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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2024-074
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-10-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2024-284
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février
2004 autorisant la société Decremps à exploiter une carrière sur la
commune de Saint-Denis-Catus et portant autorisation de défrichement
(3 pages) Page 4
46-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant
subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot (4 pages) Page 8
46-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN (4 pages) Page 13
46-2024-10-07-00002 - Arrêté n° DC 2024/260 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Dimitri CHARPENTIER à exercer les
fonctions de garde-pêche particulier (1 page) Page 18
46-2024-10-07-00003 - Arrêté n° DC 2024/262 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Christian BRAS à exercer les
fonctions de garde-pêche particulier (1 page) Page 20
46-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DC 2024/264 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Quentin MORIZE à exercer les
fonctions de garde-chasse particulier (1 page) Page 22
46-2024-10-08-00005 - Arrêté n° DC 2024/265 portant agrément de
Monsieur Quentin MORIZE en qualité de garde-chasse particulier (3
pages) Page 24
46-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ n° DC/2024/259 portant attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 28
46-2024-10-04-00001 - arrêté n° E-2024-281 dérogation au principe
d'inconstructibilité des rives naturelles du lac du Tolerme pour la
délimitation d'un secteur permettant l'extension du camping «Le
Tolerme» (2 pages) Page 30
46-2024-10-04-00002 - arrêté n° E-2024-283 autorisant le
déroulement d'un concours field-trial pour chiens d'arrêt
continentaux, britanniques et spaniels, sur petit gibier tiré, organisé par
l'association «la canine du Lot» sur le territoire de la commune de
Villesèque les 24, 25 et 26 octobre 2024 (2 pages) Page 33
46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le
département du Lot. (5 pages) Page 36
2 46-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ n°DC 2024/261 portant agrément de
Monsieur Dimitri CHARPENTIER en qualité de garde-pêche particulier (2
pages) Page 42
46-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ n°DC 2024/263 portant agrément de
Monsieur Christian BRAS en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 45
3 Préfecture du Lot
46-2024-10-03-00001
arrêté complémentaire n° E-2024-284 modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février
2004 autorisant la société Decremps à exploiter
une carrière sur la commune de
Saint-Denis-Catus et portant autorisation de
défrichement
Préfecture du Lot - 46-2024-10-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2024-284 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 2004 autorisant la société Decremps à exploiter une carrière sur la commune de Saint-Denis-Catus et portant autorisation de 4 _ ENREGISTRE le OX TADIE Det
PRÉFÈTE “
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° E-2024- £ PU
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION DU 17 FÉVRIER 2004
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DECREMPS À EXPLOITER UNE CARRIÈRE SUR LA COMMUNE
DE SAINT-DENIs-Carus (46150) ET PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 342-1 et R. 341-1 et suivants É
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2004 modifié autorisant la société DECREMPS à exploiter une
carrière sur la commune de Saint-Denis-Catus :
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 46-30518 reçu complet le 2 août 2024
présenté par la société DECREMPS, dont l'adresse est Z.I. d’Englandière 284, rue Abbé Pierre
46000 Cahors, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4999 ha de bois situé sur le territoire
de la commune de Saint-Denis-Catus ;
VU la contribution de la direction départementale des territoires du Lot du 14 août 2024 ;
VU les rapport et proposition de l'inspection des installations classées du 19 septembre 2024 ;
VU la décision de non-soumission à évaluation environnementale du 27 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 septembre 2024 ;
VU la réponse du demandeur par courriel du 30 septembre 2024 au projet d'arrêté sus-visé ;
CONSIDÉRANT que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu nécessaire à l’une ou plusieurs des
fonctions listées à l'article L. 341-5 du code forestier :
CONSIDÉRANT que le défrichement est réalisé sur l'emprise autorisée par l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 17 février 2004 pré-cité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de défrichement n'entraîne pas de modification
substantielle du site conformément à l’article R. 181-46 du code de l'environnement :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Exploitant et titulaire de l'autorisation
La société DECREMPS, dont le siège social est situé Z.I. d'Englandière 284, rue Abbé Pierre
46000 Cahors, est autorisée sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté à réaliser
Direction régionale de l’environnement, 1/3
de l'aménagement et du logement Occitanie
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative —- 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46009 Cahors cedex
Tél. : 05 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2024-10-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2024-284 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 2004 autorisant la société Decremps à exploiter une carrière sur la commune de Saint-Denis-Catus et portant autorisation de 5 un défrichement sur le territoire de la commune de Saint-Denis-Catus dans les formes prévues par
le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Parcelles
Les parcelles ayant fait l’objet d'une demande d'autorisation de défrichement sont récapitulées
dans le tableau suivant :
Commune | Section N° er ns pin ee
Saint Denis Catus A 1017 4,2134 0,1828
| 987 1,4806 : 0,3171
Total 5,6940 0,4999
Le défrichement est autorisé sur l'ensemble des surfaces demandées soit 0,4999 ha.
