Compte-Rendu - 565533

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Compte-Rendu - 565533 Document publié le Mardi 3 février 2015 par la commune de Daux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 565533)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2015

L’an deux mille quinze, le 3 février, le Conseil Municipal de Daux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 janvier 2015.

PRÉSENTS : BERNARD Denis, BINET- GAUBERT Véronique, BIRELLO Danielle, BIRELLO Jean-Louis, DAUSSION Karen, FORESTIER Christine, GERAUD Yves, GETTO Marie-José, LAGORS Thomas, SANCHEZ Sandrine et SANDREAU Claude.

ABSENTS : BAUVALET Pascal, CRUZ Jean-Louis, DELOUVRIER Serge, MERCIER Anne-Gaëlle, MONCEYRON Jean-Pierre, NEY Alexandra, PIGANIOL Céline.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : SANCHEZ Sandrine.

Ouverture de la séance par la lecture et l’approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2014.

1 –- Transfert de la compétence pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la Communauté de Communes Save et Garonne

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L1425-2 du CGCT, le Conseil Général de la Haute-Garonne a élaboré un schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit, d’ici 15 à 20 ans. Ce schéma est découpé en 3 phases.

La 1ère phase prévoit :

- le raccordement en FTTH (fibre optique jusqu’au domicile) de 80 % des foyers de la Haute-Garonne, - l’accès des foyers et des entreprises à un débit minimal de 4 Mbits/s,

- la constitution d’un réseau de collecte permettant le raccordement des réseaux FTTH et des sites prioritaires (établissements scolaires, zones d’activités, services publics de santé, touristiques et administrations publiques), - la valorisation des investissements réalisés ces 10 dernières années par le Conseil Général de la Haute-Garonne.

La 2ème phase permettrait le raccordement en FTTH de près de 95 % du territoire départemental.

La 3ème phase devrait assurer la desserte en FTTH de la quasi-totalité du territoire.

A ce jour, le coût global d’investissement de la phase 1 est estimé à 179,3 M€. Ce coût global n’est pas définitif et pourra faire l’objet d’ajustements en fonction de l’étude d’ingénierie et des recommandations du Comité de Concertation France Très Haut Débit (COCOFTHD) qui validera le projet. En toutes hypothèses, les investissements correspondant à la phase 1 bénéficieront de subventions publiques de la part de l’Union Européenne par l’intermédiaire du FEDER et du FEADER (2.79%), de l’Etat par l’intermédiaire du FSN (19,46%), de la Région Midi-Pyrénées (11,15%) et du Conseil Général de la Haute-Garonne (11,56%). Des recettes d’exploitation versées par les opérateurs de communications électroniques sont également attendues (45,68%). La part de financement supportée par les EPCI bénéficiaires (9,36%) de cet investissement fera l’objet d’une péréquation en fonction de 2 critères : la densité et le potentiel fiscal.

Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 2 M€. La participation des EPCI est fixée à 1.50€/habitant pendant 3 ans, puis à 2 €/habitant les années suivantes.

Pour la Communauté de communes Save et Garonne, le coût de l’opération est estimé ainsi : - Coût global d’investissement de la phase 1 : 873 819 €

- Coût global de fonctionnement sur 5 ans : 216 606 €

Par une délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Save et Garonne a approuvé l’acquisition de la compétence statutaire en matière de communications électroniques. Cette délibération a été notifiée à la commune le 13 janvier 2015, afin que, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, elle se prononce sur l’acquisition de cette compétence par la communauté, dans un délai de 3 mois à compter de la notification, le silence valant acceptation.

Eu égard à l’intérêt qu’il présente pour le territoire communautaire et ses habitants, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer favorablement sur ce projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

 De transférer à la communauté de communes Save et Garonne, la compétence facultative « Communications électroniques » prévue à l’article L1425-1 du CGCT dont le contenu est le suivant :

- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : o Mise à disposition de fourreaux,

o Location de fibre optique noire,

o Hébergement d’équipements d’opérateurs,

o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,

o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée ».

 D’autoriser le Maire à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente délibération.

2 – Adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Les articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permettent aux Centres de Gestion d’assurer toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics.

Le Centre de Gestion peut donc intervenir en qualité d’intermédiaire entre la collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations gestionnaire des fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP en matière :  d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées et de leurs agents,  d’intervention sur les dossiers adressés à la CNRACL.

La précédente convention d’adhésion au service retraite s’achevant le 31 décembre 2014, il convient de renouveler l’adhésion au service retraite du CDG.

A compter du 1er janvier 2015, il est possible d’adhérer au service retraite du CDG selon 2 formules :

Contrôle des dossiers, service proposé à toutes les collectivités affiliées au CDG, basé sur une tarification à l’acte

Type de dossiers Contrôle

Régularisation 20 €

Validation 20 €

Rétablissement 20 €

Compte individuel retraite 20 €

Estimation indicative globale (Simulation

de calcul et Demande d’avis préalable)

40 €

Liquidation 40 €

Réalisation des dossiers, service proposé à toutes les collectivités affiliées au CDG, basé également sur une tarification à l’acte

Type de dossiers Réalisation

Régularisation 60 €

Validation 60 €

Rétablissement 60 €

Compte individuel retraite 60 €

Estimation indicative globale (Simulation

de calcul et Demande d’avis préalable)

140 €

Liquidation 140 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 décide d’adhérer au service retraite du Centre de Gestion pour les missions de contrôle et de réalisation des dossiers retraite, services basés sur une tarification à l’acte.

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne.

3 – Adhésion de la Communauté de Communes Save et Garonne au Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 30 janvier 2014, la Communauté de Communes Save & Garonne a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne sur sa compétence base deloisirs « l’étude, la réalisation et l’exploitation d’un équipement de loisirs touristique, culturel et sportif, en forêt de Bouconne »

Cette délibération a été transmise aux Conseils Municipaux des communes membres de la CCSG, qui se sont prononcés favorablement à cette adhésion.

Par délibération en date du 22 octobre 2014 le SMAFB a décidé d’approuver l’adhésion de la CCSG à la compétence « étude, réalisation et exploitation d’un équipement de loisirs touristique, culturel et sportif, en forêt de Bouconne ».

Il convient donc que conformément à l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales chaque commune membre du SMAFB se prononce sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Save et Garonne à la compétence « étude, réalisation et exploitation d’un équipement de loisirs touristique, culturel et sportif, en forêt de Bouconne » du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne.

4 – Participation des familles à l’Espace Animation Jeunes 2015

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 mars 2007, le Conseil Municipal a décidé la création d’une structure en vue de mettre en place des activités au service des jeunes adolescents.

L’Espace Animation Jeunes fonctionne depuis le 1er juillet 2007 et fait partie des objectifs du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales.

A ce titre, il convient de prévoir la participation des familles pour l’année 2015.

D’autre part, il convient de prévoir une participation financière complémentaire pour certaines activités ou sorties éducatives organisées ponctuellement par l’Espace Jeunes qui pourraient s’élever à :

- 5 € pour les sorties « patinoire, bowling ou cinéma »

- 15 € pour les sorties « karting »

- 20 € pour les sorties « paintball »

- 27 € pour les sorties « ski sans location de matériel »

- 42 € pour les sorties « ski avec location de matériel »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir le montant de la cotisation à 15 € par jeune fréquentant la structure pendant l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire dans sa totalité.

5 – Projet Educatif De Territoire

Monsieur le Maire expose la démarche de Projet Educatif De Territoire (PEDT) qui vise à mobiliser toutes les ressources éducatives d’un territoire pour organiser notamment la continuité de l’accueil des enfants entre leurs différents temps de vie (scolaire, hors temps scolaire) et plus globalement, l’offre éducative en direction de l’enfance et de la jeunesse d’un territoire.

Monsieur le Maire présente le cahier des charges d’un PEDT tel que transmis par l’Académie de Toulouse.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide d’engager la démarche PEDT

 Confie à M. Le Maire d’étudier l’organisation de projet à mettre en œuvre

Ces propositions seront présentées dans un prochain Conseil Municipal.

Questions diverses

Monsieur Lagorce informe le Conseil Municipal :

- Les travaux d’assainissement au Fourtous et route de Mondonville sont inscrits au programme SMEA 2015 - Le bilan annuel de la gendarmerie a été présenté le 3 février à Grenade

Monsieur Thomas LAGORS signale que la matérialisation au sol du passage piéton devant le foyer rural s’efface et déplore la vitesse souvent excessive des véhicules à cet endroit.