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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 FEVRIER 2018
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 FEVRIER 2018)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 24 ÉDITION SPÉCIALE N° 24
Mois de Mois de : : FÉVRIER 2018 FÉVRIER 2018
DATE DE PARUTION : 1er FÉVRIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 1er FÉVRIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SG-61 PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PETITE-
TERRE
01/02/2018 9
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ N° 2018/12 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N° 2017/258
RELATIF À LA COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITÉ DE
COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS
SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES ET LE VIRUS DE
L’IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE DE LA RÉUNION ET DE
MAYOTTE
31/01/2018 3 4
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2018- SG - 61
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Petite-Terre
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
sous-préfet hors classe - M Eric de WISPELAERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M
Eric de WISPELAERE sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-18398 du 30 décembre 2014 portant création de la communauté de
communes de Petite-Terre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre
n°2015-33 du 10 novembre 2015 approuvant la modification de ses statuts de la communauté de
communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre n°48-
2017 du 29 septembre 2017 approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dzaoudzi-Labattoir n°55/2017 du 26 octobre 2017
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes de Petite-Terre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pamandzi n°02/CM/2018 du 19 janvier 2018 approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes de Petite-Terre ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ; ARRETE
Article 1er: À compter du 1° janvier 2018, les statuts de la communauté de communes de Petite-
Terre sont modifiés.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes de Petite-Terre sont ceux annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de Petite-Terre, Messieurs les Maires de Dzaoudzi-Labattoir et
Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le ‘(1 FEV. 2018
Préfeg ct par détegation
srèaire
\ COMMUNAUTÉ “*3N
reçuse] 1 3 NOV. 2017
D.R.C,L + . COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE TERRE
Article
À
COMPTER DU 1“ JANVIER 2018
1" - Le périmètre et la dénomination
En application des articles L5214-1 à L5214-1 et suivants du CGT, il est créé une Communauté
de communes entre les communes suivantes :
DZAOUDZI-LABATTOIR
PAMANDZI
Dont la dénomination est : « COMMUNAUTE DE COMMUNE DE PETTE TERRE »
Article 2 - La durée
La durée de la Communauté de commune est illimitée.
Article 8 - Les compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les deux Communes au sein d’un espace
de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement
de l’espace.
Elle exercera de plein droit pour le compte des communes membres, et pour la conduite
d'actions d'intérêt Communautaire, les compétences suivantes,
8.1 Au titre des compétences obligatoires (article L5214-16 I du Code Général des collectivités
Territoriales).
8.1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt Communautaire ;
schéma de secteur ; Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale.
Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire,
(Article L5214-23-1 CGCT)
8.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
[4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion
du tourisme dont la création d'Office du Tourisme,
(Article L5214-23-1 du CGCT)
Page 1 sur 7 8.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans Les conditions
prévues à l'article L21 1-7 du Code de l'Environnement.
(Article L5214-23-1 du CGCT)
3.1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1" à 8° du Il de l'article 1” de Ka loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
(Article L5214-23-1 du CGCT)
8.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
(Article L5214-23-1 du CGCT)
3.1.6 Assainissement à compter du 1"janvier 2020.
8.1.7 Eau à compter du 1° jänvier 2020
3.2 Au titre des compétences optionnelles (articles L5214-16 II du Code Général des
Collectivités Territoriales).
3.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie.
8.2.2 Politique du logement et du cadre de vie,
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
(Article L5214-23-1 du CGCT)
3.2.8 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du Territoire et
définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
(Article L5214-28-1 du CGCT)
8.2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie. (La voirie identifiée d'intérêt
Communautaire comprend la chaussée, les accotements, les Fosses, les terre-pleins, les
talus, les écoulements des eaux pluviales et les équipements de sécurité).
(Article L5214-93-1 du CGCT)
8.2.5 Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de
services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
(Article L5214-23-1 du CGCT)
3,8 Au titre des compétences supplémentaires.
8.8.1 Eclairage public :
° Entretien de l'ensemble des réseaux de l'éclairage public de l'espace
Communautaire
Page 2 sur 7 e Réseau public d'électricité
8.3.2 Lecture publique :
+ Construction, entretien et fonctionnement d'une médiathèque (à créer)
8.8.3 Animation culturelle :
+ Développement et soutien aux échanges culturels
+ Soutien au mouvement associatif proposant des activités ayant un
rayonnement communautaire
8.3.4 Mobilité et transport :
+ Participation et contribution aux Plan Global des Transports et Déplacements
de Mayotte (PGTD) en veillant au respect des grandes orientations du projet
de Territoire de Petite Terre.