ARTICLE 3 : Conditions d'autorisation du défrichement
Le défrichement (coupes de bois et dessouchage) est réalisé durant le mois d'octobre
conformément à l'échéancier fourni dans la demande.
ARTICLE 4 : Compensation
La présente décision est subordonnée à une compensation calculée sur les bases suivantes,
conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement :
Enjeux (économique, Superficie à compenser
écologique ou social) Superficie (ha) Coefficient (ha)
Aucun 0,4999 1 0,4999
Totaux 0,4999 - 0,4999
ARTICLE 5 : Moyen de compensation
La compensation prescrite par l’article 4 consiste à verser une indemnité compensatoire au fonds
stratégique de la forêt et du bois d'un montant de 2 110 (deux mille cent dix) euros.
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot pendant une durée
minimale de quatre mois.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2024-10-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2024-284 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 2004 autorisant la société Decremps à exploiter une carrière sur la commune de Saint-Denis-Catus et portant autorisation de 6 ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie et le directeur départemental des territoires du
Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Copie en est adressée au maire de la
commune d'implantation.
À Cahors, le 3 oc. 2024 |
Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décision leur a
été notifiée ; | |
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible
par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours, |
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2024-10-03-00001 - arrêté complémentaire n° E-2024-284 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 février 2004 autorisant la société Decremps à exploiter une carrière sur la commune de Saint-Denis-Catus et portant autorisation de 7 Préfecture du Lot
46-2024-10-08-00001
ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités 8 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot ;
Vu le Code de Commerce;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action sociale et des familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le code du Travail:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du
Lot ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Lot;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
25 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
22 février 2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités 9 Vu l'arrêté préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1° avril 2021 portant affectation des agents
composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot;
Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1° avril 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôle et gestion des intérims UC de la DDETSPP du Lot.
Vu la décision du 1° décémbre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs
propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-60 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-78 en date du 12 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué ;
ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en
application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer
les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à:
M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,
Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe,
Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle,
emploi et développement des compétences,
Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail,
Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,
Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertion
sociale et solidarités,
Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement,
M. Guillaume GINOUX, responsable adjoint du service vétérinaire-santé et
protection animales-environnement,
Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
M. Yves DEMULIERE, responsable adjoint du service sécurité sanitaire des aliments
Mme Aurélie CHEMIN, cheffe du service concurrence, consommation et répression
des fraudes,
M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités 10 Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée, pour
signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de la
décision du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidärités portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1% décembre 2022.
M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,
Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail et
responsable de l'unité de contrôle.
A l'exception:
-_ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 : Pour ce qui concerne l’ordonnancement secondaire la délégation de signature
est exercée:
- Pour la validation dans l'outil CHORUS déplacements :
Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publique
vétérinaire,
Mme Aurélie CHEMIN, inspectrice principale de la CCRF,
Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Mme Caroline MAILLIER, directrice adjointe du travail
Mme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administration
Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
- Pour la validation dans l'outil ESCALE,
Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative
- Pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS
Mme Isabelle BLEY, secrétaire administrative
Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative
M. William PARIS, secrétaire administratif
- Pour la saisie, la validation et la certification du service fait :
Mme Isabelle BLEY, secrétaire administrative
Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative
- Pour l'utilisation de la carte d'achat, pour les achats de fonctionnement courant,
tels que ceux définis dans les programmes 354 et 206 :
M. Jean-Luc BERNARD, Directeur départemental adjoint
Mme Delphine TORRES, Directrice départementale adjointe
Mme Betty MUNOZ adjointe administrative pour le programme 206,
Mme Hermeline LHOMMELET attachée d'administration pour le programme 354.
