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Déliberation - AU 2023 071 Annexe Bail Professionnel MSP Infirmier Avenant 03
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 071 Annexe Bail Professionnel MSP Infirmier Avenant 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/07/2023 Affichage : 13/07/2023 n Pour l'autorité compétente par délégation MONT VENTOUX MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE BÉDOIN BAIL PROFESSIONNEL - AVENANT 03 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Mairie de Bédoin, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de BÉDOIN (84410) 301 avenue Barral des Baux, identifiée au SIREN sous le numéro 218400174. Représentée par : M. Alain CONSTANT Maire, autorisé à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2019. Ci-après dénommée Monsieur Alain CONSTANT Maire ET Mesdames et Messieurs les infirmières et infirmiers : Jordan AUFFRET, Delphine BARRAQUIER, Romain BRIFFA, Joannès DRELON, Lassini WELASING Exerçant la profession d’infirmières et infirmiers, Ci-après dénommés Le Preneur déclare : °__ qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des ma- jeurs, susceptibles de restreindre sa capacité civile; e_ qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiements et qu'ils ne font pas l'objet et n'ont jamais fait l'objet d'une procédure collective : faillite personnelle, sauvegarde d'entreprise, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire, etc. Par suite, le contrat se trouve régi : - Par l’article 57 À inséré dans la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 par l’article 36 de la loi numéro 89-462 du 6 Juillet 1989 quant à sa durée, son renouvellement et ses modalités de résiliation; -__ Parles articles 1714 à 1762 du Code Civil et par les présentes dispositions contractuelles ; -_ Parle bail professionnel en date du 18/02/2020 ; - Par l'avenant n°1 au bail professionnel en date du 02/12/2021 ; - Par l'avenant n°2 au bail professionnel en date du 25/05/2023 ; 1 sur 2 po Len 50 Ra Liv 1— OBJET DE L'AVENANT
Vu le courrier adressé par Madame Pascale BEGNIS, infirmière libérale, en date du 03/04/2023,
Considérant le départ de Madame Pascale BEGNIS, titulaire initiale du bail signé le 18 février 2020,
Le présent avenant a pour objet de modifier de manière nominative et numérique les preneurs :
Mme Pascale BEGNIS n'étant pas remplacée, la liste des preneurs est : Jordan AUFFRET,
Delphine BARRAQUIER, Romain BRIFFA, Joannès DRELON, Lassini WELASING.
En application de l’article 16, il est rappelé qu'il y a solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous
le vocable « le Preneur ».
Aussi le présent avenant vaut acte de cession.
2 — DATE D’EFFET
Conformément à la demande de Madame Pascale BEGNIS, l'avenant 03 prend effet au 1° juillet 2023.
3 — GENERALITES
Le reste du bail professionnel en date 18/02/2020 et ses avenants successifs demeurent inchangés.
Et après lecture faite, les parties ont signé le présent acte en deux originaux remis à chacune des parties qui
le reconnaît.
Le Bailleur ou son mandataire Le Preneur
(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
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