Déliberation - 571461

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Déliberation - 571461 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Daux. Lien du pdf (Déliberation - 571461)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, - COMMUNE DE DAUX

Séance du 25 octobre 2016

L’an deux mille seize, le vingt-cinq octobre, le Conseil Municipal de DAUX, dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 18 octobre 2016.

PRÉSENTS : BAUVALET Pascal, BERNARD Denis, BINET-GAUBERT Véronique, BIRELLO

Danielle, BIRELLO Jean-Louis, DELOUVRIER Serge, DAUSSION Karen, FORESTIER Christine, GERAUD Yves, GETTO Marie-José, LAGORCE Patrice, LAGORS Thomas, MERCIER Anne Gaëlle, SANCHEZ Sandrine, SANDREAU Claude.

ABSENTS : CRUZ Jean-Louis, MONCEYRON Jean-Pierre, PIGANIOL Céline.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BINET-GAUBERT Véronique

Sur la proposition de Monsieur LAGORCE Patrice, Maire, il a été décidé d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

Point 6 : Décision Modificative n° 3 : virement de crédits

Point 7 : Décision Modificative n° 4 : mouvements de crédits suite à refinancement emprunt CHF

25.10.2016 -01 Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Save et Garonne avec la loi Notre

L'article 68-I de la loi Notre impose une mise en conformité des statuts subordonnée à l’accord des conseils municipaux selon les règles de majorité qualifiée avec:

_ le reclassement des compétences (obligatoires, optionnelles et supplémentaires)

_ la reprise du libellé exact des compétences obligatoires et optionnelles telles qu’elles figurent à l’article L5214-16 du CGCT

_- la définition de l'intérêt communautaire incombant désormais uniquement au conseil de communauté (à la majorité des 2/3 de ses membres)

Conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’apporter les modifications suivantes, étant précisé que l’entrée en vigueur de ces nouveaux statuts se fera au 31 décembre 2016 :

CHAPITRE 1 : LES STATUTS Modification conformément à l’article 68-I de la loi Notre

Article 1° : Création

Il est créé entre les communes de :

Bretx, Le Burgaud, Daux, Grenade sur Garonne, Larra, Launac, Menville, Merville, Montaigut

sur Save, Ondes, Saint Cézert, Saint Paul sur Save, Thil.

Une Communauté de Communes qui aura la dénomination suivante :

Communauté de Communes de Save et Garonne.

Le siège de la communauté est fixé rue des Pyrénées à Grenade/Garonne. La Communauté de Communes de Save et Garonne est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Article 2 : Objet et CompétencesL- Compétences :

1°/ Compétences obligatoires :

1.1 En matière d’aménagement de l’espace

_ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

e ZAC d’intérêt communautaire

e Aménagement rural

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1-2 En matière de développement économique

_ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du

CGCT

_— Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

_ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

_ Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,

1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

2°/ Compétences optionnelles :

2-1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. _ Gestion des cours d’eau et rivières d’intérêt communautaire

2-2 Politique du logement et du cadre de vie

2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie

— création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire

2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

3°/ Compétences supplémentaires

3-1-Développement du milieu associatif

— Favoriser les projets culturels novateurs et/ou uniques sur le territoire de la communauté avec des activités éclatées sur au moins 2 communes membres.

— Favoriser les projets sportifs organisés par au moins deux associations appartenant à au moins 2 communes membres différentes

3-2 Petite Enfance

_— Création, gestion du Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s

_— Construction, extension et gestion de l’ensemble des crèches multi-accueil du territoire

_- Construction, extension et gestion de haltes- garderies

3-3 Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques :

_- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage ...) et des câbles (fibre optique ..) ;

— Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :_ Mise à disposition de fourreaux

_— Location de fibre optique noire

_ Hébergement d’équipements d’opérateurs

_ Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet

_ Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

_ Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée

3-4 En matière d’équipements touristiques:

_ Aménagement et gestion de la base de loisirs de la forêt de Bouconne

_- Aménagement et gestion des aires d’accueil des campings car

_- Aménagement et gestion des chemins de randonnées à l’exception de ceux inscrits dans le schéma départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR)

_- Actions d’information et d’éducation en matière de patrimoine local (mise en valeur des sites répertoriés)

3-5 Elaboration des Plans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

3-6 Politique de l’emploi en lien avec les partenaires et institutions :

_ Soutien financier au Comité de Bassin d'Emploi et création d’une plate-forme informatique

dédiée.

