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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 61 Acte nomination regisseur suppleant piscine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 61 Acte nomination regisseur suppleant piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
*ARRIGANS
EN
pays d' Publié le 19/06/2026 »
0 RT HE \ ID : 040-200069417-20260616-D_2026_61-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 61/2026
Objet : Acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes de la Piscine intercommunale du Pays d’Orthe etArrigans.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités et de leurs établissements publics locaux:
VU la délibération n°2026-48 du 10 avril 2026 autorisant Monsieur le Président à créer,
modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services et à
fixer les tarifs des prestations et produits associés à la régie ;
VU la décision d’acte constitutif d’une régie de recettes pour la Piscine Intercommunale du
Pays d'Orthe et Arrigans en date du 31 mai 2018 et ses avenants :
VU la décision portant acte de nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant
de la régie de recettes pour la Piscine Intercommunale du Pays d'Orthe et Arrigans en date du
12 juin 2024 ;
VU la décision de stagiairiser Monsieur Gilles MARC ;
VUle contrat de travail de Monsieur Laurent SIRUGUE et notamment sa durée ;
VU l'avis conforme du Service de gestion comptable de Dax en date du 16 juin 2026:
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’encaisser régulièrement le produit des entrées et des
ventes de la buvette de la Piscine Intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser l'acte de nomination du régisseur et du
mandataire suppléant de la piscine intercommunale de Peyrehorade.
DECIDE
ARTICLE 1er — La présente décision abroge à compter de sa publication la décision n°2024- 55 du 12 juin 2024.
ARTICLE 2 — Pour la durée de son stage, M. Gilles MARC est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes de la Piscine intercommunale du Pays d’Orthe et Arrigans avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Décision du Président n°2026-61 p. 1/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026
LE
ID : 040-200069417-20260616-D_2026_61-DE
ARTICLE 3 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
M. Gilles MARC sera remplacé par M. Laurent SIRUGUE mandataire suppléant ;
ARTICLE 4 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué ;
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle de n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;
ARTICLE 7: Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil
communautaire.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 16 juin 2026
« Vu pour « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de
acceptation » Le mandataire suppléant Communes du Pays d’Orthe et
Le régisseur Arrigans
M. Laurent SIRUGUE
M. Gilles MARC Jean-Marc LESCOUTE Vo povs Vu For ae Fe
À cpl =
CU
Décision du Président n°2026-61 p. 2/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026
Ka
ID : 040-200069417-20260616-D_2026_61-DE
Décision du Président n°2026-61 bp. 3/3