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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1673 Demande 2018 Belarga Campagnan reseaux dassainissement Transfert des demandes de subventions
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1673 Demande 2018 Belarga Campagnan reseaux dassainissement Transfert des demandes de subventions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
République Fran çaise
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 19 mars 2018
DEMANDE 2018 - BELARGA CAMPAGNAN - RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT TRANSFERT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS SOLLICITÉES PAR LE COMMUNES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 19
mars 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine
BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame
Véronique NEIL Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING,
Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier
SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ,
Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Mme Maria MENDES
CHARLIER, M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice
WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel
REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur
Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, M. Bernard GOUZIN à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Isabelle
ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice FERNANDO à M. René GOMEZ, Madame Amélie MATEO à
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
M. Jean-Pierre PECHIN, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur René GARRO
M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES
~uorum: 24 Présents : 3!; Votants: 41 Pour41 :::antre 0
~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 521 1-17 qui prévoit notamment que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ; que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-827 du 5 juillet 2017 portant constat de la substitution de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault au SIVU Bélarga-Campagnan au I.,. janvier 2018, VU l'arrêté préfectoral n °2017-1-1434 du 19 décembre 20 I 18 fixant les demi ers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et prévoyant en particulier l'exercice à compter du I•• janvier 2018 des compétences optionnelles eau et assainissement,
VU l'opération intitulée Réhabilitation des réseaux d'assainissement-priorité I du SDA pour un montant de 237 820.00 € HT,
VU la demande du SIVU d'assainissement Bélarga-Campagnan auprès du Conseil Départemental, pour 30% du montant total de l'opération,
VU la demande du SIVU d'assainissement Bélarga-Campagnan auprès de l'Agence de l'Eau RMC, pour 30% du montant total de l'opération,
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 22.01.2018,
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la Communauté de communes Vallée de !'Hérault de poursuivre l'opération envisagée, qu'il convient d'en faire état auprès des partenaires sollicités et d'indiquer le nouveau bénéficiaire des aides,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur la poursuite de l'opération et de confirmer les demandes de subventions et de solliciter les aides maximales pour cette opération auprès de tous les financeurs (Département, Agence de l'eau, Etat, ... ),
- d'autoriser le Département à percevoir l'aide de l'Agence de l'Eau RMC pour le compte de la Communauté de communes Vallée d'Hérault, aide qui sera par la suite reversée à cette dernière dans le cadre du guichet unique du contrat départemental,
- d'engager la Communauté de communes Vallée d'Hérault à rembourser au Département la subvention perçue en cas de non-respect des obligations,
- de s'engager à respecter la charte qualité réseaux,
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble de formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1673 le 21/03/18
Publication le 21/03/2018
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 21 /03/20 18
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20180319-lmc 1106275-DE- l-1
Le Président de la communauté de communes
i né : Louis VILLARET
la communauté de communes
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