3-7 Politique de maintien de l’agriculture maraîchère:

_ Aménagement et gestion d’un Espace test en maraîchage biologique et aide à l’accession foncière pour de futurs chefs d’exploitation agricole (formation, structuration de la filière, accession foncière)

II- Services communs — (Article L.5211-4-2 du CGCT)

_ Création et gestion d’un service d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme au profit des Communes membres par la création d’un service commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.

II - Habilitation statutaire — Prestations de services

A) Transports

La communauté de communes Save et Garonne est habilitée à conventionner avec le Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en vue de l’organisation et de la mise en œuvre d’un service de transports non urbains de personnes, à la demande, sur le territoire de ses communes membres.

B) Prestation de services

La Communauté de Communes est habilitée à effectuer des prestations de services au profit de ses communes membres et de leurs associations sportives, culturelles et socioculturelles, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

Article 3 : Ressources

Les ressources de la communauté de communes sont celles définies dans l'article L 5214-23 du CGCT qui vise notamment les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle) ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C (taxe professionnelle unique) du code général des impôts. (attention : la taxe professionnelle unique a été remplacée par la TCFE)Article 4 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

A - ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES

Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la communauté avec le consentement de la communauté dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 I du code général des collectivités territoriales.

Le transfert des biens, équipements, services publics, contrats et personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées par les communes nouvellement membres s'effectue selon les modalités prévues au paragraphe II du même article.

B - EXTENSION DE COMPETENCES

Dans les conditions fixées à l'article L.5211-17 du CGCT, les communes membres peuvent à tout moment

transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l'exercice de ces compétences.

C - RETRAIT DE COMMUNES

Dans les conditions fixées à l'article L.5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer de la communauté

de communes avec le consentement du conseil de communauté.

Article 5 : Durée

e La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.

e Elle sera dissoute dans les conditions prévues aux articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

_ D’approuver les statuts énoncés ci-dessus

25.10.2016 - 02 Modification des tarifs de l’A.L.A.E.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté le 19 juillet 2016 une nouvelle grille tarifaire pour l’année scolaire 2016/2017 pour l’ Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole. Monsieur le Maire, sur proposition de la Commission Scolaire propose de l’amender afin d’obtenir une meilleure progressivité de la tarification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité une nouvelle grille tarifaire jointe en annexe de la délibération (contre BIRELLO Danielle, abstention : GETTO Marie-José, GERAUD Yves, BINET- GAUBERT Véronique, SANDREAU Claude).

La nouvelle grille tarifaire pour l’année scolaire 2016/2017 prendra effet pour les fréquentations de l’A.L.A.E. à compter du 1° novembre 2016.

25.10.2016 — 03 Modification des tarifs de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire, compte tenu des frais importants d’entretien et de réparation du local de la Salle des Fêtes, propose à l’Assemblée de modifier les tarifs de location suivant le détail ci-dessous :

- Tarifs habitant du village

Pour fêtes privées 250.00 €

Pour mariage 400.00 €

- Tarif associations de Daux GRATUITLa réservation aux habitants du village sera étendue aux ascendants et descendant directs sur justificatifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

— De valider la modification des tarifs proposés ci-dessus à compter du 1° janvier 2017

25.10.2016 - 04 Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation à 19h00 hebdomadaires

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste d’Adjoint Territorial d'Animation à raison de 19 heures hebdomadaires à compter du 1% janvier 2017 au service Enfance Jeunesse. L’Adjoint Territorial d’Animation mettra en œuvre des activités d’animation et de loisirs dans le secteur Enfance Jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

_- De créer un poste d’Adjoint Territorial d’ Animation à raison de 19 heures hebdomadaires au service Enfance Jeunesse.

_- De prévoir la rémunération correspondante à l’article 6411 du budget primitif 2017.

