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Arrêté - N°2021.ARR .089 allee du 77 bis rue du General Leclerc stationnement et arret interdits
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021.ARR .089 allee du 77 bis rue du General Leclerc stationnement et arret interdits)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.089
Seine et Marne Lis CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FRÈRE COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
ALLEE 77 BIS RUE DU GENERAL LECLERC :
Stationnement et arrêt interdits
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu Parrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu l’instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu Particle 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11
Vu Parrêté municipal publié le 22 mars 1983 portant notamment sur l’interdiction de stationner
dans certaines rues de Coulommiers,
Considérant que le développement de la circulation automobile et la géométrie de la voie d’accès
au Complexe de la Sucrerie situé au 77 bis rue du Général Leclerc peut compromettre la sécurité
des usagers,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité
et la commodité de la circulation des usagers, il y a lieu de le réglementer :
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-2021 1130-2021-ARR-089-AR
Date de télélransmission : 30/11/2021
Date de réceplion préfeclure : 30/11/2021 PUBLIE LE: 8 0 NOV 2021
ARRETONS
ARTICLE _1 : Le stationnement et l’arrêt sont interdits sur la voie d’accès au complexe de la Sucrerie, au droit du 77 bis rue du Général Leclerc, afin notamment de permettre aux automobilistes de sortir de leur zone de stationnement et de permettre l’accès et la sortie du complexe de la « Sucrerie » en toute sécurité.
ARTICLE 2 : La matérialisation de ces interdictions de stationnements et arrêts sera réalisée par la mise en place de panneaux de signalisation verticaux de type B6d et la mise en place d’un marquage au sol.
ARTICLE 3 : Toute personne qui contreviendrait aux dispositions réglementaires énoncées dans le présent Arrêté Municipal s’expose à une contravention et à un possible enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, conformément à l’article R417-10, IT, 10° du Code de la Route.
Tout véhicule en infraction sera considéré comme gênant.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de Police, de Gendarmerie et les Agent de Surveillance de la Voie Publique à verbaliser tous les véhicules en infraction aux dispositions du présent Arrêté Municipal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur Le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 17 novembre 2021
Madame le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20211130-2021-ARR-089-AR
Dale de télélransmission : 30/11/2021
Date de réception préfecture : 30/11/2021