Déliberation - 6.3 CONV. Partenariat Panneaux Photovoltaiques Smoys

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Déliberation - 6.3 CONV. Partenariat Panneaux Photovoltaiques Smoys Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 6.3 CONV. Partenariat Panneaux Photovoltaiques Smoys)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 6.3

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT MIXTE ORGE-YVETTE-SEINE (SMOYS) POUR L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES TOITURES DES BATIMENTS COMMUNAUX

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 23

Votants : 36

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

16 décembre 2024 la liste des

délibérations examinées ce jour.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 du mois de décembre à 10 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 décembre 2024 par le maire, en application de l’article L. 2121-17 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - A. DOUCOURÉ - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à S. RENARD - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - F. PYOT ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - C. JUBIN ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. LOPEZ - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.F. BAYLE ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : E. TOURÉ - F. LALLEMAND - C. BIGARNET - F. DROGUET - F. GARCIA - V. AYKUT - A. MARIN - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. BOUKOUBAA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 174-1,

Vu le code de l'énergie, notamment l’article L. 100-2 3°,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la

consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire »,

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des

consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire,

Vu les statuts du syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine (Smoys),

Considérant que l'installation de panneaux photovoltaïques s'inscrit pleinement dans une

politique de transition énergétique et répond à à plusieurs enjeux majeurs tels que l'augmentation croissante du prix de l'électricité qui exerce une pression significative sur les finances communales notamment et qu’en produisant localement une partie de cette énergie, il est possible de réduire la dépendance aux fluctuations du marché tout en stabilisant les dépenses énergétiques sur le long terme,

Considérant qu'en tant que collectivité, des obligations légales doivent être respectées,

notamment dans le cadre du décret du 23 juillet 2019 susvisé qui impose une réduction

progressive des consommations d'énergie sur les bâtiments publics,

Considérant la pertinence de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique pour réduire

l'empreinte carbone de la commune en favorisant l'autoconsommation d'électricité produite

localement et en valorisant les éventuels excédents par la vente, conformément à l’article L. 100-2

du code de l'énergie susvisé,

Considérant que c’est dans ce cadre que la commune de Corbeil-Essonnes et le syndicat mixte

Orge-Yvette-Seine (Smoys) souhaitent mettre en place un partenariat, d’une durée de 15 ans,

pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux,

Considérant l'accompagnement technique, administratif et financier proposé par le Smoys,

Considérant les bénéfices pour la commune en termes d’économie d'énergie et de valorisation

des excédents,

Considérant que la commune souhaite débuter ce partenariat en installant des panneaux

photovoltaïques sur la toiture du groupe scolaire MALRAUX puis, les années suivantes sur les

toitures d’autres bâtiments communaux après études,

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat

précitée et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte

qui en serait la suite ou la conséquence,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Corbeil-Essonnes et le syndicat

mixte Orge- Yvette-Seine (Smoys) pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture

du groupe scolaire Malraux,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 5 décembre 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

Approuve la convention de partenariat pour l'installation de panneaux photovoltaïques

sur les toitures des bâtiments communaux, avec le syndicat mixte d'énergie Orge- Yvette-

Seine (Smoys) pour une durée de 15 ans, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer la convention précitée

ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence, et à effectuer toutes les

démarches nécessaires en vue de l'exécution de la présente convention,

Précise que l'installation de panneaux photovoltaïques débutera par le groupe scolaire Malraux et que le partenariat précité permettra, les années suivantes, l’installation de nouveaux panneaux photovoltaïques sur d’autres toitures de bâtiments communaux après études,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 16 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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» en exercice, dûment autorisé à cet

CONVENTION DE PARTENARIAT

PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES TOITURES DES BATIMENTS COMMUNAUX

A CORBEIL ESSONNES

Le Syndicat Mixte Orge Yvette Seine pour l’Electricité et le GAZ représenté par Monsieur Xavier

DUGOIN, son Président, dûment autorisé par délibération du comité syndical n°2023-75 ;

Ci-après désignée le « le SMOYS » d’une part ;

ET

La commune de CORBEIL ESSONNES représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé à cet

effet par délibération;

Ci-après désigné « la commune »

La ville de CORBEIL ESSONNES, conformément à l’article L100-2 du Code de l’Energie, souhaite

diversifier les sources d’approvisionnement d’énergie pour son usage et souhaite installer des

panneaux photovoltaïques dans le but de produire et de consommer l’électricité produite.