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités 11 Article 4 : L'arrêté n° 2023-1985 portant subdélégation de signature du 11 octobre 2023 est
abrogé.
Article 5 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 8 octobre 2024
Pour la préfète du Lot et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
de solidarités, etide la protection des populations
u Lot,
4
Jean-Marc TOULLIEU
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00001 - ARRÊTÉ DDETSPP n° 2024-128 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités 12 Préfecture du Lot
46-2024-10-08-00002
ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN 13 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
‘ Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024130
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du
Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-1985 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
la demande présentée par le docteur Anne-Lise HOMERIN née le 22/11/1998 et domiciliée professionnellement VETERINAIRES PRADINOIS - 635 Côte du Pape 46090 PRADINES ;
considérant que le docteur Anne-Lise HOMERIN remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN 14 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Lise HOMERIN,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée VETERINAIRES PRADINOIS - 635 Côte du
Pape 46090 PRADINES.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12.
À
ARTICLE 3: Madame Anne-Lise HOMERIN, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise.en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame Anne-Lise HOMERIN pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7
du Code rural et de la.pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
l. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation
qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions. |
Il. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il
l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels
d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice. |
II. - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le
préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser
. d'exercer les activités liées à cette habilitation.
4
ARTICLE 7: cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame
Anne-Lise HOMERIN
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN 15 ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 08 octobre 2024
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Dr. de l'em ae De; S Qoecton pd D
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours. |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse -— Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN 16 Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-130 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne-Lise HOMERIN 17 Préfecture du Lot
46-2024-10-07-00002
Arrêté n° DC 2024/260 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Dimitri CHARPENTIER à
exercer les fonctions de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00002 - Arrêté n° DC 2024/260 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Dimitri CHARPENTIER à exercer les fonctions de garde-pêche particulier 18 EX PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2024/260
RECONNAISSANT L’APTITUDE TECHNIQUE DE MoNsIEUrR Dimitri CHARPENTIER À EXERCER
LES FONCTIONS DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite. |
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande reçue le 23 septembre 2024, présentée par Monsieur Dimitri CHARPENTIER en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules 1 et 3 et l'ensemble des pièces fournies ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Monsieur Dimitri CHARPENTIER né le 09 octobre 1986 à GENNEVILLIERS, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Dimitri CHARPENTIER.
Q 7 OCT. 2024 A Cahors, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00002 - Arrêté n° DC 2024/260 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Dimitri CHARPENTIER à exercer les fonctions de garde-pêche particulier 19 Préfecture du Lot
46-2024-10-07-00003
Arrêté n° DC 2024/262 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Christian BRAS à exercer
les fonctions de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00003 - Arrêté n° DC 2024/262 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christian BRAS à exercer les fonctions de garde-pêche particulier 20 E PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC 2024/262
3 .
RECONNAISSANT L’APTITUDE TECHNIQUE DE MONSIEUR CHRISTIAN BRAS À EXERCER LES
FONCTIONS DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée le 05 août 2024, présentée par Monsieur Christian BRAS en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules 1 et 3 et l'ensemble des pièces fournies ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°” : Monsieur Christian BRAS né le 22 août 1955 à FIGEAC (46), est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christian BRAS.
A Cahors, le f) ? OCT. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
”
Phne— —" Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00003 - Arrêté n° DC 2024/262 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christian BRAS à exercer les fonctions de garde-pêche particulier 21 Préfecture du Lot
46-2024-10-07-00004
Arrêté n° DC 2024/264 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Quentin MORIZE à
exercer les fonctions de garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DC 2024/264 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Quentin MORIZE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier 22 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
“Fraternité
Arrêté N° DC 2024/264
RECONNAISSANT L'APTITUDE TECHNIQUE DE MONSIEUR QuENTIN MORIZE
À EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2024 par Monsieur Quentin MORIZE en vue d'obtenir la.
