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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 JANVIER 2018
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 23 ÉDITION SPÉCIALE N° 23
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 31 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 31 JANVIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SG-57 PORTANT MANDATEMENT D’OFFICE
D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE SUR LE BUDGET 2018 DU
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
30/01/2018 2
ARRÊTÉ N° 2018-SG-58 PORTANT MODIFICATION DE
L’ARRÊTÉ N° 2016-23158 D’UNE DÉPENSE OBLIGATOIRE
SUR LE BUDGET 2018 DE LA COMMUNE DE CHICONI
30/01/2018 2
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
À MAYOTTE
RÉQUISITIONS D’IMMATRICULATION N° 40049 – 40050 –
40051 – 40052 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N°2018- >G = ©
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2018 du Département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet
hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°988 / SG/ 2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
VU le jugement n° 1601028 du tribunal administratif de Mayotte en date du 15 Février 2017
condamnant le Conseil Départemental à verser à la société BRETAGNE ROUTAGE les sommes
de:
— 63 700 € au titre de provision ;
— 1 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; VU la mise en demeure en date du 30 novembre 2017 adressée au Président du Conseil
Départemental ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1%. -
Atticle 2. —
Atticle 3. —
Article 4 . —
ARRETE
ll est mandaté sur le budget 2018 du Département de Mayotte au profit de la société
BRETAGNE ROUTAGE la somme de 65 200 € (soixante-cinq mille deux cent euros).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2018 du
Département de Mayotte.
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le secrétaire général, le Président du conseil départemental et le Payeur
départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
Fait àMamoudzou, le 3 0 JAN. 2018
Copies :
Conseil départemental
Paierie départementale
SCHMITT AVOCATS
Recueil des actes administratifs Liberté+ Egalité» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des finances locales et de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'environnement
ARRETE N° 2018- 5 (7-5 $
Portant modification de l'arrêté n° 2016- 23158
d'une dépense obligatoire
sur le budget 2018 de la commune de Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE sous — préfet
VU
VU
VU
VU
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°988 / SG/ 2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du Secrétaire général ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le courrier de M. Youssoufou gérant de la société Youssoufou Economic System (SARL Y.E.S) du
11 février 2016 pour solliciter un mandatement d'office d'une somme de 32 347,50 € en exécution
de l'ordonnance de référé n° 1500615 en date du 21 janvier 2016 du tribunal administratif de
Mayotte ;
l'arrêté 2016-23158 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2016
de la commune de Chiconi ; Considérant l'émission par la commune du montant n°423/2014 de 25 061,70 € et la signification de
cession de créance du 24 avril 2013 au profit de Mme AHAMADA Echati ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%.- L'article n°1 de l'arrêté n°2016-23158 est ainsi modifié :
Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de CHICONI au profit de la société
Youssoufou Economic System (SARL Y.E.S) la somme de 7 285,80 € (Sept mille deux
cent quatre-vingt-cinq euros et quatre -vingts centimes)
Article 2. — Les autres points ne sont pas modifiés.
Article 3. — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4. — Le Secrétaire général, le Maire de la commune de Chiconi et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
30 JAN. 2018
Copies :
Mairie de Chiconi 2
Trésorerie Municipal 2
Recueil des actes administratifs 1
SARL YE.S 1 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 31/01/2018
N° de laréquisition | Nomdu requérant Commune RéfCadastrale | Superfici
40049 DMIMR MADI BEN KANI KELI AE 231 05a 84 ca BOINALI : oo
40050 DMIMR ANTOY KANI KELI AZ18 Oha 03a 17ea
40051 DMIMR MONDOHA MAMOUDZOU CL37 Olha 78a 43ca
| 40052 DMIMME ABDOU TSINGONI BI32 Ola S7ca | SALIMATI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
TT
SUNISTÈRE DES FINANCES
SPDES COMPTES PUBLICS