Par ses missions statutaires, le SMOYS peut intervenir dans l’accompagnement technique,

administratif et financier des équipements photovoltaïques pour ses membres.

C’est dans ce cadre que la Commune et le SMOYS décident de s’associer dans un partenariat afin

d’optimiser la valorisation des panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toitures identifiées

sur la commune de CORBEIL ESSONNES notamment la toiture de Groupe Scolaire MALRAUX.

Article 1er : Objet

La présente convention vise à définir les contours du partenariat technique, administratif et financier

entre la Commune et le SMOYS dans le but de valoriser l’énergie produite par les panneaux solaires

qui seront installés sur les toitures de la commune de CORBEIL ESSONNES et permettre une

autoconsommation collective de l’électricité produite et la vente des éventuels excédents de

production.

La maîtrise d’ouvrage reste aux mains de la commune.

Article 2 : Les modalités d’exécution et obligation des parties

Article 2.1 : Obligation pour le SMOYS

Le SMOYS va accompagner techniquement la commune pour :

- Le dimensionnement des installations,

- Le contrôle des travaux,

- Le mode de valorisation,

- Les relations avec ENEDIS jusqu’à la mise en production du site,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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- L’aide administrative avec le Responsable d’Equilibre,

- Toute aide technique pour la bonne réalisation du projet,

Le SMOYS accompagnera la commune sur le suivi annuel de la production afin d’alerter en cas de

dysfonctionnement ou de dérive pendant la durée de la convention. Le SMOYS présentera un bilan

annuel du dispositif ACC : Auto Consommation Collective Patrimoniale sous forme de fichier de

synthèse en mettant à disposition les données de comptage :

- Le soutirage physique de chacun des Consommateurs,

- L’injection physique du Producteur,

- Le soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs,

- La part d’électricité autoconsommée pour chaque Consommateur,

- La part d’électricité autoconsommée pour l’ensemble des Consommateurs,

- Le surplus Collectif éventuel,

Le SMOYS accompagnera la commune financièrement, conformément à l’annexe 1 Conditions

Financières.

Article 2.2 : Obligation pour la Commune

La commune s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conclusion du ou des projets.

La commune s’engage à signer les mandats afférents et autoriser l’accès sur la plateforme EMS

d’ENEDIS au SMOYS indispensable pour effectuer une valorisation adaptée à la centrale solaire.

La commune s’engage à respecter les modalités financières de l’article 3 en échange de la participation

du SMOYS.

La commune devra être à jour de ses obligations légales concernant l’installation de panneaux sur son

bâtiment (permis de construire, déclaration préalable, etc.).

La commune restant maître d’ouvrage, les panneaux photovoltaïques lui appartenant, l’assurance des

ouvrages lui appartient.

La commune s’engage d’installer sur site un affichage permettant de suivre la quantité produite par la

centrale solaire avec à minima le logo du SMOYS.

Article 3 : Les modalités financières

Le SMOYS devra verser à la commune le montant prévu à l’article 1 de l’annexe 1 : Conditions

financières au plus tard 3 mois après la fin des travaux.

Pour l’accompagnement technique durant la phase d’exploitation des panneaux photovoltaïques, les

sommes dues et inscrites à l’annexe 1 doivent être versées à partir de l’année N+1 après le versement

de la participation du SMOYS.

Le montant de la redevance est fixé à l’annexe 1 Conditions financières.

L’annexe financière 1 : Conditions financières sera mis à jour si :

- Les modalités de l’article 2 étaient changées

- Le coût des travaux devait différer de l’estimationAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CORBEIL ESSONNES

SONNES

- Le dimensionnement de l’installation devait être modifié pour respecter les modalités de

calculs définis à l’annexe 2 : Modalités de calculs de l’annexe 1

Article 4 : Durée de la convention

Cette convention est signée pour une période de 15 ans et sera prolongée automatiquement pour

l’achèvement total des conditions de l’article 3 et des conditions prévues aux annexes financières.

