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Déliberation - 2022 40 transfert de la competence plan local d urbanisme document d urbanisme en tenant lieu et carte communale a la cc3m
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 40 transfert de la competence plan local d urbanisme document d urbanisme en tenant lieu et carte communale a la cc3m)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat @mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : 0
Excusés : 2
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 8
Contre : 5
Abstentions : 3
Date de convocation
01/07/2022
Date d'affichage
11/07/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 11/07/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/07/2022
L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, Mme
DELORME Sylvie, M. DELIÈEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme LURION Eve-Hélène, M. DECLERCQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : M. RAULIN Thomas donne pouvoir à Mme BEURTON Sandrine Mme FRANCOIS Vanessa donne pouvoir à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent{s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
l. Le contexte législatif en matière d'urbanisme intercommunal
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en ajoutant aux compétences obligatoires des EPCI, la compétence « plan locai d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR précise que les EPCI sont automatiquement compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale à chaque premier
janvier de l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent (minorité de blocage). La loi ALUR prévoit aussi la possibilité pour les EPCI de prendre volontairement cette compétence à tout moment.
Les communes membres de la CC3M se sont opposées deux fois à ce transfert automatique de la compétence en 2017 et en 2021.
Par délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, la Communauté de Commune Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) a décidé d’ajouter au titre de ses compétences la
compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Sauf minorité de blocage des communes réunie sous un délai de 3 mois, la prise de compétence sera effective au 1° janvier 2023.
Le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En outre, il est important de rappeler que le transfert de la compétence documents d'urbanisme n'entraine pas automatiquement la prescription d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui fera l'objet de délibérations spécifiques. Il est prévu de prescrire le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour le 1er janvier 2023.
Il. La compétence « documents d'urbanisme » et ses implications pour le territoire de la CC3M
Le transfert de la compétence « documents d'urbanisme » à la CC3M induira principalement la conduite des procédures d'élaboration, de modification ou révision des documents d'urbanisme communaux ou du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i) à l'échelon communautaire.
Le transfert de compétence à l'échelle intercommunale est sans impact sur la
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/07/2022 à 13h38
Réference de l'AR : 054-215400540-20220706-2022_40-DE compétence ADS (Autorisation du Droit des Sols) des maires, ils gardent la signature des permis de construire (pour les 15 communes couvertes par un document
d'urbanisme). Les maires restent les 1ers interlocuteurs sur les questions d'urbanisme et d'aménagement, les communes continuent à servir de relais.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) est un projet politique visant à rechercher une équité de développement pour l'ensemble des communes en matière d'aménagement, d'habitat, d'environnement, de services aux habitants, d'activités économiques, de mobilités, etc. Il est défini pour les 10 à 15 prochaines années, décliné de façon, stratégique, spatiale, réglementaire et opposable aux autorisations d'urbanisme.
La mise en œuvre d'une démarche de PLUi présente les intérêts suivants :
e En matière de cohérence des politiques publiques d'aménagement sur le
territoire : le PLUi apparaît ainsi comme un outil permettant d'adapter l'échelle
de la planification à l'échelle des enjeux et du fonctionnement réel du territoire.
Il permet ainsi de prendre en compte au bon niveau des problématiques qui
concernent l'ensemble du territoire communautaire : démographie, habitat, développement économique, commerce, déplacements, limitation de
l'étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité, environnement, etc.
e En matière de solidarité et d'identité territoriale : le PLUIi doit permettre de
favoriser un développement équilibré et de renforcer l'esprit communautaire à travers le sentiment d'appartenance à un ensemble territorial homogène :
e Le PLUi apparaît également comme un outil facilitant l'articulation avec
l'ensemble des documents supra-communautaires qui s'imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du ScotSud54, en cours de révision :
e Le PLUIi permettra également de mutualiser les coûts induits par la production
d'un document unique au profit des communes membres ;
e L'élaboration d’un PLU)i s'inscrit enfin dans le prolongement du renforcement
des capacités d'ingénierie mises en œuvre par la CC3M au profit de ses
communes membres.
III. Coût et financement
Le coût du PLUi est estimé à 500 000 €, il sera élaboré sur une période d'environ 5 ans,
ce qui représente une dépense annuelle de 100 000 €.
La CC3M espère obtenir 100 à 150 000 € de recettes.
En comparaison, le financement du déploiement de la fibre sur le territoire coûte à la
CC3M 822 200 € sur 5 années, soit 164 440 € par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et
L. 5211-17 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014- 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des
entreprises ;
Vu la délibération n°073/2022 en date du 18 mai 2022, du Conseil communautaire de la
CC3M proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »:
Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant
l'extension de ses compétences ;
Considérant qu'il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de minorité de blocage au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu'à défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable :
Considérant l'exposé de Madame le Maire :
l'est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER Je transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CC3M à compter du 1er janvier 2023.
- MODIFIER la rubrique « Aménagement de l’espace » des statuts de la CC3M
pour y ajouter la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale ».
- CHARGER Madame le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la
présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le
Président de la CC3M.
Délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés :
- © voix « contre » (Deliège — Rouy — Lamoise — Declercq — Delorme)
- 3 abstentions (Lurion — Cointeaux — Rusé)
- 8 voix « pour » (Charrois — Cunat — Beurton — Raulin — Lemoine — Petat Colle —
Vauné — Raumel)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire