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Déliberation - 24 047 AR Annexe Convention Radio Espace AH 2
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 047 AR Annexe Convention Radio Espace AH 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Page 1
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 24-XXX DU 25 MARS 2024
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS
ET L’ASSOCIATION RADIO VALLÉES D’AVRE,
D’ITON ET D’EURE
CONVENTION 2024
***
PRÉAMBULE
Par délibération n° 23-022 du 5 février 2023, le Conseil municipal a renouvelé son
soutien aux activités de Radio Espace, radio portée par l’association Radio vallées
d’Avre, d’Iton et d’Eure, par le versement d’une subvention pour l’année 2023 de
11 500 €.
Le partenariat entre la Ville et l’association perdure depuis sa création avec le
renouvellement annuel des objectifs et des moyens par la rédaction d’une
convention. La précédente, signée en février 2023, est arrivée à son terme le
31 décembre 2023.
L’association Radio vallées d’Avre, d’Iton et d’Eure, déclarée en préfecture de
l’Eure le 17 juillet 2001 sous le n° W 27 300 92 97, a mis en place les moyens
techniques de diffusion et émet désormais sur la fréquence 91.6 que lui a accordée
le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A) sous le nom de Radio Espace.
Radio Espace se veut une radio d’information et d’animation de proximité
fortement interactive au niveau local et départemental. Elle se soucie
scrupuleusement du pluralisme tant sur le plan social que culturel ou politique. Sa
promotion des initiatives et des évènements marquants du champ social, culturel,
sportif et associatif sert totalement l’intérêt local.
***
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-047b-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
Page 2
ENTRE
LA VILLE DE LOUVIERS, représentée par son Maire, François-Xavier
PRIOLLAUD, agissant en vertu de la délibération n°24-XXX du Conseil municipal
du 25 mars 2024,
ET
L’ASSOCIATION RADIO VALLÉES D’EVRE, D’ITON ET D’EURE, dont
le siège est situé à Louviers au 34 rue du Matrey, représentée par son
Administrateur, Monsieur Ludovic TELLIER,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien de la Ville
de Louviers à l’association Radio vallées d’Avre, d’Iton et d’Eure pour la
promotion des initiatives et évènements locaux sur l’antenne de Radio Espace.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du
1er janvier 2024. Au-delà de cette limite elle ne pourra qu’être expressément
renouvelée.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Les engagements de l’association reposent sur sa volonté explicite d’animer une
radio interactive de proximité.
À ce titre, l’association s’engage à :
Être à l’écoute pour promouvoir les évènements intéressants de la vie de la
cité en assurant une information radiophonique appropriée à leur nature,
Soutenir le mouvement sportif local en développant entre le dimanche et le
lundi une dizaine de rubriques radiophoniques, articulées autour des
résultats dans l’ensemble des disciplines tout au long de la saison sportive.
Elle valorisera les événements labellisés de la Grande cause municipale
2024 sur le sport ainsi que l’accueil à Louviers de la flamme paralympique,
Diffuser les informations sur toutes les programmations culturelles locales
et en particulier celles des établissements culturels municipaux (la Gare aux
musiques, Le Moulin, l’École de musique Maurice Duruflé, la Médiathèque
Boris Vian, le Musée, La Scène 5),
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-047b-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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Être une « radio pratique » notamment en assurant la promotion des
informations en matière de solidarité et de secours. Il sera procédé à un
rappel régulier de tous les numéros d’urgences en donnant les précisions
nécessaires quant à leurs objets (Pompiers, Police, associations caritatives,
prévention du risque inondation, etc).
Elle est force de proposition dans son partenariat avec la Ville de Louviers et
accompagne la mise en œuvre de nouvelles initiatives, comme l’enregistrement de
« jaimeLouviers l’émission ».
Chaque opération spécifique fera l’objet d’un plan de promotion concerté, les
intérêts de la Ville de Louviers étant confiés à la Direction de la communication
municipale et à l’élu municipal délégué. La radio restera libre de retenir les sujets
correspondants à sa ligne éditoriale et leur mode de traitement radiophonique.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE LOUVIERS
1 – Subvention
En contrepartie de ces engagements, la Ville allouera à l’association une subvention
annuelle de 11 500 €.
2 – Mise à disposition de locaux
La Ville de Louviers met à disposition de l’association Radio vallées d’Avre, d’Iton
et d’Eure, à titre onéreux, des locaux administratifs situés 34 rue du Matrey, à
Louviers. La redevance annuelle est fixée à 6 000 € payables à terme échu.
Les locaux comprennent :
Rez-de-chaussée : local avec entrée sur rue, salle à la suite avec remise
comprenant chaudière gaz, comptoir bar en fond et petite cuisine à l’arrière,
wc,
1er étage : cuisine, séjour, trois chambres, salle de bains, wc,
2e étage : grenier aménageable,
Sous-sol : cave divisée en compartiments,
Porche d’accès à une cour intérieure.
