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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 53 Acte de nomination du regisseur titulaire et du mandataire suppleant de la regie de recettes de la Piscine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 53 Acte de nomination du regisseur titulaire et du mandataire suppleant de la regie de recettes de la Piscine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
et ÂR R | G AN S ID : 040-200069417-20230525-D2023_53-BF
aus d’ Reçu en préfecture le 01/06/2023
P y 0 RTH E f \ Publié le 01/06/2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 53/2023
Objet : Acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes de la Piscine intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositionsrelatives
aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités et de leurs
établissements publics locaux;
VU la délibération n°102-2022 en date du 5 juillet 2022 du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans
actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) à l'ensemble des cadres d'emplois ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays
d'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services et à fixer les tarifs des prestations et produits associés à la régie ;
VU la décision d'acte constitutif d’une régie de recettes pour la Piscine Intercommunale du Pays d'Orthe et
Arrigans en date du 31 mai 2018 et ses avenants ;
VU la décision portant acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de
recettes pour la Piscine Intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 03 juin 2022 ;
VU le contrat de travail de M et notamment sa durée ;
VU le contrat de travail de M et notamment sa durée ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 mai 2023:
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encaisser régulièrement le produit des entrées et des ventes de la buvette
de la Piscine Intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans.
CONSIDERANT le recrutement d’un nouveau chef de bassin et d’un nouveau maître-nageur.
DECIDE
ARTICLE er — Le présent acte abroge et remplace la décision n°2022-43 du 03 juin 2022.
Décision du Président n°2023-53 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 040-200069417-20230525-D2023_53-BF
ARTICLE 2 - Pour la durée de son contrat, M est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes
de la Piscine intercommunale du Pays d'Orthe et Arrigans avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :
ARTICLE 3 - En cas d'absence pour maladie, congé où tout autre empêchement exceptionnel,
M sera remplacé par M mandataire suppléant ;
ARTICLE 4-M n’est pas astreint à constituer un cautionnement :
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs
groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en Vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement
effectué ;
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de
fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
Nouveau Code pénal;
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce quile concerne,
les dispositions de l'instruction interministérielle de n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 :
ARTICLE 9 : || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 10 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Madame la Trésorière Municipale,
Fait à Peyrehorade, le 25 mai 2023
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de
Le régisseur Le mandataire suppléant Communes du Pays d'Orthe et Arrigans
M cagphokor Jean-Marc LESCOUTE
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Décision du Président n°2023-53 p. 2/2