Article 5 : Rupture anticipée

En cas de non-respect de la convention, chacune des parties est libre de dénoncer la présente

convention après avoir notifié l’autre partie avec un préavis de 3 mois.

Si le SMOYS ne respecte pas ses engagements d’accompagnement technique et financier, la commune

est en droit de mettre fin à la convention sans pénalité ni préjudice et le SMOYS devra rembourser les

sommes pour les prestations non réalisées.

Si la commune ne respecte pas ses obligations financières émises à l’article 3 et les obligations de

l’article 2.2, le SMOYS pourra demander la rupture de la convention et exiger le versement anticipé

des sommes restantes dues.

Article 6 : Contentieux

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend au Tribunal

Administratif de Versailles.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies

internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L.211-4 du Code de justice

administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur

l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal

Administratif de Versailles.

Fait à Sainte Geneviève des Bois, en deux exemplaires orignaux, le :

Pour le SMOYS Pour la Commune de CORBEIL ESSONNES Monsieur le Président Maire de CORBEIL ESSONNES Xavier DUGOINAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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30 % du montant HT

Annexe 1 : Conditions financières

Toiture Photovoltaïque du Groupe Scolaire MALRAUX

1) Participation du SMOYS

Le SMOYS fera une avance financière de la présente convention à hauteur de 30 % du montant HT

du total de l’installation.

2) Modalité financière de la redevance communale

Pour une hypothèse = 150 m² Quantité en Heures

Cout

unitaire

(€/h)

TOTAL

Ingénierie :

AVP :

Pré-étude de dimensionnement (étude des contraintes techniques,

proposition de solutions techniques, analyses des profils de consommations (producteur/consommateur), évaluation financière du projet et de sa

rentabilité)

(Non inclus : Etudes de structure)

Suivi de l’exécution des travaux

Accompagnement dans le développement et le déploiement du

mode de valorisation ACC (relations avec ENEDIS jusqu’à la mise en

production du site)

30 heures 50

1 500,00 €

PRO/DCE :

Rédaction des pièces écrites : CCTP, DPGF, Planning par un Bureau

d’Etude

Suivi de la mission du Bureau d’étude par le SMOYS

(Non inclus : AE, CCAP, RC puisque marché sera lancé par la Ville)

ACT :

Visite des entreprises, rapport d’analyse des offres

VISA :

Vérification des documents d’exécution, examen de la conformité

des notes de calculs

100

heures

50

5 000,00 €

Suivi annuel pendant 15 ans :

Le SMOYS présentera un bilan annuel du dispositif ACC : Auto-

Consommation Collective Patrimoniale sous forme de fichier de

synthèse en mettant à disposition les données de comptage :

- Le soutirage physique de chacun des Consommateurs

- L’injection physique du Producteur

- Le soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs

- La part d’électricité autoconsommée pour chaque

Consommateur

- La part d’électricité autoconsommée pour l’ensemble des

Consommateurs

- Le surplus Collectif éventuel

7h/an x 15

= 105

heures

50

5 250,00 €

TOTAL 11 750,00 € Fait à Sainte Geneviève des Bois, en deux exemplaires orignaux, le :

Pour le SMOYS Pour la Commune de CORBEIL ESSONNES Monsieur le Président Maire de CORBEIL ESSONNES Xavier DUGOINAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Annexe 2 : Modalités de calculs de l’annexe 1

Convention Ingénierie Energétique : (50€/h)

En une fois ou sur 15 ans :

Installation solaire < 50 m² = 150 m² = 180 m² = 500m²

Coût ingénierie AVP 20h 30h 36h 45h

Rédaction des

pièces écrites par

un Bureau d’Etudes 5 000 €

Suivi et assistance technique : (50€/h)

Installation solaire < 50 m²
Heures/an 5h/an 7h/an 8h/an 10h/an