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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 29 opposition au transfert de la competence en matiere de plan local d urbanisme a une communaute de communes au 1er juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE
BAYON 54290
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : O0
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
22/04/2021
Date d'affichage
30/04/2021
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
30/04/2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/04/2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit avril à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCQ Ludovic, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s) : M. LAMOISE Régis donne procuration à Mme VAUNE Audrey Mme LURION Eve-Hélène
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme DELORME Sylvie
Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme à une Communauté de Communes au 1° juillet 2021
Délibération n°2021 - 29
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l'élection du Président de la Communauté de Communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en date du 11 juillet 2020 ; Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu ;
Considérant que la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle a été créée après la date de publication de la loi Alur par fusion de deux Communautés de Communes et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Madame le maire expose qu'en vertu de l’article 136- de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les Communautés de Communes exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 1° juillet 2021 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent. La Commune de Bayon souhaite garder la gestion de son PLU et l'exercice du droit de préemption urbain.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
- __ S'oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire