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Déliberation - lib 01 130123 10 Acquisition F n 460p et 461p appartenant aux consorts JACQUEMET l Euro symbolique
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 01 130123 10 Acquisition F n 460p et 461p appartenant aux consorts JACQUEMET l Euro symbolique)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
Publié le 16/01/2023 lement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER ID : 038-213805278-20230113-01_130123_10-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le treize janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Vaujany, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 9
votants 10
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY
Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Yves GENEVOIS
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Objet : FONCIER - Acquisition des parcelles cadastrées Section F n°460p et 461p
appartenant aux consorts JACQUEMET à l’Euro symbolique
Par délibération en date du 9 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à se rapprocher des propriétaires des parcelles Section F n°461, 462 et 909 afin d'entamer des négociations en vue d'envisager leur acquisition.
Pour rappel, ces parcelles, d’une superficie totale de l’ordre de 3 000 m2, se situent à proximité de la déchetterie communale et leur acquisition permettrait à la Commune de maîtriser le foncier sur cette
zone en cas de travaux futurs (agrandissement, modification d'accès...).
Par délibération en date du 8 juillet 2022, le Conseil a approuvé l'acquisition des parcelles Section F n°462 appartenant aux consorts MORILLE et F n°909 appartenant aux consorts CHANOUX. Les actes notariés afférents ont été signés en date du 1° décembre 2022.
Par délibération en date du 4 novembre 2022, la Commune a approuvé l'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées Section F n°460 et 461 appartenant aux consorts JACQUEMET d’une superficie de 1 924 m? au prix de 15 € du m? soit un prix de 28 860 € net vendeur, correspondant à la superficie totale des parcelles moins l'emprise de la route de 1 116m°2.
À ce jour, les consorts JACQUEMET demandent à la Commune de faire également l’acquisition de l’emprise de la route, soit une superficie de 1 116m°? (parcelle F460p : 939m? / parcelle F461p : 177m?2) à l’euro symbolique. (plan annexé)
Un document d’arpentage est en cours de réalisation par le cabinet géomètre AGATE afin de procéder à la division cadastrale et à la renumérotation des parcelles.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés
+ Approuve l'acquisition de l'emprise de la route comme susmentionnée, soit un tènement foncier de 1 116m? cadastré Section F n°460p et F n°461p appartenant aux consorts JACQUEMET, à l'euro symbolique ;
e Autorise M. le Maire à engager la procédure de rétrocession de ce tènement foncier au Département de l'Isère ;
e Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le Envoyé en préfecture le 16/01/2023
Reçu en préfecture le 16/01/2023
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