Déliberation - municipal 16 mai 2013 deliberations

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Déliberation - municipal 16 mai 2013 deliberations Document publié le Jeudi 16 mai 2013 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 16 mai 2013 deliberations)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, VI L L E D’E Y B E N S

D É LI B É RATION S DU C ON S E I L MUNICIPA L DU 16 MAI 2013

Le jeudi 16 mai 2013 à 20 h, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Marc Baïetto, Maire.

Date de la convocation : vendredi 10 mai 2013

Présents : Marc Baïetto - Dominique Scheiblin - Philippe Loppé - Marta Chron - Louis Sarté - Pierre Villain - Jean Baringou - Gabriel Griffero - Anne-Marie Scotto - Marie-Françoise Laval - France Mendez - Hervé Guillon - Jean-Luc Benoît - Philippe Straboni - Christine Pierre - Pascale Versaut - Pierre Bejjaji - Yasmina Mahdjoub - Aurélie Sauze - Eric Battier - Alain Aguilar - Francesco Silvestri

E xcusés ont donné pouvoir :

Nelly Maroni à Pierre Villain

Antoinette Pirrello à Marta Chron

Hocine Mahnane à Hervé Guillon

Georges Fourny à Marc Baïetto

Emmanuelle Bertrand à Jean Baringou

Véronique Pelofi à Philippe Loppé

Abdelmagid Debouza à Francesco Silvestri

Secrétaire de séance : Aurélie Sauze

1/ Modifi c ation de s s t atut s du S I C E

Dans sa séance du 13 mars 2013, le Comité Syndical du SIC E (Syndicat Intercommunal du canton d’Eybens) a voté une modification de ses statuts en actualisant les taux de participation financière des communes adhérentes, aux dépenses « loyer et charges » pour la compétence « Emploi ».

Anciens statuts Nouveaux statuts

Eybens 79,93 % Eybens 76,71 %

Gières 15,52 % Gières 17,24 %

Poisat 4,55 % Poisat 5,05 %

Herbeys 1 %

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, il est demandé à chaque commune membre du SIC E, de se prononcer sur cette modification des statuts.

Le Conseil municipal émet un avis favorable à la modification des statuts du SIC E.

Délibération adoptée à l'unanimité

2/ C onvention c on stitutive d’un groupem ent de c omm ande s entre la C ommune

et le C C A S d’Eyben s pour le s mar c h é s d’a s sur an c e relatifs à la re spon s abilité

c ivile et la prote c tion juridique de s ag ent s et de s élu s ( cf. annex e)

Elus en exercice : 29

Elus présents : 22

Ont donné pouvoir : 7

Absent : 0La Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Eybens font appel chacun pour le bon fonctionnement de leurs services à des prestations d’assurance relatives à la responsabilité civile et la protection juridique des agents et des élus.

Les contrats d’assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2013, il convient de lancer une nouvelle consultation pour renouveler ces marchés.

Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS en vue de la consultation qui sera lancée pour le renouvellement des marchés d’assurance, ce qui permettra à l’établissement public de bénéficier des conditions avantageuses de prix et de service obtenues par la Commune.

Le coordonnateur du groupement sera la Commune d’Eybens représentée par son Maire, Monsieur Marc Baïetto.

Le groupement sera créé pour une durée courant de la date de la signature de la convention jusqu’à la notification des marchés.

La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

Le Conseil municipal :

• approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes avec le CCAS pour les marchés d’assurance relatifs à la responsabilité civile et la protection juridique des agents et des élus.

• autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement.

Délibération adoptée à l'unanimité

3/ Dérogation par r apport au dé cr et N° 2000 – 815 du 25 août 2000 relatif à

l'amén agem ent et la rédu ction du temp s de trav ail dan s la fon ction publique

Pendant la période de fonctionnement de la piscine municipale (du 15 juin 2013 au 2 septembre 2013) :

• Des agents assurent l’entretien et la maintenance de la qualité de l’eau afin de répondre à des contraintes liées au maintien d’un service public de qualité et à des exigences d’hygiène et de sécurité vis-à-vis du public. Les agents occupant ces fonctions interviennent chaque jour avant l’ouverture et après la fermeture de l’équipement. • Les fonctions d'accueil pour les vestiaires sont assurées par des agents saisonniers. Il peut être fait appel à des renforts (en cas d'affluence importante, d'absence d'un agent...) parmi les agents saisonniers assurant déjà l'entretien de la piscine le matin.

