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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°10 mai 2026 ap derogation interdiction capture relâcher immediat especes protegees suivi ecrevisse pâtes blanches
Document publié le Dimanche 10 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°10 mai 2026 ap derogation interdiction capture relâcher immediat especes protegees suivi ecrevisse pâtes blanches)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-124
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-05-11-00008 - AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher
immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pattes blanches (5
pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-05-11-00008
AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher
immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pa
ttes blanches
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-05-11-00008 - AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pattes blanches 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA REGION 1 4 OCCITANIE de l'aménagement et du logement
Libersé d'Occitanie (galité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-INT-11
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
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dans le cadre du suivi de l’Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11;, L415-3 et R411-
à R411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn;
le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn,
de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/5
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-05-11-00008 - AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pattes blanches 4 vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1° mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, 81-2026-03-02, et AS 82-2026-03-02 portant
subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 24 avril 2026 adressée par Madame
Tiphanie BARTET, Chargée de mission milieux naturels à l'Etablissement public
d'aménagement et de gestion des eaux du Viaur (EPAGE Viaur), gestionnaire du site Natura
2000 Vallée du Viaur FR7301631 et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00712-051-001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-05-11-00008 - AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pattes blanches 5 Article 1°” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans l'amélioration de la connaissance de la répartition et de l'état des popu-
lations d'Écrevisse à pattes blanches sur le bassin versant du Viaur afin d'affiner l'élaboration et à la
mise en oeuvre des actions de gestion et de préservation de son habitat, déclinées au travers du
SAGE Viaur ou de plans de gestion d'espaces naturels portés par l'EPAGE Viaur. La réalisation d'in-
ventaires des populations d'Écrevisse à pattes blanches permet d'actualiser les données de pré-
sence de l'espèce sur plusieurs cours d'eau du bassin versant du Viaur.
11. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux du Viaur (EPAGE Viaur), dont le siège se situe 75, route de Vors 12160 BARAQUEVILLE. Les
personnes, sous la responsabilité de l'Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
du Viaur (EPAGE Viaur) désignées ci-après, Madame Karine LACAM-CRUILLES, Directrice de l'EPAGE
Viaur ainsi que les collaborateurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés
à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble réseau hydrographique du bassin du
Viaur sur les départements de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21. Conditions de capture
Dans le cadre du protocole d'inventaire, les prospections sont réalisées chaque année du 1° juillet
au 30 septembre en bordure de cours d'eau sans pénétration dans le cours d'eau et sans atteinte à
la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions de circulation sur les rives
doivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens et écrevisses tel l'écrasement
involontaire.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes manuellement ou à l'épuisette. Les écrevisses
peuvent, soit être libérées immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenues
sur place dans des bacs remplis d'eau du cours d'eau puis libérées juste après leur identification. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage type nasses peuvent être utilisés du soir au matin sous la condition d'une
pose n'excédant pas douze heures consécutives. Les nasses sont retirées après usage. Ces dispositifs
ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés.
Les spécimens capturés sont identifiés, sexés et mesurés puis relâchés immédiatement sur place
sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
Si parmi ces animaux capturés, des spécimens appartenant à des espèces exotiques envahissantes
sont accidentellement capturés, ceux-ci doivent être détruits.
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-05-11-00008 - AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pattes blanches 6 Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
cours d'eau et des individus vis-à-vis de la peste des écrevisses par Aphanomyces astaci notamment :
- le matériel (bottes, épuisette,....) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1
minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;
- le matériel est désinfecté entre chaque cours d'eau prospecté au cours d'une même
campagne de terrain ;
- les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ....).
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de capture, le géoréférencement cartographié et le nombre d'indivi-
dus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30
septembre 2028.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1” du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-05-11-00008 - AP - dérogation_interdiction_capture et relâcher immédiat_espèces_protegées_suivi_écrevisse_pattes blanches 7 Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
: Signature numérique de
Matthieu Matthieu GREGORY GREGORY matthieu.gregory
. Date : 2026.05.11 15:41:37 matthieu.gregory ,620
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11
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