8.8.5 Contribution au budget départemental d'incendie et de secours en référence au 5°
alinéa de l’article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3.3.6 Gestion d’une fourrière apte à l'accueil et la garde des chiens et chats errants ou en
état de divagation en référence à l’article L211-24 du Code Rural.
8.8.7 Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial en référence au décret n°2016-
849 du 98 juin 2016.
8.8.8 Sentiers de randonnées :
° Ouverture et entretien des sentiers de randonnée intégrés au Plan
Départemental des chemins et sentiers de randonnées,
° Définition d'un schéma d'itinéraires de promenades et de randonnées
pédestres, équestres ou cyclistes à rayonnement communautaire.
+ Création, aménagement et entretien des sentiers de découverte de Petite
Terre, de sentiers thématiques et de sentiers d'interprétation des sites
remarquables (architecture vernaculaire, sites naturels, points de vue),
l'ensemble ayant comme objectif de contribuer au développement
écotouristique de Petite Terre.
Article 4 - Les prestations aux communes
À la demande des communes membres, la Communauté de communes pourra sous certaines
conditions établies par le Conseil de Communautaire et dans le respect de la réglementation
applicable, assurer au cas par cas ou de façon habituelle des prestations pour le compte de l’une
ou de deux communes. Ce peut être le cas de la maîtrise d’ouvrage de travaux propres à ces
communes, de consultations juridiques ou fiscales, ou toutes autres prestations, sous réserves
d'établir une convention de délégation spécifiant l’objet de la prestation et en fixant les conditions
techniques et financières,
Page 3 sur 7 Article 5 - Le siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé à Pamandzi, rue PPF,
Toute modification concernant le siège fera l'objet d'une délibération du Conseil
Communautaire.
Article 6 - Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes de Petite Terre est administrée par un Conseil Communautaire composé de 30.membres. Les Conseillers Communautaires sont élus par chaque Conseil
municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de
noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et présente au moins deux noms de plus que le nombre de siège à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Aucune commune ne pouvant détenir plus de la moitié des sièges, leur représentation au sein du Conseil Communautaire est fixée comme suit :
Draoudzi-Labattoir : 15 Conseillers
Pamandsi : 15 Conseillers
Article 7 - Le bureau Communautaire
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau Communautaire composé du Président, d’un ou plusieurs vice-président et éventuellement d’un ou de plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu’il puisse exercer quinze vice-présidents.
Le Bureau se réunit à l'initiative du Président au moins une fois par trimestre,
Les réunions de Bureau font l'objet d'un compte rendu succinct. Le Bureau est habilité à prendre au nom du Conseil Communautaire toutes les décisions ayant trait au fonctionnement
administratif de la Communauté et à toutes les délégations que le Conseil Communautaire lui
attribuera par délibération conformément à l'article L521 1-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
Page 4 sur 7 se
Des dispositions à caractère budgétaire prise par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article
L 1612-15;
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
De Fadhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation matière d’aménagement de l’espace
Communautaire, d'équilibre sacial de Phabitat sur Le territoire Communautaire et de
politique de la ville.
Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie deses fonctions aux vice-présidents en application de l’article L5214-11.
Les réunions du Bureau Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins cinq
jours francs avant la date prévue. L'ordre du jour est fixé el transmis à cette occasion.
Article 8 - Les Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté sont constituées :
Des recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies du Code Général des Impôts, c'est:
à-dire des produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et
non bâties dans le cadre d’une fiscalité additionnelle ;
Des recettes fiscales de la contribution économique territoriale (CET) ;
Du revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
Des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
Des subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
Du produit des dons et legs ;
Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Du produit des emprunts ;
Des dotations de l'Etat ;
Du FCTVA.
Article 9 - Les Modifications statutaires
9-1 Modification des compétences
Les modifications relatives aux compétences de la Communauté de Communes sont fixées par
les articles L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 5 sur 7 RETNT KDE
Ces modifications nécessitent l'accord du Conseil de la Communauté et des Conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour
la création de la Communauté de Communes.
La délibération du Conseil de Communauté est notifiée au maire de chacune des Communes
membres qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées,
À défaut, sa décision est réputée favorable. Les modifications de compétences sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
9-2 Modification du périmètre par adhésion d'une nouvelle commune
L'admissionde nouvelles communes au sein de la Communauté de Communes est fixée par
l'article L521 1-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle résulte :
e D'une demande présentée par la ou les communes qui désirent faire partie du
groupement. La demande est subordonnée à leur accord ;
+ D’une proposition formulée par le Conseil Communautaire. L'admission de la ou des
communes pressenties est subordonnée à leur accord ;
«D'une proposition du représentant de l'Etat dans le département.
