur donner aucune information sur cette heure idéale de pointage.
7.2.8. Les postes de contrôle commenceront à fonctionner 15 minutes avant l'heure idéale de passage du premier équipage.
7.2.9. Sauf décision contraire du Directeur de Course, ils cesseront d'opérer 15 minutes après l'heure idéale du dernier, augmentée du délai de mise hors course.
7.2.10. Les équipages sont tenus de suivre les instructions du commissaire chargé de tout poste de contrôle, sous peine d'une pénalité.
7.2.11. Les signes distinctifs des commissaires de route et du chef de poste figurent dans le règlement particulier de chaque raliye.
7.2.12. Les organisateurs pourront prévoir, à l'arrivée du rallye, le reclassement des premiers du classement général, afin que ces derniers se présentent dans l'ordre du classement au podium d'arrivée.
7.3. CONTROLES DE PASSAGE (CP) - CONTROLES HORAIRES (CH) - MISE HORS COURSE. 7.3.1. Contrôles de passage
A ces contrôles, les commissaires en poste doivent simplement viser le carnet de bord, dès que celui-ci leur est présenté par l'équipage, mais sans mentionner l'heure de passage.
7.3.2. Contrôles horaires
À ces contrôles, les commissaires en poste indiquent sur le carnet de bord l'heure de présentation.
7.3.3. La procédure de pointage commence au moment où la voiture franchit le panneau d'entrée dans la zone de contrôle horaire.
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Page 175 7.3.4. Entre le panneau d'entrée de zone et le poste de contrôle, il est interdit à l'équipage d'observer un arrêt quelconque ou d'adopter une allure anormalement lente.
7.3.5. Le pointage du carnet ne peut être effectué que si les deux membres de l'équipage ainsi que la voiture se trouvent dans la zone de contrôle et à proximité immédiate de la table de contrôle.
7.3.6, L'heure de pointage correspond au moment exact où l'un des membres de l'équipage présente le carnet de bord au contrôleur.
7.3.7. Celui-ci inscrit alors sur ce carnet soit manuellement, soit au moyen d'un appareil à imprimante, l'heure de présentation effective et elle seule.
7.3.8. L'heure idéale de pointage est celle qui est obtenue en additionnant le temps accordé pour parcourir le secteur de liaison, à l'heure de départ de ce secteur, ces temps étant exprimés à la minute.
7.3.9. L'équipage n'encourt aucune pénalisation pour avance si l'heure d'entrée de la voiture dans la zone de contrôle correspond au déroulement de la minute idéale de pointage ou de celle qui la précède.
7.3.10. L'équipage n'encourt aucune pénalisation pour retard si l'heure de présentation du carnet au commissaire en poste correspond au déroulement de la minute idéale de pointage. Exemple : un équipage devant passer à un contrôle à 18 h 58 mn sera considéré à l'heure, si le pointage a été effectué entre 18 h 58 mn 00 sec et 18 h 58 mn 59 sec.
7.3.11. Toute différence entre l'heure réelle et l'heure de pointage sera pénalisée par le Directeur de Course à raison de :
° pour retard : 10 secondes par minute pour les rallyes internationaux et nationaux, 5 secondes par minute pour les rallyes régionaux;
e pour avance : 60 secondes par minute pour les rallyes internationaux et nationaux, 30 secondes pour les rallyes régionaux.
7.3.12. Un équipage pénalisé pour avance pourra, à la discrétion du Directeur de Course, être neutralisé le temps nécessaire pour repartir à son heure idéale.
7.3.13. Aux contrôles horaires de fin d'étape, les équipages sont autorisés à pointer en avance sans encourir de pénalité.
7.3.14. Toute inobservation relevée à l'encontre d'un équipage concernant les règles de procédures de pointage ci-dessus définies (et notamment le fait de pénétrer dans la zone de contrôle plus d'une minute avant le déroulement de l'heure effective de pointage) devra faire l'objet, de la part du chef de poste du contrôle, d'un rapport écrit immédiatement retransmis au Directeur de Course
73.15. Heure de départ des contrôles
7.3.15.1. Si le secteur de liaison suivant ne débute pas par une épreuve spéciale l'heure de pointage portée sur le carnet de contrôle constitue à la fois l'heure d'arrivée ‘de fin de secteur de liaison et l'heure de départ du nouveau secteur.
7.3.15.2. Par contre, lorsqu'un contrôle horaire est suivi d'un contrôle de départ d'épreuve spéciale la procédure suivante sera appliquée :
+ Les deux postes seront compris dans une seule zone de contrôle dont les panneaux seront disposés comme suit :
© panneau avertisseur jaune {début de zone),
© après 25 métres environ, panneau rouge avec cadran (poste de contrôles horaires), © à une distance de 50 à 200 mètres, panneau rouge avec drapeau (départ de l'épreuve spéciale),
© enfin, 50 métres plus loin, panneau final beige à 3 barres transversales.
°< Au CH d'arrivée du secteur de liaison, le commissaire en poste inscrira sur le carnet, d'une part l'heure de pointage de l'équipage, d'autre part son heure de départ prévisionnelle pour le secteur de liaison suivant. Celle-ci devra respecter un écart de 3 minutes, pour permettre à l'équipage de se préparer au départ. De plus en cas de pneu dégonflé, il sera également octroyé à l'équipage concerné un temps maximum de 5 minutes supplémentaires. L'heure de départ qui lui sera alors affectée après réparations devra respecter, avec le nouvel équipage parti devant lui, l'intervalle auquel lui donne droit son classement ou sa priorité.
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SL + Après son pointage au CH, l'équipage devra se rendre immédiatement au poste de départ de l'épreuve spéciale. Le commissaire en charge de ce poste inscrira sur la fiche d'épreuve l'heure prévue pour le départ de cette épreuve, qui correspondra normalement à l'heure de départ prévisionnelle pour le secteur de liaison suivant. Puis il donnera le départ à l'équipage selon la procédure réglementaire (voir Art. 7.5.4.)
+ _Sien cas d'incident il existe une divergence entre les deux inscriptions, l'heure de départ de l'épreuve
spéciale fera foi..
7.3.16. Mise hors course
Les délais de mise hors-course total, par section et entre deux contrôles pourra être précisé dans le Réglement Particulier du rallye,
Par défaut ces délais sont respectivement fixés à 30, 20 et 15 minutes, et les valeurs utilisées dans les exemples ci-dessous.
7.3.16.1. Tout retard supérieur au délai de mise hors-course sur l'horaire imposé entre 2 contrôles horaires ou un retard supérieur au délai de mise hors-course total par section à la fin de chaque section et/ou étape du rallye ou encore un retard total supérieur au délai de mise hors-course total, entraînera la mise hors course de l'équipage prononcée par le Directeur de Course.
7.3.16.2. Une avance sur l'heure idéale ne permettra en aucun cas de réduire le retard entraînant la mise
hors course. Les pénalisations pour pointage en avance à un contrôle horaire ne seront pas prises en considération pour le calcul du retard maximum entraînant la mise hors course. Exemple :
» Secteur de liaison À :
o départ 12h 00 mn
o pointage 13h 10 mn
© retard comptant pour la mise hors course : .
" Secteur de liaison B :
o départ 13h 10 mn temps idéal 1 h 30 mn © pointage 14 h 20 mn ..pénalisation pour avance : 20 mn © retard comptant pour la mise hors course : 10 mn (pas d’aggravation) " Secteur de liaison C :
© départ 14h20 mn
o pointage 16h 30 mn
o retard comptant pour la mise hors course :
" Total secteurs de liaison À + BtC :
o Pénalisation totale (pour retard et avance) :.
o Retard total comptant pour la mise hors course :
temps idéal 1 h 00 mn
.pénalisation pour retard : 10 mn
10 mn
temps idéal 2 h 00 mn
nouvelle pénalisation pour retard : 10 mn
10 mn supplémentaires
… 10 mn + 20 mn + 10 mn = 40 mn
10 mn + 00 mn + 10 mn = 20 mn
7.3.16.3 Le délai de mise hors course peut être augmenté à tout moment par décision du Directeur de Course. Les équipages en seront informés aussitôt que possible.
7.3.16.4. La mise hors course pour dépassement de timing autorisé ne peut être prononcée qu'en fin de section ou en fin d'étape.
7.4. CONTROLE DE REGROUPEMENT
7.4.1. Des zones de regroupement pourront être établies sur le parcours. Les contrôles d'entrée et de sortie seront soumis aux règles générales régissant les postes de contrôle (art. 7.2. et art. 7.6.).
7.4.2, Les regroupements servent à réduire les intervalles plus ou moins importants qui ont pu se créer entre les équipages, à la suite de retards et (ou) d'abandons. Il faut donc prendre en considération l'heure de départ du regroupement et non la durée de celui-ci.
Exemple : 120 voitures au départ du rallye
1er regroupement de 4h
heure de départ du regroupement : .
heure idéale d'arrivée de la voiture n° 1 au regroupement:
heure idéale d'arrivée de la voiture n° 120 au regroupement
heure réelle d'arrivée de la voiture n° 1 au regroupement :.
heure réelle d'arrivée de la voiture n° 120 au regroupement :
0 voitures ont abandonné dans cette partie du rallye.
… 12h 01 mn
08 h 01 mn
10 h 00 mn
08 h 45 mn
11h 50 mn
12h 01 mn
.. 13 h 00 mn 0000000
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Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012 Page 177 Les arrêts seront donc respectivement :
©
o - pour la voiture n° 120 :
…. 03 h 16 mn
01h10 mn
7.4.3. À leur arrivée aux contrôles de regroupement, les équipages remettront au commissaire du poste leur carnet de contrôle et éventuellement leurs fiches d'épreuves spéciales. Les équipages recevront des instructions sur leur heure de départ. Ils devront ensuite conduire immédiatement et directement leur voiture au parc fermé (Art. 7.6.) l'ordre de départ restant celui de l'arrivée. Ils devront alors obligatoirement couper le moteur. Les organisateurs peuvent distribuer un nouveau carnet de contrôle soit à l'entrée, soit à la sortie du parc fermé.
7.4.4. Après un regroupement, l'ordre de départ est autant que possible celui du classement général établi après l'arrivée à ce regroupement. Sinon, les voitures repartent suivant leur ordre d'arrivée. En aucun cas, il ne sera permis de prendre en considération uniquement les temps réalisés pendant les épreuves spéciales, mais seulement le classement établi avec ies pénalisations routières.
7.5. EPREUVES SPECIALES (ES)
7.5.1. Les épreuves spéciales sont des épreuves de vitesse sur route à usage privatif. Le chronométrage pourra être effectué à la seconde ou au dixième de seconde.
Dans tous les rallyes, quel que soit le kilométrage de spéciales retenu pour le classement, la totalité des points sera attribuée.
7.5.2. Au cours de ces épreuves spéciales, sous peine de mise hors course, le port d'un casque et d'une combinaison ignifugée homologuée est obligatoire pour les membres de l'équipage, le port de gants ignifugés homologués est obligatoire pour le pilote.
7.5.3. 1l est interdit aux équipages de circuler dans le sens inverse des épreuves spéciales, sous peine de mise hors course.
7.5.4, Le départ sera donné arrêté, le moteur étant obligatoirement en marche sur la ligne de départ. Un équipage ne pouvant présenter sa voiture avec le moteur en marche sera mis hors course avec effet immédiat.
Toute voiture ne pouvant démarrer dans les 20 secondes suivant le signal de départ sera mise hors course avec effet immédiat et la voiture sera immédiatement déplacée. L'heure de départ sera celle du secteur de liaison, indiquée sur le carnet de bord par le contrôleur au départ.
7.5.5. Les départs des épreuves spéciales seront donnés comme suit : 7.5.5.1, Lorsque la voiture, avec son équipage à bord, viendra s'arrêter devant le contrôle de départ, le commissaire en poste recopiera sur la fiche de l'épreuve, l'heure prévue pour le départ de la voiture concernée (heure et minutes). Il remettra ce document à l'équipage et lui annoncera à haute voix les 30 secondes, 15 secondes, 10 secondes et les 5 dernières secondes une à une.
7.5.5.2. Les 5 dernières secondes révolues, le signal de départ sera donné, qui devra être suivi du démarrage immédiat de la voiture.
Dans le cas d’un départ donné à l'aide d'un moyen automatique (feu, etc), à environ 1 mètre après la ligne de départ sera placée une photocellule couplée à un chronométre à imprimante destinée à déceler tout éventuel départ anticipé.
Les horaires de départ des épreuves spéciales seront enregistrés à la minute pour le secteur de liaison et pour le temps de l'épreuve spéciale.
7.5.6. Le départ d'une épreuve spéciale, à l'heure indiquée sur le carnet de contrôle, ne pourra être retardé par le commissaire en poste à ce départ qu'en cas de force majeure.
7.5.7. En cas de retard de la part de l'équipage, le commissaire en poste inscrira une nouvelle heure, le retard étant alors considéré comme un retard enregistré sur un secteur de liaison.
7.5.8. Un faux départ et notamment, un départ effectué avant que le commissaire, une horloge ou un feu ne donne le signal, sera pénalisé, par le Directeur de Course, de 10 secondes à la 1ère infraction et de 1 mn à la 2e infraction.
7.5.9. L'arrivée des épreuves spéciales sera jugée lancée, l'arrêt entre le panneau jaune avertisseur et le panneau stop est interdit sous peine de mise hors course. Le chronométrage se fera sur la ligne
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TOC
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SLH Tout équipage responsable où co-responsable d'un arrêt de course ne pourra en aucun cas tirer profit de cette mesure. Il sera donc crédité du temps effectif qu'il aura éventuellement réalisé si celui-ci est supérieur au temps forfaitaire retenu pour les autres équipages.
7.517, Sécurité des concurrents
7.5.17.1. Chaque voiture concurrente doit transporter un triangle rouge réfléchissant qui, en cas d'arrêt de la voiture pendant une épreuve spéciale, devra être placé par un membre de l'équipage dans un endroit visible, à 50 mètres au moins en amont de la voiture, afin d'avertir les pilotes suivants. Tout équipage est tenu d'informer au plus vite la Direction de Course de son abandon.
7.5.17.2. Une "croix rouge" et un signe «OK» vert devront être distribués séparément aux équipages qui devront impérativement, pour des raisons de sécurité, les placer à portée de main. En cas de panne ou d'accident dont les conséquences n'entraînent pas une intervention médicale immédiate, le signe OK vert doit être clairement montré aux trois voitures suivantes minimum, ainsi qu'à tout hélicoptère tentant de prêter assistance. Dans le cas contraire, c'est la « croix rouge » qui devra être présentée.
7.5.17.3. Si l'organisateur a prévu des moyens de dépannages (4x4, appareils de levage, etc.), ces moyens seront utilisés uniquement dans le seul but de libérer la route de course si celle-ci est totalement obstruée. I! n'y a aucune obligation pour l'organisateur et/ou pour la Direction de Course à évacuer les voitures des concurrents quand le passage, même au ralenti, même dans les bas côtés, est possible. En aucun cas l'organisateur n'a à prévoir le dépannage des concurrents.
7.5.18.3. Officiels et personnels
Les personnes en fonction sur le parcours d'une épreuve spéciale, y compris les journalistes et photographes accrédités, devront porter une chasuble où être reconnaissables par un signe distinctif exclusivement délivrés par l'organisateur. Ce dispositif permettra de faciliter la tâche aux pouvoirs publics pour faire respecter l'interdiction de présence du public.
ARTICLE 9. CLASSEMENT
9.1. Les pénalisations seront exprimées en heures, minutes et secondes. Le classement final sera établi par addition des temps réalisés dans les épreuves spéciales avec les pénalisations encourues au cours des secteurs de liaison et avec toute autre pénalisation, exprimées en ternps. Celui qui aura obtenu le plus petit total, sera proclamé vainqueur du classement général, le suivant étant second et ainsi de suite. Les classements par groupe et classe seront établis de la même façon.
9.2. En cas d'ex æquo, sera proclamé vainqueur celui qui aura réalisé le meilleur temps lors de la 1ère épreuve spéciale. Si cela ne suffisait pas à départager les ex æquo, les temps des 2e, 3e, de épreuves spéciales, seraient alors pris en considération. Cette règle de départage peut être appliquée à chaque moment du rallye.
9.3. Les résultats du rallye seront affichés conformément au programme de chaque rallye, et au plus tard 30 minutes après l'entrée en parc fermé du dernier concurrent.
9.4. Le classement final est provisoire à la fin du rallye. Il devient définitif 30 minutes après l'affichage des résultats.
9.5. A la fin des étapes, des classements partiels provisoires seront publiés conformément au programme de chaque rallye.
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Arrêté N°2012293-0002 - 19/10/2012
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A Zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci.
Conformément à l'article R331-20 du code du sport, ces zones seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité.
Pour délimitation de ces zones, celui-ci tiendra notamment compte :
° de la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voitures de course,
e de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone
° de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées conformément aux indications des Annexes 1 et 2, notamment le long de la route de course.
D'autres matérialisations et dispositifs pourront être mis en place conformément aux indications de l'annexe 1. Des zones facilement accessibles devront être mises en place et leur emplacement devra être signalé.
Nota: En aucun cas des barrières type « Vauban » ou « anti-émeutes » ne doivent être utilisées en première ligne de protection du public.
B Zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation de la manifestation.
Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à l'Annexe 2, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Dans les sections du parcours présentant un danger particulier (Cf. annexe 1), ces panneaux seront également mis en place, même en l'absence de tout point d'accès et une signalisation renforcée pourra être mise en place.
L'organisateur devra constituer un dossier mettant en évidence chacun des dispositifs mis en place avant le début du rallye.
Ce dossier pourra comporter notamment des plans, cartes, photos, films. Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation tels que :
+ commissaires de route,
+ chronométreurs,
+ photographes,
+ cinéastes, etc...
devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles délivrées exclusivement par l'organisateur, dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites au présent article.
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SLA Annexe 1 : Zones réservées ou interdites au public
Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « interdites ».
Zones autorisées au public
Il est préférable de choisir ces zones aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet, autres que les accès aux épreuves spéciales pour les concurrents, et autres que les voies d'évacuations sanitaires. Ces zones devront avoir une zone de stationnement ou, un stationnement sur un côté de la voie si celle- ci est suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le stationnement.
Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir par l'organisateur technique. Elles doivent être adaptées à la topographie du site.
Elles sont _indiquées aux spectateurs dans les publications préalables au rallye fpresse, rogrammes, …) et localement par des panneaux informateurs situés entre les aires de Stationnement et les zones autorisées au public. Elles sont délimitées par de la rubalise verte ou du filet vert {type chantier).
Ces zones autorisées correspondront à l’une des définitions suivantes :
+ __Suruntalus sécurisé
Avant un carrefour (en respectant les distances de sécurité)
Avant un virage, coté intérieur (en respectant les distances de sécurité) Après un obstacle naturel sécurisé tel que rivière, canal...