Ils sont destinés à accueillir les bureaux et studios de l’association Radio vallées
d’Avre, d’Iton et d’Eure.
L’association, s’acquittera, le cas échéant, des impôts et taxes afférents à la mise à
disposition des lieux.
La mise à disposition des locaux peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties
à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-047b-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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3 – Conditions d’usage
La Ville de Louviers met à disposition des locaux en bon état de réparations de toute
espèce et des équipements en bon état de fonctionnement.
L’association assurera le maintien des lieux en bon état d’entretien et de réparations
dites « locatives », elle veillera à ce que des dégradations n’y soient pas commises.
Elle exécutera ou fera exécuter à ses frais, si de telles dégradations étaient
constatées de son fait, les travaux de remise en état des lieux.
L’association ne pourra faire dans le local, sans le consentement exprès et par écrit
de la Ville, aucune transformation, aucune démolition, aucun percement de mur ou
de cloison, aucun changement de distribution.
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par
l’association, même avec autorisation resteront, en fin de mise à disposition,
propriété de la Ville, sans indemnité.
La Ville est tenue de faire toutes les réparations incombant au propriétaire, même
en cours de location.
L’association souffrira de l’exécution de toutes les réparations et travaux
quelconques, que la Ville estimerait utile ou même convenable de faire exécuter
pendant le cours de la mise à disposition.
ARTICLE 5 – CADRE BUDGÉTAIRE
L’association mettra en place une comptabilité à partie double respectant les règles
du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l’association se
conformera aux dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux
modalités d’établissement des comptes annuels des associations.
ARTICLE 6 – CERTIFICATION DES COMPTES
Le Président ou un expert-comptable choisi par l’association certifiera les comptes
avant communication aux services de la Ville.
ARTICLE 7 - CONTROLE
Dans le cadre du respect des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) l’association fournira une copie certifiée de son
budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les résultats de son activité.
L’association s’appuiera notamment sur le document qu’elle transmet chaque année
au C.S.A.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-047b-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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ARTICLE 8 – IMPÔTS, TAXES ET RESPECT DES
RÉGLEMENTATIONS
L’association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par
le fait de ces activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de
défaillance de sa part.
L’association s’engage en outre, à être en règle avec les services de l’URSSAF et
les services fiscaux concernés par son activité.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Pendant le cours de la mise à disposition, l’association devra faire assurer et tenir
constamment assurés, auprès d’une compagnie notoirement solvable, son mobilier
personnel, le matériel et les marchandises nécessaires à ses activités, ainsi que les
risques locatifs, le recours des voisins et tous risques liés à son activité. Elle devra
justifier de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition de la Ville et
chaque année au mois de janvier.
La Ville se réserve l’obligation quant à elle de s’assurer contre les risques habituels
pouvant survenir aux locaux présentement mis à disposition indépendamment de
l’activité du preneur.
ARTICLE 10 – EVALUATION ET DISPOSITIONS ANNUELLES
L’exécution de la présente convention donnera lieu à une évaluation par les deux
parties signataires, du degré de réalisation des objectifs.
Cette évaluation déterminera les conditions d’engagement des deux parties pour
l’année suivante.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, à l’initiative de
l’une ou de l’autre des deux parties par voie d’avenant, chaque avenant sera alors
soumis aux mêmes procédures d’adoption que la présente convention.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
Chacune des parties signataires pourra dénoncer la présente convention à tout
moment en respectant un délai de trois mois. La résiliation se fera alors par lettre
recommandée ou remise par un agent assermenté.
La résiliation sera automatique si, notamment, l’association ne respecte pas les
règles d’utilisation et de contrôle des subventions. Dans ce cas, la résiliation se fera
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-047b-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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après mise en demeure restée sans effet au bout de 15 jours et le préavis sera ramené
à un mois.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’association devra reverser à la
Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés
dans le cadre d’un projet, soit au prorata temporis.
ARTICLE 13 – ARBITRAGE
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable
de règlement et notamment par le biais de la médiation ou de l’arbitrage, avant de
soumettre tout différent à l’instance juridictionnelle.
ARTICLE 14 – CONTENTIEUX
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant
le Tribunal administratif de Rouen s’agissant d’une convention dont l’objet
principal est l’attribution à l’association de fonds publics.
Fait à Louviers, le
Pour le Président Pour la Ville de Louviers,
de l’association Radio vallées Le Maire,
d’Avre, d’Iton et d’Eure, François-Xavier PRIOLLAUD
l’Administrateur,
Ludovic TELLIER
Projet d’acte transmis
en Préfecture
le
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-047b-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024