25.10.2016 — 05 Financement des travaux sous mandat : Création d’un passage pour

piétons Route de Merville

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 16 juin 2015, le Conseil

Municipal a décidé la création d’un passage pour piétons Route de Merville.

Ces travaux réalisés pour le compte du Département ont fait l’objet d’une convention avec celui-ci. A ce titre la dépense relative aux études et travaux imputée au compte 4581-2 (opération réelle) s’élève à 7885.44 € TIC.

Pour cette opération, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a alloué à la Commune une subvention

d’un montant de 790.80 € imputée au compte 4582-2 (opération réelle).

La différence entre la dépense et la recette correspond à l’autofinancement supporté par la Commune ; elle équivaut en comptabilité à une subvention d’équipement en nature pour le compte du Département pour un

montant de 7094.64 €, imputé au compte 204412-041 (opération d’ordre).

Monsieur le Maire propose d’amortir la dépense soit 7094.64 € imputée au compte 204412-041 en une année

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

— De valider toutes les opérations d’écriture en comptabilité énoncées ci-dessus, — D’amortir la dépense soit 7094.64 € imputée au compte 204412-041 en une année.

25.10.2016 — 06 Décision Modificative n°3 avec virements de crédits

Objet: MOUVEMENTS DE CREDITS SUITE A REFINANCEMENT EMPRUNT N° MON17436CHF

INVESTISSEMENT

Augmentation de crédits

D166 : Refinancement de la dette 131 997.00 €

TOTAL D041 : Opérations patrimoniales 131 997.00 € Diminution de crédits

D166 : Refinancement de la dette 131 997.00 € TOTAL D16 : Remboursement d’emprunts 131 997.00 € Augmentation de crédits

R 1641 : Emprunts en euros 131 997.00 € TOTAL R041 : Opérations patrimoniales 131 997.00 € Diminution de crédits

R 1641 : emprunts en euros 131 997.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 131 997.00 €25.10.2016 — 07 Décision Modificative n°4

Objet : MOUVEMENTS DE CREDITS SUITE A REFINANCEMENT EMPRUNT N°MON17436CH

INVESTISSEMENT

Augmentation de crédits

D166 : Refinancement de la dette 389 929.00 € TOTAL D16 : Remboursement d’emprunts 389 929.00 € D 2313-44 : Bâtiment presbytère 131 995.00 € TOTAL D23 : Immobilisations en cours 131 995.00 € R166 : Refinancement de la dette 131 995.00 € TOTAL D16 : Remboursement d’emprunts 131 995.00 € TOTAL GENERAL 521 924.00 € Augmentation de crédits

R 1641 : Emprunts en euros 521 924.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 521 924.00 € TOTAL GENERAL 521 924.00 €

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente le projet de Territoire établi par le P.E.T.R. du Pays Tolosan. Ce document a été amendé par l’Atelier des Maires à Castelnau d’Estretefonds le samedi 22 octobre 2016.

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie de Commémoration du 11 novembre aura lieu le 15 novembre après-midi en présence des enfants des Ecoles.

Monsieur le Maire fait le point sur les travaux de la Commune.

Monsieur le Maire fait le point sur le S.D.C.I. et sa mise en place.

Monsieur le Maire commente les résultats du bilan de la délinquance sur la Commune de DAUX pour 2014 et 2015 tel que transmis par la Gendarmerie Nationale. Le nombre de vols est stable et globalement le nombre de délits est en diminution.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Nomenclature

N° Délibération Objet de la délibération

N° Thème

5810 5016-Gi 5 ji Mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Save et Garonne avec la loi Notre

25.10.2016-02 7 10 Modification des tarifs de l’A.L.A.E.

25.10.2016-03 7 10 Modification des tarifs de la Salle des Fêtes

Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation à - LE13 . 25-10,2018-4 # 19h00 hebdomadaires

25.10.2016-05 : Es Financement des travaux sous mandat : Création d’un nos ‘ passage pour piétons Route de Merville

25.10.2016-06 7 1 Décision Modificative n°3

25.10.2016-07 7 1 Décision Modificative n°4