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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 224 2023 Modification du dispositif des permis Apprenti Motorcyclist
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 224 2023 Modification du dispositif des permis Apprenti Motorcyclist)
Thèmes du document : Famille, Transports, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ER
Publié le 21/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS ib :027-200070142-20231214-224_2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 43
Date de convocation :
Le : 8 décembre 2023
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Collette,
M. Pillet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Étaient excusés : M. Blavette, M. Bonneau, Mme Damois, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Cordier à M. Moëns, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Fouquet à Mme Bachelet, M. Herbin à Mme Malhaire, Mme
Jullien à M. Dulondel, Mme Le Tourneur à Mme Biville.
Petite enfance, enfance et jeunesse : Modification du dispositif des permis « Apprenti Motocycliste » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission de la petite enfance, enfance et jeunesse en date du 22 novembre 2023 5
Depuis de nombreuses années, la Communauté de communes finance intégralement le permis dit « AM » Apprenti Motocycliste,
autrefois appelé B.S.R, Brevet de Sécurité Routière.
Le permis AM permet de conduire dès 14 ans des cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et des voiturettes. Il est délivré à l'issue
d'une formation théorique et d’une formation pratique d’une durée minimale de 8 heures.
Cette aide est aujourd’hui réservée aux seuls bénéficiaires de la Mission locale (16 à 25 ans) afin de favoriser leur insertion
professionnelle. Aucune contrepartie n’est demandée aux jeunes pour en bénéficier.
1 CDCLA/CC/14/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ER
Publié le 21/12/2023
ID : 027-200070142-20231214-224 2023-DE
Afin de faciliter la mobilité des jeunes, il est proposé de modifier le dispositif existant comme suit :
- Ouverture du dispositif « Pass’ ton permis AM » à tous les jeunes du territoire âgés de 14 à 25 ans dont la situation
professionnelle ou scolaire nécessite que le jeune soit mobile et se déplace,
- Versement d’une aide financière de 100€ à l'obtention du permis AM sur présentation d’une convention de stage, d’une
attestation scolaire ou d’un contrat de travail.
En contrepartie, le jeune s'engage à participer à une session de sensibilisation à la prévention routière pour mieux connaître les
risques routiers et les pratiques à risque.
Ce nouveau dispositif lèverait les freins à la mobilité des jeunes qui doivent pouvoir être mobiles pour des raisons
professionnelles ou suivre une formation.
Le coût de cette action est estimé à 4 000 € pour 2024.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- autorise le lancement du dispositif « Pass’ ton permis AM » dans les conditions ci-dessus définies.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/14/12/2023