Ces agents pourront être amenés, de manière ponctuelle, en fonction des nécessités du service, à déroger aux prescriptions minimales définies dans le décret précité : • soit en dépassant l’amplitude horaire maximale de 12 heures quotidiennes, • soit en ne respectant pas la durée minimum de 11 heures de repos quotidien, • soit en ne respectant pas la durée minimum de 35 heures de repos hebdomadaire.

Le Conseil municipal autorise les agents assumant ces fonctions à déroger aux dispositions prévues par le décret n° 2000-815, pour des raisons incontournables de nécessités de service.

Le CTP, qui a préalablement été consulté sur ce sujet, a émis un avis favorable.Délibération adoptée à l'unanimité

4/ É c ol e de mu sique et dan s e d'Eyben s : projet d'établi s s e m ent 2013-2018 ( cf

do cument c i-joint)

La Ville d'Eybens consent des efforts importants depuis de nombreuses années pour encourager la formation et les pratiques musicales pour le plus grand nombre. Sa politique en la matière repose sur plusieurs axes :

- valoriser et diversifier les enseignements,

- favoriser les pratiques collectives les plus variées

- développer les partenariats avec les équipements et associations de la Ville ainsi qu'avec les communes voisines

Le Conseil général de l'Isère a adopté en 2006 un Schéma départemental de développement des pratiques artistiques, qui prévoit l'adoption par les écoles de musiques du département d'un projet d'établissement sur 5 ans.

Le projet d'établissement 2008-2012 étant arrivé à échéance, il convient d'en adopter un nouveau, qui s'établira sur la période 2013-2018. Ce projet s'appuie sur les axes développés dans le Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique (2008), ainsi que sur la Charte de l'enseignement artistique spécialisé de 2011.

Le nouveau projet d'établissement de l'école de musique et danse d'Eybens s'articule autour de 4 volets principaux, qui seront mis en œuvre au moyen d'actions variées :

• l'éducation artistique (priorité politique) ;

• l'enseignement artistique et son articulation avec l'éducation artistique ; • l'axe territorial ;

• la relation au spectacle vivant et à la création.

Tableau des actions à mener :

Éducation artistique Enseignement artistique Territoire / rayonnement Relation au spectacle vivant et création

1/Être présents à tous

les âges

Crèche, maternelle,

Primaire, secondaire

1/Pratique collective

« convoque »

les autres

enseignements :

Instrument, FM, ateliers

…

1/Collaborations

poussées avec écoles

agglo :

« labo » Meylan SMH

Eybens SIM, s’inscrire

dans le dispositif

métropolitain

1/Réflexions

sur son évaluation

2/Être présents pour

tous les enfants :

Toutes les classes

2/Articulation spécifique

FM/ pratiques collectives :

projets servant de cadre

pédagogique

2/Projets d’élèves en

scène, jusqu’à l’étranger

2/Présence de la

saison dans la

pédagogie

3/Offrir deux types de

dispositifs :

« chaînon manquant »

entre éducation et

enseignement artistique

3/Ouverture publics : QF,

handicap, MAO aux

Coulmes...

3/Examens communs,

projets partagés, offre

plus étendue,

formations communes,

dispositifs

pédagogiques à

l’échelle agglo

3/Articulation avec le

spectacle vivant :

danse, théâtre …4/aménagements

d'horaires avec l'école

Bel Air

4/FM centrée autour de la

pratique chorale les 2

premières années

4/Lieu ressource pour

les amateurs :

formation, locaux, aide

au projet

4/Ateliers de

composition : à

l’interne et avec des

artistes invités

5/Repenser

l’initiation musique/dans

e :

Sa place en maternelle,

son articulation avec la

suite.

5/Repenser l’évaluation

de manière plus globale

Le Conseil municipal adopte le nouveau projet d'établissement de l'école de musique et danse 2013-2018.

Délibération adoptée à l'unanimité

5/ R é am én ag ement d'une partie de l'é cole élém entair e B el Air

Un programme de travaux a été engagé dès ce printemps dans toutes les écoles afin d'adapter les locaux à l'évolution des besoins, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Il est nécessaire, dans certains cas, de réaménager l'espace pour être en mesure de répondre à un nombre supérieur de demandes à la rentrée, dans le souci constant de proposer un accueil de qualité aux enfants.