L'admission est subordonnée à l'accord du Conseil de la Communauté.
Dans les trois cas, l'acceptation de nouvelles communes au sein de la Communauté de
Communes suppose qu'il n’y ait pas d’opposition de plus du tiers des Conseils municipaux des
communes adhérentes.
9-3 Modification du périmètre par retrait d’une c Le membr
Conformément aux dispositions de’ l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, une commune peut se retirer de la Communauté de communes avec le
consentement du Conseil Communautaire.
Le retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des Conseils Municipaux des communes membres
s’y oppose, Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de la
Commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable.
Conformément aux disposition de l'article L 5214-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales et par dérogation de l'article L5211 -198 susvisé, une Commune peut être autorisée
par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale
de coopération intercommunale, à se retirer d'une Communauté de Communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil
Communautaire a accepté la demande d’adhésion.
Page 6 sur 7 Article 10 - La Dissolution
La Communauté de Communes est dissoute, conformément aux dispositions de l'article L5214-
28 du Code Général des Collectivités Territoriales :
+ Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par k décision institutive ;
+ Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,
Elle peut être dissoute :
e Soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département concerné ;
e Soit lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à l’article
1609 nonies € du Code Général des Impôts, sur demande des conseils fnunicipaux dans
les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département ;
+ Soit d'office par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
L'arrêté ou Le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la Communauté de
Communes est liquidée.
Article 11 - La Comptabilité
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le comptable
public désigné par l'arrêté préfectoral autorisant la création de la Communauté de Communes.
Page 7 sur 7 © D Agence de Santé
Océan Indien
ARRETE N° 2018/ 12 MODIFIANT L’ARRETE N° 2017/258 RELATIF À LA COMPOSITION
NOMINATIVE DU COMITE DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS SEXUELLEMENT
TRANSMISSIBLES ET LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE
DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
Le Directeur Général de l’agence de santé Océan indien,
Vule code de la santé publique, notamment les articles L.1443-1 et L.1443-2 ;
Vu le décret n°2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections
sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de
composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de
l'immunodéficience humaine ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la prolongation des mandats des membres des comités de
coordination de la lutte contre l'infection due au virus de limmunodéficience humaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de
l'immunodéficience humaine de La Réunion et de Mayotte est implanté au CHU de La Réunion. Sa
composition est fixée à 50 membres titulaires et 43 membres suppléants.
ARTICLE 2 :
Le nombre des membres titulaires de chaque collèges est fixé à :
COLLEGE 1 COLLEGE 2 COLLEGE 3 COLLEGE 4
Représentants des Représentants des Représentants des Personnes qualifiées
établissements de santé, | professionnels de santé | malades et usagers du reconnues pour leurs
sociaux ou médico- et de l'action sociale, de système de santé compétences,
sociaux pouvant être la prévention et de la qualifications, expérience
choisis parmi les promotion de la santé particulière en matière
professionnels de santé de lutte contre l'infection
Y exerçant due au virus de
l'immunodéficience
humaine
15 membres 22 membres 5 membres 8 membres
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante fr ARTICLE 3 :
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans, sous réserve
qu'ils soient en activité dans les structures désignées.
ARTICLE 4 :
Chaque membre titulaire de chacun des quatre collèges est nommé, dans la mesure du possible,
avec un suppléant chargé de le remplacer. Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions en cours de
mandat est remplacé, pour la durée du mandat restant à accomplir, par son membre suppléant
lorsque celui-ci existe. À défaut, il sera procédé à la désignation d'un nouveau membre titulaire.
ARTICLE 5 :
Sont nommées membres du comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement
transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine de La Réunion et de Mayotte les personnes
visées dans les tableaux ci-après :
- Collège 1 : Représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux pouvant être
choisis parmi les professionnels de santé y exerçant : 15 titulaires et 14 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Dr Patrice POUBEAU Mme Aurore FONTAINE
. Dr Guillaume CAMUSET Dr Antoine BERTOLOTTI
HMde:LS Rétnion Dr Carole RICAUD Mme Juliette JACQUOT Dr Roland RODET M. Sébastien SÉRY
Centre hospitalier Gabriel Martin | Dr Emmanuelle THORE Dr Marion PORCHER
Clinique de Sainte-Clotilde M. Erick VÉLIA Mme Emilie BURLOT
Groupe hospitalier Est Réunion Dr Cyril ÉBOUÉ Dr Vincent BRARD
Centre hospitalier de Mayotte Mme Catherine BARBEZIEUX Dr Sophie OLIVIER
ANPAA 974 Mme Odile LECOCQ Mme Anne-Christine BERRY
ACT Sid'aventure Mme Maryse PICARD Mme Sophie AUX
ACT Rive Mme Andréa LE CALVÉ M. Antoine UZAN
Réseau Oté M. Guillaume BROUESSARD Mme Armelle CROSSE-GUIMONT
APAIH La Réunion M. Jean-François CHRÉTIEN Mme Muriel RODDIER
Fondation Favron Mme Sylvie CAUDREC Dr Virginie BENZAKEN
MLEZI MAHORAIS Mme Fatiha DJABOUR Non désigné
- Collège 2 : Représentants des professionnels de santé et de l’action sociale, de la prévention et de
la promotion de la santé : 22 titulaires et 22 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
URML OI Dr Xavier LARMURIER Dr Léonard RIZZI
URPS Masseurs-kinésithérapeutes | ne Annick LEPAYSAN M. Philippe FONTOWICZ La Réunion
URPS Sages-femmes La Réunion | Mme Sophie DURAND Mme Sabrina FRANCINEAU
URPS Biologistes La Réunion M. Didier GIRAUD-VINET. M. Nathan TÉTART
URPS Pharmaciens La Réunion Mme Joëlle FABIEN Mme Marilyne LEONG SHE
URPS Infirmiers Mayotte M. Eric ROUSSEL M. Gildas BIGUET
URPS Pharmaciens Mayotte M. Florian ZAROUR Mme Nadi EID
Ordre des médecins La Réunion | Dr Alain DOMERCQ Dr Hector SIMON
Ordre mes saseE femmes Mme Corine DORO Mme Gwladys LARAVINE La Réunion
Ordre des pharmaciens La Réunion | Mme Thérèse CHEUNG-KIN Mme Dominique RATINET
Ordre des médecins Mayotte Dr Anne-Marie de MONTERA Dr Chérif MOHAND-OUSSAID
Association Sid'aventure M. Pierre RIVIERE Mme Caroline RIZON
Fe = ti Le Planning Familial | Mme Nadège NATY Mme Elsa HEINTZ
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante fr Association régionale des missions
locales de La Réunion Mme Marie-Andrée POTA Mme Lorelei BULIN
Association Rive M. Thierry PÉRON Mme Caroline BONNEVILLE
Association ARPS M. Fabien CESBRON M. Lionel LEDUC
Réseau de santé SAOME Mme Charlotte BEAURAIN M. Didier FILO
Service universitaire de médecine
préventive et de promotion de la
santé La Réunion
Dr Anne-Sylvie PASQUES Mme Clotilde GERARD
Conseil départemental de Mayotte
{UTAS)
M. Ben Younoussa ISSOUF ALI Mme Faouzia SOILIH
Réseau de santé REPEMA Mme Salimata DIALL Mme Charlotte COLLOD
Croix-Rouge M. Michel HENRY M. Jérôme BARCELO
Women Act Now et Planning
Familial 976
Dr Valérie THOMAS
{Women Act Now)
M. Imourana Imran MAHAMOUDA
{Planning familial 976)
- Collège 3 : Représentants des malades et usagers du système de santé : 5 titulaires et 4
suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
UFAL M. Patrick VISTICOT Mme Pascale JOURDAIN
UNAFAM Mme Saïda AIT AARAB Mme Nadine PAIN
NARIKE M'SADA M. Moncef MOUHOUDOIRE Mme Nida MADI
FAAMOU MAECHA M. Saindou BOINA SAID M. HOMADY MANSOURI
UDAF Mme Anyni MADI Non désigné
- Collège 4 : Personnes qualifiées : 8 titulaires et 3 suppléants
Membre titulaire Membre suppléant
Dans le champ du VIH Dr Catherine GAUD Dr Bénédicte ROQUEBERT
Dans la coordination de la
promotion de la santé des élèves
Dr Frédéric LE BOT Mme Ana Maria EBRO
Dans la préservation de la fertilité Dr Marc GABRIELE Dr Jean-Claude VICQ
En infectiologie Dr Maxime JEAN Non désigné
En hépatologie Dr Pierre MILLOT Non désigné
En biologie médicale M. Didier TROALEN Non désigné
Dans les droits de la femme Mme Noera MOHAMED Non désigné
Dans le champ du social M. Combo ALI-DEBRÉ Non désigné
ARTICLE 6 :
L'arrêté n° 2017/258 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le directeur général de l'agence de santé Océan indien est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et de la Préfecture
de Mayotte.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Dénis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
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