Derrière des glissières de sécurité, avec un dégagement entre les glissières et la zone Derrière un fossé ou ruisseau sécurisé
° Derrière des séparateurs type autoroute en béton, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone
+ Derrière des séparateurs plastiques lestés et attachés, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone
° Etc.
Zones interdites au public
Le public sera informé au travers des panneaux d'information mis en place par l'organisateur, sur les différentes zones d'accès aux épreuves spéciales qu'en dehors des zones autorisées au public, toutes les autres zones sont interdites au public.
L'organisateur technique pourra éventuellement utiliser de la rubalise rouge de manière à identifier des surfaces pour préciser les zones réputées particulièrement dangereuses, définies comme suit :
° En bordure de route de l'ES
°< Devant ou derrière un muret ou Une maison d'habitation en bordure de spéciale + Devant ou derrière des séparateurs
+ Devant ou derrière une haie
° Devant ou après un caniveau ou fossé
°< Devant ou derrière un ballot de paille, ou un pylône électrique
+ Après un dos d'âne (jump)
+ Dans une échappatoire
e< Avant ou après une chicane (distance à définir)
° Dans un carrefour ou une courbe (avant, après, retrait à évaluer suivant le relief ou la vitesse d'approche)
+ Toutes les zones de même niveau ou en contrebas de la chaussée *< Toutes les zones interdites pour d'autres motifs que jeur dangerosité (propriétés privées, cultures, zones environnementales protégées, ….}
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Page 181 Annexe 2 : Balisage
Le balisage devra de préférence être conforme à /a charte des éléments de sécurité rallye, disponible sur notre site WEB www.ffsa. org dans la rubrique « Sécurité Rallye ». Le balisage se fera notamment à l’aide de :
+ Panneau (obligatoire)
+ Rubalise
+ Filets de chantier / grillage avertisseur (Affectation : renforcement des rubalises)
+ Piquets {Les piquets métalliques devraient comporter une protection souple en leur sommet)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service [nterministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
Motorisée "6*"° Cévennes GT2i Classic"
Arrêté n° 2012/61/ 230
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport et notamunent les articles R. 331-6 à R.331-45 et À. 331-1 à A.331-32 ;
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VU
VU
VU
les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française du Sport automobile ;
le code du sport, section 4 relative aux épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
la demande présentée par le président de l'association Auto Rétro Cévennes en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une manifestation sportive dénommée "6" Cévennes GT2i Classic Les 10 et 11 novembre 2012 5
les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
les avis favorables ou réputés favorables des administrations et services techniques consultés ;
l'attestation d’assurance du 24 septembre 2012 auprès de la compagnie ALLIANZ ;
Pavis du Préfet du Gard en date du 11 octobre 2012 ;
lavis de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault er date du 63 septembre 2012 ;
Considérant que les rallyes de régularité ne nécessitent pas la mise en place d'un dispositif de sécurité particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-2189 du 27 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, directeur de cabiget du préfet de l'Hérault.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. le Président de l'association "Auto Retro Cévennes" est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser les 10 et 11 novembre 2012 une randonnée touristique et de régularité dénommée "6% Cévennes GT2i Classic”.
ARTICLE 2: L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes qui devront
être impérativement respectées :
= les concurrénts et accompagnateurs sont tenus de respecter en tous points Jes prescriptions du code de la route et des arrêtés municipaux réglementant la circulation, et d’obéir aux
injonctions que les services de Police ou de Gendarmerie pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
= la vitesse moyenne maximum imposée sur les secteurs de régularité est fixée à SOkm/h. = d'une manière générale les organisateurs devront prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de la route, des spectateurs et participants. 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Ar ÉT o/ro/20r2 Page 183 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Page 184
“une reconnaissance de l'itinéraire devra être effectuée par les organisateurs avant l'épreuve afin d'informer les participants des difficultés de circulation liées aux chantiers d’entretien routiers en cours. [Il est à noter, d'une part, sur la RD153 au PR 8+420 le présence d'un rétrécissement de chaussée en raison d'un risque d'éboulement d'un mur de soutènement de la route. D'autre part, au PR 13+360, la présence d'un rétrécissement de chaussée en raison d'un risque d'éboulement de falaise sur la chaussée. Cette situation oblige les usagers à circuler en partie sur l'accotement, sur environ 20m linéaires. Une signalisation verticale temporaire à été mise en place sur cette RD, de part et d'autre du danger.
