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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 39 BIS Instauration Teom DMA)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Démocratie,
w Communauté (De Communes (Des Sartanes CONSEIL COMMUNÂUTAIRE DU'26 DECEMBRE 2072
DELIBERATION NO 3IBIS-2012/CCDS MODIFIANT T-A
DELIBERATION NO 3}-2012/CCDS RELATI\TE A
L'INSTAURATION DE LATAXE D'ENLEVEMENT DES
ORDURES MENAGERES (TEOM) ÀU NIYEAU DE I-À
COMMUNÀUTE DE COMMUNES DES SÀVANES A
COMPTER DE L'EXERCIC.E 2O1J
L,an deux mi11e et le vingt-slx décembre deux,mille dovze à quinze herrtes, le conseil communautaire convoqué' s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des délibératior, à. h mairie de Kourou, sous la ptésidence de M' chatles
RINGLIET, Ptemier Vice-Ptésident.
Titulaires Ptésents :
MCSSiCUTS ChATICS RINGUET, RObCtt PUTCIfA' WiIIiAM I'AZZAROTTO, AdCISON À4-AGLOIRE' RCNé-
S erge HORTH, Bruno APOIJYOU, J ean-Chris' ia n GABRIEL'
Mei dames France CLET- COURAT, Annick LE'\E'ILLE'
Titulaires absents excusés :
Mes sieuts J ean-Claude NLTDELE'INE, Daniel MÀNGAI'
Madame I{arine ZULEMÀRO (procuration à MonsieurÂdelson MÀGLOIRE')
Vu les stâtuts de la Communauté de comrnunes ;
Vu le Code gén&aldes collectivités tertitoriales, notamment les articles L222+1'3 etL521'4-23 ; Vu le Code "gener tdes impôts, notârnrrlent les articles 1379..0 bis et 1639 A bis' Vu la dé1ibétattonn"39-2012/CcDs, 1 1,1..1 .. -_:^^ ^oao .^.1 /..nq ;r , at de ia Considérant qu,une etreur matérielle s'est glissée dans la délibération n"39-2072/CCDS il coavient par consequel modif,er;
Entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
DONNE ACTE à Monsieur le Président de son Ïapport,
PRECISE que la décision de la CCDS d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagètes .rr, so. teffitoi-re ptend effet à compter ü 01' /01' / 2013'
AUTORISE Nlonsieur le Président à effectuet toutes les dématches administratives nécessaites à l,établissement de cette taxe au niveau communautaire a]u01,/01,/201.3.
INDIQUE que la présente délibération sera notifiée aux maires des communes membtes' M' le Préfet À negrt", les sewices fiscaux et le Ttésorier de la communauté'
Fait et déübéré à I(ourou, en séance publique, Ie 26 décembte 2012 Pour extrait et certifié conforme
r r*xFHülUftË trË LA GUYANb, Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre dc conseillers Présents : 9
-Pour: 10
-Contre :
-Âbstention(s):
t 3 JÂ$. ?*,i3
P" /Le Ptésident' Pat
Le 1* Vice-Ptésident
--*rnie 6