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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 091 AR 2024 convention Incarville annexe délibération)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Incarville - Convention ALSH – p.1/3 Pôle Vie Educative et Sportive CONVENTION POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS AVEC LA COMMUNE D’INCARVILLE ENTRE La Ville de Louviers – 19 rue Pierre Mendès France, 27 400 LOUVIERS - représentée par son Maire, François-Xavier PRIOLLAUD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 23- du 16 septembre 2024, ci-après désignée « la commune de Louviers», D’une part, ET La commune d’Incarville – 36 rue de Louviers, 27400 INCARVILLE, représentée par son Maire, Patrick MAUGARS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 2024-12 du 20 mars 2024, ci-après désignée « la commune de Incarville », D’autre part, Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-091-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Incarville - Convention ALSH – p.2/3 PREAMBULE Les accueils de loisirs de la ville de Louviers accueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Cet accueil témoigne d’une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformes aux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire. Le conseil municipal de la commune d’Incarville souhaite apporter une aide financière pour les enfants fréquentant les accueils de loisirs de Louviers de : - 2,88 euros par ½ journée sans repas et par enfant incarvillais le mercredi, - 6,25 euros par jour ou ½ journée avec repas et par enfant incarvillais le mercredi et en période extra-scolaire. Il convient donc de poser les éléments conventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux communes, les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étant régies par le projet éducatif et le règlement intérieur des structures lovériennes. ARTICLE 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives de l’accueil d’enfants de la commune d’Incarville dans les accueils de loisirs de Louviers. ARTICLE 2 - Obligations de la commune de Louviers La ville de Louviers réalisera les inscriptions des enfants concernés selon les mêmes modalités que pour les lovériens. La ville de Louviers adressera en fin de mois la facturation correspondant aux jours de présence de chaque enfant incarvillais à son responsable légal. Le tarif mis en œuvre sera celui établi spécifiquement pour les incarvillais qui tient donc compte de la participation financière de la commune d’Incarville. Le montant de cette facturation sera à régler auprès du Kiosque Famille de la mairie de Louviers qui en assurera le recouvrement. A l’issue de chaque mois la ville de Louviers adressera un état récapitulatif nominatif des présences bénéficiant de la prise en charge financière accordée par la commune d’Incarville et établira à son endroit un titre de recette sur la base de : - 2,88 euros par ½ journée sans repas et par enfant incarvillais le mercredi, - 6,25 euros par jour ou ½ journée avec repas et par enfant incarvillais le mercredi et en période extra-scolaire. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-091-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024 Incarville - Convention ALSH – p.3/3 ARTICLE 3 – Obligations de la commune d’Incarville La commune d’Incarville s’acquittera du règlement par mandat administratif du titre de recette qui lui aura été adressé pour l’objet ci-dessus. ARTICLE 4 – Durée de la convention Les termes de la présente convention valent à compter du 1 er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025. ARTICLE 5 – Renonciation La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter le préavis d’un mois franc. Fait en deux exemplaires à Louviers, le Pour la commune d’Incarville, Pour la commune de Louviers, Le Maire, Le Maire, Patrick MAUGARS François–Xavier PRIOLLAUD Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240916-24-091-DE Date de télétransmission : 19/09/2024 Date de réception préfecture : 19/09/2024