Le réaménagement intérieur d'une partie des locaux de l'école élémentaire Bel Air, située rue Victor Hugo, nécessite qu’une demande de travaux soit déposée afin que les consultations de la Commission Départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et de la Commission Départementale d’incendie et de secours soient effectuées.

Le projet consiste, au rez-de-chaussée, à ouvrir la cloison séparant actuellement un bureau, d'un local dans lequel sont stockés du matériel de ski.

Ceci est fait pour les besoins du péri scolaire.

Le matériel sera transféré dans un local situé à l'école élémentaire du bourg.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les pièces relatives à la demande de travaux correspondant à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

6/ R é am én ag ement d'une partie de l'é cole élém entair e du Val

Un programme de travaux a été engagé dès ce printemps dans toutes les écoles afin d'adapter les locaux à l'évolution des besoins, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Il est nécessaire, dans certains cas, de réaménager l'espace pour être en mesure de répondre à un nombre supérieur de demandes à la rentrée, dans le souci constant de proposer un accueil de qualité aux enfants.

Le réaménagement intérieur d'une partie des locaux de l'école élémentaire du Val, située rue du 19 mars 1962, comprenant actuellement une salle de quartier, une salle des maîtres, une bibliothèque et une salle informatique, nécessite qu’une demande de travaux soit déposée afin que les consultations de la Commission Départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et de la Commission Départementale d’incendie et de secours soient effectuées. Le projet consiste à supprimer les cloisons séparant la salle de quartier de la bibliothèque et lasalle des maîtres de façon à créer un grand espace au rez-de-chaussée permettant, d'une part l'accès aux personnes à mobilité réduite et, d'autre part, pratiquer les activités précédemment situées à l'étage.

Le bureau des maîtres est transféré dans une autre partie de l'école élémentaire.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les pièces relatives à la demande de travaux correspondant à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité

7/ S ubvention pour la mi s e en œuvre de la c onvention d'obje ctifs entre la Ville

et l'Agen c e Lo c al e de l'En ergie et du C limat de l'agglomération grenobloi s e.

Depuis 2005, l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'agglomération grenobloise (ALE C) accompagne la Ville d'Eybens dans sa politique énergétique, en particulier dans le cadre du Plan Climat Local.

Ainsi, depuis 2008, la ville a sollicité l'AL E C pour qu'elle participe au comité de suivi de son programme d'actions Plan Climat, afin d'évaluer les actions mises en œuvre, et pour qu'elle apporte un conseil à la Ville.

En 2010 la Ville a mis en place une convention d'objectifs entre l'AL E C et la ville pour la période 2010-2013.

Pour l'année 2013, le Conseil municipal décide d'allouer à l'AL E C une subvention de 2 150 €.

Cette somme est prévue au Chapitre 65 – fonction 830 – article 6574 « subventions de fonctionnement » - D129

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Convention c on stitutive d’un groupem ent de c omm ande s entre le s

c ommune s de Poi s at et d'Eyben s pour une mi s sion de m aîtri s e d’œuvre et de

ré ali s ation de s trav au x d'amén agement de la rue Molièr e ( cf. annex e)

Les communes de Poisat et d'Eybens souhaitent procéder au ré-aménagement de la rue Molière, voie située sur les deux communes.

De ce fait, il sera nécessaire de sélectionner un bureau d'études VRD pour établir les plans et ensuite, sélectionner une entreprise de travaux publics pour la réalisation des travaux.

Dans un souci de cohérence d’aménagement et afin d’optimiser l’achat public dans ce domaine, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre les communes de Poisat et d'Eybens en vue de la consultation qui sera lancée pour réaliser ces opérations en parfaite coordination.

Le coordonnateur du groupement sera la Commune d’Eybens représentée par son Maire, Monsieur Marc Baïetto.

Le groupement sera créé pour une durée partant de la date de la signature de la convention jusqu’à la réception des travaux.Une Commission MAPA sera instaurée, composée d’un représentant de chaque membre du groupement. Elle sera chargée de donner un avis sur le choix de l’attributaire.

Le Conseil municipal :

• approuve la convention constituant le groupement de commandes entre les villes de Poisat et d'Eybens,

• désigne, Marc Baïetto, Maire, comme président de la commission MAPA du groupement, suppléé par Pierre Villain, adjoint au Maire,

• autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Délibération adoptée à l'unanimité

9 /Motion

(délibération rattachée)

La distribution du courrier connaît des dysfonctionnements. Retards, erreurs de distribution sont régulièrement signalés par les usagers. Nous souhaitons attirer l'attention de la Poste sur ces faits qui constituent un préjudice pour tous les usagers de la Poste.

La Poste et le service du courrier en particulier constituent un service public précieux et un service de proximité apprécié des habitants.

Du fait notamment de la concurrence des échanges électroniques, la baisse du volume des courriers amorcée à partir des années 2000 devrait se poursuivre encore une ou deux années avant de se stabiliser.

L'adaptation à la nouvelle donne des formes d'échanges de courriers ne doit cependant pas engendrer une dégradation du service postal et être réalisée au détriment des usagers.

Délibération adoptée à l'unanimitéAnnex e s

Ville d'Eyben s

C C A S d'Eyben s

PROJET

CONV ENTION CONS TI TU TIV E D’UN GROUP EM ENT DE C OMMANDE S

E N T R E

L A C OMMUN E

E T

L E C EN T R E C OMMUNAL D’AC TION S O CIA L E

Article 8 du Code des Marchés Publics

E N T R E

La Commune d'Eybens, sise 2 avenue de Bresson – 38 320 E Y B ENS, représentée par son Maire, M.Marc BAIETTO, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du … …

D’une part,

E T

Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d'Eybens, sis 2 avenue de Bresson – 38 320 E Y B ENS, représenté par son Vice Président, M.Philippe LOPP E, dûment habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du … . .

D’autre part,

I L E S T E X P O S É E T C ONV ENU C E QUI S U I T

 Pré ambule :

La Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d'Eybens font appel chacun pour le bon fonctionnement de ses services à des prestations d'assurances relatifs à la responsabilité civile et à la protection juridique des agents et des élus.

Le volume financier de ces prestations est bien plus conséquent pour la Ville que pour le C CAS. Afin de pouvoir faire bénéficier au CCAS des prix proposés pour la Ville, il est proposé recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le cadre de procédures communes de passation de marchés sus nommés.

Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commandes.

 Objet de la c onvention

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre la Commune et le C CAS d'Eybens en vue de la passation des marchés d'assurances suivants:

• Responsabilité civile

• Protection juridique des agents et des élus

Ces marchés seront allotis selon les dispositions de l’article 10 du Code des Marchés Publics. Coordonnateur du groupement

La commune d'Eybens est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Son siège est situé à 2 avenue de Bresson 38 320 Eybens.

 Mis sion s du c oordonnateur

Le coordonnateur est chargé, dans le respect des règles prévues par le code des Marchés Publics, de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations relatives aux marchés, à compter de la transmission des besoins de chaque membre du groupement.

Il assure toutes les opérations administratives nécessaires :

• assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins • définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation • élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultations des entreprises en fonction des besoins définis par les membres

• rédiger et envoyer à la publication les avis d'appels à la concurrence • assurer la diffusion des dossiers de consultation et la réception des offres • préparer, organiser la Commission d'Appel d'Offres, dont il assure le secrétariat • analyser les offres, en liaison avec les membres du groupement. • rédiger les procès-verbaux de la Commission d'Appel d'Offre et la rédaction des rapports de présentation prévus à l’art.79 du Code des Marchés Publics, le cas échéant • informer les candidats non retenus du rejet de leur offre

• assurer la notification et la signature des marchés

• publier l'avis d'attribution

Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés. Le suivi de l'exécution des marchés est assuré par chaque membre du groupement.

 Adhé sion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération approuvant l'acte constitutif ou par décision de l'instance autorisée.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.

 Modalité de retr ait au groupem ent

Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation 3 mois avant l'échéance en prévenant les autres membres au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le retrait de l'un des membres entraîne la résiliation de la présente convention.

 Pro c édure de dévolution de s pre st ation s

Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 et suivants du code des marchés publics.

 Commi s sion d'appel d'offre (CAO)

La Commission d'Appel d'offre compétente, chargée de l'attribution des marchés formalisés, est celle de la Ville d’Eybens.

 Fr ai s de fon ctionnement du groupem entLes frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution, …) sont à la charge du coordonnateur.

 Duré e

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et jusqu’à la date de notification des marchés.

 Modifi c ation de la c onvention

La présente convention peut subir des modifications.

Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant et doivent être acceptées par tous les membres du groupement.

 Litige s

Les membres du groupement conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de cette convention.

A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait en deux exemplaires originaux

A Eybens, le

Pour la Commune d’Eybens, Pour le Centre Communal d’Action Sociale d’Eybens

Le Maire, Le Vice-Président

Marc BAIETTO Philippe LOPP EVille de Poisat

Ville d’Eybens

P RO J E T

C ONV EN TION D E G ROU P EM EN T D E C OMMAND E S

POU R UN E MIS S ION D E MAIT RI S E D'O E U V R E

E T D E R E A L I SATION D E S T RAVAU X

D E R E-AM ENAG EM EN T D E L A VOIRI E D E L A R U E MOLI E R E

ENT R E :

- La commune de POISAT, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc UHRY, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du … - La commune d' E Y B ENS, représentée par son Maire, Monsieur Marc BAIETTO, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du …

AR TI C L E 1 – OB J E T D E L A C ONV EN TION

Les communes de Poisat et d'Eybens conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics pour une mission de maîtrise d'œuvre et de réalisation des travaux de ré-aménagement de la voirie de la rue Molière des communes de Poisat et d' Eybens.

AR TI C L E 2 – L E C OO RDONNAT E U R

1. – Dé signation du c oordonnateur

La commune d'Eybens est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

2. – Mis sion s du c oordonnateur

Dans le respect du Code des Marchés Publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes : • définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, • définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera,

• élaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires à la réalisation des travaux, • élaborer le cahier des charges,

• définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres,

• assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence, • convoquer et conduire les réunions de la commission MAPA,

• rédiger ou faire rédiger les procès verbaux de la commission MAPA et la rédaction des rapports d'analyse pour les MAPA

• informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,

• procéder à la publication des avis d'attribution,

• d’attribuer le marché, de le signer, et de le notifier

• de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

AR TI C L E 3 – MEMB R E S DU G ROU P EM EN T

Le groupement de commandes est constitué par la ville de Poisat et la ville d’Eybens , dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

Obligation s de s membre s du groupement :Chaque membre du groupement s'engage à :

• respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,

• transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, • prendre en charge les frais d'études et de travaux répartis au prorata des surfaces concernées

Le montant des prestations est estimé à 630 000€ HT soit 753 480€ TTC

AR TI C L E 4 – P RO C ÉDU R E D E D ÉVO L U TION D E S P R E S TATION S Le coordonnateur réalisera les procédures sous forme de marché à procédure adaptée, conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics.

AR TI C L E 5 – C OMMI S S ION MAPA

La commission MAPA est composée d’un représentant élu de la commission d’appel d’offres (ou commission MAPA) de chaque membre du groupement.

Pour chaque membre titulaire, un suppléant est également désigné.

La présidence de la commission MAPA est assurée par le représentant du coordonnateur de groupement de commandes.

La commission MAPA donne un avis consultatif sur le choix de l’attributaire.

AR TI C L E 6 – DI S PO S I TION S F INAN CI È R E S

Le coordonnateur est chargé d'assurer le paiement des titulaires des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux. Les membres du groupement remboursent au coordonnateur les sommes qu'il a versées pour la partie qui les concerne, sur la base de titre de recettes émis par le coordonnateur au fur et à mesure des dépenses réalisées.

AR TI C L E 7 – DU R É E D E L A C ONV E N TION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et jusqu'à la date de réception des travaux.

AR TI C L E 8 – R E S I L IATION

La présente convention pourra être résiliée à la demande de l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre des obligations contenues dans les diverses clauses sous la réserve d’un préavis d’un mois.

AR TI C L E 9 – C ON T E N TI E U X

A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait en deux exemplaires, le

Pour la ville de Poisat Pour la ville d’Eybens Le Maire Le Maire

J e an-Mar c UHR Y Mar c BAI E T TO