" les riverains devront être informés du passage de la randonnée par tous moyens à la convenance des organisateurs, au moins 72 heures avant.
" les organisateurs devront respecter et faire respecter les lieux de déroulement de la manifestation (enlèvement des déchets sur la chaussée et aux points de ravitaillement ou de contrôle). » les indications nécessaires au fléchage de l'épreuve devront être retirées dès la fin de celle-ci. Aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, y compris avec des produits vendus comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de panneaux indicateurs. Tout balisage devra impérativement avoir disparu 24h après la fin de l'épreuve.
Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal : - le jet de tracts, jouruaux, prospectus, objets ou produits divers sur la voie publique, - l’apposition d'affiches, d’autocollants, flèches de direction… sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres où parapets de ponts) et sur la chaussée eile- même,
- tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais occasionnés par la mise en place d’un éventuel service d’ordre-et de sécurité.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux participants, par tous les moyens mis à leur disposition, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner, aux fumeurs, tes consignes de prudence afin d'éviter les incendies.
L'organisateur devra communiquer, une beure avant le départ de la manifestation, le numéro de
téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). J1 devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent Jes dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation. Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en inforraeront les forces de sécurité publique.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à MM. les Préfet du Gard et de l'Hérault où à leurs représentants une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Serge RECOLIN.
L’attestation sera communiquée avant le départ de [a manifestation:
- à la préfecture du Gard par fax au 04.66.36.41.75
et
- à La préfecture de l'Hérault par fax au (0467.66.36.30 ou par mail à: standard- herault@herault.gouv.fr, l'original sera envoyé par courrier à la préfecture de l'Hérault.
L'autorisation de déroulement de: l'épreuve pourra être rapportée sur proposition du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard pour la partie de l'épreuve se déroulant dans le Gard, du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault pour la partie de l'épreuve se déroulant dans l'Hérault, ou de leurs représentants à l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que teurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter Les dispositions que le règlement particulier de Ja manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectorale corppétente.
2
Arrêté N°2012293-0003 - 19/10/2012 ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l’article R610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10: - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, - M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard + M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault
- M. le Président du conseit général du Gard - DGADIF
- M. le Président du conseil général de l'Hérault — Direction des Routes - M. le Directeur Départemental de la cohésion sociale du Gard (DDCS UF promotion sport) - Mme la Directrice Départementale de la cobésion sociale de l'Hérault
- M. le Directeur départemental des services incendie et secours du Gard (SDIS) - M. le Directeur départemental des services incendie et secours de l'Hérault (SDIS) - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard — service Environnement Forêt - Mme la Directrice Départementale des Territoires er de la Mer de l'Hérault - M. le Directeur du parc national des Cévennes
- Les maires des communes concermées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président
de l’association Auto Rétro Cévennes et aux membres de la CDSR du Gard et de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 49 ctobre 2e12
Pour If Préfetlet par délégation
Lg Directegr ke Cabinet,
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Krédérie LOISEAU
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2 sur 2 Page 188 Arrêté N°2012293-0003 - 19/10/2012 05/09/2012 11:00 Libarté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National dn Mérite
N° TERRITORIAL : 2012293-0004
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-1350
Commnne de BEZIERS
Extension d’nne chambre fnnéraire
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 et
D. 2223-80 à D.2223-84 ;
le dossier présenté par M. Didier HORS, gérant de la SAELML pompes funèbres occitanes "Le Pech bleu”, concernant l'extension d’une chambre funéraire, sise route de Corneilhan à BEZIERS ;
la délibération du conseil municipal de BEZIERS en date du 23 juillet 2012 donnant un avis favorable sur ce projet ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 27 septembre 2012 ;
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l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ;
$ proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
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Arrêté N°2012293-0004 - 19/10/2012 Page 189 ARRETE
Article 1°
La SAELML pompes funèbres occitanes "Le Pech bleu" est autorisée à réaliser l'extension d’une chambre funéraire, sise route de Corneilhan à BEZIERS ;
Article 2
L'ouverture au public de la chambre funéraire est conditionnée au respect des prescriptions techniques vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le Ministère de la Santé.
