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Déliberation - 24 092 AR 2024 convention Surville annexe délibération.VF
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 092 AR 2024 convention Surville annexe délibération.VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Incarville - Convention ALSH – p.1/3
Pôle Vie Educative et Sportive
CONVENTION
POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS
AVEC LA COMMUNE DE SURVILLE
ENTRE
La Ville de Louviers – 19 rue Pierre Mendès France, 27 400 LOUVIERS -
représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal n° 24- du 16 septembre 2024, ci-après désignée
« la commune de Louviers»,
D’une part,
ET
La commune de Surville – 64 Rue Bernard Petel, 27400 SURVILLE, représentée
par son Maire, Gildas FORT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal n° 20240009 du 26 mars 2024, ci-après désignée « la commune de
Surville »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-092-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Incarville - Convention ALSH – p.2/3
PREAMBULE
Les accueils de loisirs de la ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants
d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale
et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des
habitants du territoire. Le conseil municipal de la commune de Surville souhaite
apporter une aide financière pour les enfants fréquentant les accueils de loisirs de
Louviers :
- Du 1er au 21ème jour : participation de 4,00 € par jour et par enfant survillais qui viendra en déduction du tarif « extérieurs », le solde étant facturé aux familles
- A partir du 22ème jour : application du tarif « extérieurs » en intégralité aux familles
Il convient donc de poser les éléments conventionnels déterminant les relations
administratives à établir entre les deux communes, les conditions pédagogiques de
l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur des
structures lovériennes.
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives de
l’accueil d’enfants de la commune de Surville dans les accueils de loisirs de
Louviers.
ARTICLE 2 - Obligations de la commune de Louviers
La ville de Louviers réalisera les inscriptions des enfants concernés selon les mêmes modalités que pour les lovériens.
La ville de Louviers adressera en fin de mois la facturation correspondant aux jours de présence de chaque enfant survillais à son responsable légal.
Le tarif mis en œuvre sera celui établi spécifiquement pour les survillais qui tient donc compte de la participation financière de la commune de Surville. Le montant de cette facturation sera à régler auprès du Kiosque Famille de la mairie de Louviers qui en assurera le recouvrement.
A l’issue de chaque mois la ville de Louviers adressera un état récapitulatif nominatif des présences bénéficiant de la prise en charge financière accordée par la commune de Surville et établira à son endroit un titre de recette sur la base de :
4,00 € par jour et par enfant survillais dans un maximum de 21 jours pris en charge
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-092-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Incarville - Convention ALSH – p.3/3
ARTICLE 3 – Obligations de la commune de Surville
La commune de Surville s’acquittera du règlement par mandat administratif du titre
de recette qui lui aura été adressé pour l’objet ci-dessus.
ARTICLE 4 – Durée de la convention
Les termes de la présente convention valent à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au
30 juin 2025.
ARTICLE 5 – Renonciation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter
le préavis d’un mois franc.
Fait en deux exemplaires à Louviers, le
Pour la commune de Surville, Pour la commune de Louviers,
Le Maire, Le Maire,
Gildas FORT François–Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-092-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024