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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°13 CC 2023 Ccds Modification Deliberation 39 BIS 2012 TEOM
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h54
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°13 CC 2023 Ccds Modification Deliberation 39 BIS 2012 TEOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°13_CC_2023_CCDS
PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 39-BIS-2012/CCDS RELATIVE A L'INSTAURATION DE LA
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES A COMPTER DE
L'EXERCICE 2023
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération 39-Bis-2012/CCDS du 26 décembre 2012, le Conseil Communautaire a décidé l'instauration de la TEOM sur le territoire sur un principe de lissage a pris fin au 31/12/2022.
Cette taxe a permis de mettre en place des actions et des opérations dans les domaines de la gestion et du traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire. Sur la base des délibérations relatives à la fixation du taux de la TEOM, il est précisé que seules les communes de Kourou, Sinnamary et Iracoubo sont assujetties à la taxe.
Toutefois, la commune de Saint-Elie a bénéficié depuis 2015 de certains équipements notamment le déploiement de bornes de tri des recyclables et de verres.
Aujourd'hui, afin d'harmoniser le service public de gestion des déchets, il est proposé de le déployer sur l'ensemble du territoire de la CCDS à compter du 1°/01/2023. Si vous y êtes favorable, le zonage de taxation s'étendrait aux communes de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer quant à :
Délibération n°13_CC_2023_CCDS
Portant modification de la délibération 39-BIS-2012/CCDS relative à l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des savanes à compter de l'exercice 2023
Page 1 L'approbation de l'extension du périmètre de taxation de la TEOM sur l'ensemble du territoire de la CCDS à compter du 1° janvier 2023
Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu la délibération n°39-BIS-2012/CCDS relative à l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau des communes des savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'extension du périmètre de taxation de la TEOM sur l'ensemble du territoire de la CCDS à compter du 1° janvier 2023
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 13
Pour: 13
Contre : O0
Abstention(s) : O0
Le Président,
Délibération n°13 CC_2023 CCDS
1 de la délibération 39-BIS-2012/CCDS relative à l'instauration de ta Tate d'ontevement des jordures ménagères sur le territoire des savanes à compter de l'exercice 2023
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 02-02-2023