Article 3
- Mme la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- M. le Maire de BEZIERS,
- Mme la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
- Monsieur le Directeur de la SAELML pompes funèbres occitanes "Le Pech bleu",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
S/PNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Page 190 Arrêté N°2012293-0004 - 19/10/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Environnement
DRCL/3 MH
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2012-I1-2306
Portant transfert d’office dans le domaine public de la commune de Villeneuve les Maguelonne, des parcelles AM 19 et 26 constitutrices de la « rue des Asphodèles ».
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L318.3 et R.318-10;
VU la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2011 approuvant la procédure de transfert d’office des voies dans le domaine public communal et autorisant le maire à lancer la procédure administrative ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2012 approuvant toutes les propositions visant à classer d’office dans le domaine public communal, la rue des Asphodèles et ses équipements annexes, à savoir la validation du dossier de classement d'office, la validation du projet de classement d’office et la validation d’ouverture d'enquête ;
VU le dossier soumis à l’enquête publique et les pièces constatant l’accomplissement des formalités de publicité ;
VU l'arrêté municipal n°2012-ARR-122 du 04 mai 2012 ordonnant l’ouverture de l'enquête et fixant ses modalités ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée pendant 15 jours consécutifs du 29 mai 2012 au 12 juin 2012 :
VU le rapport, les conclusions motivées assorties d’un avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2012 avec la recommandation à la commune de Villeneuve les Maguelonne de veiller que les travaux entrepris dans l’emprise de la rue des Asphodèles soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité des riverains ;
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve les Maguelonne en date du 17 septembre 2012 approuvant le principe de la saisie du Préfet afin de procéder au classement d’office de voie privée dans le domaine public communal ;
Arrêté N°2012293-0005 - 19/10/2012 Page 191 Page 192
VU le courrier du maire de Villeneuve Les Maguelonne du 20 septembre 2012 ;
Considérant que Mme GUEZENNEC, Mme Nicole JAC, Mme Gisèle METAYER-JAC,
M Jean-Claude METAYER, Mme Marie-France LOUZIEME, ont fait valoir leurs
opposition quant à la procédure de transfert ;
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles AM 19 et AM 26 constitutrices de la « rue des Asphodèles » ouverte à la circulation à titre de régularisation et dans le cadre des préconisations des services de l'Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault.
- ARRETE -
ARTICLE I‘ -
En application de l’article L.318-3 3éme alinéa, il sera procédé au transfert d’office sans indemnités de la voie privée « rue des Asphodèles » et ses équipements annexes dans le domaine public communal de Villeneuve les Maguelonne.
ARTICLE 2-
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint par lui-même et à sa date, tous droits réels et personnels sur les biens transférés.
ARTICLE 3
Il appartient à la commune de Villeneuve les Maguelonne de procéder au transfert de propriétés auprès du cadastre pour être enregistrée à la conservation des hypothèques.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra être publié au fichier des hypothèques.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Villeneuve les Maguelonne aux endroits prévus à cet effet. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 6-
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 7-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, Monsieur le Maire de Villeneuve les Maguelonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2012293-0005 - 19/10/2012