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Déliberation - n019 2017 urbanisme opposition transfert competence
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n019 2017 urbanisme opposition transfert competence)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
Présents | 21
Votants : 26
Absents : 1
Pour : 26
Contre 0
Abstentions : 0
N°019/2017
OBJET : URBANISME :
Opposition au transfert de
la compétence urbanisme
à la Communauté de
Communes du Pays des
Paillons (PLUi)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix sept
le 8 du mois de mars à 19 heures 00
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaites: à la Mai rie, SOUS iu présidence
de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : D mars 20? 7%
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- -Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean- LUC CAMBRA / Naïhalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Marc LERQY / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ RODRIGUEZ Régine / Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Jean-Yves LESSATINI / Gracienne DODAIN.
PROCURATIONS Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI/ Mélanie MORINI à Françoise DAMILANO/ Pierre VESTRI à Jean-Yves LESSATINI/ Christine DECORDIER à Catherine
DINI/ Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI.
ABSENT : Sonia CHAKROUNI.
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O000000000000000000000000000000000000
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 5211-
17 et L. 5211-5 fixant les conditions du transfert de compétence.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové [ALUR) laquelle prévoit dans son article 136 que la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
CONSIDERANT qu'il apparaît particulièrement inopportun de transférer à l'échelon
intercommunal la compétence urbanisme qui permet au conseil municipal de
déterminer librement l'organisation du cadre de vie en fonction des spécificités
locales, d'objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle :
CONSIDERANT que des documents intercommunaux de planification tel que le
SCOT... viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit
en termes de déplacement ou habitat et que ces documents sont pris en compte
dans le PLÜ communal qui doit leur être compatible et ses modifications :
CONSIDERANT qu'au terme d'un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l'article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR »} un transfert « de plein droit » de la compétence de la rédlisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et de communes:
CONSIDERANT que ce dispositif, s'il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d'urbanisme avec lequel elles gèrent l'aménagement du territoire, pour servir au mieux l'intérêt de leurs administrés :
CONSIDERANT que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l'ensemble des domaines de compétences, ils s'opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s'ils le souhaïitent- la compétence essentielle
Compte-rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le :
10/03/2016
et publication en mairie le :
13/03/2016
«urbanisme», afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité :
EXPRIME sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence tronsférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lie ou carie communale, aux communautés d'agglomération et de commuries : sé D.
RAPPELLE que la communauté de communes doit” S chpréheñdét comme un espace intelligent de coopération, issue de IG volonté des maires :
REAFFIRME que la communauté de communes — dui n'est pds une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n'est légitime qu'en tant Qu'outil au service des communes qui la composent. Le degré d'une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s'adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu'il ne s'impose de façon autoritaire ;
SOUHAITE la suppression pure et simple de l'article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {dit « ALUR »} ;
Et en conséquence, après en avoir débattu, le Conseil Municipal de DRAP ° Considère qu'il apparaît :inopportun de transférer à un échelon
intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux conseils
municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie, en
fonction de spécificités locales, d'objectifs particuliers, et selon des formes
qui peuvent différer d'une commune à l'autre ;
° Réaffime que la communauté de communes n'est légitime qu'en tant qu'outil au service des communes qui la composent.
Et décide :
De s'opposer au transfert de la Compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays des Paillons au 27 mars 2017,
De demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
POLIBÈRE A DRAP A
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