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions garde-chasse particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 2 et l'ensemble des pièces fournies ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARTICLE 1 : Monsieur Quentin MORIZE, né le 21 janvier 1999 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19), demeurant 17 chemin de Raysse 46200 LANZAC est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
la Transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur Quentin MORIZE.
Cahors, le Q 7 OCT.
2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric ROURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
OS 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00004 - Arrêté n° DC 2024/264 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Quentin MORIZE à exercer les fonctions de garde-chasse particulier 23 Préfecture du Lot
46-2024-10-08-00005
Arrêté n° DC 2024/265 portant agrément de
Monsieur Quentin MORIZE en qualité de
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00005 - Arrêté n° DC 2024/265 portant agrément de Monsieur Quentin MORIZE en qualité de garde-chasse particulier 24 Er PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DC 2024/265
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR QUENTIN MORIZE EN QUALITÉ DE GARDE-CHASSE
PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2024/264 du 07 octobre 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Quentin MORIZE aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée en date du 27 juillet 2024 par Monsieur Georges DEGAT, par laquelle il
confie à Monsieur Quentin MORIZE la surveillance des droits de chasse dont l'Association des
propriétaires et chasseurs de Saint-Projet.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur Quentin MORIZE
né le 21 janvier 1999 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19)
domicilié
17 chemin de Raysse
46200 LANZAC
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dont
l'Association des propriétaires et chasseurs de Saint-Projet.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00005 - Arrêté n° DC 2024/265 portant agrément de Monsieur Quentin MORIZE en qualité de garde-chasse particulier 25 ARTICLE_4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Quentin MORIZE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT et le Maire de Saint-Projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifiéà Monsieur Georges DEGAT président de l'Association
des propriétaires et chasseurs de Saint-Projet, ainsi qu'à Monsieur Quentin MORIZE, et-publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le Û 8 OCT, 2024
Pour.la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric ROUR
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00005 - Arrêté n° DC 2024/265 portant agrément de Monsieur Quentin MORIZE en qualité de garde-chasse particulier 26 <
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Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00005 - Arrêté n° DC 2024/265 portant agrément de Monsieur Quentin MORIZE en qualité de garde-chasse particulier 27 Préfecture du Lot
46-2024-10-07-00001
ARRÊTÉ n° DC/2024/259 portant attribution de
la médaille pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ n° DC/2024/259 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 28 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÈTE w° DC/2024/259
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
VU
VU
VU
Sur
Sur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot ;
proposition de la brigade de gendarmerie de Souillac,
proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :
Monsieur Michaël NOT, policier municipal de Souillac
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet de la Préfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 7 octobre 2024
La Préfète,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-07-00001 - ARRÊTÉ n° DC/2024/259 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 29 Préfecture du Lot
46-2024-10-04-00001
arrêté n° E-2024-281 dérogation au principe
d'inconstructibilité des rives naturelles du lac du
Tolerme pour la délimitation d'un secteur
permettant l'extension du camping «Le Tolerme»
Préfecture du Lot - 46-2024-10-04-00001 - arrêté n° E-2024-281 dérogation au principe d'inconstructibilité des rives naturelles du lac du Tolerme pour la délimitation d'un secteur permettant l'extension du camping «Le Tolerme» 30 PRÉFÈTE ENREGISTRE DT] 40] tye ù
DU LOT sous te. € LR24.02. | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E- 2024- BA a
DÉROGATION AU PRINCIPE D'INCONSTRUCTIBILITÉ DES RIVES NATURELLES DU LAC DU TOLERME
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-14 et R. 122-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Figeac approuvé le 9 décembre 2016 et
devenu exécutoire le 23 février 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Figeac du 24 avril 2018 prescrivant l'élaboration
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Grand Figeac ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Figeac du 25 juin 2024 arrêtant le projet de plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) du Grand Figeac ;
Vu le projet de PLUi arrêté comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durables, les pièces réglementaires, les orientations d'aménagement et de
programmation et les annexes ;
Vu l'étude de discontinuité produit par la collectivité en application de l'article L. 122-7 du code de
: l'urbanisme et figurant dans le dossier du PLUIi arrêté ;
VU la saisine du Président du Grand Figeac par courrier du 16 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),
formation sites et paysage du 9 septembre 2024 ;
Considérant que le site du projet, par ses caractéristiques, présente de faibles sensibilités, notamment
l'absence de covisibilité avec le lac, et des enjeux agricoles et milieux naturels mineurs,
Considérant que le projet d'extension du camping, du fait de sa surface restreinte et des dispositions
prises pour en assurer l'inscription dans le site ne porte pas d'impact sur le site et les abords du
plan d'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
En application de l'article L.12214 du code de l'urbanisme, une dérogation au principe
d'inconstructibilité des rives naturelles du lac du Tolerme est accordée à la communauté de communes
du Grand Figeac pour délimiter dans son plan local d'urbanisme un secteur permettant l'extension du
« camping du Tolerme ».
Page 1/2
Préfecture du Lot - 46-2024-10-04-00001 - arrêté n° E-2024-281 dérogation au principe d'inconstructibilité des rives naturelles du lac du Tolerme pour la délimitation d'un secteur permettant l'extension du camping «Le Tolerme» 31 ARTICLE 2 : DÉFINITION DU SECTEUR
Le secteur objet de la dérogation se situe sur la commune de Sénaillac-Latronquière.
l'est délimité dans le plan local d'urbanisme du Grand Figeac sous la forme d’un secteur de taille et de
capacité d'accueil limitées (STECAL) de type Nta, correspondant « aux sites touristiques pour lesquels
une évolution est permise », selon la définition donnée par le PLUi.
Il est circonscrit au camping existant (parcelles OC0763 et OC0850) et à la prévision d'extension
(parcelle OC0851).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT
Les aménagements futurs respecteront des dispositions du PLUi en conformité avec le règlement et en
compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation (UTN_1).
Celles-ci seront complétées des prescriptions émises par la CDNPS lors de sa réunion du 9 septembre
2024 :
+ __ arborer l'ensemble de la parcelle OC851;
* préserver la zone arborée au sud notamment avec la création du nouveau parking ;
+ __ limiter les voies de desserte à l'intérieur du site, elles seront perméables ou semi-perméables ;
*__ proscrire les dessertes individuelles à chaque hébergement ;
* avoir une volumétrie limitée en hauteur en termes d'architecture et privilégier les matériaux
naturels et non traités.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, le
président de la communauté de communes du Grand Figeac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le {] 4 OCT,
2024
La Préfète du Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000
Toulouse - tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Page 2/2
Préfecture du Lot - 46-2024-10-04-00001 - arrêté n° E-2024-281 dérogation au principe d'inconstructibilité des rives naturelles du lac du Tolerme pour la délimitation d'un secteur permettant l'extension du camping «Le Tolerme» 32 Préfecture du Lot
46-2024-10-04-00002
arrêté n° E-2024-283 autorisant le déroulement
d'un concours field-trial pour chiens d'arrêt
continentaux, britanniques et spaniels, sur petit
gibier tiré, organisé par l'association «la canine
du Lot» sur le territoire de la commune de
Villesèque les 24, 25 et 26 octobre 2024
Préfecture du Lot - 46-2024-10-04-00002 - arrêté n° E-2024-283 autorisant le déroulement d'un concours field-trial pour chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels, sur petit gibier tiré, organisé par l'association «la canine du Lot» sur le territoire de la commune 33 É CÈ Direction Départementale AU ENREGISTRE k.08. Mel£ de L des Territoires du Lot
. Sous 1... Er. 20%U-283 Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2024-283
AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN CONCOURS FIELD-TRIAL
POUR CHIENS D'ARRÊT CONTINENTAUX, BRITANNIQUES ET SPANIELS, SUR PETIT GIBIER TIRÉ, ORGANISÉ PAR
L'ASSOCIATION « LA CANINE DU LOT» SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VILLESEQUE
LES 24, 25 ET 26 OCTOBRE 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment les articles L420-3 et L424: ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1955 ;
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
la demande formulée par le président de l'association la canine du Lot en date du 04 octobre
2024 :
l'engagement de l'association la canine du Lot à détenir les autorisations écrites du détenteur des
droits de chasse des communes concernées par le concours de chiens d'arrêt continentaux,
britanniques et spaniels sur petit gibier tiré en date des 24, 25 et 26 octobre 2024 ;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 27 septembre 2024 ;
l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Lot en date du 26 septembre 2024 :
l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Antoine MORANED, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous
son autorité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le concours de chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur petit gibier tiré
en l'espèce faisan commun, organisé par l'association «la canine du Lot» est autorisé le jeudi 24,
vendredi 25 et Samedi 26 octobre 2024 sur les territoires de chasse des communes de Villesèque,
Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon et Barguelonne-enQuercy.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser
leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,
les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
ARTICLE 3 : AU vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et les
numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau, forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-04-00002 - arrêté n° E-2024-283 autorisant le déroulement d'un concours field-trial pour chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels, sur petit gibier tiré, organisé par l'association «la canine du Lot» sur le territoire de la commune 34 Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARTICLE 4: La clinique vétérinaire du docteur Catherine DEC, sise 305 Avenue du 7° Régiment
d'Infanterie 46000 Cahors, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la
surveillance sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur.
L'organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à
l'exécution des mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE S : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinaire
sanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme aux
dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En cas
d'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toute
mesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.
ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société de
chasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.
Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçant
en voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés de
chasse ou l'organisateur sont des ayants droit.
Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et en
n'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à se
déplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes
concernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 04 octobre 2024
Pour la Préfète du Lot et par subdélégation
la cheffe de l'unité forêt, pue et milieux naturels
.
Florence DELPORTE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Ch
notification. Le recours doit être écrit et exposer les argu
jointe à votre recours.
gun recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint ermain
-75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. ’beae at NEA tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par , rue Rayon - - tél : i : ication i Ï j cas A mA SE Toulouse - téi : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible sur
apou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
ments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefeglot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-04-00002 - arrêté n° E-2024-283 autorisant le déroulement d'un concours field-trial pour chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels, sur petit gibier tiré, organisé par l'association «la canine du Lot» sur le territoire de la commune 35 Préfecture du Lot
46-2024-10-09-00001
arrêté n° E-2024-285 réglementant les
prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement et les manoeuvres
de vannes dans le département du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le département du Lot. 36 PRÉFÈTE ENREGISTRE le.-L.C 119.1.8b èt DU LOT sous le. É...2 OL h.-L8
Fraternité
ARRÊTÉ N° E - 2024 -2ŸS en pate pu 9 ocrosre 2024
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores dans le département du Lot ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la :
Séoune dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des Usages de l’eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 portant application de la réglementation
des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 6 octobre 2024 par la direction départementale des
territoires du Lot ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
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Préfecture du Lot - 46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le département du Lot. 37 ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages
de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation
hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements
opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le
mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables. aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du .
présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date
du 29/07/2024 sus-visé.
1— sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
: , Niveau de gravité Bassin versant ou cours d'eau a de l'étiage 11 Séoune Co Crise
1-2 Petite Barguelonne LL Vigilance
1-3 | Lendou de __ Alerte 1-4 | Grande Barguelonne Alerte renforcée 1-5 | Lupte a h Crise 1-6 | Lemboulas j L Alerte renforcée _1-7| Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte renforcée 1-8 | Bonnette Vigilance Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.
2 — sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité ei a ia | sr ge 8 A PEL Add are nd A is | à ... 21 | Rivière Lot Aucun .2-2 | Thèze | Aucun _2-3 | Vert Amont L Aucun | 2-4 Vert Aval et Masse L Aucun _J 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Co Aucun 2-6 | Vers, Rauze et Sagne a Aucun — 2-7 |Célé L Aucun 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) Aucun Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le département du Lot. 38 3 — sur le bassin de la Dordogne :
Bassin versant ou cours d'eau Niveau de gravité de l'étiage
3-1 | Rivière Dordogne | AUCUN
3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux oo Aucun
| 3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel | Aucun
3-4 | Tournefeuille | | Crise
3-5 | Borrèze L AUCUN
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse | | ___ Aucun
3-7 | Tolerme Aucun
3-8 | Bave AUCUN
3-9 | Mamoul Aucun
3-10 | Cère Aucun
3-11 | Tourmente . Aucun i 3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou | Aucun 31 3 Les pete affiuents de la Dordogne rive droite pe la Borréze, la Tourmente, la | Auëun
3-14 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la AUEUA
Bave, le Mamoul et la Cére) :
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUE
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les
ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, est interdite,
sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le
service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des
raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau
de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté
est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l’article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction
Vigilance aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise | Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages
mentionnés dans l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 sus-visé sont
soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de
gestion définies à l’article 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le département du Lot. 39 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
| Niveau de gravité de l'étiage D _...és | Bassins gérés par tours d'eau
| Vigilance | aucun aucun
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2
Crise:a) Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1) En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures
dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article
7.2 de l'arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 portant application de la réglementation
des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot pour les autres bassins, sont
interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels
(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances
faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les
ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2024-271 du 26 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du
Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 octobre 2024 à 8h00 au 31
octobre 2024, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
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Préfecture du Lot - 46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le département du Lot. 40 ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de
l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le
directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site
Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-
ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le mercredi 9 octobre 2024
des Territoires du Lo
Pierre-Antoïhe MYRAND
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-
Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit lui être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57
57), soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2024-10-09-00001 - arrêté n° E-2024-285 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et les manoeuvres de vannes dans le département du Lot. 41 Préfecture du Lot
46-2024-10-08-00003
ARRÊTÉ n°DC 2024/261 portant agrément de
Monsieur Dimitri CHARPENTIER en qualité de
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ n°DC 2024/261 portant agrément de Monsieur Dimitri CHARPENTIER en qualité de garde-pêche particulier 42 PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ w°DC 2024/261
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR DimiTrt CHARPENTIER EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3: ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2024260 du 07 octobre 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Dimitri CHARPENTIER aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique - 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS, et
Monsieur Bruno FAURE président de l'AAPPMA de CAHORS par laquelle ils confient à Monsieur
Dimitri CHARPENTIER, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du
domaine public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Dimitri CHARPENTIER
né le 09/10/1986 à GENNEVILLIERS l
domicilié 40 chemin des Noyes 46090 SAINT-GÉRY-VERS
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à
la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans
d'eau du domaine privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le
Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le
Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la
Béalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Paisou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de
Lasbios, le Francès, le Vignon.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ n°DC 2024/261 portant agrément de Monsieur Dimitri CHARPENTIER en qualité de garde-pêche particulier 43 - les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau
de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la
Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas,
la Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s'il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcug, les bassins d'Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dimitri CHARPENTIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, et le président de l'AAPPMA de CAHORS sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Dimitri
CHARPENTIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 0 8 OCT. 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de inet
LS
Frédéric
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00003 - ARRÊTÉ n°DC 2024/261 portant agrément de Monsieur Dimitri CHARPENTIER en qualité de garde-pêche particulier 44 Préfecture du Lot
46-2024-10-08-00004
ARRÊTÉ n°DC 2024/263 portant agrément de
Monsieur Christian BRAS en qualité de
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ n°DC 2024/263 portant agrément de Monsieur Christian BRAS en qualité de garde-pêche particulier 45 PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC 2024/263
PORTANT AGRÉMENT DE MoNnsIEUR CHRisrTiAN BRAS EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n°DC2024262 du 07 octobre 2024 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Christian BRAS aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique - 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS, et
Monsieur Emmanuel PRADINES président de l'AAPPMA de CAJARC par laquelle ils confient à
Monsieur Christian BRAS, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du
domaine public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Christian BRAS
né le 22 août 1955 à FIGEAC (46)
domicilié 22 rue du Faubourg 46160 CAJARC
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à
la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans
d'eau du domaine privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le
Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le
Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la
Béalque, la Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de
Lasbios, le Francès, le Vignon.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-10-08-00004 - ARRÊTÉ n°DC 2024/263 portant agrément de Monsieur Christian BRAS en qualité de garde-pêche particulier 46 - les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau
de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la
Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas
la Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s'il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcug, les bassins d'Assier.
L
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christian BRAS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, et le président de l'AAPPMA de CAJARC sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christian
BRAS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le
0 8 OCT. 20%4
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur net
Préfecture du Lot
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