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Déliberation - AU 2023 004 Bail Professionnel MSP Osteo
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 004 Bail Professionnel MSP Osteo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230109-AU-2023-004-AU
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
n . Réception par le préfet : 10/01/2023
PAIN COMMUNE DE BEDOIN Affichage : 12/01/2023 MONT VENTOUX eS S DÉCISION DU MAIRE Pour l'autorité compétente par délégation
Décision N° MA-DEC-2023-004 du 09 janvier 2023
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : BAIL PROFESSIONNEL DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE : CABINET OSTEOPATHE
Le Maire de la Commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal au
Maire, et notamment le 5ème alinéa relatif à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
VU la délibération n°2019-118 du 07 novembre 2019 portant sur l’approbation des termes du bail professionnel
souscrit avec les professionnels de santé pour les locaux de la maison de santé pluriprofessionnelle et autorisant M. le
Maire à signer tout document relatif à la présente délibération ;
CONSIDERANT le courrier en date du 12/10/22 de Mme Elsa BRES, ostéopathe libérale, faisant part de sa cession
d'activité au 31/12/22 ;
CONSIDERANT le courrier en date du 17/11/22 de Mme Marie-Léa CHABERT, ostéopathe libérale, informant de sa
volonté de reprise du bail professionnel de Mme BRES au 01/01/23 ;
VU le projet de bail professionnel établi entre la Mairie de Bédoin et Mme Marie-Léa CHABERT, ostéopathe libérale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver le bail professionnel établi entre la Mairie de Bédoin et Mme Marie-Léa CHABERT,
ostéopathe libérale, identifiée sous le numéro SIREN 901 081 539, à compter du 01/01/23.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est
transmise, pour ampliation, à Madame la Préfète de Vaucluse et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et mise en ligne sur le site
internet de la commune de Bédoin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941
Nîmes CEDEX 09 - Tél: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture de Vaucluse le : 7" le Maire, M. Alain CONSTANT
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le :
12/01/23
10/01/23