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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 79 Acte nomination mandataires Piscine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 79 Acte nomination mandataires Piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/08/2024
pays dQ RT H j: Reçu en préfecture le 26/08/2024 \ X 3 ET.)
Publié le 26/08/2024 |
et AR h | {; AN S ID : 040-200069417-20240802-D 2024 79-BF
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 79/2024
Objet : Acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de la Piscine Intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités et de leurs
établissements publics locaux;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU la décision d’acte constitutif d’une régie de recettes pour la Piscine Intercommunale du Pays d’Orthe et
Arrigans en date du 31 mai 2018 et ses avenants ;
VU les contrats de travail de Mme Mathilde CAMPET, Mme Emma DA SILVA URRUTIA, Madame Camille
BOUKEBBOUS et notamment leur durée ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2024 ;
VU l'avis conforme du régisseur en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 23 juillet 2024;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement le produit des entrées et des ventes de la buvette
de la Piscine Intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans.
DECIDE
ARTICLE 1° — La présente décision abroge et remplace à compter de sa publication la décision n°2022-44 du 03
juin 2022.
ARTICLE 2 — Pour la durée de leurs contrats, Mme Mathilde CAMPET, Mme Emma DA SILVA URRUTIA et Madame
Camille BOUKEBBOUS sont nommées mandataires de la régie pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur de la régie de recettes de la Piscine intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 3 — Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué(s) comptable(s) de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
Décision du Président CCPOA n°2024-79 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 26/08/2024
Reçu en préfecture le 26/08/2024
Publié le 26/08/2024
ID : 040-200069417-20240802-D 2024 79-BF
ARTICLE 4 — Les mandataires assureront le suivi journalier des sommes perçues au titre de la régie de recettes.
Ils devront effectuer un compte rendu régulier au régisseur titulaire afin que celui-ci assure les missions qui lui
sont confiées au titre de la régie de recettes.
ARTICLE 5 — Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle de n°06-
031-A-B-M du 21 avril 2006
ARTICLE 6— I] sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 7 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 8 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux moinsà compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Madame le responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 02 août 2024
Président de la Communauté de
Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Le
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
M. Gilles MARC M. Laurent SIRUGUE
| Vu pre actcplohn
« Vu pour acceptation »
Le mandataire
Mme Emma DA SILVA URRUTIA
Décision du Président CCPOA n°2024-79
« Vu pour acceptation »
Le mandataire
Mme Mathilde CAMPET
Jean-Marc LESCOUTE
Le mandataire
Mme Camille BOUKEBBOUS
p. 2/2